RECETTES

5 centimes sur la contribution foncière 213 75

— — personnelle et mobilière. 32 30

Attribution sur le 1/10* du produit des patentes 23 >»

Reliquat des exercices antérieurs 27 32

Total 29G 37

DÉPENSES

Abonnement au Bulletin des lois '>

Frais des registres d'état civil 11 78

Traitement du commis ambulant de Tarrondissement. . 50 »

Frais de prison de la justice de paix 13 05

Part contributive dans les dépenses de la Compagnie

de réserve du département 13 05

Impression des budgets, comptes, etc 8 30

Abonnement au journal et à l'annuaire du département. 12 )>;

Loyer du presbytère 60 »•

Logement du maître d'école 30 »

Bois, lumière, encre, frais alloués au maire 30 »

Entretien de l'horloge 35 »

Salaire du tambour et de l'afficheur 10 »

Entretien des puits et fontaines 15 »

.294 78 Excédant 1 59

Total égal 296 37

Embryon de budget, plutôt que budget. Les pauvres gens de Tlsle-Molène ne s'en contenteraient pas. On n'y trouve rien de prévu pour les chemins ni pour les bâtiments communaux. L'entretien de l'horloge est une grosse affaire. De nos jours, le produit des cinq centimes ordinaires a doublé, sans augmentation sensible de population, et le même village se taille un budget de 15,000 fr., proportionnellement 25 fois plus fort qu'en 1810. 11 se donne pour les fêtes publiques 300 fr., le budget entier des contemporains de l'épopée.

Adjonction de centimes extraordinaires. — Loi du 23 septembre 1814 effacée par celle du 15 mai 1818. — Objet : dépense urgente, dépense obligatoire. — Mode dVniploi : excédent des dépenses annuelles reporté à Textraordinaire avec les dépenses non annuelles. — Autorisation par ordonnance. — Limitation à vingt.

Eu Tannée 1814, qui vit les soudains changements (le la première Restauration, on roinmenra de secourir les administrations communales. La loi du 23 septembre compta comme une importante nouveauté. On ouvrit alors aux municipalités un champ qu'elles se hâtèrent (roccuper, et dont elles n'ont pas cessé de reculer les limites.

Je cite les dispositions qui nous intéressent :

« Article 13. — Il sera aussi, comme précédemment, imposé en sus cinq centimes au principal de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière de 1815, pour subvenir aux dépenses des communes.

» Article 14. — Dans le cas oii, ces centimes épuisés, la commune aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente, le maire est autorisé à convoquer le conseil municipal; la délibération, prise à la majorité des voix, sera adressée au préfet, qui la transmettra au secrétaire d'Etat, ministre de l'Intérieur, pour y être définitivement statué.

» Article 15. — Le montant de ces contributions communales extraordinaires sera annuellement mis sous les yeux de la Chambre des députés. »

On voit le pas franchi : en outre des cinq centimes « imposés comme précédemment », et auxquels une loi prochaine donnera le nom d'ordinaires, il est permis aux communes de solliciter, pour « une dépense véri-

tablement urgente », la levée d'autres centimes, déjà qualifiés d'extraordinaires.

Les lois de finances des années suivantes reprodiii- . sirent le même texte, identiquement, jusqu'en 1818, où la loi du 15 mai soumit le vote des centimes extraordinaires à une formalité nouvelle et très remarquable, l'adjonction aux conseillers municipaux de notables d'une sorte particulière.

(( Article 39. — Dans le cas où. les cinq centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés, une convocation aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente, le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune en nombre égal à celui des membres du conseil municipal pour reconnaître l'urgence de la dépense, rinsuffisance des revenus municipaux et des cinq centimes ordinaires pour y pourvoir.

» Article 41. — ' Le conseil municipal auquel, aux termes de l'article 39, auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la délibération sera adressée au préfet qui, après Tavoir revêtue de son autorisation, la transmettra au ministre secrétaire d'Etat de l'Intérieur, pour y être définitivement statué par une ordonnance du roi» »

L'adjonction des plus imposés a longtemps passé pour la pierre de touche des centimes extraordinaires. Elle n'a pris fin que récemment, la situation s'étant retournée et la faveur passant aux moins imposés.

