La délégation se rapporte k un titre enregistré
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489. Si elle eomprend des Intérêts, le titre do eapital B*appliqne-lril à ees intéréta? i90. Elle ne doit opérer aoenne noration. — La déeharge aeeordée par le créan-
der an débiteur qai eoosent la délégation, opère novatlon. 491. Liquidation sur la délégation dn prix sans titre enregistré. 499. LiQinnATioii des dboits. — Le capital exprimé sert de base pour les créances.
« — Annoités.
493 » ~ Même base pour les billets.
494 — — Base pour les eessions.
445. L'art. 69y § 3, n<* 5, fait une énnmération d'actes qu'il soumet au même impôt comme conteaant obligation de sommet, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. ^ 7f6- / ^ ^^.
Quelles que soieot les conventions qu'on soumet à l'enregistrement, qu'elles soient comprises nominativement ou non dans l'énumération de cet article, la clause finale les atteint dès qu'elles présentent les conditions qui y sont indiquées. Ces conditions som : i"* l'objet de la convention doit être une somme; 2^ l'obligation ne doit pas être contractée à titre gratuit ; 5!^ cette obligation ne doit pas être le prix d'une tran&* mission de meubles ou d'immeubles non enregistrée. On peut y ajouter : 4* l'obligation ne doit pas présenter le caractère d'une constitution de rente.
446. Par ces divers éléments la loi fiscale exclut du tarif spécial des droits d'obligation du § 5, n* 3, la plupart des contrats. Ainsi, elle n'y comprend aucune obligation qui consiste à faire quelque^hose ou k donner une cbose autre qu'une somme d'argent. Elle exclut tout engagement qui contient une libéralité ; les contrats à titre onéreux sont encore écartés dès qu'ils portent sur une mutation de choses mobilières ou immobilières. Elle tarife spécialement les rentes.
La disposition de la loi fiscale^ entendue en ce sens restreint et mise en rapport avec les diverses conventions connues e^ droit civil, ne s'applique, en définitive, qu'au contrat de prêt, aux billets et reconnaissances de sommes et aux arrêtés de compte.
447. PaÉTS ET PROMESSES DE PRÊTER. — La loi civilc distingue deux espèces de prêts : le prêt à usage, ou commodat, et le prêt de consommation. Le prêt à usage ou le commodat n'est pas tarifé. Comme contrat innomé, il n'est passible que du droit de 2.40 (1). Ce
(1) Dalloi, n» 1317. — CHAHrtoraiiu, n« 808. — Dec. B., 19 norembre 1838, 17 octobre 1848 et 12 mars 1848 {JownuU, n^ 1677, 4304, 4555). — GAanaa combat cette doctrine et souttent qne le prêt à usage donne ouTerture au droit de donation snr la jouissance concédée. Cependant il reconnaît que le contrat n*est pas tarifé,.
258 OEUXISME PARTIE.
prêt diffère essentiellement du prêt de consommation. Il n*opère aucune transmission de propriété. L'usage seul de la chose est transféré, pour le temps déterminé par le contrat, à l'emprunteur qui ne doit rien payer pour cet usage. Il n'y a donc ni vente, ni bail, ni transmission d'aucune espèce. Le droit d'obligation, pas plus que le droit de mutation, ne peut être appliqué à cette convention.
44§. n n'y a aucun doute, en droit fiscal, lorsqu'il s'agit d'un prêt de consommation ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs qui tiennent lieu de monnaie : le droit d'obligation est applicable à l'acte qui sert de titre à ce prêt, soit que l'emprunteur paye des intérêts, soit qu'il n'en paye pas (1).
Mais lorsque le prêt de consommation a pour objet des valeurs autres qu'une somme d'argent ou une chose qui tient lieu de monnaie, les auteurs ne sont pas d'accord. Ghampionnière et Rigaud prétendent que ce prêt n'est nommément tarifé dans aucune loi ; en conséquence, qu'il n'est passible que du droit fixe de 2.40 (2). Dalloz adopte la doctrine des rédacteurs du Dictionnaire de renregistrement et fait rentrer ce prêt dans la catégorie dé ceux tarifés an droit de 1.40 p. cent (3). Il appuie son opinion sur ce que les mots obligation de sommes doivent être mis en rapport avec les termes de l'art. 69, § 2, n*^ i 1, qui établit le droit de libération sur les quittances et tous autres actes portant libération de sommes et valeurs mobilières. On ne peut donc les interpréter d'une manière aussi restrictive que celle adoptée par Ghampionnière et Rigaud. Il répugnerait à tous les principes en matière de perception, ajoute Dalloz, qu'un tel prêt pût échapper au droit proportionnel. La loi fiscale saisit, en effet, le passage d'une propriété d'une main dans une autre. L^ translation de pro-
et que ce n'est que par analogie qo'on peot Tassimiler aux donations. (Rép. pér., art.66i.)
II existe plusieurs contrats qui ont de Tanalogie avec le préi à nsage et qui, au point de vue ès la loi fiscale, lui doivent être assimilés. — Tel est le précaire on la convention par laquelle on accorde k quelqu'un l'usage d'une chose mobilière, à la charge de la rendre à la réquisition do préteur. Ce contrat diffère du prêt en ce que, dans le prêt, le temps avant lequel le préleur ne peut demander la restitution est déterminé.
(1) Dalloz, n«« 1311, 1313. — Le notaire qui avance le prix d'une vente de meables fait un prêt. Dec. B., 13 septembre 1856 {Journal, n» 7461). — Le prêt constaté par acte passé en pays étranger, mais remboursable en Belgique, donne ouverture an droit, si l'acte est présenté à l'enregistrement. Case. B., 15-déeembre l§55; Cirenl., 9 avril 1886; Dec. B., 13 décembre 1839 {Jownal, n»* 7373, 7346, 8463).
(3) Dalloz, no 1318. — Diet, de l'Bnreg., vo Prêt.
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priété s'effectue de la maoïère la pins complète dans le prêt de coasommatioD, soit qo*il s'applique à une somme d'argent, soit qu'il s'applique à toute autre chose fongible; puisque le droit de i.40 pour cent est déclaré exigible sans aucune difficulté, quand ce prêt a pour objet une somme, il n'y a aucun motif raisonnable pour en décider autrement quand il a pour objet une autre chose fongible. Ce qui démontre, d'ailleurs, que c'est ainsi que le législateur l'a entendu, c'est qu'il a frappé d'un droit proportionnel la libération; or, la libération n'est que le corollaire de l'obligation, et il implique contradiction de frapper d'un droit la libération d'une obligation qui elle-même ne donnerait lieu à aucun droit proportionnel.
Ces raisons nous paraissent conyaincantes et nous n'hésitons pas k donner la préférence à la doctrine de Dalloz (1).
449. La législation belge contient une disposition spéciale pour les prêts de sommes d'argent sur fonds publics, marchandises ou autres meubles, qui ne sont faits que pour un terme de six mois. L'article 24 de la loi du 11 février i816 portait que l'acte d'emprjint sur fonds publics , marchandises et autres biens meubles, pourvu qu'il ne fût fait ou continué que pour six mois au plus, ne serait assujetti ni à la formalité, ni aux droits d'enregistrement.
La loi du 24 m^rs i873, art. 9, établit le droit de 0.25 pour cent (aujourd'hui 0.59) pour les actes qui prouvent un prêt sur biens meubles, fait ou continué pour six mois au plus (2).
