RENTES
4SS. La pensioD diffère de la rente viagère en eeci seulement, qae la redevance annuelle est destinée à la nourriture et à l'entretien du crédirentier. — Les règles de la rente viagère, pour ce qui concerne la loi fiscale, sont applicables à la pension.
La loi fiscale ne s'occupe pas des rentes teinporaires, c'estrà-dire de celles qui doivent durer pendant un temps déterminé, avec aliéna* tion du capital. Ghampionnière et Rigaud estiment que ce contrat*doit être apprécié d'après les stipulations des parties : si l'intérêt à payer, annuellement pendant le temps déterminé peut être considéré comme tomprenant l'amortissement du capital, le contrat constitue une véritable créance à terme et est passible du droit de 1 pour cent. Si l'intérêt, calculé au taux légal, ne comprend rien pour amortissement du capital, il faut reconnaître que le capital a été fourni, à titre, gratuit, au débirentier. L'acte est une donation du capital avec réserve de la jouissance pour l.e temps pendant lequel la rente doit être servie (1). .
4S9. Cession DE. RENTES. — L'art. 69 soumet au même droit de 2.70 p. cent les cessions et délégations de rentes à titre onéreux. Pour ces contrats, la loi ne s'occupe plus de l'origine de la rente qui fait l'objet de la cession ou de la délégation. Il importe peu^ dès lors, que la rente soit le prix d'une vente mobilière ou immobilière, qu'elle ait été créée à titre gratuit .ou à titre onéreux. 11 suffit qu'elle ait ^ nature de rente perpétuelle ou viagère, pour que le droit de ^.70 p. cent frappe la cession. La cession doit être faite à titre onéreux, sinon elle constitue une donation et le droit de donation est exigible. Mais il n'est pas nécessaire que la cession soit consentie pour un prix en argent; elle peut être faite moyennant une autre rente ou valeur (2).
La cession doit avoir pour objet la rente même. Si elle ne portait que sur des* redevances arriérées et déterminées, elle constituerait une cession de créance et ne serait passible que du droit de i .iO p. cent. — Cependant la rente ne perd pas son caractère par la circonstance que le débiteur peut être contraint au rachat pour ne pas avoir servi les intérêts pendant deux années; tant qu'il n'y a pas de jugement définitif qui ordonne le remboursement, ou de conven-
(1) Ghammoriiibre, no 1310. — Le Dieiionnaire, vo Rente, n» 85, assimile ce contrat à la rente viagère; ce qui est une erreur.
(2) Dalloz, n» 1833. — CuAiiPioiiRièRB. n« 1347. — N'est passible que du droit fixe de 2.90 l'adjudication d*une rente au profit du débirentier, moyennant un prix payable k terme. Dée. B., 11 août 1865 (/ouma/, n» 9936). Si le prix est payé comptant, 0 y a rachat passible du droit de quittance (60 centimes pour lOO frapcs).
tion qui le stipule, la cession doit subir le droit de 2.70 p. cent (i).
440. Quand le débiteur intervient à Tacte et accepte la cession, il n*y a pas de droit particulier à payer du chef de cette acceptation ; elle fait partie du contrat. L'acceptation donnée par acte séparé n'est soumise qu'au droit fixe de 2.40 (2).
• 441. La délégation des rentes à titre onéreux est soumise aux mêmes règles et subit le même droit. Il faut dans tout contrat de délégation tenir compte de l'objet qui est délégué et non du prix ou de la cause pour laquelle la délégation est consentie. Le tarif de 2 pour cent est applicable chaque fois que l'objet de la délégation est une rente perpétuelle ou viagère (3).
Quoique la loi ne parle pas des subrogations conventionnelles et dations en payement, il faut, pour le droit à percevoir, assimiler ces actes aux cessions et transports dès que, selon les règles du droit civil, ils en produisent les effets (4). Le rachat de la rente par le débiteur n'est passible que du droit de libération (5). Ce droit est liquidé sur le capital moyennant lequel la rente a été constituée et, à défaut de capital, sur vingt fois la redevance annuelle, sans tenir compte du capital indiqué pour le rachat (6).
449. Liquidation do droit. — La loi établit des règles spéciales pour liquider les droits sur les actes constitutifs de rentes perpétuelles ou viagères et sur les actes de transmission de ces valeurs. Ces règles peuvent se résumer ainsi : Actes coMtUuiifs. — Pour les rentes perpétuelles ou viagères, créées moyennant un capital, oirliquide le droit êur le capital corutitué.et aliéné. Pour les mêmes rentes, créées sans expression de capital, le droit est liquidé sur un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension. Quand ces dernières rentes sont payables en nature, l'évaluation des oïh jets se fait ou d'après les Inercuriales, ou d'après hi déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 14, n* 9, transcrit c*i-dessus (7).
