Textes de la loi

401. La loi tarife les donations telles qu'elles sont earaetérisées par le code eÎTil.

402. En général, le droit dd à raison d'une donation est nn droit d*aete. — Excep-

tion ponr les immenbles. — Renyoi.

409. Le don manoef étant valable, est cependant affranchi de tout droit, à moins qn'il ne soit constaté dans nn acte. •— Donation dégnisée.

404. L*aete 4e donation doit être aothentiqne. — Valeur d'un acte sons seing

priTé.

405. La donation doit être acceptée régallêrement. — Mineurs, femmes mariées,

hospices, etc. •

406. La donation d'effets mobiliers doit comprendre nn état détaillé des objets

donnés. — Si elle portait en partie sur des immenbles, elle serait valable ponr cette partie.

(1) Dauoz, n» 2979. — Mais un prix global ne suffirait pas; chaque artiele doit être esiimé. Dec. B., 3 septembre 1850 {Journal, n» 4876). — La vente, ponr na prix unique, d*nn charbonnage, des droits résultant d'une demande en extension et de divers objets mobiliers évalués en bloc et non article par article, est passible dn droit de 5.50 pour cent sur le tout. Mons, 19 juillet 1861 {Journal, n« 8906).

(2) Daliox, no 2992. — Une ventilation faite par acte ultérieur ne peut remplir le vœu de la loi. Cass. Fr., S3 mai 1859 (Gabmibr, art. 1181). — Voir article da ifon. du Not, n« 1257.

DONATIONS. m

407. La doiiation doit être gratmU. Cependant elle pent être faite avec des charges

imposées an donataire. — A quelle condition.

408. Dans ce dernier cas, comment doit-on appliqoer le tarif?

409. La donation mutuelle ne pent être confondue ayec la donation onéreuse.

4i0. La charge imposée au donataire en faveur d'un tiers donne-t-elle ouverture à

un droit particulier 7 41 !• Clauses de réversion.