Quoi qu'il en soit, voilà une catégorie de centimes dont il y a lieu de préciser avec soin l'établissement et la fonction primitive. Après le vote par la commune et l'approbation préfectorale, leur concession dépendait du pouvoir exécutif, qui statuait par une ordonnance.

Ce point ne souffrait aucune difTiculté; mais d^autres, et des plus importants, ont eu besoin d'être résolus par des instructions ministérielles, ou éclaircis par la pratique. — Dans quelles limites pouvait-on user des nouveaux centimes ? — A quelle nature de dépenses s'appliquaient-ils t — Quel en était le jeu régulier dans les comptes? — Limitation, objet, mode d'emploi, ces trois questions méritent une réponse étudiée.

On s'occupa de la limitation, aussi bien que de Tobjet, (lès que fut institué le régime de la loi de 1814. Les communes pouvaient avoir intérêt à user du plein de la ressource; d'autre part, il était imprudent de laisser 1 administration à ses propres lumières et sans défense contre certaines passions.

Le ministre de l'Intérieur écrit, le 16 avril 1817, que les conseils municipaux auront à « émettre leur vuni sur les impositions dont l'établissement, par addition au rôle de 1818, sera par eux jugé nécessaire, à l'efFel de suppléer pour cet exercice à l'insulHsance des revenus, et plus particulièrement au payement du salaire des gardes champêtres et aux Ixvsoins du culte paroissial ». Plus loin, s'expliquant sur la question de limite, le ministre pose en principe que cette sorte d'imposition ne devra pas excéder 20 à 25 centimes du principal des quatre contri])utions.

Une circulaire du 18 mai 1818 tint un langage en apparence plus strict : « Ce n'est que dans les cas de dépenses extraordinaires et urgentes que la loi donne, comme les années précédentes [il est reconnu que la loi de 1818 n'innove point en cela], aux conseils municipaux la faculté de voler l'imposition de quelques centimes^ au delà des cinq centimes qui leur sont attril)ués pour leurs besoins ordinaires... Quelle que soit la nature des besoins, la quotité des centimes que les communes sont autorisées à s'imposer par addition au

principal de leurs impositions n'excédera pas, pour chaque année, 20 centimes sur chaque nature de contributions, sauf des cas rares et extraordinaires. » Ce qui serait, peut-on observer, de l'extraordinaire à la seconde puissance.

Donc, après quelques incertitudes, voilà la limite fixée : 20 centimes. Il semble que, comme celle des centimes ordinaires, on Tait respectée jusqu'à nos jours. Mais les mots ont changé de sens ; Textraordinaire limité jadis à 20 centimes était l'imposition excédant l'ordinaire ; de nos jours, ce n'en est plus qu'une catégorie, comme nous l'expliquerons.

Après la limite, l'objet. Quel est celui des centimes extraordinaires ? L'accord est moins facile à établir entre les deux circulaires ministérielles. Elles traduisent avec des différences sensibles l'expression identique des lois de 1814 et de 1818 : '< une dépense véritablement urgente. » Pour le ministre de 1817, ce peut être une dépense annuelle simplement : « le salaire des gardes champêtres » ou « les besoins du culte paroissial », en un mot ce qu'on a coutume d'appeler, sans souci de précision scientifique, une dépense ordinaire. Le ministre de 1818, fidèle peut-être au souvenir do l'arrêté de thermidor an X, semble proscrire l'application d'une imposition extraordinaire à la dépense ordinaire, et la réserver à ce qu'il appelle, avec le môme défaut de rigueur, une dépense extraordinaire.

Le point de départ étant mal défini, rien d'étonnant que les déductions ne s'accordent pas. Il fallut que la pratique débrouillât ses voies. Le point de départ incertain dont je veux parler était l'expression « dépense urgente », qui ne correspondait à aucune catégorie légale, ni même à aucune conjoncture précise. On voulut parler sans doute d'une dépense d'obligation pressante, impérieuse. On se trompa en croyant avoir

