Hais l'art. 30 de la loi du 31 mai 1824 est opplicable

434. Diverses dispositions de loi qui exemptent certaines donations du droit pro-

portionnel : hospices, fabriques d'église, séminaires, congrégations hospitalières, obligations inscrites an grand-livre de la dette publique.

400. L*art. 69, § 4, n<^ f , tarife aa droit de 1.25 pour cent (aujoord*hni 1 .70) les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, de bieiu meublez en ligne directe^ et dispose qu'il n'est perça que moitié droit, si ces donations sont faites par contrat de mariage aux futurs. — Le § 6, n"** 1 et 2y du même article, tarife au droit de 2.50 p. cent (5.40) les donations de hUm meuhlet par des collatéraux et autres personneê non pareni^9 et les donations de ineas^tmtmticft/ei ^nJignt-ttirme. Il / </^ ajoute également qu'il n'est perçu que moitié droit, si ces donations sont faites par contrat de mariage aux futurs. — Le § 8, n"" i, enfin, tarife à 5 p. cent (6.90) les donations de biens immeubleé par des colla" téraux et autres penonne$ non parentes^ Ce droit est aussi réduit à moitié pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs.

L'art. 14, n* 8, établit la base de liquidation pour les donations qui ont pour objet des bieni nbubles ; cette base est la déclaration esti^ maUve det parties tans distraction des charges. L'art. 15, n** 7, formule la règle de liquidation pour les donations qui ont pour objet des biens iviiECBLKs; le droit est liquidé sur l'éTaluation qui est faite et portée

2i8 DEUXIÈME PARTIE.

à vingt fois le prodait des biens ou sur le prix des baux courants, sans distraction des charges.

La loi du !<"' juillet 1869 el la loi du 28 juillet 1879 ont modifié ces dispositions. Elles établissent la quotité des droits ainsi: en ligne directe^ meubles, dans le contrat de mariage, SJé^^entimes par cent francs; hors du contrat de mariage, 65 centimes; — en ligne directe, immeubles, dans le contrat de mariage ou autrement, 1 .40 pour cent. En ligne collatérale ou entre personnes non parentes : meubles, dans le contrat de marrage, 4.70 pour cent; hors du contrat, 5.40 pour cent; -• immeubles, dans le contrat de mariage, 3. 40pour cent; hors de ce contrat, 6.90 pour cent.

Les donations entre l'adoptant et Tadopté et ses descendants sont soumises aux droits fixés pour les collatéraux ou les personnes non parentes.

La liquidation se fait désormais, même pour les immeubles, sur la valeur vénale et l'administration peut provoquer Têxpertise, à l'exception du cas où, en ligne directe, les parties ont adopté la base d'évaluation établie par l'art. 3 de la loi du 17 décembre 1851 (1).

D'après ces textes, la quotité du droit varie : à raison de la nature des biens donnés, du lien de parenté qui unit le donateur au donataire et de l'acte qui renferme la libéralité entre-vifs. Mais les principes d'exigibilité sont les mêmes pour toutes les donations. Nous examinerons ces principes et nous réserverons pour le chapitre du contrat de mariage ce qui concerne les donations faites aux futurs époux par le contrat de mariage et jouissant, à ce titre, en général, d'un dégrèvement de la moitié des droits.

401. Les libéralités ont été de tout temps, et à' juste titre, frappées d'un impôt plus lourd que les contrats à titre onéreux. Celles que l'art. 69 atteint sont les donations entre-vtfs dont le caractère et les conditions sont établis par l'art. 894 du code civil. Cet article définit ainsi la donation : c L'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

Pour appliquer le tarif des donations à un acte,. il faut vérifier : 1** si la transmission constatée par cet acte est gratuite; i* si elle est actuelle ; 3® si elle est irrévocable.

4011. Faisons reniarquer d'abord que toute donation implique l'existence d'un acte qui la constate. En effet, la donation est un contrat solennel dont la perfection est subordonnée à l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. Il suit de là qu'en général

(I) Poor la Pranee, voir la loi dn 18 mai 1850. — Giaiiiia, art. Î8S9.

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DONATIONS. n9

le droit dû à raison de la donation ne peut être perçu que sur un écrit présenté à radmiiiistration. Cependant la donation qui donne lieu à une mutation immobilière autorise la régie à se prévaloir de la possession et des autres circonstances indiquées par Tart. 12 de la loi de frimaire, sans que le possesseur puisse exciper de ce que son titre n'est qu'une donation verbale, inefficace pour transférer la propriété. L'administration doit, aux termes de l'art, i de la loi du 27 ventôse an ix, supposer l'existence d'un acte que les parties tiennent caché (i).

4I03. 11 n'en est pas de même de la donation qui a pour objet des / /l^ meubles, et spécialement du don manuel. Les auteurs admettent que le don manuel est valable et qvr^ia propriété est efficacement transmise, lorsque le don a pour objet des choses qui, comme l'argent, les meubles, les billets ou actions au porteur, sont censées appartenir au détenteur.

