‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 100 sur 165 · Donation entre éponr pendant le mariage · texte numérisé non relu

Donation entre éponr pendant le mariage

416. La résolution d*une donation donne-t-elle ouverture h un nouveau droit?

417. Quotité du droit. Immeubles..— Parenté. — Comment la question de parenté

doit être résolue, quand le parent d'un des époux donne aux époux conjointement, à l'un d'eux ou à la communauté.

418. La parenté n*a aucun sens quand il s'agit de perso/mes juridiques on mo-

rales.

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