Les conditions qui rendent cette disposition applicable sont : 1* un prêt dont le remboursement est û^é à un terme qui ne peut •//<'/ j^. />/<./< dépasser six mois; 2* la garantie fournie au créancier ne peut con-^^y'***^^'^' "^^ sister qu'en un gage ayant pour objet des meubles. /""^^ ^ «^^^.^*<**^"
Si l'emprunt est garanti par une hypothèque ou par un cautionne* ^-^^7^ ment, il tombe sous l'application de la règle générale et du tarif de ^^ //^/s-zf^ i.40 pour cent.
L'emprunt qui est fait sous forme d'ouverture de crédit tombe sous l'application de l'art. 6 de la loi du 24 mars 1875 dont nous parlerons au numéro suivant. En effet, cette loi ne distingue pas entre les ouvertures de crédit consenties pour six mois ou pour un terme plus long (5).
(I) Par application de eette théorie, il faot décider qne le prêt d'nn lingot étant nn prêt de consommation donne oovertore an droit d'obligation (Dalloi, n* 1319). (S) Voir nM 133, 604.
(5) Dec. B.,23 afril 1879 {Jtmmal, n« 13844).
Le gage peut être fourni par un tiers. Dans ce caSyTadministration belge décide qu'un droit.de cautionnement de O.sd^ pour cent est ^iWe (1).
Par les mots biens meubles, la loi entend toutes les choses corporelles ou incorporelles qui, d'après les principes du droit civil, * sont considérées comme meubles (2). Ainsi les actions, obligations créances mobilières et toutes autres valeurs qui peuvent être Tobjet, d'un gage sont compris dans le texte de l'art. 9.
450. La même loi du 24 mars i873 tarife^ia droit de 0»60 pour
/ /////> ^^^^ (depuis la loi du 28 juillet 4879, 0.65) les actes d'ouverture de
'^' crédit sur hypothèque ou sur gage. Le droit est liquidé sur la somme
. pour laquelle l'hypothèque ou le gage est consenti. En cas de réali-
sation partielle ou totale du crédit, la perception effectuée au moment
de l'enregistrement de J'acte est complétée à concurrence du droit
établi pour les prêts ordinaires (art. 6 et 8).
En général, la loi fiscale n'assimile pas la promesse de prêter au prêt même. Sous l'empire de la loi de frimaire, la promesse connue sous le nom à*ouverture de crédit n'était passible que du droit fixe. Le droit proportionnel ne devenait exigible que lors de la réalisation.
L'ouverture de crédit consiste dans l'obligation, prise par un négociant ou toute autre personne, de fournir à une autre personne des fonds ou des effets négociables, jusqu'à concurrence d'une certaine somme , à la charge par le crédité de rembourser, en intérêts et capital, les fonds empruntés, s'il fait usage du crédit.
Dans ce contrat, l'objet que les parties ont en vue est un prêt d'argent ; mais le prêt est subordonné à la condition que le crédité
fera usage de la promesse du créditeur, c'est-à-dire que l'existence du prêt lui-même dépend d'un événement futur et incertain, en d'autres termes, d'une condition suspensive. Il en résulte que le contrat d'ouverture de crédit n'est passible que du droit fixe de 2.40 jusqu'au moment om la condition s'accomplit par la réalisation partielle on totale du prêt (3).
. Si, au lieu d'une simple faculté, il y a obligation pour le crédité de disposer de tout ou partie de la somme, le droit . proportionnel est immédiatement exigible et tombe sous l'application du tarif des droits d'obligation (1.40 pour c^nt) (4).
(1) Dec B., 11 arril 1873 {Journal, n« 11991). Voir, ploi loin, n« B09.
(2) Art. S35 du code eiyU.
(3) Voir, pltti haot, iio66.
(4) Anyers, 29 novembre 1879 {JounuU, n* U096). Braxelles, 7 anil 1871 (/ottr-
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CRÉANCES. S6i
La loi du 24 mars 1873 à dérogé à ces règles en ce qu'elle établit un droit proportionnel sur un prêt qui dépend d'un éyénement futur et incertain. A raison de son caractère spécial, ce droit ne peut être exigé que dans les cas prévus jpar le texte; il faut : i® une ouverture de crédit qui impose &u créditeur l'obligation de fournir les sommes et qui laisse au crédité la faculté d'emprunter ou de ne pas. emprunter; 2"" à l'obligation contractée par le créditeur doit correspondre une garantie qui ne peut consister qu'en hypothèque ou .
Sans ces deux éléments' réunis, les règles générales reprennent leur empire. ^
Ainsi, dans le cas où le crédité est lui-même obligé de faire usage du crédit, le droit d'obligation est dû immédiatement si le crédité ne fournit aucune garantie ou s'il donne une garantie autre qu'une hypothèque ou un gage proprement dit/ le contrat reste conditionnel et subit le droit fixe de 9.40.
La loi ne distingue pas entre l'hypothèque ou le gage donné par le crédité ou par un tiers. Dans ce dernier cas, la garantie n'exerce aucune influence sur la perception du droit; maift, après réalisation totale ou partielle, le droit d'enregistrement établi en principe deviendra exigible non seulement ài raison du prêt, mais encore du chef de la garantie offerte par le tiers (i).
Aux termes de l'art. 8 de la loi spéciale, la réalisation du crédit permet la perception du droit établi pour les prêts de consommation, sous déduction du droit qui a été payé lors de l'enregistrement, quant à la partie réalisée (2). ^^â^/ T/j^^* ^é^S^f^Apt'ù. A- '^-a^^^^ 7* ■ ^i/#>'->A^*.
L'administration peut prouver la réalisation par tous moyens de /^ ^^^^;^/' droit, comme nous l'avons dit en examinant les effets des conditions '*^*^^^^^"*^ suspensives sur l'exigibilité des droits proportionnels (5)./^^«- m*, â. <//^>/ /^^^ >^
nal, n* II4SS). Dée. B., SO novembre 1861 (/oimuil, n» 9S53). — Est pastible «la droit de ceidon de er^anee l'aete d'oa?ertare de crédit «toc eeseion par le erédité d'osé eréaDce poor assorer le payement du feolde courant qol sera établi en ezécotion do l*oovertore de crédit. Bruelles, IS maH 1871 (/oumal, n« 11431). — Voir article dn Jfoii. du Noi,, n* 1S73. ///^
(1) Déc.B., H avril 1873, 3 avril 1875, 11 Jniliet 1877 {Journal, n-ii9H, 117S3, 13351).
(S) Dée. B., 4 Janvier 1877 {Jimmal, n« 18131). S^f^
(S) On peut considérer comme définitive la jnriipradence qui admet la régie à -^^-^ f'^/^ faire preove de la réalisation dn' crédit par tons moyens de droit; par coaséqnent, / ^ /5 .
parla mention qu'elle trouve dans un Inifontaire, dans un bilan, une déelaration de ff^<(- yf^ succession, one sommation, par le fait d'nne émission de titres, etc.— Voir f^a*J /^* Cass. B., S7 décembre 186i, 34 novembre 1870 (/ouma/, n** 92^* 11375). — ^^ ^ . Bruxelles, 18 décembre 1861, 37 janvier 1864, 14 Juin 1867 (/0Mnia/,nM 9008, ^// ^ "^^^
La quotité du droit peut donoer lieu à quelques difficultés d'application, lorsque des ouvertures de crédit ont été consenties avant la loi de 4873 et que la réalisation a eu lieu après cette loi et avant ou après la loi du 18 juillet 1879 qui a augmenté le chiffre du droïi proportionnel. Ces difficultés tiennent au principe de rétroactivité des lois fiscales (1). En adoptant les règles de la circulaire du 22 Juin 1870, litt. E, il faut appliquer le tarif en vigueur au moment de la réalisation du crédit et déduire soit le droit fixe perçu lors de l'enregistrement, soit le droit proportionnel en tant qu'il affecte, dans ce dernier cas, la partie réalisée (2).
