Abrétbs de coarras. — Textes de loi

460. Ce qu'on entend par l'arrêté de compte. — Le droit dû est un droit d'aeU.

461. Influence des recetiet sur la perception. 46S. Influence des dépemes sur la perception.

463. Cas où l'arrêté peut être un titre pour on contre un tiers.

464. Hypothèses que peut présenter la balance du compte. — Rendant débiteur. — . Oyant débiteur. ~-r Les recettes se balancent avec les dépenses.

465. Droits dus quand il y a plusieurs oyants qui ont des Intérêts distincts.