Traite de la Commune y p

pour les gardes champêtres par leur objet, traitant les centimes pour les familles des réservistes, pour les chemins vicinaux ' ordinaires et pour les chemins ruraux d'impositions spéciales facultatives. M. Alapetite a Tair, en vérité, de ne poser le problème que pour indiquer le moyen de l'esquiver; j'ai appelé cela, comme il convient, une échappatoire.

Il résulte fort évidemment des citations faites de la loi et de la doctrine que le caractère des centimes spéciaux est ignoré, et que même la détermination de ce caractère est un problème inexistant {>our beaucoup. Rien d'étonnant, dès lors, que la pratique, désorientée par ce défaut de principes, ait erré en tous sens, et ne sache, ni comment qualifier ces centimes, ni en régler normalement l'emploi.

Tout d'abord, si nous avons déjà loué le Jura et la Seine d'avoir compris et mis en juste relief la condition sous laquelle les centimes spéciaux entrent en jeu : l'insuffisance de revenus, — condition qui fixe, comme on sait, leur caractère et leur emploi, — nous devons, au contraire?, dénoncer l'inintelligence absolue de ce principe dans l'Aude, la Creuse, le Finistère et le Var. Les deux premiers départements mettent les cinq centimes ordinaires en tête des recettes ordinaires et, immédiatement après, tous les autres centimes annuels ; le Finistère rejette à la fin du chapitre les seujs centimes dits pour insuffisance de revenus ; le Var, conservant toute la série au commencement, y entj'emêle l'octroi, l'attribution sur les patentes et sur les amendes. Entre l'observance exacte et la complète méconnaissance de la règle, entre le type de la Seine et celui de l'Aude, il y a place pour beaucoup d'incorrections et d'à peu près. Passons.

La qualification des centimes spéciaux que nous avons déduite de l'usage sous condition d'insuffisance

de revenus, n'inspire pas de moindres perplexités. On trouve en cherchant bien, toutes les solutions. Ces centimes sont exactement qualiGés d'extraordinaires par la Charente-Inférieure, Eure-et-Loir, Maine-et- Loire, rOise, le Puy-de-Dome, la Sarthe, Seine-et- Oise et la Vienne. Ils sont traités d'impositions spéciales simplement par la Cote-d'Or et Lot-et-(îaronne; d'impositions sans épitliète par la llaute-Loire, la Mayenne, la Savoie et le Tarn ; enfin d'impositions ordinaires par le Gers. On voit que M. Alapetite, se plaignant que « le cadre préparé par la préfecture » embarrassât les municipalités, en donnant a la (jualification d'extraordinaires à des centimes votés pour des dépenses annuelles et ordinaires », était muni de renseignements trop sommaires ; il ne connaissait pas tous les cadres préparés par les préfectures. La (]oled'Or lui aurait agréé ; le (îers, ins|)iré des scrupules. On sait que nous faisons également dériver le mode d emploi des centimes spéciaux de la condition d'insufiisance de revenus sous laquelle leur j)erception est autorisée. Ils s'ajoutent aux revenus, soit aux recettes ordinaires, et complètent les ressources du chapitre ^'^ Cest assez généralement la pratique administrative. Même un bon nombre de départements, en les plaçant en queue du budget ordinaire, comme la Seine et le Jura, — mais sans la rubrique lumineuse qui en fait expressément une catégorie de centimes pour insuffisance de revenus, — ont le juste sentiment de leur f'aractère et de leur emploi. Citons TAin, rAllier, les Basses-Alpes, les Ilautes-Alpes, le Cantal, la Charente- Inférieure, la Haute-Garonne, Ille-et- Vilaine, Tlndre, Indre- et - Loire, Loir - et - Cher, Lot-et-Garonne, la Manche, le Nord, le Pas-de-Calais, la Savoie, la Haute- Savoie^ la SeineJnférieure. La Seine-Inférieure est presque un modèle ; il ne lui faudrait que donner

au groupe que je vais citer la désignation collective qui est une clarté théorique si utile dans les budgets de la Seine et du Jura. Voici les sept sortes de centimes spéciaux déduites comme les derniers articles de soii budget cohimunal ordinaire. Il s'y mêle les prestations, qui sont aussi bien, comme on verra, des taxes pour insuflisance de revenus :

