Sauf, bien entendu, les cinq centimes ordinaires

— ini —

tionnels au principal de ses contrihutions directes ». La loi de 183G ne fit guère qu'augmenter, à Tégard de ces centimes, les pouvoirs du conseil municipal et du préfet: Tun put les voter sans le concours des plus imposés, l'autre, les établir d'oflice. La dépense est alors (l'une obligation plus stricte que toute autre. On sait <|ue, (le nos jours, les frais d'installation scolaire peuvent donner lieu à l'emploi d'une contrainte plus rigoureuse (Micore.

Instruction. — L'article 13 de la loi <lu 28 juin 1833 est ainsi conçu : « En cas d'insullisance des ressources ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, voté(»parl(^ ( onseil municipal, ou, à défaut <lu vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra ('tre autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal (le la contribution foncière, personnelle et mobilière. » La loi du 17 août suivant fit porter ces centimes sur les quatre contributions, en les réduisant à deux et demi, nombre relevé à trois par la loi du 18 juillet 1S3G, et confirmé par celle du 15 mars 187)0.

La plupart des auteuis érigent, à tort à mon sens, (Ml une catégorie distincte de centimes spéciaux, ceux qui sont applicables aux frais de perception des impositions communales. La loi du 20 juillet 1837 dis])ose (jue les frais de perception de tous c(Mitimes addilionnels à recouvrer pour le compte des communes seront ajoutés, à raison de trois centimes pour franc, au montant desdites impositions, ])our être recouvrés avec elles et versés dans la caiss(î des c^ommunes, à la charge par ces dernières d'en l(Miir compte aux percepteurs, à titre de dépenses municipales. Le montant de cette imposition n'entre dans les recettes des com-

mimes que pour ordre. Elle n'a pas besoin d'être votée; elle est prélevée d'office, en tout état du budget. Cest un accessoire de chaque catégorie, et dont on la grossit, comme on fait des centimes pour dégrèvement et non-valeurs, sauf que les frais de perception figurent au budget. Ainsi, en réalité, ces centimes de centimes n'ont pas d'existence indépendante et ne forment pas une catégorie distincteV C'est ainsi que l'entendait, sans doute, l'auteur de la circulaire de 18i^, car il les omit, comme on Ta vu, dans son modèle de budget. Ils seront de même passés sous silence dans une nomenclatiu'e donnée par la circulaire du 22 août 1867.

Telle fut la liste des centimes spéciaux en 1837, liste modifiable, contingente, demeurée cependant immuable pendant trente ans.

Ils étaient autorisés d'avance, nous Tavons dit, et applicables à des dépenses obligatoires. On avait voulu mettre une provision toute pj'éte aux mains de ceux qu'on forçait à dépenser, donner des droits réciproques à la commune et à Tautorité : à l'une le droit de vote, à l'autre le droit de contrainte. La loi de 1833 sur l'instruction primaire, établit cette alternative, dans le même article, avec une entière netteté. Une limitation est établie dans chaque cas : n-onibre déter miné et préfix, ou indéterminé et borné seulement aux exigences usuelles du service à pourvoir, comme la rémunération des gardes champêtres.

Enfin les centimes spéciaux ne sont disponibles qu'en cas d'insuflîsance de revenus. Cette condition

1. Je les ai rencontrés, en certains départements, divisés entre le: deux budgets, adjoints ainsi, dans chacun, aux centimes qui s'j rangent. On pourrait pousser plus loin la division, et faire suivn chaque sorte de centimes de la recette destinée aux frais de lear per ception. Ces centimes de centimes en sont bien véritablement Tac cessoire.

capitale ressort des textes précités ; je groupe, pour la bien mettre en évidence, les passages qui s'y réfèrent. Le décret du 23 fructidor au XIII autorise des impositions « dans toutes les communes où le salaire (les gardes champêtres ne pourrait être acquitté sur les revenus communaux ». La loi du 21 mai 1836 pourvoit à l'entretien des chemins vicinaux « en cas d'insullisance des ressources ordinaires des communes». La loi du 28 juin 1833 prévoit de môme le « cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires ».

Cette condition, constante, rattache les centimes spéciaux aux centimes proprement dits pour insuilisance de revenus, et qu'on aurait pu appeler, dès lors, centimes généraux pour insuilisance de revenus. Ceux-là forment une provision d'affectation particulière, à épuiser d'abord, une branche annexe de ceux-ci. Notre rapprochement les claî^se à la fois parmi les centimes annuels et parmi les centimes extraordinaires, dont les centimes pour insuilisance de revenus sont un dédoublement. Ce point de vue sera développé plus tard. Nous nous contenterons de le confirmer ici par un argument intéressant.