En droit fiscal, la transmission de meubles ne donne pas ouverture an droit, en dehors de l'acte écrit qui la constate et qui en est le titre. Le don manuel est donc afi*ranchi du droit proportionnel de donation. Mais.quand le don manuel est mentionné dans un acte, le droit devient-il exigible? L'administration belge nous parait avoir résolu cette question danè le sens des principes, en décidant que le droit est' exigible sur l'acte qui mentionne le don manuel et qui peut servir de titre contre le donataire à l'égard du donateur ou de ses héritiers. — Le droit n'est pas exigible lorsque, par l'absence de l'une des parties, la mention ne peut avoir que la valeur d'une simple allégation (2).

En ce qui concerne les donations déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, la difficulté est plus grande. L'administration doit accepter la qualification de l'acte, à moins qu'elle ne prouve par an des moyens de preuve que nous avons indiqués dans la partie générale (3), que les stipulations de l'acte ont le caractère d'une libéralité. Les juges ont un pouvoir d'interprétation qui les autorise à redresser la qualification donnée par les parties (4).

(t) Voir, plot bant, n* 154 et Diuoi, n* SS38. — CiiVPiORi«ièiB, n« 3309. / // ù £

(3) Dec. B.,2t octobre 1837, 4 jaillet 1838. 18 décembre 1843, l«rtTrUI8e2(/0Mr- ^^ / nal, DM 1318, 1556, 3205, 9 178). — Bruxelles, 11 juillet 1866 {Journal, d« 1026^. ^ ^ Zr — L'tete qui contient 1% ^^claratlon du donataire fait titre, même à défaut dUnter> veatlon'aa danateirtr. Dec. B., 30 aTril 1880 (/oMma/, n* 14106). — Voir an article de N. RoDERBiCB, htXg, jwi.^ XXVII, p. 877.

n est à remarquer qu'en France une loi du 18 mai 1850, art. 6, autorise la pereep- ' tiOB sur la simple reconnaissance unilatérale du donataire ou de ses représentants. Lu jurisprudenee française en celle matière ne peut donc être invoquée en Belgique.

(3) Voir n« 34, note.

(4) Ainsi, la constitution d'une renie viagère, moyennant an capital dont la reste / . //,> S<

404. En général, non-seulement il faut un écrit poar la perception des droits de donation, mais Tacte doit être authentique. Un acte sous seing privé contenant une donation ne peut donner ouverture au droit. II ne constitue pas le titre nécessaire pour transférer la propriété, pour constater la mutation (1). L'imperfection de la donation est telle, qu'aucune ratification de la part du donateur ne pourrait la faire valoir. Il faut qu'elle soit refaite dans la forme légale. Il n'y a que l'exécution volontaire ou la confirmation ou la ratification par les héritiers du donateur, après son décès, qui puissent corriger les vices de la donation et donner ouverture au droit sur l'acte ratifié

/ ou exécuté.

/ ^1 ^* Cette règle n'est pas applicable lorsque la donation est déguisée.

. / />T/ ^*'^j I^^Qs ^^ ^^^ ^'^ cs^ valable dès que l'acte réunit les conditions prescrites par la loi pour le contrat ostensible.

405. L'exigibilité du droit dépend encore de Tacceptation régulière de la donation par le donataire. Une donation non acceptée est imparfaite. L'acceptation elle-même ne donne la perfection au contrat que si elle est consignée dans l'acte de donation ou dans un autre acte authentique et notifiée au donateur. — La perception du droit dépend de l'existence de la donation, et cettexistence doit être appréciée suivant les principes du.droit civil en matière d'acceptation. Ces principes font connatire quand l'acceptation est donnée en temps opportun et avec les solennités requises (2).

ne représente pas Tintérét légal, peot être qualifiée de donation. Chàtillon-sar- Seine, 28 décembre 1858; Castres. 1er juillet 1859. Mans, 30 août 1867 ; Narboone, l«r juin 1868 (Gabitier. art. 1202, 1343, 2718, 3934). — On pent considérer comme donation l'acte par lequel le créancier d'une rente renonce à ses droits. Seine, /iC ^ <//^ 2 Juin 1866 (Garribr, art. 2296). — L'abandon de la jouissance de certains biens 1 y C V^^^ l'exécntion d'une dette alimentaire pent être considéré comme nne dona- ^ ^ tion. Dec. B., 14 mai 1860 {Journal, n» 8551). — Est une libéralité la renonciation

d'un héritier ft un préciput auquel il a droit. Seine, 2 février 1867 (Garhibr, art. 2502). — De même, la renonciation au droit de demander le rapport. Seine, 21 juillet 1866 (Garnibr, art. 2374).— Un père qui renonce, au profit de son gendre* an droit de retour ouvert par le décès de sa fille, fait une libéralité. Seine, 30 mai 1868 (Garrîer, art. 2720). — L'assurance sur la vie an profit d'un tiers implique une libéralité. Si le tiers intervient à la police on si l'administration a une prouve régulière de son acceptation, le droit de donation peut être perçu (dùseriation, Garribr, art. 1921).