451. Billets. — Le n" 3, $^3, de l'art. 69 comprend, dans l'énumération des actes soumis au droit de 1.40 pour cent, les bilku et les reeonnai$tance$.
Le n"" 6» § 2, du même article tarife au droit de 0.65 pour cent les hilleu à ordre et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies.
Enfin, l'art. 70, § 3, n* 15, exempte de l'enregistrement les lettres de change tirées de place en place, celles venant de l'étranger, les endossements et acquits de ces effets, les endossements et acquits de billeU à ordre et autres effets négociables (3).
La loi fiscale distingue donc trois espèces de billets : le billet ordinaire, le billet à ordre ou négociable, et la lettre de change. Le billet ordinaire est frappé du droit d'jobligation de 1.40 pour cent; les effets négociables et les lettres de change (en tant que ces dernières ne sont pas exemptes de la formalité) subissent le droit de 0.65 pour cent seulement. i
459. Le billet ordinaire ou la promesse de payer une somme n'est soumis à aucune forme particulière. De quelque manière qu'il soit conçu, il donne ouverture au droit selon les règles générales sur l'exigibilité des droits d'acte et à condition de n'impliquer ni libéralité, ni transmission de valeurs mobilières ou immobilières (4). Une promesse peut impliquer transmission, lorsqu'elle indique, comme ^
cause de l'obligation, une vente de marchandises ou autres effets mobiliers. Il y a, en effet, reconnaissance de l'achat par celui qui a |
9547, 10503). — Namar, i4 mai 1864; Liège, i« mai 1867 {Journal, n- 99m, 10455). — Liège, 5 juin 1875; eoar d*appel de Li^, 15 joUlet 4875 {Jowrmal, n- 1S700, 12851). r- Casa. Pr., 31 décembre 1862, !•' décembre 1868, 19 Janvier 1869 (GiaHiiB, art. 1734, 2818, 2876; DiLU», Code, n««98t4 et saiv.).
(1) Voir, plat haot, n* 17.
(2) Voir RoDUBiCH, ▼• CrédiL
(S) Ed cas d*eiempUoD, Toir n* 127.
(4) Voir DM 50 et soifanlc, et poor le timbre, n« 687.
GRËANGES. M
souscrit la promesse. Ce titre peut donner ouverture au droit de vente (i).
Aux termes de l'art. 1132 du code civil, l'obligation de sommes est valable bien que la cause ne soit pas exprimée. Dans ce cas, la loi fiscale présume qu'il y a eu prêt, et le droit se liquide d'après cette présomption.
45S. Pour jouir du tarif de 65 centimes par cent francs, les billeis ou promesses de payer une somme doivent être négociables, c'est-à-dire que la propriété de la créance qu'ils constatent doit pouvoir être transmise par un simple endossement ou par la tradition même du titre. Les billets qui sont négociables sont les billets à ordre, les mandats à ordre et les billets ou mandats au porteur. — On ne distingue pas les billets faits sous seing privé et ceux passés devant notaire. Nous avons vu précédemment que ceux passés devant notaire devaient être enregistrés dans 1^ délai ordinaire fixé pour l'enregistrement des actes notariés (i) ; mais, quand ces billets sont soumis à la formalité, le droit à percevoir se détermine par la circonstance qu'ils sont n^oeiabiei (S).*^
La lettre de change est assimilée, pour la quotité du droit, aux billets négociables chaque fois qu'elle ne peut jouir du privilège de l'exemption poilr une cause quelconque, et que cependant elle est conçue à Vordre du preneur.
Nous avons déjà vu que la lettre de change doit réunir les conditions essentielles de forme et de fond, établies par le code de commerce pour jouir du privilège de l'exemption. Le même code établit certaines conditions qui sont indispensables afin que le billet à ordre jouisse des prérogatives de ce titre commercial. Faut-il que ces conditions existent pour accorder le bénéfice du droit de 65 centimes par cent francs? Nous croyons que l'art. 69, ayant attaché la jouissance de ce bénéfice non-seulement anx billets à ordre proprement dits, mais à tous autres effets négociahle$, il ne faut, au point de vue de la loi fiscale, tenir compte que de ce seul élément. Dès qu'un titre est h ordre ou au porteur, qu'il est négociable dans le sens commercial de ce mot, le tarif de 65 centimes lui est applicable. Il se peut que ce titre n^it pas tout ce que la loi commerciale exige pour lui octroyer les avantages de la juridiction consulaire ; mais, à coup sûr, quand il est conçu à ordre ou au porteur, il peut être régulièrement transmis
(I) Garribr, n* 5466. — Une décision belge du 21 novembre 184S (Journal, I10U83) Ta jagé ainsi.
«) Voir n» 175.
(S) Dalloz, n* 3631. » Gashibr, n« 5284.
du cédant aa cessioanalre, sans préjadice dea droits des tiers. Or» cette transmissioQ particulière est régie par l'art. 69, § 2, n® 6 (i).
Quelle que soit la cause d'un billet à ordre ou autre effet négociable, que cette cause soit une -somme d'argent, un règlement de compte, des marchandises, le prix d'un immeuble, le droit reste invariablement le «même. L'art. 69 ne fait aucune distinciion quant à la nature de la valeur fournie pour obtenir un effet négociable (2). Cette r^le comporte la réserve indiquée an n* 445 pour les simples promesses qui peuvent être le titre d'une vente ou d'un autre contrat et qui, dans ce cas, peuvent donner ouverture à la perception d'autres droits.
Le billet à ordre est soumis au droit de 65 centimes, quand même il contiendrait une stipulation d'intérêt. Cette stipulation est indifférente. La régie ne doit vérifier que le seul point de savoir si le titre est négociable (5). «
454. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne l'ordre à un tiers de payer à une autre personne une certaine somme. Si le mandat n'est pas à ordre ou au porteur et s'il n'implique pas une simple procuration, il constitue une véritable obligation de somme de la part du souscripteur et comme tel îl est passible du droit de 1.40 p. cent. En effet, il y a présomption de prêt, faft par le porteur du mandat ;|u souscripteur, et le payement du mandat doit opérer le remboursement de ce prêt. Quand le mandat est à ordhe ou au porteur, il jouit du.bénéfice du droit établi pour les effets négociables.
Championnière et Rigaud enseignent que les mandats qui n'expriment pas de valeur reçue, ou qui sont causés vaUwr en compte, ne sont obligatoires pour personne, parce qu'ils ne doivent entrer en compte qu'auunt qu'ils seront payés (4). On peut douter à cet égard. En général, le mandat entraîne obligation pour celui qui le souscrit en faveur de celui qui le reçoit et qui doit en toucher le montant chez le tiers. Quand la cause de cette obligation n'est pas exprimée, la loi civile dit qu'on doit présumer néanmoins qu'elle existe ; la loi fiscale ne pouvant présumer ni libéralité, ni transmission de meubles ou immeubles, suppose l'existence du prêt. Le défaut de cause exprimée n'est donc pas obstatif à l'existence de l'obligation et à la perception du droit.
Quant à la cause valeur en compte, si elle s'adresse au tiers qui doit
(1) Dauoz, n» 3635. — Gakvibb, qo 5969.
(2) Dauos, o« 3636. ~ Gaeribe, d« 5270.
