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y\h, soumises à la condition résolutoire de la révocation ; donc, elles sont immédiatement passibles du droit d'enregistrement, La donation qui a pour objet des biens à venir reste seule soumise aux droits de succession (i). Cette dernière jurisprudence de la régie s*appuie sur une doctrine solidement établie en droit civil, doctrine qui «signale de nombreuses différences entre le testament et la donation de biens présents entre époux (2). Ceux qui tiennent compte de ces différences et qui appliquent, en cette Matière, les principes rigoureux du droit eîvil, sont logiquement amenés à voir dans la donation entre époux un contrat de donation entre-vifs, soumis à une condition résolutoire. .Cependant, en droit fiscal, il convient aussi de tenir compte de ce que le donateur peut, malgré toute stipulation contraire, par sa seulç volonté et jusqu'à son déèès, révoquer la donation. Soiis ce rapport, cette donation offre le même caractère que le testament. La soumettre immédiatement aux droits proportionnels de mutation, c'est exposer * le* donataire à payer l'impôt pour une transmission qui, à chaque instant, peut être anéantie par le donateur, et le mettre dtns l'impossibilité d'obtenir la restitution des sommes payées. C'est, en outre, exposer les l^éritiers du donataire qui meurt avant le donateur, à payer encore les droits de succession pour cette même propriété que le donateur peut toujours leur retirer. '

416. La résolution d'un contrat de donation fait rentrer les biens en possession du donateur. Donue-t^elfe lieu à un nouveau droit? 11 faut distinguer : lorsque l'acte de donation stipule une clause de retour et que le donateur rentre dans le bien donné en exécution de cette clause, aucun nouveau droit ne peut être exigé. L'acte qiJ^ rend /f^- /f ^3 la possession au donateur est l'exécution de la clause de retour. La résolution qui s'opère en vertu de la loi, pour survenance d'enfants a.i donateur, doit être assimilée à celle qui résulte d'une clause expresse de l'acte de donation. Ce n'est pas la volonté des parties qui rétablit le donateur en possession; c'est la toute-puissance de la loi qui, malgré les parties, opère une rétrocession au .proût du donateur. Quand la donation est résolue pour inexécution des conditions,

(1) Dec. B., 18 jnin 1855 {Jourwd, no 7015). — Instruel. min., 2 avril 1858 {JimnuU, n» 7913). — Dans ce sens, Atp. Cass. Fr., 51 août 1853 (Dalloz, lâ53, 1, S88). — Voir, plus haut, n» 169.

(2) Ainsi, le testament ne confère des droits qa*aa décès; la donation en confè/e iDunédiatement, sous condition résolutoire. La donation est an contrat, puisqu'elle doit être acceptée par le donataire, du vivant du donateur ; le testament n'est qu'un acte de dernière volonté. La donation est réductible dans Tordre des donations, et ne peut être assimilée au legs, etc.— Tboplohc. Dotialions, no- 2657, 2659.— Dalloi, • T« DitfHuitùmM, n^ 1387, 2396, 2104. — Toullibu, Droit civil, n» 918. — Zaciaaia

S 744. — HiacAoé, sur l'art. 1096 du code civil.

l'acte qui constate cette résolution doit être considéré comme volontaire de la part des parties. L'inexécution constituant par elle-même un événement postérieur à la donation, il y a une nouvelle mutation; un nouveau droit de donat on est exigible (i).

41 7 « Nous avons vu dans le texte de la loi de frimaire que le droit varie d'après la nature des biens donnés. Les meubles sont taxés à la moitié du droit établi pour les immeubles. On doit donc pouvoir distinguer ce que la loi fiscale entend par meubles et par immeubles. Nous avons déjà expliqué ce point n~ 337 et suivants.