(1) Art. 1339, 1340 du code civil. — Dec. B., 7 février 1849 (Journal, n» 4^28). — Une décision belge du 29 aoàt 1839 (Joumai, n« 1978) semble avoir admis l'opinion contraire en frappant du double droit une donation sous signature privée,

• non soumise & la formalité dans le délai voulu. Elle se base sur ee que la nullité n'est pa9 absolue. C'est une erreur évidente.

(2) Renvoi aux commentaires des art. 932, 933 du eode civil. — Garribr, ?• AofMlio»,no«4841 elsuivanU.

Selon MARCADi, Dbhartb, Grriiibr et Gorw m Lisli, le défaut de notification n*<

-<5 y z'^^y. ^^ e^s^e^ ^i^-^"7^/-r,e^<*v- ^ t/: ^.TT^/^s^/ -y^ff- ^ y-^^y/X-

A^ *^ ^ ^^f^Cfit^^^^tdi/^ ^^4^éC^*^' -/^^^^^ ^p^^ ^^ ^^^^^^ ^yi^.»^ ifù^JV^

Ôl^g£407i>^ ^a^nlfii^»^ ^-0^^*%^ ^d^^^L ^^ "??-/:/. ^ ><..;. ^3<tr , /7 ^ /3f^.

L*acceptation doit être donnée par le donataire ou son fondé de pouvoir conformément à l'art. 953 du code civil. Quand le donataire est incapable, Tacceptation doit élre donnée par ceux que la loi investit du pouvoir de l'accorder et après les autorisations requises. Ainsi, la donation faite au mineur non émancipé ne rend le droit exigible qu'après l'acceptation donnée dans les formes prescrit^ par l'art. 935 du code civil. — Celle faite à un mineur émancipé ne donne ouverture au droit que sur l'acceptation donnée par le mineur assisté de son curateur, ou par les parents indiqués à l'art. 935 du- code civil. La donation faite à la femme mariée doit être acceptée avec l'autorisation du mari ou de la justice ; celle faite aux hospices, aux^ / '/U/« ,*>^. pauvres, aux établissements d'utilité publique, etc., avec l'autorisation 1 . des diverses administrations que la loi désigne à cet effet. Le droit ne/ ^""^ ,^ devient exigible que par l'acceptation régulière (1). '/ r^' /

L'art. 47 de la loi du l^décembre 1864 relative aux bourses d'étude dit que les libéralités faites par acte entre- vifs seront toujours acceptées sous la réserve de l'approbation de l'autorité compétente. Cette acceptation lie, sous la même réserve, le donateur dès qu'elle lui a été notifiée. — La même disposition a été introduite dans llirt. 76 de la loi communale modifié par la loi du 30 juin 1865.

406. La donation qui a pour objet des effets mobiliers, autres que des immeubles par destination, doit être accompagnée d'un état estimatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui. Les droits ne sont pas exigibles sur une donation qui manque de cette formalité essentielle (2). Quand la donation comprend à la fois des meubles et des immeubles, elle est imparfaite pour les meubles, si l'état estimatif que l'art. 948 exige ne l'accompagne pas ; mais elle est valable pour les immeubles, et le droit proportionnel peut être perçu sur cette partie de la donation (3).

407 . Après avoir examiné la validité de la donation dans les actes qui la constatent, ils nous reste à voir comment les autres éléments

pèche pas le coolrat de se Tormer et d'être parfait. Seulement le donataire ne derient propriétaire de la ehose donjiéeqae sous une condition résolutoire, celle des dispositions que le donateur pourrait faire avant la notification. -^ Le droit est donc exigible sur Tacte d*accepUiUon même. — Dans ce sens : Dec. B., 16 férrier 1853 ( Jfon. du NfH,, 1853, p. 99).

(f ) Art. 934. 937 du code civil. Il est.à remarquer que Tadministration ne peut se prévaloir du principe que nous avons formulé aux n<»*i6et55. 11 ne s'Igit pas ici d*une nullité relative, mais d'une imperfection dans le titre constitutif de la libéralité.

(3) Art. 948 dur code civil. — Garribr, vo Donafûm, n» 4888. — Dalloz, tt«3709# ~ CHAMPiORiiièRB, n<» 2336.

CS) Dalloz, n« 3710.

t53 DEUXIEME PARTIE.

essentrels, tels que la gratuité| l'actualité et l'irréTocabilité, influent sur la perception du droit. Quant à la gratuité, on recônnatt que toute transmission qui a pour cause un^ obligation n*a pas le caractère gratuit. Ce caractère est indispensable cependant pour constituer la donation. Le droit proportionnel de donation ne peut donc être exigé de Tacte qui .a <pour objet Tacquittement d'une dette, même naturelle fl).