(3) Dëe. B., 15 octobre iS40 (/ovmal, n^ S368).
(4) N« 923. — Dalloi adopte cette opinion, n* iUl.
^/U^^^ y»,' >Wî*€P^^ ^^-ï-r '^* y6^*<^/^/^V ^'^^ A^-fc^*-' ^$^>,^^-. A^^//^
GRËANCES. 265
payer, elle eut indifférente au porteur da mandat Celui-ci est toujours présumé créancier du sooacripteur. Si elle fait allusion aux rapports du souscripteur et du porteur du mandat, elle est indifférente entre le souscripteur et le tiers. Le souscripteur prend l'obligation de rembourser à ce tiers la somme que celui-ci payera au porteur du titre. Ces deux circonstances ne nous paraissent pas de nature à faire échapper le mandat au droit de i.iO pour cent ou de 0.65 pour cent, suivant qu'il est ou non négociable.
Le chèque est un titre à un payement au comptant et à vue sur fonds disponibles. Il en est de même des mandats de virement, des •ccréditifs, des billets de banque. Ces titres peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.
La loi belge du 20 juin 1873 prononce l'exemption du timbre ; l'.d-.^U mais elle garde le silence en ce qui concerne l'enregistrement. Ces ^ c^ai/f-a^itj titres sont donc passibles du droit de KM ou du droit de 0.65 pour cent, suivant qu'ils sont nominatifs ou non (i).
4ft5. Les lettres de crédit peuvent donner lieu aux mêmes observations que le mandat. Si elles se bornent à inviter le tiers à fournir
de l'argent au porteur qui en demande, on peut n'y- voir qu'une procuration. Si, au contraire, elles sont conçues de manière à constituer le porteur créancier du souscripteur, elles donnent ouverture au droit de .1.70 pour cent ou de 0.65 pour cent, suivant que les lettres sont personnelles ou à ordre.
Pour les lettres de crédit comme pour les mandats, l'absence d'acceptation, de la part du tiers qui doit payer, est indifférente. C'est le lien de droit que ces actes produisent entre le souscripteur et le porteur qui donne lieu à la perception. 11 y a encore à signaler cette différence entre l'ouveriure àê crédit et le mandat ou la lettre de crédit^ que dans le premier contrat il y a simple promesse de prêter de la part du créditeur, tandis que dans les deux derniers actes on suppose un prêt qui est fait par le porteur et que le souscripteur du mandat ou de la lettre de crédit rembourse à l'aide de ces titres. Il est certain que s'il résulte de la contexture même du mandat et de la lettre de crédit, que le souscripteur n'a reçu aucune valeur, l'acte doit être assimilé à l'ouverture de crédit; la réalisation du prêt dépend d'un événement incertain, l'usage que le porteur doit faire du titre. Dans ce dernier cas, l'acte ne supporte que le droit de 2.40 (2).
456. Rbcomnàissancbs. — Les reconnaissances dont parle l'art. 69, § 5, n* 3, sont spécialement celles qui ont pour objet une somme d^ar-
(1) RoDBVBAGB, v» Chèque. Voir, qoant aaz chèques, Dec. B., 9 jain 1880; Cire. S féfrier 1881 (/ounuii, a** liS74, 14269).
(2) CUMiia Ntoble recono«tlre ces différences, d* 54S5.
gent. La recoanaissance diffère, en droit fiscal, de Tobligation proprement dite, en ce qu'elle se. rapporte à une dette antérieurement contractée, tandis que l'obligation constate une dette contractée au moment même où l'acte est rédigé, et constatée dans cet acte (l).En ce sens, la reconnaissance peut être directe ou indirecte, suivant qu'elle se fait dans un acte qui a pour but de la constater, ou qu'elle est consignée accidentellement dans un acte qui a un autre objet. Nous avons vu, dans la partie générale, comment les mentions de contrats, faites dana un acte, en présence des parties, peuvent être considérées comme reconnaissances (2). Il nous reste à développer ce point. '*
457. D'abord, pour la reconnaissance faite d'une manière directe, peut-on dire que tout acte qui contient la reconnaissance d'avoir reçu une somme entraîne l'engagement de la restituer et, par conséquent, donne lieu au droit d'obligation? Le Dictionnaire de l'enregistrement dit que l'acte ne peut être considéré ni comme quittance, ni comme obligation; qu'il faut faire déclarer par la partie, au* pied de l'acte, quelle est la cause de la reconnaissance, et régler la quotité du droit
(!) Dalloz, H" 1205. — Diet, de l'Enreg,, v> Reeonnaissanee, n» f . -> Voir une intéressante étnde sar les reconnaissances en droit fiscal, par Hbktz, dans le Rép. pér, de GARRiBa,art. 1234. 1262, 126S, ii86. ^^^' ejfA^%
La reconnaissance d*une dette pour fermages éehas, dos en Tcrta d'un bail enre-
/ glstré, est une obligation de sommes. Dec. B., 20 ayril 1867 (Journal, n« 1(K(25}.
t-cr£^ a — Quand le yendeur se charge de payer pour le compte de l'acquéreur les frais
de la vente et que l'acquéreur s'oblige de les rembourser avec intérêts, il y a encore
obligation de sommes. Marseille, 21 mars 1859 (Gabribb, art. 1197).
Il n'y a que simple dépôt dans la remise d'une somme prêtée entre les mains d*un tiers pour la délivrer A l'emprunteur après l'accomplissement de certaines formalités. Dec. B.« 6 août 1870 {iovurnoX, n» 1 1363).
Il y a obligation dans la promesse de payer une somme pour examen de titres. Dec. B., 20 octobre 1862 (/ouma/, n» 9277); dans la promesse d'une somme pour honoraires ou déboursés envers un avocat, médecin, etc. Cireul. 9 avril 1856 (/otirnoZ. n» 7346, SS 13, 18, 20).
Ne donne lieu qu'au droit de 2.20, l'acte par lequel un gendre s^engage à fournir à son beau-père la nourriture et les choses nécessaires à la vie. Dec. B., 31 octobre 1863 {JwxnaX, no 9572). Mais il n'en serait pas ainsi si le débiteur de la dette alimentaire cédait en payement une créance. Dec, 10 août 1063 (/ouma/, n^ 9529).
N'est soumis qu'au droit fixe de 2.20, l'acte par lequel les époux stipulent la somme que le mari devra payer h. la femme, en exécution de l'art. 280 du code civil. Dec. B., 22 janvier 1863 {Journal, n* 9332).
Le tuteur qui convient avec le subrogé tuteur qu'il conservera entre ses mains une somme due au mineur et qu'il remboursera à la minorité, en payant annuellement un intérêt, contracte une obligation passible du droit. Dec. B., 27 joiUet 1863 {Jtmmal, no 9538).
(2) Voir no 42.
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CREANCES. 267
d'après cette déclaration. En cas de refus des parties, Ton doit percevoir le droit d'obligation (4). Dalloz estime qu'on ne peut forcer la partie à faire une déclaration et que le droit de quittance seul est exigible (!£). Cette opinion nous paraît conforme à la loi, à condition qu'aucune circonstance, aucune désignation ne puisse aider le receveur à déterminer le caractère de Pacte. Les priucipes du droit civil ne permettent pas de présumer l'obligation; ils autorisent, au contraire, à présumer la libération (5).