Quand la donation a pour objet des actions dans une société qni^ aux termes de l'art. 529 du code civil, sont meubles et dont la cession ^t tarifée par l'art. 69, { 2, n"" 6, au droit de 65 centimes, doit-on appliquer ce tarif ou doit-on admettre le tarif ordinaire des donations de meubles? Nous croyons avec Garnier et avec la cour de cassation de France que l'art. 69, $ 2, n* 6, n'a pas en vue les cessions à titre gratuit; la donation doit donc subir le tarif d'après les distinctions indiquées au n* 400 (2).

La loi établit encore un tarif différent selon le lien de parenté qui unit le donataire au donateur, c'est-à-dire qu'elle divise sous ce rapport les donations en deux classes : la première comprend les donations faites entre personnes qui sont parentes en ligne dwecu^ n'importe à quel degré. La deuxième comprend toutes les autres donations entre personnes, parentes en ligne collatérale, ou non parentes. La loi ne parle que de parenié en ligne directe. On doit en conclure que ValUance ne permet pas d'invoquer le bénéfice de ce tarif (3).

La question de parenié doit être résolue par la qualité de celui qui, en vertu de l'acte même, profite de la donation. Quel que soit le sort qu'éprouvent les biens donnés par suite de la position particulière du donataire, le droit à percevoir ne change pas. Ainsi quand le donataire est marié, quel tarif appliquera-t-on à la donation qui lui est faite personnellement ou qui est faite conjointement apx deux époux? Si les époux sont mariés sous un régime qui fait tomber les biens en

(1) CHAiiPioimiiAB, nM i7S & 475. — On Ut peut guère soppowr la rétolaUon ToionUdre, eonstatée par acte, pour cause d*ingratitade; mais, le cas échéant, le ^ / lï principe serait le même que pour rinezécntion des conditions.

La résolntion Yolontaire, lorsqu'elle est motivée sur l'utilité réciproque des par- ' ties, est passible du droit de mutation à titre onéreux. Cass. Fr., 14 novembre 1815, £E mai et 30 décembre 1844, U août 1869 (GiRRiEa, art. 2977 ; Journal, n*» 11055).

{% Garrier, n» 1045. — Cass. Fr., 23 mai 1859 (GiaaiBa, art: 1177). — Conirà: CuàMPioNHiiaB, no 3691. — DàLLoz, n» 1792. •

(5) Dalloz, o« 3662. — La donation eotre-Tifs en faveur de renfânt natul^l d^uoe fille légitime du donateur est soumise aux droits étublin sur les donations entre personnes non parentes. Dec. B., 18 septembre 1880 {Journal, n* 14301).

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DONATIONS. Ui

communaaté, la donation faite à la femme, parente du donateur, ne doit subir que le droit restreint. La circonstance que les biens tombent en communauté et profitent à son mari ne résulte pas directement de la donalion ; elle résulte du mariage antérieur et de la loi. Le titre du mari n*est pas dans l'acte de donation ; il est dans son contrat de mariage et dans la loi qui régit l'association conjugale (1).

Que si des biens ne devant pas tomber en communauté sont donnés au mari et à Ja femme, le droit ordinaire doit être perçu sur la part de l'époux non parent en ligne directe du donateur.

Le bien donné directement à la communauté, par le parent de la femme, supporte également le droit ordinaire. La communauté n'appartient pas à la femme ; celle-ci peut y renoncer. La donation n'est donc pas faite à la fenune, parente en ligne directe. On pourrait soutenir la même tbèse pour la donation faite à la conmiunauté par un parent en ligne directe dn mari ; mais la communauté étant entièrement à la discrétion du mari, cette thèse ne reposerait que sur une subtilité de droit. * .

41S. Les êtres juridiques appelés généralement personnes mondes n'ont pas de parenté. Ainsi, les donations qui sont faites à ces personnes ne tombent jamais sous le tarif des donations faites entre parents, quand même des parents en ligne directe se trouTeraient parioi les individus dont la réunion compose la personne morale. Cette observation s'applique aux sociétés on communautés, aux communes, provinces, etc. Nous verrons plus loin le tarif spécial pour quelques-unes de ces personnes juridiques.

