‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 109 sur 165 · Ce qu'il faut entendre par créance à terme · texte numérisé non relu

Ce qu'il faut entendre par créance à terme

469. La cession est parfaite sans l'intervention du débiteur ou la signification

prescrite par l'art. 1690 du code civil. —L'intervention do débiteur donna* tpclle lieu à on droit particulier 7

470. Si les parties stipulent une prorogation de délai, y a-t-il un droit i) payer de

ce chef 7

471. Cession d'une créance non justifiée par titre enregistré.

472. Une quittance donnée par le cessionnaire peut-elle être frappée du droit de

cession?

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