Mais il ne faut pas que Tacte soit une libéralité pour le tout. Une donation peut être faite avec des charges imposées au donataire, soit au profit du donateur, soit au profit d'un tiers. Une décision belge a nettement formulé le principe sur ce point : une donation ne perd point son caractère, encore que certaines charges sont imposées an donataire, pourvu que ces charges ne constituent pas l'équivalent de la valeur des biens donnés (S).

40S. Quand la donation onéreuse consei^e ainsi son caractère de.« libéralité, doi^elle être tarifée comme donation pour l'excédant seul ou bien subit-elle le tarif pour la totalité? Quelques décisions judiciaires ont considéré l'acte comme renfermant un contrat mixte : vente <A échange pour la valeur des charges, et donation pour le reste. Dalloz combat ces décisions. L'acte constitue pour le tout ou une donation, ou une vente, suivant que les charges sont inférieures ou égales à la valeur des choses données. — C'est ainsi que la migorhé des auteurs le jugent en droit civil. Rien n'autorise à s'écarter de cette opinion en droit fiscal (3).

409. On ne doit pas confondre une donation mutuètte avec une donation onéreuse. Dans la première, les deux parties se font une libéralité ; elles se donnent respectivement une chose sans égard à

/ "T^ //>^^^ la valeur de la chose qu*elles reçoivent. Le droit ne peut être perça que sur l'une des choses données. Libre à l'administration de choisir la valeuf la plus considérable, celle qui donne lieu au droit le plus élevé; mais l'autre n'étant que corrélative ne peut donner ouverture à un droit particulier («4).

410. On a élevé des doutes sur le point de savoir si la charge

(1) Dalloz, d« 3711. C'est tinti que la constitnUon d'aliments par les pérason mères au profit de leurs enfants ne donne pas ouverture au droit de donation. — Cest l'aequittement d'une deUe (art 903 et 305 du code civil) i cependant on doit constater R besoin. — Dalloz, n« 3719. Même solution entre époui. (Art. SU du code ciTil.) — Pour les rapports à sucoessiott, remises de dettes, etc. renroi aux partages et aux libérations. . , ."• f^ /

(S) Dée. B., 8 sept. 1838. H avril I86t (/oMm., a** 16S9, 10516). — Dalloi, n^ S73B.

(3) Dalloz, n^ 374), 3743.

(4) Dalloz, n* 3746. » CaAuvioRsiisi.n* 3564.

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DOXATlOiNS. 153

4tO. On a éleré des doutes sar le point de savoir si la charge imposée an donataire au profit d'un tiers n*était pas soumise à un droit particulier de donation, le tiers étant gratifié de toute Fimportance de cette charge? L'administration belge a toujours jugé, avec raison, que la charge n'est qu'une condition dépendante de la donation; que le donataire, payant le droit sur la totalité de la chose donnée, acquitte par cela seul le droit de la donation qui est' faite au tiers, et que Tintervention de ce dernier à l'acte et son acceptation ne modifient en rien la nature et la quotité des droits à percevoir (1). Cependant cette solution doit être restreinte au cas où la charge consiste en payement de sommes d'argent. Si le donataire principal doit transmettre au tiers un objet déterminé, s'il est obligé de lui vendre 6u louer une chose, de lui faire' un prêt, ou si l'acte lui impose toute autre obligation de faire, ces stipulations pourront donner lieu à la perception d'un dfoit proportionnel sur les actes par lesquels tes promesses se réalisent (2).

411. Ici se présentent les difficultés que soulèvent les clauses de / >^ réversion {3). Il arrive souvent que des époux ou des copropriétaires /f^ // j / ^ vendent ou donnent un bien, soit sous réserve d'usufruit, soit à charge de payer nne rente viagère, avec stipulation qu'au décès de l'un d'eux, sa part dans le droit d'usufruit ou dans la rente viagère sera acquise au survivant. Comment celte clause doit-elle être considérée? Garnier distingue : lorsque la clause de réversion est faite au profit de celui qui n'a aucun intérêt personnel dans la stipulation principale, il y a libéralité conditionnelle. Dans les autres cas, la clause dépend de la stipulation principale et, à ce titre, est affranchie de tout droit. La Jurisprudence est très-confuse.

Nous croyons pouvoir formuler les règles suivantes : lorsque des époux ou copropriétaires vendent .ou donnent un bien commun, la àlipulation n'offre pas le caractère de libéralité; l'avantage est aléatoire et dérive de la disposition principale. Biais, si des époux vendent ou donnent un bien propre, à charge d'usurruit jusqu'au décès du survivant, il y a donation éventuelle de cet usufruit entre les deux époux. La clause est indépendante ; elle donne lieu actuellement à la perception 4u droit fixe ; si l'époux non-propriétaire survit, le droit de donation peut être réclamé. Quand les époux vendent ou donnent

(1) Dec. B., 8 DOTembre IS38, 16 mai IS39, 18 décembre 1839, S octobre 1846 {Journal, n«« 1668, 1871, 20», 3786). — Dalloi, no 3755. — Dans eet esprit : Aris do conseil d'État dn 10 septembre 1808.