419. Liquidation des droits. — La liquidation s'opère : pour les meublée, sur une déclaration estimative des parties. Sans distraction des charges; pour les immeubles transmis en propriété, sur la valeur vénale ; pour les immeubles transmis en usufruit seulement, sur la moitié de la valeur entière.

La loi ne permet pas de tenir compte des charges imposées au donataire, en tant que ces charges ne font pas dégénérer la libéralité en un contrat à titre onéreux. La liquidation embrasse Ma valeur totale des biens donnés. On ne peut pas même déduire les sommes que le donateur d'un immeuble se réserve et dont il a la faculté de disposer. Cette réserve n'empêche pas la mutation de l'immeuble en

(1) Dée. B.,3 Jaillet 4839 (/oiinM/, n« 19!»).— Dée. B., IS décembre 1850 r/ovr- # nal, n« 4998). — Une donation d'immvnbles faite .par les père et mère à leor flU,

sous la condition qoe les biens donnés enteront dans la commonaoté eiistant entre le donataire et son éponse, donne ooTertnre an droit en ligne directe poor moitié senleaaent. Arlon, «9 avril 1880 {Journal, n« U1S5). Voir encore Dée. B., 16 jolllet 1879 (Journal, n« 13987\ ^^ ^ //y /^jt//l -

entier; elle ne constitue qu'une créance au profit du donateur ou de ses héritiers et, à ce titite» elle est assimilée à une charge* de la donation (i).

C'est au moment de l'acceptation qu'on doit fixer la valeur (2). Quand il y a une condition suspensive, la valeur doit être déterminée /,^xt~ • ^ à la date de l'acte (5). itCfi a»v ^>^t'7r, t**t /t< /l. ù^c'ia 4t^ .

490i Quand la donation ne porte que sur la nue propriété, le donateur se réservant l'usufruit, les droits sont encore liquidés sur la valeur de la pleitie propriété. Le donataire paye par-anticipation le droit sur la valeur de l'usufruit, parce qu'un jour cet usufruit doit nécessairement se consolider sur sa tête ou sur celle de ses ayants droit. Mais si le donataire de la nue propriété, qui a acquitté les droits sur la propriété entière, transmet lui-même cette nue propriété par donation, Garnier soutient avec raison que les droits ne doivent être liquidés que sur la valeur de la nue propriété seule. L'usufruit a payé les droits lors de la première donation. Tant qu'il existe, l'on ne peut pas dire que le donateur le transmet au donatairç ; il reste détaché de la propriété jusqu'au moment de son extinction, et les nxntations que subit la [Propriété sont entièrement distinctes de celles que peut subir l'usufruit (^).

La donation qui n'a pour objet que l'usufruit, le donateur se réservant la propriété, ne doit payer les droits qu'à raison de la valeur de l'usufruit, û\ée comme il est dît au n*" 419. De là* suit que le donataire de l'usufruit qui acquiert plus tard la nue. propriété au même titre doit encore payer,. sur cette dernière donation, les droits pour la nue propriété, évaluée d'après la même base que l'usufruit (5).

La donation peut avoir pour objet une rente perpétuelle ou viagère, créée ou cédée au profit du donataire. Quand la rente perpétuelle est constituée sans expression de capital, le droit est liquidé sur un capital de vingt fois la rente. On ne tient aucun compte du capital qui a été fixé pour le rachat (6). Si les parties ont indiqué un capital, le droit doit être liquidé sur ce capital (7). S'il s'agit d'une rente via-

(<) Telle est l'opinion de Garnibr, t» Donation, n« ÂS9B. — Contra^ Dillcz, n«U65. — CHàHPioimièRB, n» 3418. — Dée. B., 17 décembre 1858 (Jounuil, no 8120). (9) Mons, 3 mai 1856 {Journal, n» 7576).

(3) Dec. B., 25 mars 1863 {Jowmal, n« 9402. — Voir eependani, n« ^, note.