458. Les reconnaissances indirectes se rencontrent souvent dans les inventaires, partages, testaments, contrats de mariage, délibérations de conseils de famille, etc. Il s'agit de savoir quand elles donnent lieu à la perception du droit d'obligation. On peut poser trois hypothèses : ou le créancier seul est présent à l'acte qui mentionne la detie ; ou le débiteur seul est présent ; ou les deux parties que la dette concerne concourent à l'acte.
Le créancier ne peut certes, en l'absence du débiteur, faire la reconnaissance ; toute allégation de sa part est inopérante; l'acte ne peut jamais faire titre contre le débiteur ; le droit n'est donc jamais exigible.
Quand le créancier et le débiteur sont présents à l'acte qui mentionne la dette, on peut dire, en thèse générale, que cette mention .constitue un titre et donne ouverture au droit d'obligation sur la dette qui n'a pas encore subi l'impôt, à moins que, par la nature même de l'acte, renonciation n'implique aucun aveu direct ou indirect de la vérité de la mention. Ainsi, les parties qui consignent dans un inventaire les actes qu'elles trouvent, qui constatent les faits allégués dans les documents, qu'elles décrivent, ne doivent pas être présumées avoir donné leur assentiment à ces actes, ni avoir reconnu la vérité de ces fs^ts. Si parmi les écrits trouvés il y en a qui allèguent une obligation de sommes d'un intéressé envers un autre, la
(1) Dielioimaire, y Rteonnaùtanee, n« 12.
(2) Dalloi, 09 1210. — GHAMPiOHRièu, no 92i.
(3) Une décision belge a Jagé avec raison qn'one partie qui reconnaît avoir reçu par anticipation da notaire instrumentant le prix d'immeubles vendus, constate par Ml une obligation. Il y a, en effet, engagement implicite de restituer, il y a reconnaissance de dette. 7 novembre 1845 {Journal, n9 3174).
Est passible du-droit de 6{( centimes par 100 francs, l'acte par lequel un individu reconnaît avoir reçu de ses frères et sœurs, non comparants, une certaine somm ù valoir sur ses droits aux successions de ses parents. Dec. B., 21 octobre 1859 {Journal, n» 8418). U en est de même de Tacte par lequel des époux reconnaissent avoir reçu du père de Tépouse une somme par lui donnée k titre d'avancement d'hoirie. Dec. B., 21 novembre 1869 {Journal, n« 8433).
268 DEUXIÈME PARTHS.
seule description du document ne vaut pas reconnaissance et ne peut donner ouverture au droit. Mais si, dans un partage^ une partie reçoit dans son lot une créance qui est déclarée comme étant due par une autre partie présente à Tacte, sans que cette dernière proteclie contre la déclaration, il y a reconnaissance de la dette et le droit peut être exigé, à moins qu'il n'ait été payé précédemment (i).
Il y a plus de difficulté à déterminer la valeur d'une énonciation de dette qui est faite en présence du débiteur seul ou par lui en l'aly- <ence du créancier. La dette suppose un contrat et tout contrat exige le concours des volontés du débiteur et du créancier. De là suit le doute sur la force probante que peut avoir une déclaration qui n'émane que du débiteur. Nous croyons qu'on pourrait formuler la règle suivante : chaque fois que le débiteur allègue spontanément l'existence d'une dette qu'il a envers un tiers, on doit supposer l'assentiment du créancier. La reconnaissance doit être soumise au droit d'obligation. Quand la dette est énoncée psgr le débiteur ou par un tiers en sa présence, soit comme conséquence forcée de l'acte où renonciation a lieu, soit comme simple constatation d'un fait à l'égard de ceux qui sont parties à l'acte, nous pensons que le créancier, étranger à cet acte, ne peut pas se prévaloir de renonciation. Il ne peut y voir une reconnaissance ; dès lors la régie ne peut considérer l'acte comme titre d^une reconnaissance, ni le frapper du droit d'obligation (2).
(1) Loraqo'uoe clause d'an acte de vente porte que le prix payé comptant a été remis à l'on des vendeara, le droit d'obligation est dû sar la partie du prii revenant aux antres vendears. Dec. B., 29 décembre 1863 {/owrnaL n» 9587).
(2) Void quelques applications ffiiies par Tadminislration belge :
Un acte de partage qui énonce des d«tte$ de la masse envers l'un des copartagéants n*est pas un acte de reconnaissance ; l'énoneialion des dettes étant de Tessenee dn partage. Dec., i mars 1837 {JoknuU, n« 1064). — Mais le droit esl exigible lorsque, dans un partage, un des copartageants reconnaît devoir il la masse, sans titre enregistré, une somme qui se trouve comprise dans le lot attribué à un antre coparUgeant. Dec. B., 4 avril 18S0 {Journal, n« 4808).
Lorsque des créances sont déclarées dues par un copartageanl à la masse on par celle-ci ft un copartageant, à défaut d'énonciation de titres enregistrés, le droit d'obligation est exigible pour les sommes non éteintes par confusion ou compensation. Dec. B , 16 décembre 1891 {Journal, n» 5381).
Quand, dans une délibération de conseil de famille, on énonce des dettes dues 4 des tiers qui n'interviennent pas, l'on ne peut voir dans cette énonciation une reconnaissance passible du droit d'obligation. Dec. B., 16 février 4837 et 18 juillet 1838 {Journal, n»' 1019 et 1573). — Dec. B.. 17 août 1843 {Journal, n« 3202).
Le droit n'est pas dû sur un inventaire de communauté dans lequel l'époux sdl^ vivant énonce des créances dues à des tiers non présents. Dec. B., 8 mars 1839, 17 mai 1842 {Journal, n» 1855, 2574).
L'acte qui n'a que les apparences d'un inventaire cl qui contient reconnaissance
459. 'ÂBRÊTÉ8 DE COMPTE. — L'art. 69y § 3, n** 3, comprend dans son énumération les arrêtés de conipte. Cet article doit être complété par les art. 18 et i9 de la loi du 31 mai |824. Aux termes du premier de ces articles, le droit d'enregistrement est réduit à 25 centimes par cent francs pour les dépenses qui sont énoncées dans les comptes de gestion et qui opèrent^ décharge au proflt du rendant. L'art. 19 dit que les comptes courants entre négociants ne donnent ouverture au droit proportionnel d'enregistrement que sur le reliquat qui reste dû par le signataire ou dont il donne quittance.
460. 11 est certain que les mots arrêtés de compte, dans le sens dé la loi fiscale, signifient l'acte ou le contrat par lequel les parties reconnaissent les* di£f<^rents articles qui constituent le compte, et établissent la balance à charge de l'oyant ou du rendant compte (1).
Quoique nous nous occupions spécialement ici des droits d^ohligaiioHf nous devons comprendre dans ce paragraphe les différents résultats que les arrêtés de compte peuvent offrir au point de vue de l'enre- ' gistrement, et indiquer par anticipation les arrêtés de comp^ qui sont soumis au droit de libération.
L'arrêté de compte est passible d'tfn droit d'acte; c'est assez dire
dft dettes envers an tiers non présent, est soamis an droit d'obligation*. Dec. B., 11 novembre 18U {J&urnal, n» 3437).
Lorsque des dettes sont énoncées dans nn contrat de mariage pour instmire les futurs époux de leur passif réciproque, cette énonciatioUt faite en l'absenae des créanciers, n'est pas passible du droit d'obligation. Dec. B., Si décembre 1846 (/oMmol, no 3867). . «
La reconnaissance d'une dette, contenne dans un testament, donne lieu fm droit proportionne], parce qulcile fait titre au profit du créancier con^ les béritiers du > testateur.'Déc. B., S3 aodt 1842 (/owma^, n» S668). ^^ --^Z//.. û^^ ^•^^> />»/^« '^^ >/y^
La cour de cassation de Belgique a Jugé, par arrêt du 10 avril 1833, que la simple **^' '- ^^ % énouciation d'un engagement, pris dans u^ partage, d'acquitter certaines dettes sans que les créanciers y interviennent, n'a pas le caractère de reconnaissance, passible du droit de 1 pouf cent, (innoief , i853, 2, 1S3.)
