I-S .S I ^^ ( Pour les chemins vicinaux

o ^ \ ( Evaluation en argent des prestations en nature ;

S 2 J 4" Pour dépenses ordinaires obligatoires ;

£ f 5*^ Pour dépenses ordinaires facultatives. I

Recettes extuaohdinaires

impositions extraordinaires pour.

^ti

Ainsi modifia-t-on Tancien cadre budgétaire dans le rlépartement de Seine-et-Oise, pour se conformer aux nouvelles instructions. Et il a fort peu varié depuis.

Le ministre donnait en ces termes la raison du changement : « Monsieur le préfet, — Quelques modifications ont été reconnues nécessaires dans la forme dc's budgets communaux. La circulaire du 18 octobre IR'W, qui adonné un modèle de budgef pour les communes peu importantes, classait au chapitre des recettes extraordinaires le produit de toutes les impositions extraordinaires, quelle que fût leur destination. Cependant la situation financière des communes exige constamment qu'elles aient recours aux centimes additionnels pour subvenir aux dépenses ordinaires... Par là, ces ressources ont contracté un caractère annuel qui marque leur place dans la catégorie des recettes ordinaires. ^I. le Ministre des finances demande que ce dasseïient soit adopté, comme exprimant d'une manière plus îxacle la nature de ces impositions, qui s'appliquent à h'!> dépenses ordinaires... »

J'interromps ma citation; le passage est capital et aut qu'on le souligne. Ainsi la destination des ceninies devient prépondérante et en efface Forigine. Les entimes extraordinaires qui s'appliquent à des défenses annuelles ont changé de nom d'abord, puis de lilieu, et Ion veut enfin qu'ils changent de nature. teJisez : « Les ressources ont contracté un caractère nnuel qui marque leur place dans la catégorie des ecettes ordinaires... » Et, plus loin, observez « ce lassement... exprimant d'une manière plus exacte la attire de ces impositions ». Ces phrases, pour entorllées qu'elles soient, laissent transparaître le raisonement que j'ai mis dans la lumière crue d'un sylloisme, et pour lequel j'ai réclamé quelque gloire : « Ce ui a lieu tous les ans est ordinaire ; or, l'imposition

extraordinaire pour insuilisance de revenus se vote tous les ans ; donc Timpositioti extraordinaire pour insuffisance de revenus est ordinaire. » Le lecteur a sous les yeux le texte d'où j'ai tiré ce syllogisme ; il iii'accordera qu'il n'y a là nul jeu d'esprit, mais la critique sérieuse d'une aberration véritable.

Ce qui a lieu tous les ans est ordinaire !

Je répondrai brièvement ici, car j'y reviendrai : d'après la loi de 1818, qui est le fondement du système et qui en a fixé la terminologie, conforme au bon sens, toute imposition levée pour les besoins de la vie communale, — en dehors de la fiction très étroitement limitée des centimes ordinaires ou centimes-revenus, — est une imposition extraordinaire. L'ordinaire est de vivre avec ses revenus; Textraordinaire, de vivre avec l'impôt, ou avec l'argent des autres comme les deux îles bretonnes. Le temps que le régime dure ne fait rien à l'affaire.

Je poursuis. Après la modification d'emploi, la modification de limites.

Peu avant, la circulaire du 27 mars 1842 avait confirmé en ce point la tradition administrative. Nous avons cité cette circulaire à propos des centimes spéciaux. Elle débutait par ces lignes : « Il importe de fixer positivement la quotité des centimes additionnels qui peuvent être imposés pour les besoins extraordinaires des communes. [Remarquez, en passant, que des dépenses quelconques sont considérées encore comme répondant à des (( besoins extraordinaires » lorsqu'elles exigent l'appoint des centimes extraordinaires.] Une circulaire ministérielle du 16 avril 1817 avait reconnu en principe que les impositions pour dépenses d'intérêt communal ne devaient pas excéder 20 à 25 centimes du principal des contributions. Une instruction générale du 18 mai 1818 fixe 20 centimes sur chaque nature de contribution.