(4) GiRiriH, ▼• Donation, n» 4821 hit, — La donation de la nne propriété an profit de rniofroitier n'est sonmise an droit que snr la valeur de la nne propriété.

^^ ^ ^. /,fZ IXc. B., H avril 1861 {Journal, n« 8895). — CIrcnl., 50 sept. {8Si(Jomal. n« 8925).

f>y r 'Ut ^^ ^^^ ^'* ^ ^' ^^ ** '^' ^^ ^ frimaire an vti. — GàvniBR, loe, eil, n» 4823.

/ fi^.v/, v«/ (6) Dalloi, n« 45î5. . '

"- ~€< ^ *^^///^'€^ (7) CBinpioimiàRB, n^ 3651. — Dalloz, n« 4523. — En cas de donation de rora-* / ^ fmit d*nne rente perpétuelle, la liquidation est opérée snr la moitié 'dn capital-

aliéné. Dec. B., iaoût 1864(/ovr«ia/, n» 9739).

gère ayec indication de capital, c*eftt aassi ce capital qui sert de base à la liquidation. — Quand la rente viagère est créée sans expression de capital, le droit se liquide sur un capital formé de dix fois la rente annuelle. — On ne tient aucun compte des sommes moyennant lesquelles le débirentier peut racheter sa dette (1).

La constitution ou cession d*une rente temporaire ne doit être liquidée que d'après un capital formé par le nombre des années pendant lesquelles la rente doit être servie.

S'il s'agit de créances à terme, le capital de la créance sert de base. Lorsque la donation a pour objet des actions, obligations on autres valeurs cotées officiellement à la bourse, nous croyons que le receveur peut liquider sur le prix fixé par la mercuriale (2).

491. L'administration peut provoquer l'expertise pour les donations qui ont pour objet des immeubles, sauf l'exception prévue an n* 400. Mais elle n'a affcun moyen de contrôler, critiquer on infirmer les déclarations des parties ep ce qui concerne les donations mobilières (3). n va sans dire que l'administration ne doit tenir aucun compte d'une déclaration estimative qui serait contraire aux dispositions de l'acte soumis à la formalité (4).

4S9. Quand la donation porte à la fois sur des meubles et sur ides immeubles, la liquidation doit être faite d'après les bases qui précèdent et séparément pour chaque espèce de biens. L'on ne peut appliquer l'art. 9 de la loi de frimaire qui exige la liquidation des droits au taux fixé pour les immeubles, ^ moins que les meubles ne soient indiqués et estimés article par article. Lar contexture même de l'art. 9 démontre qu'il n'a en vue que les transmissions à titre onéreux pour lesquelles la liquidation s'établit sur le prix exprimé au contrat (6).

493. Mais l'art. 20 de la loi du 31 mai 1824 reçoit son application quand une donation, comprenant du bois sur pied, des constructions ou des tourbières, est suivie, an profit' du même donataire, de la donation du sol dans les termes et conditions prévus audit article.

(f) Dëe. B.JO février et ?9 septembre 1841, 3 noTenbre I84S (Journal, ii«*S305« Î443, 4303).

(9) Vofr la note sons len* 118, et art. 17 de la loi da 31 mai I8S4. — L*adm. B. a décidé que le capital d*oiie créance donnée doii servir de base, sans tenir compte de restimatfon faite par les parties è cause* de l'insolTabililé dn débiteur. Elle a décidé en même temps qnela donation de métalliques on d'obllfKations émises par des sociétés doit le droit sur le eaplUl nominal 1 5 août 187) (Journal, n« 11913).

(3) Voir n« 109.

(4) Dalloz, n« 4450. — Voir ee qne nons avons dit an n« 118.

rS) Dec. B., 30 avril 1844 {Joumai, n« 3375). — Lorsqu'on acte renferme plusieurs donations, il faut une déclaration estimative en ee qui concerne chaque do« nation. Dec. B., 11 juin 1864 (JounuU, n« 9691).

tu DEUXISME PARTIE.

