La Loi municipale^ t. II, p

faitement compatiblç avec leur caractère, annuel, et. d'autre part, que Tintroduction des centimes pour chemins vicinaux ordinaires parmi les centimes extraordinaires temporaires s'explique historiquement; qu'elle vient d'une transcription maladroite d'un texte de la J .loi de 1867. Il n'y avait donc nul effort à faire pour plier l'usage de ces centimes à des indications d'un caractère aussi incertain.

La théorie que je repousse n'a aucun fondement dans le passé. La circulaire du 27 août 1867, commentant la loi du 24 juillet^ s'exprimait ainsi : « Centimes extraordinaires pour les chemins vicinaux ordinaires (3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes autorisés par la loi du 24 juillet 1867^ art. 3). — Ils doivent être votés avec le concours des plus imposés (loi du 24 juillet 1867, art. 6). Ces centimes ne sont pas compris dans le maximum à fixer par les conseils généraux, et sont votés directement par le conseil municipal, avec l'adjonction des plus imposés, dans la limite du maximum fixé par la loi. » Ce dernier paragraphe est identiquement reproduit quelques lignes plus loin (sauf l'indication des sources], à propos de centimes spéciaux pour les gardes champêtres. C'est dire qu'il ne s'agit, ici et là, que de centimes annuels; pas un mot n'en autorise Tapplication à un emploi temporaire.

La loi de 1884 n'y donne pas prétexte davantage. On connaît sa division des centimes; elle comprend : centimes ordinaires, centimes spéciaux, centimes pour insuffisance de revenus, centimes extraordinaires. On sait la liaison étroite, — trop étroite, — qu'elle établit entre les ordinaires et les spéciaux; impossible de loger dans le même compartiment que ces deux groupes des centimes éventuellement temporaires. Le Conseil d'État a décidé dans une affaire Borelly, le 9 août 1889,

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que, dans le cas où, pour une cause quelconque, lebud* jçet d'une commune n'a pas été définitivement réglé avant le commencement de Texercice, les recettes ordinaires doivent continuer jusqu'à l'approbation de ce budget, selon l'article 150 de la loi de 1884, à être perçues conformément à celui de l'année précédente, et comprendre le produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés aux communes par les lois de finances, selon l'article 133 de la même loi. Tous les centimes spéciaux sont groupés là et introduits en bloc à l'ordinaire. Solution fausse au point de vue de l'assimilation qu'elle établit entre les centimes spéciaux et les ordinaires, mais .sans grand inconvénient pratique, et, — c'est là ce qui nous importe en la circonstance, — fort judicieuse asurément, dans Tunification qu'elle établit de tous les centimes spéciaux.

D'autre part, la môme égalité d<» traitement ressort d'un passage de la circulaire du 15 mai 1884, renouvelant en ce point les instructions de celle du 27 mars 1837, que nous avons rapportées précédemment. Tous les centimes spéciaux y sont mis encore une fois sur le môme pied, et, séparés également en un point de la famille des extraordinaires, à laquelle ils appartiennent y restent liés par la communauté de leur condition fondamentale.

L'invention de catégories de centimes spéciaux à* double face pour chemins vicinaux et ruraux est enfin bizarre et inutile. Pourquoi vouloir réunir dans les mêmes centimes des fonctions aussi disparates: emploi annuel et emploi temporaire, complément de revenus et complément de capitaux? C'est chercher, comme on dit, à tirer deux moutures du môme sac. Il est besoin de centimes spéciaux à l'ordinaire, a-t-on pensé jadis, et il les faut distinguer de ceux qui s'ajoutent aux revenus à titre d'annuel pur et simple, pour en assurer l'usage

ronforme au vœu de la loi ; mais, à Textraordinaire, tout groupe de centimes est affecté et voté dans un but qui le spécialise jusqu'à la fin de son rôle\.

Un passage de Braff a pu inspirer Terreur moderne. Il exposait à propos des cinq centimes de 1836, tout juste ce que Ton dit aujourd'hui à propos des centimes de 1884, et sans les traiter aucunement, d'ailleurs, de centimes extraordinaires, en raison de ce motif : « Le produit des centimes spéciaux pour les chemins vicinaux, lisons-nous, doit figurer parmi les recettes ordinaires, lorsque la commune est obligée d'y avoir recours habituellement ; mais, si une commune ne faisait usage qu'accidentellement de tout ou partie de ces centimes, par exemple si elle ne s'imposait que temporairement pour l'exécution d'une ligne vicinale, dont les travaux ne devraient pas être de longue durée, cette ressource prendrait place parmi les recettes extraordinaires. » Braff, chose singulière, donnait luimême des armes contre sa théorie, à quelques lignes de distance : « Les cinq centimes, ajoute-t-il, étant destinés à la dépense annuelle de l'entretien des chemins vicinaux, doivent être votés tous les ans, suivant les besoins. Ils ne pourraient, dès lors, être affectés au remboursement d'un emprunt, quand même cet emprunt aurait pour objet des travaux de vicinalité (Avis de la section de l'Intérieur*). » Cet avis contredit à la fois l'opinion de Braff lui-même et celle des par-

1. Une double adaptation aurait pu, à la rigueur, sortir d'un texte comme celui de la loi du 21 décembre 1882 : « En cas d'insuffisance de leurs ressources ordinaires et des centimes extraordinaires créés dans la limite du maximum fixé chaque année par le Conseil général, les communes, sont autorisées, etc.. » Pour les centimes destinés aux familles des réservistes, cette disposition est absurde; appliquée aux centimes des chemins vicinaux ou ruraux, elle aurait pu recevoir un sens. Mais cela n'est pas et n*a nul besoin d'être.