« sauf des cas très rares et tout à fait exceptionnels ». Il y a lieu de maintenir cette limite. »

Cinq ans après, la circulaire de M. Duchàtel, dont nous allons poursuivre la citation, apportait à cette règle une première dérogation : « Vous nMgnorez pas, écrivait-il, [M. le préfet], que les impositions pour dé- \yenses facultatives^ — expression faussée par le préjugé du temps\etqui a ici le sens d'extraordinaires^ comme la suite le prouvera, — doivent toujours être restreintes à la limite de 20 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Suivant la jurisprudance du comité de l'Intérieur, on devrait faire entrer dans le calcul de ces 20 centimes les impositions pour iiisullisance de revenus. (Cependant, pour donner un peu plus de latitude aux votes des conseils nuinicipaux, il a paru convenable de comprendre seulement dans ce calcul la portion desdites impositions qui s'applique à des dépenses facultatives, — le mot est très juste cette fois, mais voyez la logomachie ! — et non celle qui concerne des dépenses obligatoires. Tels sont les motifs de la distinction établie ci-dessus au sujet de Tinscription de cette nature de recettes dans les budgets communaux. »

Donc on biffe d'un trait de plume une règle observée depuis trente ans ; les dépenses annuelles obligatoires sont affranchies du maximum. Cette première barrière est renversée , « pour donner un peu plus de latitude aux votes des conseils municipaux ». Quelle pauvreté de motifs à opposer à Tavis du comité de l'Intérieur

1. Je rappelle encore que, pendant un certain temps, on s'imagina que les recettes extraordinaires servaient à balancer les dépenses facultatives, et c'est ainsi que, dans un grand nombre de documents administratifs, rendus presque indéchiffrables par cette erreur, on traite de piano de dépenses facultatives celles qui devaient être acquittées par des impositions extraordinaires.

cju Conseil cFÉtat ! M. Durhâtel pensa, sans doute, que ce qu'un ministre avait fait, un ministre pouvait le défaire. Le parti n'était point illégal, mais singulièrement audacieux. II ne s'agissait, dira-t-on, que de dépenses obligatoires. Soit ; mais quel paravent commode pour se dérober au contrôle d'une administration ni méfiante, ni curieuse, ni laborieuse ! C'est un tournant de notre histoire,

La circulaire du 7 août 1846, donnée pour servir de complément à l'instruction de 1842 et signée du même ministre, abonda naturellement dans le môme sens, « Toutes les ressources, y lit-on, qui, destinées à pourvoir à des dépenses annuelles, reparaissent tous les ans dans les budgets communaux, se classent naturellement dans le chapitre 1"^ (de l'ordinaire). «Puis Fauteur indique aux préfets comment doit se faire pratiquement, dans un tableau dressé ad hoc^ le. groupement des centimes qui exigent la sanction d'une ordonnance royale. L'imposition pour insuffisance de revenus afférente à des dépenses facultatives est jointe à l'imposition extraordinaire subsistant au chapitre 11^ imposition destinée à des dépenses éventuelles, comme disait la circulaire de 1842, et en lesquelles l'illusion commune ne voit que des dépenses facultatives. C'était là, répétons-le, une tâche à remplir par l'administration supérieure. Il était enjoint aux communes de ne pas se préoccuper de ce soin et de laisser confondues dans leurs budgets les deux portions de l'imposition pour insuffisance de revenus; il suffisait que l'annuel fût distingué de ce qu'on nommait l'éventuel.

Le cadre budgétaire de Seine-et-Oise refléta toujours exactement ces variations ; il ne fît plus alors qu'un seul article de l'imposition pour insuffisance de revenus, et ses usages n'ont pas été modifiés jusqu'à nos jours. Nous avons déjà signalé la résistance de

a Loire-Inférieure aux volte-face de la romptabilité ulininistrative ; elle en est restée au groupement de oiites les impositions extraordinaires dans le rhalilre du même nom, ce qui est aussi bien le système iiiléiieur à 1828. L'Aude, cas également unique en

raïue, applique à sa façon la cin*ulaire de 1846. (^e l('|)arl,ement croit devoir réunir dans le chapitre de» extraordinaire, comme il était recommandé de» le aire dans le tableau h dresser par la préfe(*ture, les eiilimes annuels pour dépenses facultatives t»t les '( iitimes non annuels, c'est-à-dire tout h» groupe alors wjiimis au maximum, et conserve seuls à Tordinaire <s centimes pour insuHisance de revenus, d(*stinés aux Impenses obligatoires. Et cette combinaisonsurannée a Itlié le temps et les événements !