— 5 centimes pour l'entretien de chemins vicinaux (art. 2 de la loi du 21 mai 1836) ;

— 3 centimes pour Tentretien des chemins vicinaux [ordinaires] (art. 141 de la loi du 5 avril 1884);

— Evaluation en argent des prestations en nature; — - 3 centimes pour l'entretien des chemins ruraux

(art. 10 de la loi du 20 août 1881) ;

— Evaluation en argent d'une journée de prestation pour les chemins ruraux (/rfe/w);

— 3 centimes' pour secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de Tarmée territoriale retenus sous les drapeaux (Loi du 21 décembre 1882);

— Centimes pour dépenses d'assistance médicale gratuite (Loi du 25 juillet 1893) ;

— • 5 centimes pour la création et l'entretien d'un syndicat de communes (Lois du 5 avril 1884 et du 22 mars 1890, art. 177) ;

— Imposition pour le salaire du garde champêtre;

— Imposition locale pour I Dépense obligatoire à autoriser insuffisance de revenus 1 par arrêté préfectoral. (Loi du 5 avril 1884, arti- J Dépense facultative à autoriser cle 133)*. 1 par décret.

La généralité des centimes spéciaux est maintenue

.1. Le chiffre manque.

2. Le chapitre de l'ordinaire se termine par les frais de perception des centimes communaux, que, suivant le. modèle ministériel de 1838 et la circulaire du 27 août 1867, on sait que je ne compte pa» parmi les centimes spéciaux. .

dans le cadre de rordinaire, à titre de roiiiplément de revenus ou d'annuel. Maiscette règle elle-rm>mc, plutôt sentie que comprise, souffre des exceptions : Tune rare etTautre commune. L'exception rare nous est offerte par risère, qui a Fidée de placer les centimes pour les familles des réservistes à rextraordinaire ; ce département est abusé, sans doute, par Terreur saugrenue que nous avons relevée dans la loi du 21 décembre 1882. LVxception commune concerne les centimes pour chemins vicinaux ordinaires et ceux pour les chemins ruraux, qu'on trouve fréquemment inscrits à Textraordinaire, tant à cause de leur qualification, j'imagiiu*, qu'à cause du mélange que l'article 141 de la loi de ISS'i en fait avec les centimes temporaires.

Bornons-nous à étudier le cas, le phis intéressant et le plus usuel, des centimes pour chemins vicinaux.

Une opposition a paru naturelle entre les centimes de la loi de 1830 et ceux de la loi de 1884, pour les raisons que je viens de dire. On Ta voulu établir par une différence de mots et par une différenc<^ d'emploi. Dans les mots, on a mis en contraste ces épithètes, appliqués aux premiers centimes : ordinaires, spéciaux, spéciaux-ordinaires, additionnels, avec ces autres épithètes, appliquées aux seconds : extraordinaires, facultatifs, spéciaux -extraordinaires, extraordinaires -spéciaux. D'autre part, on s'est résolu à cette dillérence de traitement plus radicale, qui consiste à séparer les deux sortes de centimes et à attribuer, eu tout état de cause, les ordinaires et les extraordinaires prétendus, respectivement aux budgets de même nom. Ainsi procède-t-on dans l'Aisne, l'Allier, les Hautes-Alpes, la Dordogne, la Drome, la Ilaute-daronne, l'Hérault, risère, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meuse, le Pasde-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Haute-Saone, laî Haute-Savoie, Seine-et-Oise et la Vienne.