Cet article ne distingue pas entre les transmissions à titre onérenx et les transmissions à titre gratuit (1). to^^\ .RU 4t*^^ •

494. Diverses dispositions de loi exemptent certaines donations des droits proportionnels. L'arrêté du 15 brumaire an ui, art. l*', assujettit les donations faites en faveur des hospices au droit une de 2.40. Cette faveur ne peut être invoquée quand une donation, comprenant des biens immeubles situés en Belgigue, est faite à un établissement de bienfaisance étranger (2). Une décision de Tadministration belge a juge que le bénéfice de Tarrété du 15 brumaire an xn né pouvait être appliqué qu'aux dispositions de pure bienfaisance (3). Cette décision, rendue dans une espèce où les charges pouvaient être considérées comme dépassant en valeur les objets donnés, doit être entendue dans un sens raisonnable. On ne peut pas en induire que l'administration ait voulu faire une distinction entre les donations sans charges et les donations onéreuses. La régie a dit, et avec raison, que l'arrêté de bnimaire n'était fait que pour les actes qui pouvaient être qualifiés actes de bienfaisance. Or, une donation onéreuse est un acte de bienfaisance pour toute la valeur de l'objet donné qui dépasse les charges; mais si les charges absorbent la valeur, il n'y a plus qu'un contrat à titre onéreux.

Le décret du 50 décembre 1809, art. 81, établit également le droit fixe de 2.40 pour les donations en faveur des fabriques d'église (4). Le décret du 6 novembre 1813, tit. IV, art. 67, indique le même droit fixe pour les donations en faveur des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques (5).

Le décret du 18 février 1809, art. 11, établit le droit de 2.40 pour les actes de donations en faveur des congrégations hospitalières, c'està-dire celles dont l'institution a pour but de desservir les hospices, d'y servir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours, des remèdes à domicile.

L'art. 70, § 3, n* 3, de la loi de frimaire exempte de la formalité

(1) Voir, plas haat, p* 588.

(9) Dée. B., 5 août 1846 {Journal, o» 3739). — Un acte paisé eo Belgfqae portant donation d*one créanee reroonoe par aete fait en pays étranger et payable en pays étranger, est néanmoins assojetti ao droit proportionnel. Dée.B., 23 Jain 1867 (Journal, n» 10556).

(3) Dec. B., 5 août 1848 {Journal, n» 4âi2).

(4) En cas de donation d'ane somme payable à terme, Taete de qailtance Joait également do bénéfice da droit fixe. Dec. B., 13 octobre 1877 (Journal, n* 15i5S).

(5) La loi da S5 messidor an ▼ rangeant les fondations de bourses d*élode parmi les établissements de bienfaisance, la loi do 7 ploTÎÛse an xn, qoi rédnit le droit proportionnel à on droit ilxe de 3.40, est applicable à la donation faite à une eom* mission provineiale de boorses d'étnde. Dée. B., 6 mars 1869 (Journal, n« 10844).

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PARTAGE D'ASGENDAirr. ' 245

de renregisfrement les donations entre- vifs qni ont. pgnr objet des obligations d'nn emprunt belge, comme inscrites au grand-liyre de la dette publique. Le mot mutation de cet article comprend toutes les transmissions entre-Tifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, Si l'acte est soumis à la formalité, il n'est passible que du droit fixe de 2.40 (i).

I^ loi du 3 avril 1851, art. 3, n"" 2, exempte des droits de timbre et d'enregistrement tous actes passés au nom ou en faveur des sociétés de secours mutuels reconnues. Il résulte du rapport fait à la chambre des représentants que l'exemption s'étend aux donations (2).

La loi du 12 août 1862 permet d'enregistrer en débet les actes entre-vifs portant transmission de biens immeubles, au profit de sociétés ayant pour objet la construUion de maisons et autres bâtiments destinés à l'usage des classes ouvrières.

La loi du 28 mars 1868, art. 3, n** 2, exempte des droits de timbre et d'enregistrement tous actes passés au nom ou en faveur des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, pourvu qu'elles aient été reconnues.