Voyons rapidement la suite de ces mesures. Le <*onrôle supérieur en éprouva une gène considérable. On i* rendit bientôt illusoire, en ne réclamant plus les dossiers, qui, d'après l'ancien usage, devaient être joints iiix demandes d'impositions, sauf les cas où le maxiniim serait dépassé d'une façon sensible. La raison lonnée fut que ces documents formaient des masses onsidérables, difficiles à transporter, inutiles pour la jIiis grande partie, car l'examen (|u'on en faisait ne xmvait porter que sur un petit nombre de pièces, )iises au hasard. Le temps manquaitmatériellementpour approfondir davantage avant la confection des rôles généraux. Le ministre avoua que la tAche était vaine ît y renonça, avec une franchise qui n'était pas complète cependant, car il conserva un dernier simulacre: '^signature de l'ordonnance.

On ne tarda pas à voir le bel effet des nouveaux ^i^ages. Les centimes additionnels, dont se plaignait M. de Rémusat en 1840, avaient doublé quand le gouvernement de la seconde République, à la date du

30 mars 1850, jugea nécessaire d'instituer, par décret, la commission, dont nous avons maintes fois parlr. Composée de membres éminents de TAssemblée nationale, de l'administration et de la Cour des comptes, elle était présidée par M. Vivien, et eut pour rapporteur M. le marquis d'AudifTret. Elle examina successivement divers partis : fallait-il rendre plus effuaie le contrôle administratif, ou plus étroite la tutelle des communes, réduire le nombre des dépenses obligatoires, ou la quotité des centimes de tout genre ?

La commission estima que le vote et Tapprobation du budget étaient entourés des garanties les plus sérieuses. M. d'Audilfret discuta la forme des délibérations des conseils, les conditions d'exercice du con-l trôle préfectoral, l'hypothèse d'une intervention ministérielle. L'adjonction des plus imposés, à son avis, est rassurante. Le préfet jouit des pouvoirs les plus étendus ; nulle dépense ne peut être faite, nul centime perçu sans son aveu. L'intervention du pouvoir central dans l'examen de tous les budgets ne saurait se produire sans aggraver l'encombrement et les retartlt^ auxquels la circulaire de 1846 a voulu mettre fin. Puis le ministre est, plus loin, moins informé; exposé à plus d'erreurs que le préfet. Il n'y a pas lieu, d'autri! part, de réduire le nombre des dépenses obligatoires: la liste, tout bien pesé, ne souffre aucun retranche ment. Enfin, imposer un maximum aux centimes com munaux n'est pas possible, car la variété des condi tions économiques est telle, en France, que li maximum élargirait abusivement la dépense de cer taines communes et en mettrait d'autres dans l'impos sibilité de vivre. J'expose, sans en garantir l'égal* qualité, la substance des raisonnements de la com mission.

Qu'y a-t-il dont* à faire pour empêcher les muniei

palités de battre monnaie, connue elles s'en arrogent le droit indéfini ? Cette longue consultation se termine I>ar le vœu d'une réforme positive et d'un changement de mœurs. Que le législateur fixe le maximum des dépenses facultatives, entendues <*omme à Carcassonne, et limitées à 20 c«Mitimes jusqu'alors par la seule autorité du ministre. Que, finalement, on rétablisse la puissance de la loi; le droit de veto n'est pas à inventer; le gouvernenuMit, pour réduire les ( entîmes communaux, n'a qu'à le vouloir.

Mais il ne le voulut pas. Le mouvenienl qui inquiétait les sages ne fit que s'accélérer. La licence». (»rùl, malgré la disparition de la liberté. Le rapport dv la conimission instituée par la seconde République n'eut pas de suites; autant en emporta le vent de DéccMubre.

Décret de décentralisation ilu 25 mars 1852. — Impositions extraordinaires quinquennales remises à l'approhalion du préfet jusqu'à vingt centimes. — Commentaire de la mesure par une circulaire du 5 mai 1852. — Conséquence accessoire : maximum supprimé pour les centimes annuels applicables à des dépenses facultatives. — Coup d'Ktat silencieux, un saut dans les ténèbres.

