CHAPITRE X

HETOUR A LA LOI DR 1884. CKXTIMKS ORDINAIRRS.

CRXTIM KS-K KVKX f S

Plan et ënumération de la loi de 1884. — IVrsislanro dos quatre catégories de centimes. — Centimes ordinaires. — Fondement légal : la loi du 15 mai 1818. — Variations du législateur. — Cercle vicieux entre la loi de 1884 et la loi de linanres. — Auteurs et budgets. — Allocation d'office des centimes ordinaires acceptée par toutes les communes fran(;aises, sauf par un village du Doubs. — Assiette boîteuse, — Quotité mince. — Rang dans le budget. — Le contre-sens de lielfort. — Le nom des centimes ordinaires fondé sur une raison historique et une raison logique. — Centimes-revenus.

La monarchie de Juillet avait mis sept ans à prépaivr sa loi municipale; il en fallut le double à nos ronteuiporains pour reviser simplement TuMivre de leurs devanciers. L'effort n'aboutit que le 5 avril 1884, et sur une proposition d'initiative parlementaire. Môme un titre ajouté à la loi date du 22 mars 1890. On sait que, en attendant et d'une façon provisoire, la partie intéressant la politique fut plusieurs fois réglée et remaniée, si bien qu'une coupe sombre des textes anciens, pratiquée par le législateur de 1884, fit tomber six lois postérieures à 1870. La fonction des plus imposés a pris fin le 5 avril 1882.

Les principales dispositions de la loi de 1837 ont été conservées. J'ai déjà fait connaître les textes qui nous intéressent; je ne reproduis que ceux qu'il nous reste à étudier. Le législateur de 1884 a indiqué, comme on

sait, non seulement les éléments budgétaires, mais leur répartition entre les deux chapitres ; c'est une originalité de la loi de fixer une comptabilité qui était d'ailleurs de tradition administrative, de grouper non plus les recettes ordinaires et les recettes extraordinaires, mais les recettes du budget ordinaire et du budget extraordinaire. Le changement a été accompli sans grande netteté, inconsciemment peut-être; mais il existe. Parmi les recettes dli budget ordinaire, l'article 133 range : 1" le « produit des centimes ordinaires et spéciaux aH'eclés aux communes par les lois de finances » ; 2** le « produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans rintérêt des communes » ; 3" les centimes pour insuffisance de revenus, désignés seulement dans cette disposition relative à leur autorisation : « L'établissement des centimes pour insuffisance de revenus est autorisé par arrêté du préfet, lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires. Il est approuvé par décret dans les autres cas. » Parmi les recettes du budget extraordinaire, sont mentionnées à l'article 134 « les contributions extraordinaires dûment autorisées ». Je ne fais que rappeler ici les articles 141, 142, 143, qui ont modifié le régime auquel les communes avaient été soumises par la loi de 1867 pour le vote des impositions extraordinaires.

Dou<! même nomenclature, même division des centimes additionnels en quatre catégories connues. Les premiers ne nous ont offert que peu de diflîculté théorique. Reste quelques mots à dire sur leur fondement légal.

Ils ont été donnés aux communes, sous le nom de centimes ordinaires, à titre de revenus, afin de compenser la perte que leur avait fait subir la violente abolition du système fiscal de l'ancien régime. Après quelques vicissitudes, nous savons que l'institution fut

•églée par la loi du '15 mai 1818, dont rarticle 31 dis- )ose : ce II sera aussi, comme précédemment, imposé m sus cinq centimes au principal de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière, pour subvenir aux dépenses des communes, à l'exception de celles qui auront déclaré que cette contribution leur est inutile. » Ce texte n'a jamais été abrogé. Jusqu'en 1839, les lois de finances en ont visé les prescriptions : « Il n'est pas dérogé, y lisons-nous, à l'exécution des articles 31, 39, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires des communes... »

En 1839 et dans les années qui suivirent, cette mention fut remplacée par un renvoi à la loi de 1837, en ces termes : a II n'est pas dérogé... aux dispositions de la loi du 18 juillet 1837... » Et la loi de 1837 renvoyait elle-même à la loi de finances, pour sanctionner l'atrectation au budget communal des centimes ordinaires de la loi de 1818. Ce quiproquo s'est prolongé jusqu'à nos jours, en s'aggravant. La loi de 1884 s'exprime comme celle de 1837, étrange dans les recettes du budget ordinaire « le produit des centimes ordinaires alïectés auxcommunes par les lois de finances». Et les lois de finances, depuis quelques années, variant leur formule, portent à ce sujet : « Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé pour l'année [suivante] à cinq centimes sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle mobilière. » Ainsi le législateur estime très faussement aujourd'hui que les conseils municipaux votent les centimes ordinaires, et que son rôle ne consiste qu'à en fixer le maximum. La loi de 1884 renvoie à la loi de finances et celle-ci à la loi de 1884. C'est toujours le même cercle vicieux étonnant, et qui fait que les centimes ordinaires sem-

blent suspendus en l'air. Mais que les esprits soucieux de légalité se rassurent; la loi du 15 mai 1818 en sou- i tient toujours Tinstitution ; il n'y est pas dérogé, ■ comme on prenait soin de le dire de 1819 à 1839. i

Les auteurs, sans s'inquiéter de la lacune que je viens de dévoiler, se réforent au texte précité, comme à une source permanente. Braft'dit, en 1857 : « L'imposition de ces cinq centimes [ordinaires] se fait par la loi de fînances elle-même, et sans l'intervention des communes. 11 suffit qu'elles n'aient pas déclaré que cette i ressource leur était inutile^ (Loi du 15 mai 1818, article 31). » M. Morgand, énumérant les centimes ordinaires et spéciaux, commence par « les cinq centimes j ordinaires, sans affectation spéciale, attribués aux com-' munes par l'article 31 de la loi du 15 mai 1818* ». Léon' Béquet s'exprime ainsi : « Conformément aux dispositions : i combinées de l'article 31 de la loi du 15 mai 1818 et de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, il est imposé chaque année dans toutes les communes, à l'exception de celles qui ont déclaré que cette imposition leur , est inutile, cinq centimes ordinaires au principal des , contributions foncière, personnelle et mobilière, pour être affectés aux dépenses ordinaires. Le vote préalable du conseil municipal n'est pas nécessaire*. » Plusieurs cadres budgétaires indiquent les mêmes sources*.

C'est la vraie théorie. La loi de 1884 ne fait que