LlQUlDATIOR DB6 DBOITS. — BaSCS

490. Liquidation d'une donation de nue propriété, d'usufruit, de rentes, créances,

valeurs cotées à la bourse.

431. Dans quel cas l'administration peut avoir recours à l'expertise. 433. L'art. 9 de la loi de frimaire ne s'applique pas aux donations qui comprennent

cnmulativement des menbles et des immeubles.