Le ministre de l'Intérieur de 1842 avait abattu une première barrière , la limite des centimes annuels pour dépenses obligatoires. Le renversement de la seconde , la limite des centimes annuels [)our dépenses facultatives, ne se fit pas attendre plus de dix ans. Dès lors, les centimes pour insuflisan(*e de revenus, somme (les deux catégories de centinu*s annuels, n'étant plus gênés par aucun obstacle, se sont donné luu^ carrière indéfinie, sous le contrôle inefficace de l'administralion supérieure.

Cette fois encore, c'est l'administration qui prit la

responsabilité de raventure, à une époque, il est vrai. où il y eut une singulière confusion de pouvoirs ronétait sous la période dictatoriale de 1852. Un décret, dit de décentralisation, rendu le 25 mars de cette année-là, fut l'occasion d'un saut dans les ténèbres, quon fit , d'ailleurs, sans avoir Tair dV attacher de rimportance, ni même de s'en apercevoir.

Ce décret décida que les préfets statueraient désormais sur nombre d'affaires communales et départementales réservées jusque-là à la décision du ministre de l'Intérieur et du- chef de l'Etat. La nomenclature en fut fixée dans un tableau dont le paragraphe 36 énonce celle-ci : « Impositions extraordinaires pour dépenses facultatives pour une durée de cinq années, jusquà concurrence de 20 centimes. » Quelles sont au juste les « impositions extraordinaires pour dépenses facultatives » dont parle ce texte ? Il y a lieu, pour le savoir, de recourir à une circulaire du 5 mai 1852 intitulée: « Instructions au sujet du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative. » Les explications qu'elle donne ne laissent aucune ambiguïté : « 11 est essentiel, y lisons-nous, d'établir nettement dans l'instruction des affaires, la situation des impositions antérieures autorisées, afin de constater que la quotité de centimes qui va grever le contribuable n'excède pas la limite de 20 centimes. Je vous rappelle que les trois centimes applicables à l'instruction primaire, lés cinq centimes destinés aux chemins vicinaux, ceux qui se rapportent au salaire du garde champêtre, aux dépenses obligatoires, et même aux dépenses annuelles facultatives^ n'entrent pas dans le calcul que vous avez à faire pour reconnaître votre compétence. En un mot, l'examen ne doit porter que sur les impositions inscrites et à inscrire au chapitre II des recettes du budget recettes extraordinaires i. »

La réponse à la question posée lient à la rigueur clans ces dernières lignes; les impositions visées sont simplement celles que nous avons vues désignées sous le nom de centimes non annuels ou éventuels, et qui sont demeur^ésàrextraordinaire, après leurséparation d'avec la branche annuelle. Les mots « pour dépenses facultatives », par où le décret croit les distinguer, sont do Irop et à supprimer, à moins qu'on n'aime mieux les expliquer, comme le président Bonjean dans son rap- |)ort au Sénat sur la loi de 1867, en les faisant précéder du mot « même » : impositions extraordinaires nicine pour dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires s'y trouveraient comprises en vertu d'un à fortiori. La raison historique que j'ai maintes fois alléguée m'incline à l'idée d'une superfétation ; un lambeau d'une vieille erreur traîne encore là. L'auteur n'est pas débarrassé du [)réjugé tenace (|ui nu^t en balance l'extraordinaire et le facultatif. Que l'on mo- (lilie d'ailleurs notre texte par addition ou par retranchement, le sens auquel il faut qu'il se plie n'est j)as douteux ; il est indiqué par la circulaire qui le commente et, avec une netteté semblable, par celle du 27 août 1867, que nous verrons bientôt.

Mais les explications données sur la nature des impositions remises au contrôle préfectoral sont loin d'être l'affaire la plus importante. Qu'est-ce que cela auprès d'une phrase incidente dont le commentaire nous fait la surprise? En même temps qu'on définit les impositions extraordinaires, on affranchit de la limite qui leur est imposée les centimes qui se rapportent aux dépenses obligatoires et « même aux dépenses annuelles facultatives ». Et cela est glissé sans observations d'aucune sorte, comme une modification accessoire et, je le répèle, inaperçue peut-être, des anciens errements ! On voulait laisser toute la latitude

possible aux oentiinos proprement extraordinaires: on exeliit de leur marge de 20 centimes même Timposition annuelle facultative. El celle-ci, rejetée hors des limites traditionnelles, n'en trouva plus d'autres ; elle fut par là même remise à la discrétion des autorités administratives. Ainsi l'imposition pour insuffisance de revenus, somme de Tannuel obligatoire et de Tannuel facultatif, échappe désormais tout entière au maximum. Une seconde barrière est renversée : sorte de coup d'Etat sileiuMcux, aventure dont les conséquences ne sont pas épuisées.