L'inventaire qui constate qu'un des comparants doit one somme mais qa*fl ne reeonnait devoir qu'une somme inférieure ne peut donner ouverture au droit, même pour la dette reconnue. Dec. B., SI octobre 1876 f/onmoi. n« 1S14S). ^ ^'- 9"^ ^ 7
Voir, pour l'application de la loi en France : Diuor, n»* 1223 à 1273. — CbihrioRfri^aB, n*« 870 à 919. ^ Lorsque dans un acte de partage un des béritiers se reconnaît débiteur d'une somme pour vente à lui faite par le défunt, le droit de vente est dû. Pontoise, 24 Janvier 1856 (Gabitieb, art. 796).
If est pas une reconnaissance la réponse signée par le tiré au protêt d'une lettre de change,. portant qu'il payera incessamment l'effet protesté. Dec. B., 24 décembre 1896 (/oumal, n» 7764). «- Au contraire, il y a reconnaissance si la réponse porte qu'i^^fuse de payer parce quMl ne doit au tireur qu'une somme inférieure à celle de la lettre. Dec. B., 18 septembre 1866 (youmoi, n« t0578).
(1) Contient un arrêté de compte l'acte par lequel diiférents acquéreurs conviennent de rester en commun et règlent entre eui le payement du prii. Seine, 19 décembre 186!i (/oiiriia/, n<» 11806), A^/^/^
qu'il doit réunir toutes les coudilioas requises pour l'exigtbilitc des droits proportionnels. Ainsi, le simple projet de compte, le récépissé du compte, et généralement iDus les actes préliminaires de la reddition du compte ne sont pas soumis au droit proportionnel. Dans les opérations d'une reddition de compte, l'acte qui constitue le titre d'une obligation ou d'une libération au profit des parties» est seul frappé du droit (1).
461 . Lorsque le compte est arrêté et que l'acte forme titre, il faut, pour déterminer les droits qui sont exigibles, vérifier les éléments dont se composent les chapitres des recettes et dépenses et constater le résultat actif ou passif de la balance. En général, le chapitre des recettes n'influe guère sur la liquidation des droits : que le rendant reconnaisse qu'il a reçu de l'oyant ou qu'il accuse des recettes faites de la part d'autres personnes, cette reconnaissance n'est soumise à aucun droit particulier; en etfet, dans le premier cas, la dette n'est que l'exécution du mandat; dans le dernier cas, la recette, accusée en l'absence du tiers qui a fait le payement, ne constitue, à son égard, ni un titre de créaqpe, ni un titre de libération (2).
462. Dans le chapitre des dépenses, l'on doit distinguer celles qui sont énoncées et qui s'appuient sur des titres enregistrés, ou dispensés de l'enregistrement, — et celles qui ne se présentent pas dans ces conditions. Les premières ne donnent ouverture à aucune perception particulière. Les autres donnent-elles lieu à un droit de 25 centimes par cent francs conformément à l'art. 18 de la loi du 51 mai 4824? Sous l'empire de la loi de frimaire, la régie avait essayé de justifier la perception d'un droit jde libération sur ces dépenses; elle argumentait de ce que le rendant est débiteur envers l'oyant de toutes les recettes qu'il accuse, et qu'il se libère de cette dette au moyen des dépenses qu'il justifie. Quand sa libération résulte de titres enregistrés, ou dispensés de l'enregistrement, le fisc n'a rien à réclamer ; mais quand cette libération s'opère autrement, le droit de libération est dû.
€e système a été abandonné ; l'on a reconnu que jusqu'à l'arrêté de compte, il n'y a ni dette, ni créance résultant du chapitre des recettes ou dépenses; entre l'oyant et le rendant, l'obligation ou la libération est créée par la balance du compte arrêté définitivement. La loi
(i) Une décision belge du 30 mai 1853 {Journal, n» 6193) a jugé qae le eomple de tutelle, affirmé sincère parle rendant, n*est pas passible du droit, quoique leibreceltes dépassent les dépenses ; qu'il en est de même de la reeonnaissancd de l'oyant d'avoir reçu un double de ce compte. Dalloz, n^* 1152 et suivants. — Ghampior- RIÈRE, no 1050.
(2) Dalloz, n«« 1159, 1160. — Gakrikr, n« UU,
du 31 mai 1824 n'a eu pour but que de réduire un droit en tant qu'il était crié par la législation antérieure. Or, ce droit n'existant pas, sa réduction ne peut se supposer ; d'où suit que le droit de 25 centimes ne peut être perçu (1). /^> ■ <^'^/ //
46S. Il y a exception à cette règle pour les dépenses que le rendant porte en compte en extinction de créances qui lui sont personnelles et qui sont à charge de l'oyant. Ces dépenses n'étant pas appuyées, de titres enregistrés opèrent par elles-mêmes libération de Voyant en dehors de la balance du^compte. Le compte sert de 4itre à cette libération (2).
Lorsqu'un tiers assiste à l'arrêté de compte ou lorsque ctfl arrêté peut être invoqué, comme titre, par lui ou contre lui, la perception d'Un droit de libération sera encore légitime pour les sommes portées ai^ompte en recettes ou en dépenses, sans pièces justificatives enregistrées, à moins que les parties ne prouvent que le droit de libération a été acquitté antérieureiient (5).
464. La balance du compte peut présenter l'un des trois résultats suivants : elle solde.en faveur de l'ojrant ; ou elle solde en faiveur du rendant^ ou elle établit un équilibra parfait entre les recettes et les dépenses et solde par l'absence de tout reliquat actif ou passif.
Dans le premier cas, on peut supposer encore deux hypothèses : ou le rendant paye au moment même de l'arrêté de compte qui lui donne décharge de sa gestion et du reliquat; ou les parties constatent seulement le reliquat passif. Quand le rendant acquitte le solde qu'il doit ^^^ . ^ ^ v ^.Jl en même temps que les parties arrêtent le compte, il n'est dû qu'un ^ ^
droit de décharge (2.40) (4). 11 n'y a ni obligation, ni libération. Quand le rendant ne paye pas le solde reconnu par l'arrêté de compte, Dàlloz établit la règle suivante : le droit d'obligation est exigible sur le reliquat, si le compte n'a été précédé d'aucun acte enregistré servant de titre à la dette, ou si l'arrêté fait novation. Lorsqu'il y a titre enregistré et que les parties ne contractent pas de nouvelle dette par novation, l'arrêté de compte Vest que Texécution d'un acte enregistré et ne donne lieu qu'à la perception du droi^ fixe (2.40). Cet auteur
(1) Dec. B., 51 déeembre 1850, S3 octobre 1856 {Journal, n^ 4958, 7512). 7^ «V ^ ^
(2) Dée. B., 11 noTembre 1851 (Journal, n» 5356). — Dans Tespèce de cette déd- ^<^^^ •ion, le rendant portait en dépenses des honoraires qui lai étaient das par l'oyant. / ^ ^^ — On peot appliquer eette règle aux avanees faites par le rendant et qui figurent an // ^ ^ compte. L'arrêté de compte libère l'oyant de Tobligation qui résultait de ces avances* Dalloz, n* 879. — CBAinomnàas, n» 1539. — GAanua, loeo eitaio, n« 3422.