à ajouter quelque chose à Tidée d'obligation, et Ton jeta les commentateurs en des distinctions vaines. LVxemple des besoins du culte paroissial, fourni par la circulaire de 1817, peut servir à le montrer. Si la commune, qui doit le logement à son curé, possède un presbytère dont la toiture soit enlevée par un orage, voilà un accident, une éventualité à laquelle il faut parer en toute hâte : obligation pressante. Si la commune n'a pas de presbytère, il faut qu'elle s'enquière d'une maison pour en tenir lieu; elle en payera le loyer annuel : obligation non pressante. Et c'est le même service qu'elle assure, tantôt urgent, tantôt non urgent. Le premier cas est celui de la circulaire de 1818 ; le second, celui de la circulaire de 1817. Leur conciliation s'établit sur le terme constant en ces deux hypothèses : l'obligation. Peu importe que les éléments pressent, ou qu'on ait son loisir. La seule urgence, après tout, est d'obéir à la loi.

La pratique discerna la chose et institua en conséquence le mode d'emploi qu'on va voir. — Je passe ainsi à la troisième question. — Le cadre budgétaire de Seine-et-Oise pour 1819 inscrivit les centimes nouveaux aux recettes extraordinaires sous la rubrique : « Répartition pour dépenses obligées. » Au titre des dépenses extraordinaires, le cadre présente cette observation : « En ce titre doivent être comprises toutes les dépenses qui ne sont pas annuelles de leur nature, ou qui ne se renouvellent pas tous les ans, ou qui ont été V objet d'une imposition extraordinaire, » — Voici l'explication de ce dernier membre de phrase : un certain nombre de dépenses annuelles, « indemnité de logement au desservant », « traitement du garde champêtre » sont inscrites deux fois, une première parmi les dépenses ordinaires, une seconde parmi les dépenses extraordinaires, et, en cette place, avec la mention entre

parenthèses : « Si ladite dépense est payée au moyei d'une imposition extraordinaire. » L'imposition extraoi dinaire peut être ainsi créée en vue de deux ordiej de dépenses : 1** dépenses non annuelles, ou éveni tuelles, romme on dit parfois ; 2** dépenses annuellei laissées à découvert par rinsuflisance des reveniu Dépenses obligatoires dans les deux cas ; c'est et ce ternie que urgentes s'est changé. Le système es peu savant et peu clair. L'arrêté de thermidor ey oublié.

Je résume les conditions primitives de l'établisse-^ ment et du jeu des centimes extraordinaires suivant l'ordre de la discussion qui précède. L'autorisation en est donnée par un acte du pouvoir exécutif; — la limitation, fixée à 20 centimes; — ils ont pour objet des dépenses obligatoires, annuelles, ou non annuelles; — leur mode d'emploi en fait une recette unique de l'extraordinaire. Ainsi les centimes, divisés en ordinaires et en extraordinaires, se partagent entre les deux chapitres du budget, conformément à leur qualification. Les mots semblables ont une accommodation parallèle.

Tel est le commencement de l'histoire d^s centimes. Rien de plus instable que les conditions où leur oflice s'exerça. Toutes changeront successivement.

Elargissement de l'objet des centimes extraordinaires jusqu'aux dépenses facultatives. — Nouvel emploi : la portion affectée aux dépenses annuelles détachée à l'ordinaire sous le nom de centimes pour insuffisance de revenus. — Juxtaposition et non incorporation. — Formule budgétaire de Seine-et-Oise en 1828. — Résistance étonnante de la Loire-Inférieure.

L'objet des centimes extraordinaires changea I^ premier, par un- abus d'un progrès lent, inconscient

peut-être^ inavoué d'abord. Je ne sache, tout au moins, aucun document officiel qui ait ouvert la voie à cette nouveauté. On doit se rappeler qu'en 1818, pour la première application de la loi de 1816, le cadre budgétaire de Seine-et-Oise inscrivit les centimes extraordinaires sous ce titre: « Répartition pour les dépeuses obligées. » Peu après, la rubrique prit cette forme plus accommodante : « Répartition pour objets divers, conformément à Tordonnance du roi. » On devine que ces termes élargis comportaient \\ï\q tolérance plus grande. Nul doute que, parmi les objets divers, on ne fit place peu à peu aux dépenses non obligées. Je ne puis pas en alléguer la preuve directe par d(*s comptes dé cette période, qui fut courte et indécise.