Les centimes pour insuflisance de revenus ont terminé leur évolution ; passons à l'autre branche d'impositions extraordinaires, demeurée au chapitre II.

Centimes restant à l'extraordinaire, distraction faite des ceutiuies pour insuflisance de revenus. — Extraordinaires : appellation trop large. — Temporaires : caractère formel. — Pour insuffisance de capitaux : vraie définition. — Historique de 18.*)7 à 1884. — Svstème rudimentaire de la loi de 1837. — Distinrtion ébauchée dans le décret de décentralisation de 1852. — Limitation: lois du 18 juillet 18G6 et du 10 avril 1871. — Autorisation : loi du 24 juillet 1867. — Séparation légalement consommée entre les deux sortes de centimes extraordinaires. — Fin de l'élude des origines. — Toutes les formes d'impositions trouvées. — Dernier état antérieur à 1884.

Les centimes extraordinaires pour insuffisance de revenus étant éliminés du budget extraordinaire, quelle est la catégorie d'impositions restante? On peut demander la réponse à deux textes déjà cités.

Le décret de décentralisation de 1852, visant les impositions dont il s'agit, les a|)pelle « impositions extraordinaires pour dépenses facultatives ». Tout le monde, comme on a vu, étant d'accord pour laisser

omber les trois derniers mots, reste c< impositions extraordinaires »,ce qui n'est pas une (téfinition et ne nous pprenci rien ; nous retombons sur le nom du genre, lipichant relui de respèee. L'expression est pré<*isélient vieieuse en <*e qu'elle réserve à la partie re (|ui orivicnt au tout; elle a <*ependant passé dans les habiudes du langage modcM-ne, au grand détriment de la Hf^nque et de la clarté.

Lautre texte, le plus ancien, donnait la réponse xacte (|ue le législateur de 1852 aurait pu lui ein- •runter ; je veux |)arler de la eireulaire du l.'WléetMnhn» ^■d, où je rej)rends ces lignes : « Les s(»u!(\s iniposiions qui figureront au chapitre II [après disti-artion iilc des impositions pour insuilisanee de r(»venus] si»onl les impositions temporaires destiné(»s à d(»s déensos éventuelles, telles (|U(» eonsti'uetion, ae(juisition lécole, de mairie, etc. » Imposition t(Mnporair(* est ivs justement opposé à la qualification d'impositinn nniielle, (|uV)n donne souvent aux centimes j)our fisuilisance de revenus ; on peut aisément pass(»r de» 1 à la définition vraie, au (*aractère plus profond qu'on ait déjà.

1 rie commune, se trouvant en face* d'une entreprise, -travail on acquisition, — dont la dépcMise excède ses (îssourçes annuelles, peut recourir, sé|)arément ou oncurremnient, à trois moyens: le premier, d'un usag(^ aie, est la réalisation d'un capital; les deux autrt^s, épargne et l'impôt, le suppléent ou le conij)lètent. •apital et épargne ont été examinés ailleurs ; nous avons plus affaire ici qu'à l'impôt. L'impôt, selon P que nous avons montré à proj)()s do l'excédent de avenus, peut fournir, soit ramortissenient d'un emnint contracté en vue d'une dépense indivisible, soit ' règlement d'une dépense partageable en échéances 'iccessives. Il revêt, en tout cas, pour satisfaire à des

engagements à long terme, la forme de Tannuité. Imp( sition temporaire, s'il s'agit de centimes, peut servir le caractériser ; mais ce n'est qu'une définition de 1 forme. Au fond, c'est une recette capitalisée, uneimpt sition pour insuffisance de capitaux.