Ce faisant, les départements dont il s'agit ne font rien; celte séparation des centimes est une pure apparence et ne prévaut pas contre la force des principes. Le budget ordinaire de la vicinalité se construit de même partout, c'est-à-dire suivant les instructions du service compétent, qui aligne les ressources annuelles comme TindiqueLéon Béquet, dans le troisième des passages cités plus haut. Ces ressources comprennent finalement les trois centimes de 1884, et même des centimes pour insuflisance de revenus (sous le titre fallacieux de revenus ordinaires); après quoi, Ton distrait les trois centimes de la balance pour les inscrire isolément au chapitre II, en face d'un chiffre égal distrait de la somme des dépenses annuelles. Cette complication inutile se pratique en Seine-et-Oise notamment; absurde tvrannie d'un mot\

Cependant une doctrine assez spécieuse a imaginé une distinction, afin d'accommoder plus réellement remploi des centimes de la loi de 1884 aux cas extraordinaires auxquels leur qualification légale lui paraît les destiner. Ces centimes, fait observer M. Morgand, « ne doivent figurer au budget ordinaire que lorsqu'ils sont imposés pour faire face aux dépenses ordinaires des chemins. Lorsqu'ils ne sont imposés qu'accidentel-

1. A Marseille, en 1894, on eut une idée particulière, malheureuse, sur l'emploi de ces centimes. Cette année-là, le chapitre ordinaire se soldait par un excédent de trois millions versés à l'extraordinaire. Le conseil municipal s'ingéra d'y inscrire, après cela, les trois centimes spéciaux de la loi de 1884, qualifiés d'extraordinaires, pour parer à des travaux de vicinalité, pareillement qualifiés euxmêmes, bien que payables dans l'exercice. Le préfet les biffa et eut deux fois raison, les centimes spéciaux n'étant disponibles qu'en cas d'insuffisance de revenus, et ceux-là, en particulier, n'étant disponibles qu'en cas d'insuffisance des centimes de la loi de 1836. La municipalité de Marseille avait un excédent de revenus, et, d'autre part, la ressource inemployée des premiers centimes de la vicinalité. Exemple à méditer parle préfet du Finistère I

lement, en vue de pourvoir à des dépenses extraordinaires de construction, de redressement ou de grosses réparations, la recette en doit être inscrite au budget extraordinaire, comme les dépenses qui y ont donné lieu ». Le même auteur ajoute en note cette observation que les centimes dont il s'agit (pour les chemins vicinaux ou ruraux) « sont qualifiés d'extraordinaires par la loi, mais que, le plus souvent, ils ont le caractère d'une recette ordinaire^). L'Indre, Indre-et-Loire, Loiret-Cher, la Seine et Vaucluse mettent expressément en pratique cette doctrine. Leurs cadres budgétaires mentionnent les centimes de la loi de 1884 comme recette de l'ordinaire et comme recette de l'extraordinaire, et dans Indre-et-Loire on explique en marge le jeu de cette double prévision : « Ces impositions, dit la note, ne peuvent être inscrites à la fois aux recettes ordinaires et aux recettes extraordinaires; elles peuvent être portées soit au chapitre I*"", soit au chapitre II, suivant qu'elles sont destinées à pourvoir à des dépenses annuelles d'entretien ou à des dépenses extraordinaires. »

Je m'inscris en faux contre cette théorie des centimes à double face et à double fin, annuels ou temporaires selon les cas, tantôt pour insuffisance de revenus, tantôt pour insuffisance de capitaux. C'est une conception qui n'a de fondement ni dans le passé ni dans le présent, bizarre et inutile. Elle n'a été imaginée qu'assez récemment, pour opposer, selon le vœu prétendu de la loi, centimes spéciaux extraordinaires à centimes spéciaux ordinaires; on l'a crue motivée par la qualification des premiers et la place où ils figurent dans la loi. Mais on sait déjà que tous les centimes spéciaux méritent le nom d'extraordinaires, qui estpar-