(t) GnAMPioamiiB, n«« 2381, 3383.

(9) On donne le nom de révetsian à difcrses stipulations dont reflet général est de reporter nn avantage snr one personne antre que celle qui en Jouit actneilonentieteeè l'époque où la première cessera d'en Jouir (CBAirioxRiàaB, ii*S491).

234 DËUXIËME! PARTIE.

B ^^ ]fyi^ I un bien propre, moyenaaDt une rente viagère à leur profit commuQ

et non réductible au décès de Fun d'eux, on peut considérer la clause comme une charge de payer éventuellement une*sommed'ai^ent à

<. /. v^HAV : [ un tiers, charge qui est affranchie du droit (1).

Nous avons vu, dans la deuxième partie, conoment des donations faites au survivant de plusieurs donataires ou celles faites à plusieurs donataires avec clause que les biens donnés appartiendront au der- ■ nier vivant, doivent être appréciées. Nous avons également indiqué le caractère d'une acquisition faite en commun avec stipulation d'accroissement en faveur du survivant, ou d'une acquibition faite directement au profit du dernier vivant des acheteurs, ou une clause de contrat de société qui attribue la part des prémourants au survivant, sans indemnité (2). *

(1) Voir : Circul. B., 31 déeembre 18S5, ii« 527. — Dec.,. 13 juin 1837. 28 septembre 1863, S8 mars 1863 {Journal, n^ 7700, 9583, 9837). — Dînant, 10 août 1861 ; Moos, 21 avril 1(J65 (/oiimo^, n*** 8893, 9827). — L'acte par lequel des époax font donation de leurs biens à leurs enfants avec stipulation queeeaz-ei n'entreront en puissance qu'à partir du décès du survivant des donateurs qui s'en réservent l'usufruit leur vie durent, renferme une (tonation de nue propriété au pro0t des enfants et une donation éventuelle de Tusufroit des biens du prémourant des donateurs en faveur du suk>vivaot. Bruxelles, 11 mars 1879 (/aiiniaZ, n» 13830). — Courtrai, 12 février 1881 {Jwmial, n« 14277). — Nivelles, 17 mai 1881 (/owma/. n« 14370). — Appel, Uége, 11 Janvier 1877 (/oumaJ. n« 13318).

Voiries nombreux arrêts et jugements rapportés par GàaiiiEa, art. 16, 73, 139, 569, 617,706, 841, 923, 1018, 1281, 1518, 1555, 1587, 1728, 1762, 1842, 1906, 1925, 2219, 2300, 2339. — Voir encore diuertation, GiaifiEB, art. 2479. Dans un acte de vente, la délégation du prix au profit d'un tiers peut constituer * le titre d'une libéralité, si ce tiers est présent, s'il accepte la délégation et s'il

ne justifie pas, par acte enregistré, qu'il est créancier (CiuiiPioRiTièBE, n^ 2373, 2374).

(2) Voir nM 20, 21, 22, 23. — Une donation peut être faite ou twrwvant de plusieurs individus qui figurent à l'acte et qui l'acceptent. Dans ce cas, la donation est faite sous une condition suspensive. Le droit de chacun des donataires s'évanouit ft son décès, et, an décès de l'avant-demier, la condition s^accomplit en ce qui concerne le survivant, qui devient alors propriétaire de la chose donnée. Par appUcation de la règle sur les obligations alternatives, il y a un droit à percevoir sur cet acte de donation; en effet, dès la perfection de l'acte, la donation est irrévocable pour le donateur; il y a un donataire certain parmi ceux indiqués, mais Taccomplissement de la condition doit déterminer ce donataire. On percevra donc le droit le moins élevé, sauf à compléter hn perception lors de l'accomplissement 4^ Ift eondition. Au décès de chaque donataire, il n'y a aucun droit de succession à exiger, ^ parce que les donataires prémiourants ne transmettent rien au survivant (Dalloz,

s^SuJbititutUm, n» 152).