Quelques mots rapides de son histoire entre 183 et 1884. La loi de 1837 avait réglé la matière des cei times extraordinaires, comme on a vu, d'une façon n dimentaire : l'article 32 les contenait tous en une meii tion brève et collective , l'article 40 soumettait à l'a|i probation des mêmes pouvoirs centimes annuels t centimes temporaires. Le reste était affaire d'adminis tration. L'article 41 impliquait toutefois des disposi tions un peu différentes, concernant les centime extraordinaires temporaires qui seraient affectés à dei remboursements d'emprunts.

Il fallut se préoccuper J)ienlot, dans la j)ratique, iW cenlinu»s temporaires, affectés sans emprunt, au nioin apparent, aux payements à long ternu^ D'après la cii] culaire du 12 août 1840, les communes ne puren( sans remplir les formalités exigées en matière d'cnJ prunt, traiter avec un entrepreneur pour une opéra tion d'utilité communale, avec stipulation que c«| entrepreneur ne serait payé qu'en plusieurs année!] et en lui tenant compte de l'intérêt de ses avances. H jurisprudence du Conseil d'Etat considéra comme d emprunt toute convention de ce genre. Le décret di tatorial de 1852, dans un autre sens, se départissant ( la rigueur de l'ancienne réglementation, remit au r trôle du préfet les centimes temporaires, quand 1 chiffre ne dépassait pas 20, et leur durée 5 ans abaissa également le contrôle en matière d'empn en donnant au préfet le pouvoir d'autoriser les prunts dont le terme n'excédait pas dix ans, et qii ils devaient être remboursés sur ressources ordinal

ou sur ressources extraordinaires rentrant dans la compétence des préfets.

Avec peu d'ordre et de clarté dans les vues, on avait donc commencé à distinguer légalement les centimes extraordinaires temporaires du groupe intégral compris en Tarticle 32 de la loi de 18.'i7, et à modifiera leur égard le système à peine ébauché de la législation antérieure. La loi de 1867 poussa plus avant dans la même voie, instituant un réginu* spécial pour ce qui louche à Fautorisation des centimes temporaires, secondant, sans les sanctionner encore, les pratiques de la comptabilité administrative, qui continuait de partager entre les deux chapitres du budget les deux sortes de centimes extraordinaires. D'autre part, la limitation des centimes temporaires donna lieu à des dispositions nouvelles, théoriquement moins intéressantes, et dont je vais parler tout de suile.

La loi du 18 juillet 1860, retirant ce pouvoir au ministre qui Texerçait depuis un demi-siècle, chargera les conseils généraux de fixer, « chaque année, le maximum du nombre dt»s ceutimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale ». Le maximum ne pouvait dépasser 20 centimes, Tancienne limite» administrative. L'article 42 de la loi du 10 août 1871, disons-le tout de suite, a modifié ce dernier point d'une façon libérale, en décidant que le maximum, au lieu d'être fixé d'une nianière immuable à 20 centimes, serait déterminé annuellement par la loi de finances. Les honunes sont parfois bien peu changeants : le législateur n'a pas cessé de borner à 20 les centimes extraordinaires, — comme à 5 les ordinaires, — et il n'est pas un conseil général qui ait eu là velléité d'abaisser ce maximum d'un millime. Un observateur superficiel pourrait

admirer ce résultat, et s'imaginer en même temps qu'on a donné satisfaction à un vœu de la Commission Vivien. Mais il faudrâlit le faire souvenir que les centimes limités en 1866 ne comprennent plus tous ceux auxquels s'appliquait l'observation faite en 1850, 'et que le dictateur, entre temps, ayant donné toute licence aux centimes annuels pour dépenses facultatives, la sévère restriction des autres est une demimesure, un trompe-l'œil. Des 5 centimes ordinaires, des 20 centimes extraordinaires, tout le monde à peu près se contente aujourd'hui, et on laisse le législateur et les conseils généraux dormir sur des positions qu'on a tournées.

J'arrive à la loi du 24 juillet 1867. Cette loi a eu le grave défaut, que nous relèverons plus loin, de mélanger des dispositions relatives à des centimes annuels et à des centimes temporaires ; mais elle est fort intéressante en ce qu'elle a donné, touchant l'autorisation de ceux-ci, une réglementation étudiée et complète. Suivant la voie ouverte par le décret de 1852, elle a compris, que ces impositions, étant fonction, comme on dit scientifiquement d'un nombre de centimes et d'un nombre d'années, devaient se classer en raison combinée de ces deux éléments, qui donnent en sonuiie l'importance des engagements contractés.

