CHAPITRE PREMIËiR

articles 13, 22, 23 de la loi du 22 frimaire an vu et 4 de la loi du 27 ventôse an n (1).

99. On peut diviser les actes en quatre classes : 1° ceux qui sont soumis à un droit proportionnel ; 2'' ceux qui sont tarifés à un droit fixe spécial; 3* ceux qui, n'étant prévus nulle part, subissent le droit fixe général ; 4** enfin les actes qui sont exempts de tout droit.

30. Pour savoir dans quelle classe un acte doit être rangé, Ton doit tenir compte de cette notion préalable et fondamentale : un acte ne peut jouir de l'exemption de droit que par une disposition expresse et formelle delà loi. — D'un autre côté, pn acte né peut être soumis à un droit proportionnel ou à un droit fixe spécial qu'en vertu d'une disposition semblable. — Lorsque aucun texte de loi ne prononce l'exemption, ou lorsque aucun texte de loi ne frappe l'acte d'un droit proportionnel ou d'un droit fixe spécial, cet acte subit, par voie de conséquence, le droit ûxe général.

SI. Pour les actes soumis à un droit fixe, il suffît d'exposer les . règles qui déterminent l'exigibilité du droit établi par le tarif, car dès que ce droit est connu, la somme qui doit élre versée au trésor public l'est également. Il n'en est pas dé même pour les actes passibles d'un droit proportionnel. Ce droit varie dans sa quotité (par exemple, 1, 2, 4, 5 pour cent) ; il varie également à raison de la valeur des objets imposés. Quand on sait à quel tarif l'acte se rapporte, on ne sait pas encore quelle sonune doit être payée. Pour connaître cette somme, il faut, conune les articles 14 et 15 de la loi de frimaire le disent, liquider le droit, c'est-à-dire recl^rcher le capital sur lequel doit être calculée la quotité fixée par le tarif. '

Les principes relatifs au% droits proportionnels ont donc un double objet : Yexigibililé du droit et la liquidation.

(I) Voir Demahte, n» 80, 98. — Gabrier, Rép., n» 1862. — Dilloz, n<» 79, 3010.— Chiipioisibre, no 124, résame ainsi l'idée générale de laperception :

• lo Poar one mutation de biens immeubles, en propriété on en usafruit, le droit est exigible sur tonte convention, écrite ou verbale, produite on dissimulée ; il suffit que la prente en soit faite par la régie ; 2o pour une mutation de biens immeubles, en jouissance seulement, le droit n'est exigible que si la convention a été rédigée par écrit ; cette circonstance doit être prouvée, mais il n'est pas nécessaire que l'acte soit représenté; 3« enfin, pour toute antre convention, quel qu*en soit l'objet, le droit n'est exigible que si la convention a été rédigée par écrit et l'acte représenté.

U PREUIËRE PARTIE.

§ 2. — Actes soumis à un droit proportionnel,

RÉ6LBS D*EXI6IBILin.

Sommaire.