• Si la donation est faite avec jouissance immédiate an profit de tous les donataires, il faut admettre la même solution ; mais il y a à tenir compte, au point de vue des droits d'enregistrement, de cette jouissance qui a tous les éaractères de l'usufruit, et à l'égard de laquelle la donation a un effet actuel. U y a plus de difficultés lorsque la donation est faite à plusieurs individus, soos

ceyy'^c^%yf£^^ y^ /^^-c^^u^^ ~ ^!*4^-- T^^^t^éu^é-%\ . n.^ //S^S^

M%, La promesse de donner n'équivaut pas à la donation. Aucune disposition de la loi n'assimile la promesse à la donation. La

condition que les biens donnés appartiendront an dernier vivant. Ici se présente d*abord la question de savoir si pareille stipalation ne constitue pas une substitution fldéieommissaire. Mebliii et Rollard db Villabgdes semblent y voir tous les élé- , ments du fidéicommis^ Dalloz n'y voit qo*un don d'usufruit au profit des donataires, et un don de propriété au profit du survivant. Il est certain que s'il résulte des termes de la disposition que le donateur a entendu investir chaque donataire de la copropriété de la chose donnée, on doit y reconnaître les Cléments de la sobsti* tution fldéieommissaire, prohibée ou non prohibée. Si elle est prohibée, die est radicalement nulle et ne peut donner lieu & la perception d'aucun droit. Dans le cas contraire, il faut appliquer les règles spéciales établies pour les transmissions par fidéicommis.

Lorsque, d'après les termes de l'acte, on peut décider qu'il n^y a pas de fidéicommis, il faut considérer l'acte comme contenant 1« une donation actuelle, pore et simple, an profit de tous les donataires, et 2* une donation éventuelle que chaque donataire fait de sa part au profit des survivants. A chaque décès, il y a à percevoir le droit proportionnel d'enregistrement sur cette donation.

L'acqnisitian faite en commun par plusieurs individus, avec condition que la part des prémourants accroîtra celle des survivants jusqu'au dernier, qui restera propriétaire du tout, ne donne ouverture qu'à des droits d'enregistrement. En effet, l'acte d'acquisition renferme une convention entre les acquéreurs, indépendante de celle qui a été conclue entre eux et le vendeur. Cette eonvention a pour objet une cession subordonnée à l'événement du décès. La cession est faite par chaque communiste à ses copropriétaires, moyennant la chance d'obtenir lui-même la part de ceux-ci. En droit fiscal, cette cession doit être assimilée à la vente et, lors de raeeompUssement de la condition, le droit d'enregistrement peut être perçu sur l'acte primitif d'acquisition, qui est aussi le titre de la cession. Le droit est perçu sur la part que chaque survivant obtient au décès du copropriétaire.

L'administration belge avait exigé un droit de succession, mais sa prétention a été écartée par Arr. Gass. B., 3 juin 1833. — Voir, conformes : Dec. B., 21 août 189i; jugement du tribunal'de Malines, 20 avril 1855; Termonde, 4 mars 1859 {Jownud, n«« 6785, 6911* et 8231). — Voir encore : Gass. Fr., 12 juillet 1853 et 23 aoâi 1853 (Dalloz, 1853, 1, 247 et 2dl). — Gass. Fr., 9 avril 1^ et li juin 1858 (Dalloz, 1856, 1, 157 et 1858, 1, 252). — Gabiubr, Rép., n» 12887. — MBBLm, Quet' lùnu de droit, y^ Mutation, $ 3. »

Cette solution peut être admise lorsque l'acquisîtion est faite directement au profit iln survivant de plusieurs acheteurs. Il y a toujours deux contrats : l'un entre le vendeur et les acquéreurs collectivement ou le survivant d'entre eux; l'autre entre les acquéreurs seuls. Ces deux contrats sont indépendants. Le vendeur est dessaisi de la propriété ; le prix payé, il n'a plus aucun droit à l'égard du bien vendu ; le pacte qui concerne les acquéreurs lui est totalement étranger. Ce cas diffère de celui d'une donation faite au survivant de plusieurs individus, car dans la donation, il est impossible de séparer les deux di^osiUons. Les donataires n'ont pas le droit de modifier les clauses de survie; ces clauses sont l'œuvre du donateur; elles font partie intégrante du contrat qui est conclu entre le donateur et les donataires.

En matière de société, le décès d'un associé peut être la cause d'une transmission de valeurs qui font partie du patrimoine de la soeiétét De quelle nature est eette

23tf DEUXIEME PARTIE.

promesse ne dépouille pas le donateur; elle ne saisit pas le donauâre de la propriété ; il n'y a donc aucun droit de donation à percevoir sur l'acte qui renferme pareille promesse (i).