(i) DuLOz, n» 1837. ~ Dec. B., 17 octobre 1838 {Journal^ n» 1652). (3) Dallox, n<» 1838. — Noas yerrons, au ii« 469, qu'il y a une disposition contraire pour les cessions de créances à terme. (3) Poar les conditions, vair» pins loin, n<» 48f et suivants, (i) CHAMPioRRites, no* 1348, 1349. — Dauoz, n<» 1835 et suivants.
(5) Art. 69, $ % no 11, loi du 23 frimaire an vu. L'adjudication d'une rente consentie an profit du débirentier est un rachat. L'acte par lequel le débiteur de la moitié d'une rente en opère le rachat intégral et cède à un tiers la moitié due par son codébiteur, n'est soumis au droit de rachat que sur la moitié éteinte, indépendamment dudroitde cession surl'antre moitié. Déc.B.,39 avril 1859(/oum.,no 8335).
(6) Sdne, 19 février 1864 (Gabribr, art. 1947).— Gonf. Gass. Fr.,22 février 1832, 10 mai 1833, 17 décembre 1834.
(7) Est passible du droit de 2.60 pour cent sur un capital formé de dix fois la rente, l'acte constitutif d'ane rente viagère comme prix d'un capital dont l'import ■'est pat indiqué. Dée. B., 18 Janvier 1879 {Journal, no 13784).
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Actes de cession. — Qaand la cession est faîte autrement que par vente publique et aux enchères, et que les rentes ont été constituées moyennant un capital, le droit est liquidé sur le capital constitué, sans égard au prix de la cession. Quand la rente est créée sans expression de capital, le droit est perçu sur un capital formé de vingt fois la redevance annuelle pour la rente perpétuelle et de dix fois la redevance annuelle pour la rente viagère, également sans tenir aucun compte du prix de cession. Pour les rentes payables en nature, l'évaluation se fait comme il est dit ci-dessus.
La cession consentie par vente publique et aux encbères rentre dans la disposition de la loi de 1824. La liquidation s'établit sur le prix de la cession, en y ajoutant les charges (1).
448. Quand le cessFonnaire doit entrer en jouissance à une époque antérieure à la cession, il y a deux objets de nature différente qui '^y//^ / sont transmis : la rente même, dont le droit doit être liquidé de la manière qui vient d'être expliquée, — et les arrérages, pour lesquels le drbit doit être liquidé comme il l'est sur les créances à terme (%), // ^/ ^ Une décision belge a jugé ^e les intérêts coujrànts ne doivent pas être pri^en considératioji conmie ne con^tuant pas encore de dette (5).
444. Est exempte du droit proportionnel la cession à titre onéreux d^une rente annuelle et perpétuelle due par une commune, s'il est constaté que les termes échus dans les trois dernières années n'ont pas été payés (4).
§ 2. — Créances à terme et autres actes soumis au droit d'obligation.
Sommaire.
445. Règle. — Conditions requises pour qu'on aete tombe sous l'application de
l'art. 69, S 3, n« 3.
446. A quels contrats eUes peuvent s'adapter .«obligations de faire; libéralités;
mutations mobilières et immobilières.
447. PbAts et paoHBssEB de pbétbr. — Deux espèces de prêts : prêt à usage.
448. Le prêt de eonsommation est-il toujours passible do droit 7
449. Prêts sur fonds publics pour un terme qui ne dépasse pas six mois.
(1) Cass. B., 24 férrier 1835 {Journal, no 385).
(2) WoooR, n» 166.
(3) Dec. B., 18 mai 1840 [Journal, n« 2163).
(4) Arrêté du 8 juiUet 1814, art. S. — Verviers, 19 novembre 1865 (Journal, DO 10079).
450. La promesse de prêter n'est pas le prêt. — Ouverture de crédit.
451. BiUBTS. — Texte. — Espèces de billets prévues par la loi fiscale. 45S. Le billet ordinaire est assimilé à l'obligation en général.
453. Les effets négociables jouissent du tarif de €0 centimes. — Le billet à ordre
doit-il avoir toutes les conditions essentielles exigées par la loi commerciale? La eatue du billet ne change pas la perception. — Quand même des ûitérêts y sont stipulés.