L'article 3 dispense de toute autorisation les impositions extraordinaires votées par les conseils municipaux, quand les contributions n'excèdent pas le maximum à fixer chaque année par le conseil général et, dans tous les cas, cinq centimes pendant cinq ans, Aucune approbation, non plus, n'est nécessaire pour les emprunts remboursables sur les centimes ainsi votés, ou sur les ressources ordinaires, quand, dans ce dernier cas, l'amortissement ne dépasse pas douze années.. Le conseil municipal jouit en cela d'une corn-

plète initiative. Des garanties, (jiie je passe, sont stipulées en faveur des contribuables.

L'article 5 reconnaît aux conseils nuinicipaux le droit (le voter, sauf approbation du préfet: l" les contributions extraordinaires qui dêpasserai<Mit <'in(| centini«»s sans excéder le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée ne serait pas supérieure à «louze années; 2" les emprunts rend)oursables sur les menues contributions extraordinaires, ou sur l(»s r<»venus ordinaires dans un délai pouvant ex<*éder douze années.

Enfin Tarticle 7 porte : « Toutes (M)ntributions (extraordinaires dé])assant le maximum fixé par \v (Conseil général et tout emprunt rend)oursal)le sur n^ssources extraordinaires dans un délai excédant douze années sont autorisés par décret impérial. — Le décr(»t est rendu en C.onseil d'Etat, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur à c(Mit milb» francs. Il (»sl statué par une loi, si la somme» à emprunter dépasse un million, ou si ladite» somme», réunie» au chilfre» el'autres emprunts non e»ncore remboursés, dépasse un million. »

La circuhiira du 27 août ISlw e-onstala ejue» l(»s cimitimes annuels avaient été implicitement laissés se)us l'empire des dispositions de la loi ele 1837. « Les contributions extraordinaires, volée»s pour des elép(»nses extraordinaires d'utilité j)ublique, » disait-on, étaient seules régies par la loi de 1807. Nous savons qu'il faut entendre par là les contributions tempe)raires. Ainsi la distinction des deux gre)upes de centimes extraordinaires se trouvait réalisée élans la loi.

L'étude des origines, epii m'a [)aru indispensable pour Tintelligence complète du régime moderne, se termine là.

Toutes les variétés d'impositions nécessaires à la

vîe communale ont été trouvées, et adaptées à leur emploi par la loi ou radministration. Centimes ordinaires, centimes extraordinaires, voilà la division primordiale. La première catégorie sert de revenus. La seconde s'est divisée en deux branches : des centimes annuels pour insufflsance de revenus sont attribués à l'ordinaire, et des centimes temporaires pour insuffisance de capitaux, à Textraordinaire. La première branche a pour annexe des centimes spéciaux pour insuffisance de revenus.

Le dernier état de la législation en ce qui nous touche est alors celui-ci : les centimes ordinaires sont rappelés par Tartid^^ 31 de la loi de 1837 et fixés par la loi de finances. L'article 32 groupe dans une* niention collective les deux sortes de centimes extraordinaires. L'article 40 règle l'autorisation des centimes extraordinaires annuels ; la loi de 1867, celle des centimes extraordinaires temporaires. Les premiers ont été successivement affranchis de toute limite par la circulaire du 13 décembre 1842 et par le décret de décentralisation de 1852 ; les seconds sont fixés par les lois de finances combinées avec celle du 10 août 1871. Enfin la comptabilité des centimes extraordinaires reste afl'aire administrative, réglée par la circulaire précitée de 1842, qui joint les annuels à l'ordinaire et les temporaires à l'extraordinaire. Les centimes spéciaux ne virent pas régler leur emploi d'une façon générale.

La loi de 1884 a fait table rase des lois de 1837 et de 1867 ; mais, renouvelant les textes, le législateur en a certainement voulu maintenir les errements. J'oserai dire qu'il n'a pas toujours bien compris le système qu'il entendait consacrer. Cependant, l'essentiel des principes est demeuré sauf, par un heureux hasard; le reste y peut être raccordé.