(3j GiiHiBB, v« Compti, no 3420. — Seine, 10 mars 1865 (Garrieb, art. 2131). » Voir DéC; B., 30 juUlet et 17 décembre 1857 (Journal, n«* 7715 et 7921).
(i) Dec. B., 27 mars 1837, 13 février 1838, 18 mai 1839 {Journal, n« 1084, 1416, 1891). » Dec. B., 24 février 1849 (ifon. du Not, n» 105).
soutient que la novation ne résulte pas de plein droit de TaiTété de compte, quand méme^ les parties stipuleraient un intérêt jusqu'au payement du .reliquat (1).
• L'administration belge n'admet pas ce système. 4 ses yeux, l'arrêté
de compte constitue toujours un nouveau titre en vertu duquel l'oyant peut désormais contraindre le rendant au payement. Si un titre précédent prouve que l^s parties ont des rapports de mandant et de mandataire, que l'une doit compte à l'autre d'opératioi^s qui ont . été faites, ce titre ne prouve pas quelle partie est créancière ou débi- ' - éft/j /v V trice à l'égard de l'autre; l'arrêté 8e compte seul établit leur position ^/f il. respective ; il sert de titre pour constater la dette dû rendant dans
f / 3 ^ . rhypotbèse que nous examinons en ce moment ; c'est donc sur ce
titre que le droit proportionnel est exigible (2). On peut sgouter que ^ l's^rrêté de compte fait cesser la gestion pour toutes les opératifns
renseignées. Si donc le gérant ne remet pas les sommes qu'il détient et qui appartiennent à l'oyant, il ne les co^erve qu'à titre de débiteur, et ïe fait même de gardée le solde le constitue débiteur de la somme »ce fait se trouvant établi par l'arrêté de (compte, c'est l'arrêté qui est le titre de l'obligation et qui est passible du droit.
Quand l'oyant est constitué débiteur par le solde du compte et
quand il paye immédiatement, l'acte est uti titre de libération et
y.///<V/ donne lieu à la perception d'un droit de ce chef; Les avances que
l'arrêté de compte coosiate, par cela seul que le gérant a dépensé au r^ l*^^^ ^'^ ^^ ^^ recettes, formaient une obligation entre parties. Cette
w ^ obligation est éteinte par le payement dont l'arrêté de compte est le
titre (5). Si l'oyant prend rengagement de payer le solde, l'acte sert de titre à une obligation de somme et donne lieu à la perception d'un droit de cette nature. Quand même les partie^ se borneraient à constater le reliquat, sans engagement exprès du mandant dç rembourser au gérant les avances justifiées par l'arrêté de compte, le droit serait encore dû (4).
L'arrêté de compte qui ne laisse aucun solde actif ou passif, par suite de la balance exacte des recettes et dépenses, donne ouverture
. (4) Diuoi. no 1185.
(S) Déb. B., 3 septembre 18i5, 9 Joillet 1846, SS Jalllet 18S9, 8 mtra 1860 (/omt- «oi, no« 3584, 3505, 8369. 8538). — Garhier. n« 3424. — Voir ditteruaùm par Hbrti, dans le Rip, pér. de GiRHiEi, art. 1636, 1648.
(3) Dec. B., l«r février 1854 {Journal, n» 6494). ^ ^ /r
(4) Dalloz, n« 1199. — Garribr, n» 342,1. — Contra, CfliHPioiiRiàRB. n* 1046.
Est passible do droit de 0.65 poor cent Taete de liquidation d'ane soeeession qui constate que les héritiers donnent décharge à l*«iéeutenr testamentaire d'une somme que le défunt avait remise entre les mains k l'elTet de loi faire produire des IntéréU. - Dée. B., ^ juin 1875 {Journal, n* 12793).
.^ yj A/
/j/ /^Ljeirfrre^of A^^y^r^^^f ^>tr. /i^ /l^t i S~^>^^rp/^t r Z S^é^*J^'^C^^^^^t<-
seilemeDl^au droit fixe d'one simple décharge. Tontes les sommes portées en recettes n'ont été entre les mains du comptable qu'en « exécution de son mandat ; toutes les sommes* portées en dépenses ont été payées an même titre. De plus, à mesure que le comptable a fait des dépenses, les obligations, résultant des recettes, se sont éteintes par la seule force de la loi, par la compensation légale. Il n'y a donc aucune base pour asseoir un droit d'obligation ou de libération.
465. Chaque fois qu'un compte est rendu à plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, soit à cause des recettes, soit à cause des dépenses, il est dû un droit pour chaque oyant compte (1).
4116. Obligations et comptes en matière de faillite. — La loi du 14 juin 1851 a des dispositions spéciales pour les actes qui entraînent obligation en matière de faillite. L'art. 4 dit que les concordats consentis conformément aux art. 512 et suivants du code de commerce, et les sursis de payem^t obtenus en vertu des art. 593 et suivants du même code, ne sont assujettis qu'au droit fixe de 3 francs 40 'cen-. ' times (aujourd'hui 4.70), qnelleique soit la somme ()ue le débiteur s'oblige de payer. L'art. 7 dispose que les comptes faits entre les curateurs et les receveurs de consignations et ks quittances données par les curateurs aus dits receveurs, sont enregistrés gratiê. Enfin, l'art. 8 ne soumet les procès-verbaux relatifis à la reddition de comptes des curateurs qu'au droit fixe de 3.40 (4.70), quel que soit le reliquat de compte dont les curateurs ont été reconnus débiteurs ou dont ils ont été déchargés (2).
467. Cessions de créances. — Après avoir tarifé la constitution des créances à terme, la loi soumet au droit de 1.40 p. cent les transports, cessions et délégsitions de ces créances. La convention qui fait l'objet de cette disposition du tarif n'est autre que la vente appliquée à des droits incor[^orels d'une nature spéciale. Aussi le droit de 1.40 pour cent suppose : i^ que le contrat de transport est à titre onéreux ; i« qu'il a pour objet une créance à terme.
Avant 9e rechercher le seps de ces deux conditions, il importe de^^ remarquer qu'il s'agit encore ici d'un droit d'acte qui rend applicables les règles générales d'exigibilité. Le droit doit être perçu sur le titre du transport et ce titre doit être présenté volontairement à l'enregistrement; quand il est sous seing privé, il ne doit pas être enregistré dans un délai déterminé.
466. Comment doit -on interpréter les mots créance à terme? La loi fiscale n'attache pas à ces mots le même sens que la loi civile; elle
(I) GAniBB, n« 3441.
(S) Pour lei quittaneM, voy. if SS5.
vS v
eatead par là toute dette active qui donne au créancver le droit d'exiger une somme d'argent, que le débiteur s'est oldigé de payer, et qui n'a le caractère, ni de rente perpétuelle, ni de rente viagère. L'expression à terme est spécialement opposée à l'idée de perpétuité qui caractérise la rente. Aussi, une créance échue ne cesse pas d*étre une créance à terme dans le sens de la loi fiscale. Le transport d'une telle créance donne ouverture au droit de 1.40 p. cept. On range parmi les créances à terme les intérêts et arrérages, les loyers et fermages échus. Les intérêts et fermages à échoir c6n8ti tuent également une créance; mais elle est subordonnée à une condition suspensive, la jouissance du capital ou du bien loué par le débiteur ou fermier.
