chapitre de l'extraordinaire, « affectent en réalité le f

caractère d'un impôt pour insuffisance de revenus^ )).

Quoi qu'il en soit, le double rôle des recettes d'octroi à l'ordinaire, leur complète assimilation aux centimes ordinaires et aux centimes pour insuffisance de revenus ne doit plus faire de doute. La législation courante, si l'on peut dire, en a adopté le principe. Le Journal officiel est renq}li d'exemples de surtaxes de tous les genres : surtaxes non affectées, et surtaxes affectées à des entreprises et à des emprunts divers. Parfois, vme surtaxe n'est que partiellement affectée ; le cas est rare et intéressant à examiner.

Voyons le premier genre à propos d'un projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Mont-

'i. Introduction^ p, xiv. ;

morency, ol présenté le 20 janvier 1896. L'exposé des motifs est ainsi conçu, dans ses points principaux : « La ville de Montmorency tSeine-et-Oise) sollicite Fautorisation de continuer à percevoir pendant deux ans trois surtaxes. Tune de l fr. 12 par hectolitre de vin, Fautre de fr. 44 par hectolitre de cidre, et la troisième de 6 francs par hectolitre d'alcool, établies à son octroi en vertu de la loi du 30 mars 1894, dont les effets ont pris fin le 31 décembre 1895, mais ont été prorogés jusqu'au 31 mars 1896... — Le produit de ces surtaxes il4,400 francs par an environ) servirait, comme précédemment, à pourvoir à Finsuffisance des ressources normales. — D'après les trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires, dans lesquelles le produit des surtaxes figure à tort^ s'élèvent en moyenne à 192,740 francs et ne l'emportent que de 14,180 francs sur les dépenses corrélatives. Mais cet excédent n'est obtenu qu'au moyen d'une imposition pour insuflfisance de revenus qui figure au budget de Fexercice courant pour une somme de 37,480 francs, représentant environ 38 centimes additionnels. Si le produit des surtaxes venait à faire défaut, l'excédent dont il s'agit se transformerait en un déficit de près de 300 francs et la municipalité serait obligée de recourir à de nouveaux centimes additionnels. Or, les contribuables supportent déjà, indépendamment des centimes pour insuffisance de revenus, 26 centimes extraordinaires affectés à l'amortissement de la dette et cette charge ne saurait être accrue sans inconvénient. — Par ces motifs...

» Projet de loi — Article unique. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de Montmorency (Seine-et-Oise), savoir :

» Un franc douze centimes (1 fr. 12) par hectolitre de vin, tant en cercles qu'en bouteilles... »

Le projet de loi <*i-cressiis est laiblenient motivé ; mais je n'ai à y relever, en ce qui me coneerne, que l'observation que j'ai soulignée, et qui, contrairement à l'avis du Conseil d'Étal et à la logique du budget institué de nos jours, conteste à des surtaxes |)Our insulfisance de revenus leur plaee au builget ordinaire. Klle a été présentée en termes ideiiti(|ues par les deux rapporteurs devant la Chambre des députés et devant le Sénat. Faut-il répéter encore une fois que le budget ordinaire, d'après la loi même, reçoit « le produit des «Mtrois municipaux all'ectés aux dépenses ordinaires », comme Ta voulu la Chambre en 1884, et non pas seulement les (( taxes principales », comme le voulait le Sénat ? Mais, tout à Theure, dans une autre circonstance, le législateur en tombera d'ac^cord.

Voici une loi concernant le rétablissement crune surtaxe affectée à Toctroi d'Ax-les-Thermes .ArièiJ:e; et portant la date du 22 décembre 189G :

«Article V. — Est autorisée jusqu^au. 'M décembre 1897 inclusivement, la perception à l'octroi d'Ax-les-Thermes lAriège) d'une surtaxe de cinquante-six centimes Ofr. r)(); par hectolitre de vin.

») Cette surtaxe est indépendante du droit de G4 centimes par hectolitre, perçu à titre de taxe principale sur la même boisson.

» Article 2. — La surtaxe autorisée par l'artic'le !••' ri-dessus est spécialement ad'ectée à Tamortissement (le la dette municipale.

» L'administration locale sera tenue de justifier chaque année au préfet de Teniploi du produit de cette surtaxe, dont un compte général tant en recette qu'en (lépense devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi... »

La disposition concernant l'affectation vise, suivant les lois, tantôt l'amortissement de la dette municipale

rommo ci-ilessiis, tantôt ramorlissement d'un emprunt désigné, tantôt les dépenses énumérées ou rexécution des travaux indiqués dans une délibération de telle date, tantôt une eombinaison de ces motifs.

La loi du 21 février 1896, portant prorogation de surtaxe à Toetroi de Lanibézellec (Finistère), présente un ras mixte fort intéressant. Le produit de cette surtaxe est affecté « jusqu'à concurrence de la somme nécessaire au remboursement des emprunts communaux >> : le reste est libre. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année au préfet de Temploide cette partie [celle alfectée] du produit de la surtaxe, partie qui devra être classée seule dans les recettes extraordinaires. » Cette commune se voit accorder par une seule loi de quoi pourvoir aux insuffisances de ses deux chapitres budgétaires. La partie pour insuffisance de capitaux sera seule portée au chapitre de l'extraordinaire, et le produit des surtaxes destinées « à pourvoir à Tinsuffisance des ressources normales » figurera nécessairement parmi les recettes ordinaires. Voilà bien tout juste le contraire de la règle donnée dans Texposé des motifs de la loi concernant Toctroi de Montmorency; je l'avais annoncé. Le législateur a tort dans Seine-et-Oise et raison dans le Finistère.