Mais, en 1828, un changement d'une autre sorte, et très apparent, mit, en même tem|)s, celui-là dans une complète évidence. Au lieu de faire descendre à l'extraordinaire les dépenses annuelles excédant les revenus communaux, on pouvait aussi bien les maintenir à l'ordinaire, en y faisant remonter, pour les acquitter, une certaine part des centimes extraordinaires destinée à combler l'insufRsance des recettes de ce chapitre. Que la balance s'établît ici ou là, par un déplacement de la dépense ou de la recette, peu importait, du moins pour la comptabilisé.

La formule budgétaire de Seine-et-Oise préscMita cette disposition pour la première fois en 1828. Une part des centimes extraordinaires, colle destinée à l'éventuel, garde sa place et s'inscrit à l'extraordinaire, comme devant, avec affectation à une dépense déterminée : (c Imposition extraordinaire pour... » Une autre part se hausse à l'ordinaire sous la rubrique générale: «Imposition pour suppléer à rinsuflisance des revenus ordinaires. » Cette dernière série de centimes extraordinaires entre ainsi à l'ordinaire en changeant de

nom : on y verra sa nature devenir méconnaissable avec les années, et presque s'effacer.

Ce changement implique très visiblement la conséquence que nous avons signalée. Les centimes extraordinaires, passés à l'ordinaire pour parer à Finsuifisance de revenus, soldent un excédent où entrent pour une part indéterminée des dépenses obligatoires et facultatives, toutes celles en somme que les revenus ont coutume d'acquitter. Sans perdre leur nature extraordinaire, ils jouent leur rôle dans lé budget ordinaire, juxtaposés, non assimilés aux revenus. La pratique existait obscurément ; le dédoublement et la scission des centimes extraordinaires donna à l'administration l'occasion de l'avouer.

Le nouveau mode d'emploi de ces centimes n'intéressait, semble-t-il, en lui-même, que la comptabilité. Question de forme, si l'on veut, mais qui influa prodigieusement sur le fond. Tandis que l'ancienne disposition aggravait le caractère de la dépense excédante en la transportant au chapitre extraordinaire, la moderne atténue, déguise le caractère de la recette qui s'y applique en la faisant passer à l'ordinaire. Le premier système impliquait un avertissement, le second se prête à une dissimulation où l'esprit a fini par se laisser prendre. L'administration a aidé par cette mesure, de si minime importance qu'elle paraisse, à un changement profond dans les mœurs financières des communes. Le budget moderne a sa logique, supérieure j'y consens, et ma tâche est précisément de la mettre en lumière ; mais il fallait se souvenir que l'imposition extraordinaire dédoublée reste extraordinaire, et ne pas la confondre, — juste ciel ! — avec les revenus communaux.

Je note, en passant, cette curiosité sur laquelle je reviendrai: la comptabilité budgétaire usitée avant 1828 a

été conservée dans la Loire-Inférieure; les communes (le ce département, se conformant en cela au cadre dressé par la préfecture, maintiennent à Textraordiiiaire l'imposition pour in^uflisance de revenus. L'archaïsme est étrange en face de la loi de 1884.

En définitive, la condition des centimes extraordinaires a subi, dès 1828, deux modifications sensibles. Leur objet n'est plus seulement la dépense oblifçatoire, mais toute la dépense. Leur mode d'emploi les divise en deux groupes, dont l'un demeure à Textraordinaire pour parer aux dépenses non annuelles ou éventuelles, etlaiitre passe à Tordinaire, sous le nom de centimes pour insuffisance de revenus pour satisfaire aux dépenses annuelles.

C'est le système moderne, dés lors trouvé, mais dont le sens s'obscurcit presque aussitôt.

Système rudimentaire de la loi municipale do 1837. — Changement de compétence en matière d'autorisation. — Approbation par arrêté, ordonnance ou loi, suivant le caractère obligatoire ou facultatif de la dépense et le chiffre des revenus cornniunaux. — Omission des centimes spéciaux. — Défaut de toute prescription relative à la limitation et au mode d'emploi. — Refoulenaent des centimes pour insuffisance de revenus à l'extraordinaire.