La loi du 24 mai 1854, art. 2, ordonne l'enregistremetit au droit ^^/ /}/ J ^ / 10 (14) francs des actes portant transmission de brevets d'invention (3).

Aucune de ces lois ne distingue entre les transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit.

Pour certaines donations faites à des communes ou provinces, voir la loi du 24 décembre 1877 (4).

B, •— Pabtagb d'asobkdast.

Sommaire.

4i5. Telle de la loL 4S6. Règles qui eoneemenl le partage d'aseendaDt

4t5. La loi de frimaire n'a pas de disposition spéciale sur le partage d'ascendant; mais la loi du 27 ventôse an ix, art. 10, porte que l'art. 69, § 4, nM , et § 6, n* 2, de la loi du 22 frimaire de Tan vu, qui contient le tarif sur les donations entre' vifs en ligne directe, est applicable aux blêmissions de biens en ligne directe.

(I) Dée. B., 1« aTril iS48 (Journal, no 40^9). voir n*. m'.Vexél^Uon ne pent éli^éfendoe au motations de til^ an porteur de la iette pabliqne/^. B 8 oetobr tfU877 {Jom'iial, n« 1S38S). *

(3) Voir Patmomie, p. 76.

(3) Voir, plue haat, n« 391.— Pour lea marqaeede fubrlqnè, rolr loi da I" aTril 1879, n* 384.

(4) Voir, plus hauf, n« 139.

Au momei^ de la promulgation de cette loi, on connaissait sous le nom de démission de liens un acte par lequel les parents abandonnaient leurs biens à leurs enfants, comme par une ouverture anticipée de leur succession. Cet acte est aujourd'hui le partage d*ascendant prévu par les art. 1075 et 1076 du code civil (1). Le code permet aux père et mère et autres ascendants de faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages peuvent être faits par actes entre-vifs, avec les formalités et sous les conditions prescrites pour les donations, ou par testament.

498. Lorsque le partage est fait par testament, il est révocable, ne produit ses effets qu'au décès, et se trouve régi par les règles qui concernent les transmissions par décès. — Quand le partage est fait dans la forme d'une donation entre-vifs, il tombe sous l'application des principes de perception que nous avons expliqués sous la lettre A de ce paragraphe ^2).

Ainsi, le partage doit être fait par acte authentique, parce- que l'acte sous seing privé n'est pas compatible avec la forme de la douafion (3); le partage doit être accepté par les enfants (4); les autres règles d'exigibilité doivent être combinées avec les dispositions des art. 107«^ et 1076 du code civil.

n suffit que fascendant se dépouille actuellement des choses données, pour que le droit soit dû ; les réserves d'usufruit ou de jouissance n'arrêtent pas l'exigibilité, pas plus que les autres restrictions qui peuvent être apposées au droit des donataires (5). Lorsque le partage contient des rapports qui sont effectués en exécution des règles sur les rapports ; lorsqu'il stipule des soultes, ces dispositions sont affranchies du droit par la perception du droit sur la donation. Le partage avec toutes les clauses qui s'y rattachent directement est une dépendance de la donation (6).

(i) En France, Ie> lois da 16 jain 182i, art. 3, et da 18 mai 1890, art. 5, ont modifie les règles de perception snr les partages anticipés. — Voir Demautb, n^ 731 à 732. • * * ■

(3) N^MiOOetsaivants.

(3) C'est à tort qn*ane décision belge dn 21 septembre 1890 a jngé le contraire (Jowmal, no i953).— Voir ane antre décision belge, dans le sens ci-dessns indigné : 7 février 1849 (Journal, n» 4i28). — Dec. B...13 février 1838 {Journal, n» 14^8).

(i) Diet, de VEnreg.y vo Donation, n» 268.

(9) Arlon. 22 mars 18i7 ; Liège, 8 mai 1847 {Journal, n<» 3938, 4094).

(6) Voir les règles snr les partages, n»* 971 et suivants.

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