CHAPITRE XII

CENTIMES POUR INStlFFISANXE DE nEVENt'S. — DENOMINATION COMPLÈTE : CENTIMES EXTRAORDINAIRES GÉNÉRAUX POUR INSUF- FISANCE DE REVENUS. — ANNUEL AJOUTÉ AUX REVENUS APRÈS LES CENTIMES SPÉCIAUX. — COMPLÉMENT DE l'oRDINAIRE.

Groupe dès longterops mis en œuvro, isolé tht'oriquotiipnt par la loi de 1867, reconnu par la loi de 1884. — Autorisation, liniilation. — Emploi sous condition d'insuffisance des revenus et des centimes spéciaux. ^- Corollaires : centimes extraordinaires et annuels. — Erreurs de la Situation financicrc des communes H de Léon Béquet. — Examen de la loi, de la doctrine et de la pratique administrative. — La loi douteuse, mal comprise du ministre qui l'interprète. — La vérité dans un mot de Hraff. — La doctrine à propos de l'interprétation de l'article 2 de la loi de 1867, devenu l'article 145 de la loi de 1884. — La commune maîtresse de ses revenus, ses dépenses obligatoires payées. — Circulaire du 3 août 1867. — Imbroglio causé par la substitution des recettes du budget ordinaire aux recettes ordinaires.

— Examen de la question si les centimes spéciaux et les centimes pour insuffisance de revenus sont des recettes ordinaires.

— Opinion de M. Morgand. — Recette « anormale ». — Un oracle. — M. Trigant-Geneste. — Souvenir de Galilée. — Le bon sens et la loi. — Pratique incohérente. — Omission totale ou partielle, — Problème de la qualification et de la collocation. — Tous les noms. — Toutes les places. — Singularité de Belfort.

— La palme au Jura. — Conclusion.

La loi de 1884 est la première qui ait mentionné les centimes pour insiiflîsance de revenus sous ce nom traditionnel, et reconnu expressément la catégorie dis* tincte qu'ils avaient dès longtemps formée*

La circulaire du 27 août 1867 avait expliqué, comme on a vu, que la loi de 1837 continuait à régir les contributions autres que « les contributions extraordinaires votées pour des dépenses extraordinaires d'utilité publique )), désignant :ainsi, sans les nommer, les centimes pour insulfisance de revenus. La loi de 1867 les avait, en effet, isolés par prétention. Je répète le texte de l'article 133 de la loi de 1884 qui les touche : « L'établissement des centimes pour insuffisance de revenus est autorisé par arrêté du préfet, lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires. — Il est approuvé par décret dans les autres cas. »

Autorisation, limitation, occupons-nous d'abord de ces deux points, comme nous avons fait pour les cen times spéciaux. La seule nouveauté est celle-ci : le contrôle a été abaissé d'un degré pour les communes dont les revenus dépassent cent mille francs. Au lieu d'un décret simple ou d'un décret rendu en Conseil d'Etat, un arrêté préfectoral ou un décret suffit, comme pour les communes de moindres revenus, selon qu il s'agit de dépenses obligatoires ou facultatives. D'après la circulaire du 15 mai 1884, les propositions d'impositions pour les communes qui ont un revenu inférieur à cent mille francs, — c'est la dernière trace subsistante de l'ancienne distinction, — devront être transmises par le préfet sous forme d'état collectif; bloc à estampiller d'un trait de plume. Pour les autres communes, des propositions individuelles sont nécessaires, et devront être accompagnées de pièces qui en permettent Tétude et le contrôle. Les centimes pour insuffisance de revenus restent en possession de Taffrauchissement qui leur a été concédé, partie en 1842, partie en 1852. Le pouvoir qui les autorise peut les limiter à son gré, et nous avons vu en quel oubli il laisse son devoir à cet égard. La forinule budgétaire

de la Haute-Vienne avertit simplement qu'ils « doivent être en nombre sudisant pour équilibrer le budget ». La formule du Cantal les définit avee le même laisseraller : (c une imposition destinée à couvrir Fexeédent (les dépenses sur les recettes. » \ous avons eu lieu cPadmirer la trouvaille d'expression du Lot, qui les qualifie de « recette facultative ». (]es administrateurs veulent aussi bien dire : Prenez et puisez. Bouclez tous vos com[)tessans souci et sans gène.

La question capitale (encore est la condition mise à l'emploi de ces centimes : rinsuflisance de revenus ; mais, ici, elle ne peut susciter par elle-même aucune dilHculté. Elle apparaît le plus clairement qu'il soit possible; elle fait partie du nom de celte imposition. Le mode d'emploi et le carat'tère des centimes s'en déduisent par un raisonnement très simple.

Je n'ai, d'ailleurs, qu'à répéter ce que j'ai dit quelques pages plus haut touchant le mode d'(»mploi des centimes spéciaux. Les centim(^s pour insuHisance de revenus ont un objet manifeste : ils complètent les re-^ venus. Les centimes ordinaires, revenus eux-mêmes, s'y mêlent; ceux-là ne naissent qu'après les colonnes additionnées, pour les balancer au besoin ; c'est le solde du budget. J'ai proposé de les distinguer des revenus naturels ou légaux sous le nom d annuel, mais en même temps de les comprendre avec eux sous le nom de revenus sans épithète, embrassant lato sensu toute ressource annuellement votée et consommée. Le budget ordinaire, bien qu'usant des centimes pour insufiisance de revenus spéciaux ou généraux, ne cesse pas ainsi d'être un compte de revenus.

Une observation est utile encore sur le même point. L'emploi de nos centimes est soumis à cette condition : insufiisance de revenus. Comprenez par là : insuffisance de revenu^ et de centimes spéciaux. Léon Béquet

dit à ce propos : « Ce moyen [de couvrir les dépenses ordinaires] ne peut ôtre employé qu'après que le conseil municipal a inscrit tous les centimes spéciaux autorisés par la loi pour le service de Tinstruction primaire, h salaire du garde champêtre, l'entretien des chemins vicinaux et particulièrement les centimes pour les chemins ruraux'. » Pourquoi ce « particulièrement», et pourquoi omettre les autres centimes spéciaux? Braff s'est ex[)rimé avec plus de justesse dans ce passage : « Les communes, ne peuvent, en général, être autorisées à s'imposer pour faire face à l'insuffisance de leurs revenus qu'après avoir fait usage des centimes spé ciaux (|ue la loi met à leur disposition pour le service de l'instruction primaire, l'entretien des chemins vicinaux et le salaire des gardes champêtres'. » L'énumération des centimes spéciaux est complète au temps de l'auteur. La réserve est faite, sçins doute, par les mots (( eu général », du cas où les revenus satisfaisant à toutes les dépenses éventuellement pourvues de centimes spéciaux, les centimes pour insuffisance de rêve nus entrent en jeu sans qu'il y ait eu lieu de recourir aux premiers.

Voilà donc l'ordre d'emploi des ressources du budget ordinaire définitivement fixé : revenus naturels, revenus légaux, comprenant les impôts qu'on sait et, parmi les centimes, les seuls ordinaires ; après cela, les centimes spéciaux viennent en aide à certains services privilégiés et s'emploient, dans leurs compartiments respectifs, à combler des insuffisances particulières; cette ressource épuisée, les centimes généraux pour insuffisance de revenus s'appliquent au déficit et soldent toute dépense qui peut raisonnablement s'acquitter dans une année.