Survint la grande loi municipale de 1837. Ses dispositions concernant les centimes additionnels sont très rudimentaires encore, en retard sur les usages, inférieures à ce qu'on aurait pu attendre d'un législateur habile et informé.

L'article 31, §3, énonce comme recette ordinaire : « le produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances. » L'article 32, § l®"", mentionne parmi les recettes extraordinaires : « les con-

tributions extraordinaires dûment autorisées. » Enfin Tarticle 40 fixe d*un bloc, sauf ce qui concerne Femprunt, la compétence en matière d'autorisation des centimes extraordinaires, de la façon suivante : « les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 francs de revenu, et d'une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur\ »

Ce dernier article sanctionne accessoirement la pratique que nous avons vu approuver par l'administration dès 1828: à Sjavoir l'application des centimes extraordinaires aux dépenses facultatives aussi bien qu'aux obligatoires. Elle efface définitivement la disposition do la loi de 1818 concernant l'objet de ces contributions: «dépense véritablement urgente, » disait cette loi; (( dépense extraordinaire et urgente », ajoutait une circulaire de la même année. Cela est simple. Mais la loi de 1837 fut plus embarrassante par ce qu'elle ne dit pas. D'abord elle offre une lacune positive à l'endroit de centimes récemment créés qu'on appelait centimes

1. Voici la règle particulière aux emprunts et concernant, par conséquent, les centimes extraordinaires qui peuvent être affectés à leur amortissement: « Article 41. — Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

vi>

spéciaux; ils ne se rangent, en effet, ni sous un article, ni sous l'autre, ils sont omis. Puis comment s'expliquer le manque absolu de règles au sujet de la limitation, delà séparation et du mode d'emploi des centimes extraordinaires?

On maintint, à la vérité, Tancienne limite de 20 centimes, selon les termes connus de la circulaire de 1818, confirmée en dernier lieu par celle du 27 mars 1837. La circulaire du 13 décembre 1842, que nous rapporterons, montre que la tradition fut respectée jusqu'au moment où elle-même y porta la première atteinte. Le mutisme (le la loi au sujet de la mise en œuvre des centimes extraordinaires était pour embarrasser et causa de réelles perplexités. Au point de vue théorique, c'était inie grande faiblesse que de paraître ignorer la dualité logique de ces contributions ; puis quel traitement sommaire et peu souple que d'instituer un régime unique pour tous les centimes extraordinaires, sans souci de leur destination ni de leur durée! Les centimes pour emprunts, seuls, trouvèrent dans les termes généraux de l'article 41 une sanction un peu différente des autres. On se demanda si le silence des législateurs n'était pas un désaveu des errements administratifs, et on les répudia, au moins en partie. Pour imiter la concentration de l'imposition extraordinaire sous les articles 32 et 40, on refoula les centimes pour insuffisance de revenus à l'extraordinaire, en les maintenant, toutefois, à l'état de catégorie distincte. Ce fut un recul qui dura quatre ans, une solution bâtarde, adoptée dans le modèle ministériel de 1838. La Loire- Inférieure fut, un instant, la plus forte.

J'emprunterai à ce modèle tout ce qui, dans le chapitre de l'extraordinaire, a trait aux impositions, môme la disposition typographique ;

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!•* Pour le salaire des gardes champêtres ; 2** Pour rinstruction primaire ;

^ ( Pour les chemins vicinaux :

5 ^ \ f Evaluation en argent des prestations en nature ; S t; I 4° Pour insuffisance de revenus ;

ft^ I 5° Pour [dépenses non anaueiles].

On reconnaît clans les paragraphes 4 et 5 les centimes extraordinaires, divisés comme auparavant. J'ai ajouté le mot « dépenses non annuelles » au paragraphe 5 pour plus de clarté.

Mais voici, dans le même groupe, des impositions extraordinaires, nouvelles au moins pour nous, et que nous savons déjà que la loi a omises. Elles se trouvent introduites dans cet exposé avec un retard sensible sur la date de leur création ; cela est fait à dessein, et afin de mettre plus d'ordre dans cette matière délicate. Le

sujet s'interrompt plus facilement ici, pour faire place aux centimes dits spéciaux.

