RENTES

résulter que du consentement formel et clairement exprimé des parties contractantes (1). Dalloz professe une doctrine plus en harmonie avec l'esprit de la loi. L'aliénation du capital est certes de l'essence de la rente; mais cette aliénation peut résulter de toutes clauses qui impliquent l'idée que le débiteur seul a le droit, soit de continuer le service de la rente perpétuellement, soit de rembourser le capital ou de racheter le service de la rente (â).

433. La rente peut être constituée à titre oaéreux pour toutes espèces de valeurs : sommes d'argent, denrées, effets mobiliers ou inmieubles (3). Lorsqu'elle est constituée mo^nnant un immeuble, c'est une véritable mutation immobilière, et nous avons vu que le contrat est frappé du droit de 5*50 p. cent.

Quand elle est constituée au moyen d'une somme d'argent ou autres cboses fongibles que le crédirentier .transmet au débiteur, aucune difficulté ne peut surgir ; mais lorsque le crédirentier abandonne des choses mobilières, non fongibles, comiment faut-il qualifier le contrat? Est-ce une vente de choses mobilières contre un prix qui consiste en une rente ? Est-ce une constitution de rente proprement dite? Championnière et Rigaud soutiennent que c'est une vente mobilière (4). — Dalloz 'prétend le contraire et s'appuie, avec raison, sur l'intention présumée des parties. Le but principal que

(!) CniMPiomiièRB, n» 1302.

(2) Dalloz, n» 1818. — Voir Dec. B., 16 novembre 1837, 26 juin 1838 (Journal, DM 1553, 1538).

(3) Lorsque des immeables et des créance^ sont simoltanément cédés moyennanl des prix distincts convertis en une rente unique, on ne saurait percevoir le droit ' de venta à l'égard des immeubles et le droit de constitution de rente à l'égard de la créance. La rente est le prix, même pour la créance. Cass. Fr., 29 décembre 1868 (Garribb, art. 2850 et la note).

Est une constitution de rente à titre onéreux celle faite moyennant : lo la renonciation du crédirentier à une disposition éventuelle faite antérieurement en sa faveur par acte entre-vifs j 2o l'engagement qu'il prend de quitter .la maison du débiteur ; 3» son désistement de toutes autres prétentions. Dec. B., 2 février 1857 (/oiinia^no7607).

Renferme une constitution de rente à Utre onéreux Tacte par lequel on reconnaît avoir reçu d'une personne comparante Un certain capital, à charge de faire dire annuellement uïi nombre déterminé de messes dans une chapelle désignée. Dec. B., 15 novembre 1859 (/ouma/, no 8426).

Est passible du droit de 2.70 p. cent l'acte contenant conversion d'une rente perpétuelle en rente viagère ; il y a novation. Dec. B., 24 novembre 1856 (Journal, n» 7534).— Lille, 21 juin 1861 (Gabrier, art. 1501).— Voir, plus haut, n» 403, notç', p. 218.

(4) Cbahpiobhiêre. no 1299. — On peut qualifier de constitution de rente Tactç par lequel une personne cède des créances à terme et des renies perpétuelles pour une rente viagère. Mons, 12 mars 1859 (Journal, no 8375).

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Ic8 parties ont ea vue est certaiucment la constUntioo de la rente ; la

remise des objets mobiliers n*est qae le prix payé par le créancier

pour obtenir la rente. C'est donc par la rente même que, au point de

Hi^ Sr*y ^ue de la loi fiscale, l'acte doit' recevoir sa qualification (i). On doit

/jr r^ admettre la même solution quand la rente est constituée pour la ces-

' ^/ ^ sion d'une créance à terme, sauf à avoir égard à la volonté manifeste

/t f^ des parties (2).

. 484. La rente peut consister en une somme d'argent à payer annuellement, ou en d'autres denrées en nature à livrer au crédirentier. La nature des objets à payer ou à livrer n'influe pas sur l'exigibilité du droit; mais elle doit être prise en considération pour liquider ce droit. 4S5. La rente viagère est celle qui doit durer pendant toute la vie d'une personne daignée. Son caractère essentiel et dîstinctif est que le capital ou la valeur donnée par le crédirentier est à tout jamais perdu pour lui et livré à titre aléatoire. Chaque fois que le capital reste au créancier ou doit faire retour vers lui, la rente ne peut être qualifiée de rente viagère ; l'acte constitue un prêt ou une créance à terme.

Quand la durée de la rente n'est pas fixée, la qualification dépend des termes du contrat et des circonstances (3).

486. La rente viagère constituée à titre onéreux peut être créée pour les mêmes valeurs ou objets que la rente perpétuelle. Le contrat doit donc être qualifié d'après les observations que nous avons présentées au n"* 435.

Dalloz admet que la rente constituée à titre viager, pour une somme dont la redevance annuelle n'est pas même l'intérêt au taux légal, doit être assimilée à une donation du capital sous réserve de la jouissance. La perception du droit doit, dans ce cas, s'établir sur la nature gratuite de la rente (4).

487. La rente viagère peut être constituée sur plusieurs têtes. Quel que soit le nombre de têtes, il n'est dû qu'un seul droit (5).

(1) Dalloi, n* 1811 L'aotenr filt remarqaer qae la qoeition n'offre d'Iotérélqa'à regard de la liquidation des droits. » La qnotllé da droit est la même, 3.70 poar cent pour les rentei et les mutations mobilières. » La cession d'aciions moyennant nne rente viagère est passible da droit de 0.69 poar cent francs. Dec B., 27 septembre 1881 (/ounuii, n* 14492). / / ^f ^C

(2) Dalloz, n» 1813. •— CHAvnoaRiàaB, n« 1346. — Voir diuttiaiiù^ GAaRim. art. 2446. — Dbmaiitb, ne œ.

(3) Ainsi, on a reconnu le caractère de rente perpétuelle à l'acte qni permettait an débirentier de se libérer a» denier vingt. Seine, 13 avril 1867; Saint-Malo, 30 Janvier 1869 (GAaniBH, art. 2470, 2888). / y4'^ / V^ ^^,,717^

(4) Dauox, n» 1829.— Conf. CBAMPioRméaB, n« 1306.— Voir, plus haut, n« 403, note p. 218.

(5) Dauob, n« 1830.