DROITS D OBLIGATION

Sommaire.

i97« Seni da mot obligation.

438, ObJeU compris dans cette section et textes de loi

497. Eo droit civil, le mot obligation a un sens beaucoup plus étendu qu'en droit fiscal. Il signifie tout lien de droit, qui impose à quelqu'un la nécessité de donner ou de faire une chose. La loi fiscale, en tarifant les obligations, donne à ce mot une signification beaucoup plus restreinte. Mis en rapport avec les mutations et les libération^, le mot ne comprend que les conventions qui obligent une partie à payer quelque chose à une autre partie, sans qu'il y ait ni mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ni libération. Dès qu'il y a mtitotion mobilière ou immobilière, en propriété, usufruit ou jouissance, l'acte ou la convention tombe sous l'application des règles que nous avons, exposées dans la section précédedte. Quand il y a libération l'acte subit les principes que nous exposerons dans la 3' section.

Quoiqu'on ait l'habitude de restreindre encoVe le sens du mot obli" gation, et de n'y comprendiap que le droit de 1.40 p. cent, nous avons cru devoir traiter, sous la rubrique des droits d'obligation, du droit établi pour les constitutions et cessions de rentes. L'art. 4 de la loi de frimaire n'énumère que trois classes de droits : droits de mutation, droits d'obligation et droits de libération. Il est évident que la rente, telle qu'elle est reconnue par le code civil et telle qu'elle est spécialement tarifée par la loi fiscale, ne peut être rangée que parmi les contrats soumis à un droit d'obligation. Le droit dû pour la rente ne diffère d'ailleurs des autres droits d'obligation que par la quotité. Pour la même raison, nous avons placé sous cette rubrique les droits dont la loi fiscale frappe les cautionnements et autres contrats accessoires.

4%H. D'après cette signification donnée aux mots droits d'obligation, nous exuminerons successivement les articles de la loi de fri-

maire, ainsi codçqs : c Art: 69, § 5, n*^ 2. Sont sonmis an droit de 2 ponr cent fanjourd^hui 2.70), les constitiitions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux, les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre. — Art. 69, § Z, n* 5. Sont soumis au droit de i franc pour cent francs (aujourd'hui 1 .40), les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats; les transports, cessions et délégations de créances à terme; les délégations de prix stipulées dans un contrat, ponr acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation du titre enregistré, sauf, pbur ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles, non enregistrée. — Art. 69, § 2, n"* 6. Sont soumis au droit de 50 centimes (65 centimes) par cent francs, les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des

compagnies et sociétés d'actionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change, tirées de place en place. — N"" 8. SqCit soumis au même droit les cautionnements de sonunes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder. Il ne sera perçu qu'un demi-droit pour les cautionnements des comptables envers l'État. — N<^ 7. Les brevets d'apprentissage, lorsqu'ils contiendront stipulation de sommes on valeurs mobilières, payées ou non. — Art. 70, § 3, n« 3. Sont exempts de la formalité de l'enregistrement les inscriptions sur le grand-livre de la dett^ publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement.

L'art. 14, n^' 6, 7 et 9 de la loi de frimaire donne les bases sur lesquelles on doit asseoir la liquidation : — N^ 6. Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, aussi à titre onéreux, par U capital çonsHtné et aliéné. — N** 7. Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pensions et pour leur amortissement on rachat, par le capital corutitué, quel que Mit le prix stipulé pour le tramport ou Vamortissement, — N^ 9. Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle, et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé

RENTES. aie

pour le transport ou ramortîssement. Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête, et celles créées sur plusieurs têtes, quant à Tévaluation.

Les rentes et pensions stipulées payables en nature seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens, à la date de l'acte, s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou, dans tout autre cas, d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé (i). — 11 sera rapporté à l'appui de l'acte un extrait certifié des mercuriales. S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, les parties en feront une déclaration estimative.

La loi du 31 mai 1824, art. 16, a décidé que, pour les ventes publiques de rentes, créances, obligations, effets publics et actions dans les fonds étrangers, le droit sera liquidé sur le prix stipulé, en y ajoutant les cbarges.

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g l*'. — Cowtitwtions et cession» de rentes. ^

Sommaire.

419. Lft loi oe tarife spéeialemeDt qae les constitulions et cessions de rentes à iiire onéreux.

430. GoRSTiTirrioii. — En quoi la rente diffère de la créance à terme.