Notion pour classer les actes

SI. Exigibilité et liquidation des droits.

1t7. Fixons d'abord le sens du mot acte. Dans le langage du droit, ce mol^ signifie tantôt ce qui a été fait ou convenu, tantôt récrit destiné à constater le fait ou la convention. Lorsqu'il s*agit de déterminer les droits qui sont exigibles sur un acte produit pour recevoir la formalité de Tenregistremcnt, le mot doit être pris dans ce dernier sens. La loi fiscale n'atteint pas précisément la convention; elle frappe plutôt Vécrit qui doit faire preuve de la convention conclue entre les parties.

9S. Gomme nous le verrons plus loin (1), la loi prescrit l'enregistrement, dans un délai déterminé, des actes reçus par les ofliciers publics et des conventions (écrites ou non) qui ont pour objet la transmission de biens immeubles, en propriété ou en usufruit; elle défend au fisc de rechercher les baux qui ne sont pas constatés par écrit.

Pour tous les autres actes ou écrits, l'administration ne peut contraindre les parties à les faire enregistrer ou à payer les droits. Elle doit attendre que ces actes soient présentés volontairement à l'enregistrement, ou qu'il en soit fait usage en justice ou dans un acte reçu par un officier public. Ce principe résulte de la combinaison des

(I) N«* 164 et suivants.

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