L'unique taxe d'octroi de 1837 a jusqu'ici poussé trois branches; elle a trois des utilités des centimes, donnant l'équivalent des centimes-revenus, des centimes généraux pour insuffisance de revenus, des centimes pour insuffisance de capitaux. Un quatrième emploi lui manquait, celui des centimes spéciaux pour insuffisance des revenus. Il lui a été conféré par l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893, concernant l'assistance médicale gratuite, en ces termes : « Les communes dont les ressources spéciales de l'assistance médicale

et les ressources ordinaires inscrites à leur budget seront insuffisantes pour couvrir les frais de ce service sont autorisées à voter des centimes additionnels aux quatre contributions directes ou des taxes d'octroi pour se procurer le complément des ressources ordinaires. — Les taxes d'octroi votées en vertu du paragraphe précédent seront soumises à l'approbation de l'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. — La part que les communes seront obligées de demander aux centimes additionnels ou aux taxes d'octroi ne pourra être moindre de 20 °/o, ni supérieure à 90 7o <i^ 1« dépense à rouvrir, conformément au tableau A ci-annexé. » Ainsi voilà des taxes d'octroi rapprochées de centimes spéciaux, une alternative qui identifie leur rôle ; c'est le premier texte de ce genre. Mais, tandis que les centimes sont, pour ce cas et d'autres semblables, autorisés d'avance, l'approbation des taxes d'octroi reste, malgré la faveur qui s'attache à cet emploi spécial, soumise aux formalités de droit commun. Il y a là une anomalie que je me permets de signaler aux décentralisateurs. Il est bizarre de voir des communes obtenir des prorogations de surtaxes temporaires pour une dépense permanente, et l'annuel payé par une annuité; il y a surtout entre les impositions et les taxes une inégalité choquante. Cette partie du système n'a pas encore trouvé sa forme.

Après avoir montré les taxes spéciales unies aux centimes spéciaux, je ferai voir, dans un dernier exemple emprunté à la législation moderne, les taxes temporaires associées à toutes les ressources qui suppléent à Tinsuffisance de capitaux, et cet impôt combiné avec l'excédent des revenus ordinaires, les libéralités et l'impôt direct pour gager la même opération. La ville de Chambéry a été autorisée, par une loi du 22 mars 1895, à

cMupninter environ deux millions et demi de francs, destinés à la conversion de sept emprunts antérieurs, et en mùme temps à s'imposer des centimes additionnels, pour servir à l'amortissement, « concurremment avec le produit de subventions de TEtat et d'une surtaxe d'octroi et un prélèvement annuel sur les revenus de la caisse municipale ». Ce groupe représente tout ce fju'une commune peut donner à l'extraordinaire, la mise en jeu de tous les moyens financiers de cet ordre, sauf les capitaux proprement dits.

Nous terminerons enfin ce chapitre, comme les précédents, par une rapide enquête sur la pratique administrative. Les formules départementales, comme on sait, suivent à long intervalle les changements de la législation, et parfois même semblent les ignorer. La plupart des préfectures n'ont pas modifié leurs cadres, sur le point dont nous nous occupons, depuis la loi de 1837; elles inscrivent encore à l'ordinaire « droits d'octroi », en bloc et sans rien de plus, comme si la loi de 1884 ne leur était pas parvenue. Certains départements ont cru se mettre en règle avec elle en se conformant à la circulaire du 15 mai 1884 ; ils omettent toute allusion aux taxes et surtaxes applicables à l'insuffisance de revejius. Citons dans ce genre : Meurthe-et-Moselle, le IVord, le Rhône, la Seine, qui ne prévoient à l'ordinaire que les taxes principales ; on y occupe encore le retranchement abandonné par le Sénat en troisième lecture. Dans le Calvados, l'Orne, le Pas-de-Calais, on porte : taxes ordinaires ; dans le Finistère : taxes simples; c'est toujours la même erreur. Les budgets, en ce dernier département, offrent à la marge cette note étrange, incompréhensible de la part d'une province où les octrois pullulent :« Le produit des surtaxes est toujours afï'ecté à des dépenses extraordinaires. )) Précisément une surtaxe établie à Lambézellec, dans

le Finistère, m'a servi à prouver le contraire. L'administration, non seulement parait ignorer la loi, mais ne profite pas des leçons de choses.

L'Ardèche inscrit deux fois Toctroi à Tordinaire, la . v!»

première fois avec celte mention: « Produit des taxes .ji

alFectées au budget général ; » et la seconde fois, avec cette, autre mention : « Produit des taxes spéciales. » Et rien à Textraordinaire î Le sens de la notation m'échappe.

Enfin la Sarthe,la Haute-Savoie et la Seine-Inférieure préparent aux communes des voies parfaitement légales. Au chapitre 1"% ces départements énoncent : droits d'octroi affectés aux dépenses ordinaires, ce qui comprend la double catégorie des taxes principales et des taxes additionnelles et surtaxes destinées à rinsuHisancc^ •

(le revenus. Et, au chapitre II, taxes et surtaxes affec- I

lées à des dépenses extraordinaires ou à des emprunts. La Vendée a la bonne formule pour l'ordinaire, mais supprime toute prévision à l'extraordinaire.

Finalement, nous avons réduit les taxes d'octroi et toutes les taxes, considérées dans les quatre emplois qui peuvent leur échoir, au rôle de revenus ou de capitaux, et montré qu'à titre de revenus la loi leur assignait une place au budget ordinaire et, à titre de capitaux, au budget extraordinaire. C'est ici que finit la trop longue démonstration de ma thèse ; sa vertu logique, inaperçue, s'est fait jour et n'en a pas moins triomphé.