Intercalation des centimes spéciaux (1832-1837). — Condition de leur établissement. — Autorisation par la loi même. — Objet : police, instruction, voirie; toutes dépenses obligatoires. — Limitation à un nombre préfix ou déterminé par les exigences du service à pourvoir. — Nombre indépendant du maximum des centimes extraordinaires. — Branche annexe des centimes généraux pour insuffisance de revenus. — Classement des centimes spéciaux parmi les annuels et les extraordinaires. — Définition provisoire.

J'extrais du petit tableau donné à la fin du précédent chapitre quelques impositions jointes aux extraordinaires, et sous la même rubrique :

1^ Pour le salaire des gardes champêtres ;

2^ Pour rinstruction primaire ;

3^ Pour les chemins vicinaux.

Ce sont toutes les catégories alors existantes des centimes dits spéciaux. La loi les a nommés simplement, mais non définis ni classés. Expliquons leur origine, pour combler ensuite les lacunes de leur théorie. On sait la gêne de la vie communale au commencement du siècle; un exemple en a été donné. Les organes les plus es.sentiels lui faisaient défaut, oun'exislaient qu'à Tétat embryonnaire. La marge des centimes ordinaires, limitée à cinq, et celle des centinu*s extraordinaires, limitée à vingt, étaient étroites, inextensibles, vl rétablissement de ces derniers, en outre, dépendait (lu bon plaisir de Tadministration. (Cependant on prenait, chaque jour, dans une longue ère de paix, un souci plus grand de la condition nuitérielle et morale (les citovens. de la sûreté et de la facilité de leurs relations, enfin d'un universel désir de |)rogrès. Police, instruction, voirie, notamment, étaient d'importants sujets, mal réglés, des services d'un grave intérêt social, insuflisamment pourvus, et que l'Etat compritqu'il ne pouvait laisser en souffrance. Il imposa, de ce chef, (les travaux, l'entretien d'un personnel. Mais, pour que sa contrainte pût aboutir, pour ne pas mettre les municipalités à Taumone, il fallut leur permettre de se créer (les ressources. On les forçait de dépenser, on devait leur en donner les movens ; voilà le fait eu deux mots, et sans philosopher davantage.

On usa d'un procédé simple et eflicace. Tandisque, en« thèse générale, le pouvoir législatif ou administratif (levait intervenir pour autoriser la levée d'impositions extraordinaires, après avoir apprécié l'utilité de la dépense qui les rendait nécessaires, ce contrôle fut, en quelques cas, abandonné. La loi, par avance, et dans l'hypothèse d'une insuHisance de revenus, concéda aux communes l'autorisation de percevoir un nombre de centimes limités, pour les appliquer à des dépenses

dont lui-mt^me av«'iit reconnu rintért^t, au point d'en imposer Toblrgation.

Quelques mots rapides sur les premières catégories créées, et dont Tobjet est déjà annoncé.

Police, — Le besoin de sécurité, si pressant dans Tanarchie où le régime nouveau prit naissance, fut le premier satisfait. La loi du 20 messidor an III obligea les communes à entretenir un garde champêtre ; le décret du 23 fructidor an XIII leur en fournit tardivement les moyens, dans le cas « où le salaire des gardes champêtres ne pourrait pas être acquitté sur les revenus communaux ». La somme manquante devait être répartie sur les propriétaires et exploitants de fonds non enclos, au centime le franc de la contribution foncière de chacun d'eux. La loi de finances du 21 avril 1832, supprima ces rôles spéciaux, et comprit l'imposition à titre de centimes additionnels dans le rôle de la contribution foncière appliquée à toutes les natures de propriété. Depuis la loi du 31 juillet 1867, ces centimes additionnels portent, comme tous les autres^ sur les quatre contributions directes. On voit que, si des ressources furent créées de bonne heure pour le salaire des gardes champêtres, elles ne prirent, à proprement parler, figure de centimes spéciaux qu'à partir de 1832. La quotité n'en est pas fixée à un chiffre précis ; elle est limitée seulement à une somme usuelle^ convenable à son emploi.

Voirie. — La loi du 28 juillet 1824 a, la première, édicté un ensemble de règles concernant rétablissement et Tentretien des chemins vicinaux, et notamment cette prescription qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, « il pourra être perçu sur tout contribuable jusqu'à cinq centimes addi-