4LtZ. La donation entre-vifs suppose le dessaisissement actuel du donateur. Sous ce rapport; la loi fiscale n'atteint pas les donations à cause de mort, les institutions cohtractuelles, toutes les dispositions généralement quelconques dont l'effet est subord(rtiné à la survie du

transmlsfiion? Quand W sodété continne entre los héritiers de l'asseelé déeédé et tles sorviTants. les droits do défont dans l'avoir social figurent à l'actif de sa saccession et peuvent être passibles de l'impôt. Lorsque Ja sodété est dissoute d'une manière absolue, ou quand elle est dissoute à l'égard du défunt seulement, et qu'elle continue entre les associés survivants, il faut examiner, d'après les clauses du contrat social ou d'après la loi, quels sont les droits attribués aux héritiers du défunt. SI les héritiers peuvent. provoquer le partage et obtenir la part du défunt, cette part| mobilière ou immobilière, telle qu'elle existe au moment du décès, est recueillie dans la succession et doit payer l'impôt, s'il y a lieu. Si les héritiers doivent se contenter d'une somme d'argent pour la part du défont, il ne peut y avoir lien qu'à la perception d'un droit d'enregistrement ; en cflrbt, il y a transmission en vertu d'an titre entre-vifs, le contrat sodal. Ce contrat contient une vente a« profit des survivants, et cette vente a pour cause, d'abord la somme k payer parenzi ensuite la chance qu'avait le défunt de survivre et d'obtenir, aux mêmes conditions, la part des prémourants.

Quand le contrat social stipule que les héritiers du prédécédé n'ont rien à prétendre et que la part du défunt doit accroître celle des survivants, on a longtemps hésité sur le caractère de celte clause. Au décès de chaque associé, y a-t-il une mutation par décès entre le défont et les associés survivants, passible de droits de succession, on bien y a-t-il transmission par acte entre-vifs, mais subordonnée à la condition suspensive du décès et passible de droits d'enregistrement? Ensuite, dans cette dernière hypothèse, la mutation entre-vifs s'est-elle opérée à titre gratuit qp à titre onéreux? On a fini par reconnaître qu'il n'y a pas de transmission par décès. Les droits qui sont confiés aux associés survivants n'ont jamais fait partie delà succession du défont. Le décès n'est que l'occasion de la mutation, l'événement qui constituée condition d'une transmission, dont le seul titre est dans on acte entre-vifs, le pacte social. On a dû également abandonner la prétention de ne voir aucune transmission dans l'effet de c^te clause. Il est bien certain que l'assodé défunt avait des droits dans la société, et que dto droits sont transmis aux asaodés survivants en vertu de la clause du eontrat social ; même, lorsque la sodété constitue un être juridique, les droits du <|éfunt sont transférés, non à l'être moral, mais bien en réalité aux autres associés, dont les quotes-parts s'accroissent dans la mesure de celle du défunt. Quant à la nature de la transmission, il a fallu eneore renoncer au système qui y voyait one libéralité. Le défunt n'a pas gratifié les sur* vivants de- sa part sans stipuler un équivalent. Il a donné son consentement à la cession moyennant la chance d'acquérir les parts de ses coassociés. C'est donc bico comme transmission entre-vifs, à titre onéreux, (fu'on doit envisager la cessioa. Au décès de chaque associé, le dernier excepté, il y a un droit d'enregistrement à percevoir sur l'aete constitutif de la sodété qui contient la clause en cuestîon. — * Voir n« 569. ~ Cour d'appd de Liège, S janvier 1879 {Jwâmal, n**i3809) — Voir eneore /ouma^, n« 14393. *

(1) Daixioz* n« 3761.

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donataire. Des règles spéciales, qui ne rentrent pas dans le cadre de cet ouvrage, régissent les dispositions à cause de mort (1),

Il importe de faire remarquer que le dessaisissement est actuel dans le sens de la donation entre-vifs, quoique le donateur se réserve Tusufruit, ou qu'il appose un terme à Texécution. Dans les deux cas, le donataire a un droit certain dès le jour de la donation, droit quele donateur ne peut plus lui enlever (2). On peut dire encore que la condition suspensive apposée à une donation ne l'empêche pas de rester dans les termes d'une donation entre-vifs. La condition qui s'accomplit a un effet rétroactif. Seulement le droit n'est exigible qu'à l'accomplissement de la condition (3). On doit en dire autant de la condition alternative, sauf que le droit est immédiatement exigible (4).

De sérieuses difficultés se présentent quant aux donations qui ont pour objet des sommes à payer après le décès du donateur. Lorsque ^ ^ ces donations sont faites hors du contrat de mariage, et qu'elles ne peuvent pas valoir comme donations entre-vifs, elles sont radicalement nulles. La difficulté est donc de caractériser la donation. D'après Dalloz, il y a donation entre-vifs s'il y a c dessaisissement actuel, si le donataire est investi }^ et nunc d'un droit de créance, à raison duquel il puisse faire des actes conservatoires, actionner, s'il y a lieu» après le décès du donateur, l'héritier de ce dernier sur ses propres biens, attaquer les actes £ûts en fraude de ses droits, si des garanties actuelles ont été établies en sa faveur, si, enfin, il n'y a de différé que l'exécution de Tobligation (5). > On peut sgouter que la donation sera à cause de mort, si le donateur a entendu laisser au qualifié une simple éventualité sur «a succession (6). C'est du reste une question d'appréciation. Gomme le font remarquer Championnlère et Rigaud, lorsque les parties déclarent faire une donation entre-vifs, opérer un dessaisissement actuel, il faut tenir pour constant que la disposition

(!) Voir 9* partie, n«« 8 et saiYanU.

