Chapitre I*"" : Recettes du budget ordinaire

Aht. 133. — Les receUes du budget ordinaire se composent:

1° Des ressources de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature » »

2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature. ... » ^

3° Du produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés aux communes par les lois de finances » »

4** Du produit de la portion accordée aux communes » » dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat » »j

5° Du produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires

6^ Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés; abattoirs, d*après les tarifs dûment établis

7^ Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics

8o Du produit des 'péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis

9° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions dans les cimetières

10** Du produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues, immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ... »» »>

11^ Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil

12° De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police

13** Du produit de la taxe de balayage dans les communes de France et d'Algérie où elle sera établie, sur leur demande, conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873, en vertu d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique

14° Et généralement du produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes, et de toutes les ressources annuelles et permanentes ; en Algérie et dans les colonies, des ressources dont la perception est autorisée par les lois et décrets .♦

L'établissement des centimes pour insuffisance de revenus est autorisé par arrêté du préfet lorsqu'il s'agit

de dépenses obligatoires

Il est approuvé par décret dans les autres cas

Total des recettes du budget ordinaire R^'