Les centimes spéciaux ne sont pas compris dans la marge assignée aux centimes extraordinaires par les instructions de 1818. Une circulaire du 27 mars 1837 déclara que les centimes pour Tinstruction primaire et les chemins vicinaux, non plus que ceux destinés au salaire des gardes champêtres, ne seraient soumis au maximum fixé par l'administration pour les extraordinaires. Et la conclusion du ministre formula ce principe que, « en général, les centimes votés en exécution de lois spéciales ne comptent pas dans le nombre des vingt facultatifs susceptibles d'être autorisés pour les dépenses d'intérêt communal ». — Facultatifs est mis là

1 Vj

pour extraordinaires^ suivant la troublante confusion plusieurs fois dénoncée. — On prend soin de séparer ainsi lés centimes spéciaux des autres centimes extraordinaires, sur un point particulier. Donc, ils sont de même souche et leur communauté de nature subsiste pour le reste. Ma thèse enfin pourrait se fortifier d\ni autre argument, s'il en était besoin : la coutume administrative, qui, dès lors, réunit les centimes spéciaux aux centimes généraux pour insuffisance de revenus, sous la commune rubrique d'impositions extraordinaires \ C'est la disposition offerte par le modèle ministériel de 1838, précisément dans la partie transcrite au début de ce paragraphe. Tout cela, je le répète, sera repris.

Voilà les centimes spéciaux rapprochés, par la nature des choses et par la comptabilité, des centimes généraux pour insuffisance de revenus ; mais la situation du groupe entier reste alors flottante. On hésite entre un chapitre et Tautre :. entre l'extraordinaire, , auquel semble correspondre le caractère des centimes, et 1 ordinaire, auquel convient mieux leur rôle de ressource annuelle. En 1828, les centimes pour le salaire des gardes champêtres passent à l'ordinaire, où l'on groupe les autres centimes spéciaux, au fur et à mesure de leur création. Apres 1838, selon le modèle ministériel, on rejette tous les centimes spéciaux et généraux pour insuffisance de revenus à l'extraordinaire, et ce n'est pas la fin des variation^ administra- •

tives. , -1

En attendant, nous résumerons la théorie que nous • venons d'exposer, dans une définition qui n'est que ^ provisoire, je me hâte de le dire, car les modernes ' nous forceront d'y revenir et de la retoucher, pour i

1. Le mot est encore expressément employé dans la circulaire da 13 décembre 1842, qui allait en annihiler la valeur. . '^

raccommoder à une surprenant!* nouveauté. Les centhiws spéciaux sont des eentinies extraordinaires pour insuflisance de revenus, autorisés d'avance par la loi, /imités à un nombre préfix ou aux exigences usuelles trun service <léterminé, et affectés à quelques dépenses obligatoires privilégié(»s.

(jifulaire du 1.'^ décembre 1842. — Retour à Tordinaire (l»'s ceiilinaes extraordinaires pour insuHisance de revenus. -- (ihangenient supposé de l'extraordinaire en ordinaire.— Le vice d'un syllogisme. — Maximum supprimé pour les centimes mmeïs applicables à des dépenses obligatoires. — Circulaire lu 7 août 184G. — Commission instituée par décret du 30 août l^ôi) pour examiner la situation lînancière des communes et des i»''j>artpments. — Vaine tentative.

L'épisode des centimes spéciaux terminé, je reviens H/x centimes extraordinaires. Xous avons vu leur livision s'opérer en centimes anniu*ls et en centimes i"/i annuels, elle mode d'emploi de la première sorte, »' veux dire les règles de leur comptabilité, subir des îiiituatioiis qui ne sont pas finies. Il faut suivre jus- |»à la formation complète de la théorie moderne Hle catégorie, clairement définie par le nom qui lui *M(lenieiiré de centimes pour insuHisance de revenus.

lue circulaire datée du L5 décembre 1842, et signée M]àteU ^ commencé d'égarer Topinion sur sa nature. "♦'st Porigine du sophisme dont on a été conlinuellei*'nt bercé depuis; le |)ays a été lan(»é ainsi sur la ♦•ntp qu'il n'a cessé de d(»scen(lre.

La circulaire dont il s'agit prescrit d'abord le retour ux errements- de 1828 : « Ainsi, désormais, les '«In^s budgétaires imprimés qu'il est d'usage de disihiwr aux communes devront comprendre dans le iapitre ï*"* des recettes (recettes ordinaires l'imposi-

tion pour le salaire des gardes champêtres, les centimes spéciaux pour les dépenses de Tinstruction primaire et les chemins vicinaux. Il en sera de même de l'imposition dite pour insuffisance de revenus, c'est-àdire ayant pour objet de mettre la commune en état de pourvoir à ses dépenses annuelles. A Tégard de cette dernière imposition, il faudra distinguer la portion qui se rapporte à des dépenses obligatoires, et qui peut être autorisée par le préfet, de celle qui doit être approuvée par ordonnance royale, comme aflfectée à des dépenses facultatives. Chacune de ces portions de l'imposition formera un article à part dans le budget. — De cette manière, les seules impositions qui figureront dans le chapitre II (recettes extraordinaires seront les impositions temporaires, destinées à des dépenses éventuelles, telles que construction, acquisition d'école, de mairie, etc. »

Le petit ta])leau que nous connaissons remonte dèsj lors, en bloc, de l'extraordinaire à l'ordinaire, saiiC retranchement du dernier article, qui, se référant à ee qu'on nomme le non annuel ou l'éventuel, reste 2\ l'extraordinaire. I

Recettes ordinaires

■X. l 1*" Pour le salaire des gardes champêlres ;

c .s I 2*^ Pour l'instruction primaire :