(S) Le demdsisf ement est encore aetael quoique le doDateur de la nne.propriét fane défense an donataire d'aliéner le bien avant son décès. Dec. B., 15 mai 1816 {Journal, n» 3731). — Dallox, n«« 3785 et suivants. .

(3) Renvoi aux principes géi|éraax, n«» 59 et suivants. ^ ^ <>/^^

(4) Pour voir quel droit est Immédiatement exigible si TaHernaUve porte sur des meubles et des immeubles, voir d9 €3.

(5) Dalloz, Rép., v« Dispositiotu, n« 1353.

(6) Cass. Fr., 18 novembre 1861 (Dalloz, 1861, 1, 465). — Une décision belge du 22 mai 1841 {Journal, n« 2155) a jugé que la donation est h cause de mort, si la somme est à prendre sur la êuecetiion ; uoc autre décision du 16 mai 1848 {Jowmal, n* 4184) a reconnu le même earaclère à la donation qui a pour objet une somme payable par les hérillcrsr par préeiput et avant partage.

le

est entre-vifs, à moins que les autres conditions ne soient inconciliables avec le caractère attribué à la clause (1). Enfin, comme le disent à leur tour les rédacteurs du Journal de F Enregistrement, peu importe que le donateur conserve le droit d*aliéner ses biens, et qu'il puisse arriver qu'on ne trouve point dans sa succession de valeur sufifisante pdur payer la somme donnée (2). En résumé, pour une transmission entre-vifs, il faut que l'objet de la donation puisse être considéré comme ayant existé au moment même de l'acte, car la donation ne peut avoir pour objet que des biens présents (art. 945 du code civil). Or, cela n'est possible que lorsqu'on peut déduire, soit des termes de l'acte, soit de l'ensemble de ses clauses, que le donateur a entendu gratifier le donataire, non pas de la somme, mais d'une créance constituée dans l'acte même et ayant pour objet cette somme (3).

414. La donation entre-vifs a un dernier <»iractère essentiel. Tirrévocabilité. Par là l'on entend seulement que l'acte doit conférer au donataire un titre qui soit à l'abri des caprices du donateur. C'est la mise en pratique de la maxime : donner et retenir ne vaut (4). Les parties peuvent stipuler des conditions résolutoires, de la même manière que la loi en stipule pour l'inexécution des conditions, l'ingratitude du donataire, la survenance d'enfants au donateur. La donation n'en conserve pas moins soii caractère d'irrévocabilité.

415. Longtemps l'administration a considéré les donations entre époux pendant le mariage comme des dispositions à cause de mort, et les a assimilées aux testaments (5). Depuis, elle a distingué entre les donations 4e biens présents et les donations de biens à venir. Les donations de biens présents sont assimilées aux donations entre-

(1) Traité, i^Wi. — Gonfomie : Gamibb, Rép., n* 3918.

(5) Dietiomairt, v« ikmaieur, n» 125.

(3) Onpeoi consulter les nombreux arrêts et décisions cités par CUaiiiBa» Rép,^ iiM 3909 à 3917. — Cass. Fr., 28 féfrier 1865, i février 1867 (GAaiiiBa, arL 2009, Siil). — Dallox, ?• Bnregittrepunt, n«* 3790 et saivants. — GHAHPieiiHiÉai, n^ 2963 & 2967. — Voir encore : MsaLiii, Rép,, y« Donations, sect. 3, $ i, n»* 5 et 6. — Tao> PLOHO, DoÊUttUmi, n» 1200 et 1201. — Zacbâbia, $ 698. — Dubaktor, n« 457. » Mia- GiJ»ft, snr l'art. 943. — Dbholombb, vol. X, n»* 392, 404, 405. p. 123.

(4) La donation faite sons condition de payer les dettes futures du donateur est radicalement nnlle. Le droit de 2.20 est seul exigible. Dec. B., 6 septembre 1856, 21 janvier 1861 {Jimmat, n** 7473, 8792).

L'état des dettes Jointes k la donation ne constitue pu qn titre en faveur des eréaneiers. Par conséquent, en supposant les dettes non constatées par acte enregistré, l*éUt n'est passible que du droit de 2.20. Vervins» 25 fév. 1838 (Gabribr, art. 1025).

(6) Dec. B., l«octobre 1840, 19 décembre 1849 {Journal, n^ 2^48, 4684. — Ce syslème s'appuie encore sur : Imtrwet. gén. du 3 fructidor sn iiii; Itutruel. du 5 juin 1809 — DêU. fr. des 17 mai 1833. il février 1834, S3 février I8U.- Arr. Ca«s. Fr., •22 Janvier 1838 (voir Gabribb, Rép.^ n^ 4956 et 4957). — CHABnoBSiiRB. n» 2989.