Disposition pour les rentes dues par les communes

(1) Un décret du S6 avril 1808 a modifié le n» 9 en substituant aux mots t lee der» nièreêmereurialei, ceux-ci ; lee tnereurialee dee trois demièree aunéve.

2S0 DEUXIÈME PAETIE.

4fl9. I^ constiiutiona de renies et leors cessions ne tombent sons rappHcation do tarif qui fait Tobjetlle notre examen, qu'à la condition d'avoir été consenties à titre onéreux. Quand les rentes sont créées ou cédées à titre gratuif, elles tombent sous le tarif des donations (1).

430. La rente se distingue de la créance à terme, en ce que le crédirentier a livré son capital et s'interdit le droit d'en exiger le remboursement tant que le débiteur paye régulièremeut les arrérages. Dans la créance à terme, le créancier peut, à une époque déterminée, réclamer la restitution du capital, qui a été prêté seulement au débiteur. . 431. Le droit dont la loi frappe la rente est un droit d'acte. 11 n'est exigible qu'aux conditions générales développées dans la première partie. La constitution de rente doit donc être parfaite, non subordonnée à une condition suspensive ; l'acte qui en est le titre doit être présenté à l'enregistrement (2). La promesse de constituer la rente n'équivaut pas à la constitution même et ne peut rendre le droit exigible (5). *

419. La loi spécifie trois espèces de rentes : i*" la^ rente perpétuelle ; 2*" la rente viagère ; 3"* la pension.

Les caractères essentiels et distinctifs de la rente perpétuelle sont, d'un côté, que le débiteur a la faculté de se |ibérer, soit parla restitution des valeurs qu'il a reçues, soit par le payement des sommes stipulées au contrat pour le rachat de la rente; d'un autre côté, que le créancier s'interdit le droit de demander le remboursement aussi longtemps que le débiteur exécute ses obligations.

Quant au premier point, la loi civile défend toute stipulation qui enlèverait au débiteur la faculté de rembourser la rente. L'art. 530 du code permet seulement de fixer un terme qui ne peut jamais excéder trente ans. Ces stipulations n'ont aucune influence sur la perception du droit.

Hais le second point est d'une grande importance en droit fiscal : suivant que le créancier a ou n'a pas la faculté d'exiger le rembour^ sèment, Tacte est une simple créance à terme, passible du droit de 1.40 p. cent, ou une rente soumise au droit de 2.70 p. cent.

Championnière et Rigaud enseignent qu'il n'y a pas de constitution de rente sans aliénation du capital, et que cette aliénation ne peut

(1) Dec. B.. 27 avril 1870 {Journal, n<» 11274). fl^ /^ ^9

(2) L*acte qui menlionne aae reute dont le service est mis à charge d'une des parties peut être considéré comme le titre, quoique le créancier n'y intervienne pas pour accepter le nouveau débiteur. — Casa. B., 30 octobre 1837. — Dec. B., ' 39 septembre 1841 \Jfmrwd, n<>* 1527, 2446).

(3) CaAwioaaiâai, n« 1297. — Dalloi, n» 1804.