469. I/acte de cession donne ouverture au droit, sans qu'on doive avoir' égard à la signification à faire au débiteur de la créance cédée ou à l'acceptation de la cession par ce tiernier. L'art 1690 du code civil exige bien cette signification. pour saisir le cessionnaire à l'égard des tiers ; mais le transpon suffit pour transmettre la propriété entre le cédant et le cessionnaire ; or, c'est cette transmfssion que la loi fiscale frappe d'un impôt.
Lorsque le débiteur intervient à l'acte et acceple la cession, il y a un droit particulier à payer sur cette disposition. Cependant l'acceptation constitue une conséquence nécessaire de la cession ; elle en dérive nécessairement D'après les prinrîpes généraux, elle devrait donc être affranchie de tout droit. L'art. 68, § i, n"* 5, s'est écarté de ces principes et il a frappé d'un droit fixe (2.40) les acceptations de transports ou délégations de créances à terme, faites par actes séparés, et celles qui ^ font dans les actes mêmes de délégation.
Ghampionnière et Rigaud s'appuient sur la différence que présente la rédaction de l'art. 68 pour soutenir que l'exception doit être restreinte aux acceptations de délégations proprement dites et que les acceptations de transports restent sous l'empire des règles générales (I). Dalloz signale l'identité qui existe entre les deux acceptations, pour les soumettre au même traitement (2).
470. Il arrive souvent que lé débiteur intervient et que les par- ' ties stipulent un autre terme de remboursement. Cette prorogation de délai ne donne lieu à aucun droit proportionnel ; mais comme disposition indépendante, elle est soumise à un droit spécial de 2.40. L'administration belge avait longtemps décidé que l'acceptation de la
(1) CsàiPioiiHièHE, ii« 1905. — Sie Dec. B., S8 et 30 mara 1866 {Journal, no* 10168, 10173;.
(2) Dalloz, n» 1760. — Dée. B., 27 jain 186S {Journal, no 9908).
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GRËANOES. 27»
et la c]ao|^,dç prorogation étaient chacune passible da 3 2.40; par risflwtton du  octobre 1855, elle a changé sa
cession
droit de
jurisprudence et décidé qu'un seul droit fixe est exigible (1). /^4 ^ ^/f
4T1. La cession peut avoir pour objet une créance qui u*eet pas justifiée par un titre enregistré. Dans ce cas, il n'y a pas de droit particulier à percevoir du chef de la constitution de la créance, à moins que le débiteur ne soit présent et que, par l'acceptation de la cession, />^»c/ éc <^/ il ne reconnaisse l'existence de la dette. Ce dernier point est cependant contesté par Dalloz et par Cha^pionnière et Rigaud (S). Ces auteurs considèrent l'acceptation du débiteur comme un complément de la cession. Il nous parait que l'acceptation a ce caractère au point de vue du transport de la créance ; mais elle produit encore un autre eiffet : elle crée un titre contre le débiteur ; ce titre permet au fisc d^ percevoir un droit d'obligation, à moins que les parties ne prouvent ^' <^^' '/, que ce droit a été acquitté précédemment.
47!t. Lorsqu'on soumet à l'enregistrement une quittance donnée par le cessionnaire au débiteur^ la régie peut-elle voir dans cette quittance le titre d'une cession et exiger le droit? Si la quittance porte sur toute la dette, on doit répondre négativement, car si la quittance prouve la cession, elle prouve en même temps l'extinction de l'obligation. Donc elle n'est jamais qu'uR titre de libération. Il n'en /^/îC- <^^/ serait pas de même si la quittance était partielle, qu'elle contînt la mention d'une cession antérieure et que le cédant fût présent à l'acte. Dans ce cas^ la quittance serait un titre de la cession pour toute la partie non acquittée. Le droit de cession serait exigible sur celte partie (5).
473. Nous avons dit que la cession, soumise au droit de 1.40 p. cent, est le transport à titre onéreux, la vente de la créance à terme. Si \\ cession était failb à titre gratuit, elle prendrait le caractère de donation ^ serait passible du droit dû sur les libéralités entre-vifs.*
Le prix doit consister en une somme d'argent ; mais rien n'empêche les parties d'opérer la cession sous forme d'échange. Seulement les objets donnés en retour de la créa^ice ne peuvent être ni des immeubles, ni des choses mobilièreff, soumis pour leur transmission à un droit plus élevé L'administration pourrait considérer la créance
(!) Journal, n» 7028. — Voir Dec. B., 13 janvier 1843, 28 décembre 1845, 29 Juillet 18U {Journal, n^ 3305, 3197, 3385), 31 juillet 1852 {Mon. du Not., n«* 278, U2).
(2) Dalloz, no 1750. — GHiMPiONiiiÈRB , o» 1219. ~ ifon.. duNot., dissertation, n» 1246. — Contra, Dec. Fr., 14 novembre 1834. — Dec. B., 18 mai 1839, 10 no^
Tembre 1864 {Journal, n^ 1890, 9768). — Garnibr, n<» 2580, 2583. '
(3) CHAHMORRiiRS, n» 1220. — Carrier, n» 2581.
comme le pri^ d*ane transmission de meables ou d'immenbles et y appliquer la partie finale de Tart. 69, § 3, n'' 5 (i).
474. Les auteurs prétendent que la cession d'une créance conditionnelle ne rend pas le droit proportionnel exigible, narce qu'elle dépend elle-même de la condition et qu'elle ne peut être réalisée ou produire des effets que dans le cas où la condition s'accomplit (2). (a jurisprudence n'a pas adopté ce système. Peu importe la condition qui s'attache à la créance, la loi ne doit tenir compte que de la cession. Or/la cession est pure et simple; elle. tombe doue immédiatement sous l'application du tarif (3).
n nous paraît aussi que l'accomplissement de la condition importe peu pour déterminer le caractère de la cession. Dès qu'il e8| certain, par les termes du contrat, que les parties ont entendu céder la créance, sans que le cessionnaire puisse invoquer le non-aecomplissement de la condition pour demander restitution du prix, la convention porte sur un objet considéré comme certain. La transmission est passible du droit. Au contraire, quand les parties ont, implicitement on 8'une manière expresse, fait dépendre la ceuion même de l'existence future de la créance, la cession est conditionnelle ; le droit n'est pas exigible ^vant l'accomplissement de la t;ondition (4).
476. Le créancier hypothécaire qui cède son rang à un autre créancier fait-il un transport de droits, passible de 1.40 p. cent? L'administration belge a décidé que cet acte doit être assimilé à une cession de créance, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle le cessionnaire est colloque ^ar suite du changement de rang (5). Dalloz enseigne une doctrine contraire à cette décision. Quelles que soient les conséquences de la cession, elles ne sont pas à considérer, dit-il. La cession ne transmet aucune créance, elle ne doit donc être assujettie qu'au simple droit fixe conmie consent^hient (6). . Nous croyons que cVst une erreur de prétendre que la cession de la.
(1) Dalloz. n« 1753. — Gârribb, n* S585,
(3) Dalloz, d« 1739. — Champiorriârb, no 1134.
(3) Voir \ea décisions citées par (kRNiBi, n» SS78. — Voir Dec. B.. 93 septembre 1846 (/ottmo/, no 3613). «
(4) DEftAnTB, no il7. — Garribr» note critiqae sur un arrêt de la^coor de cassation de France du 13 Janvier 1869, qui a décidé que la cession, même à prix d'argent, d'une promesse unilatérale de yente n'est passible que du droit fixe {Ree, pér,, art. 3831). — Est passible du droit de 1 .40 p. c., l'acte par lequel le crédité déclare céder on déléguer une somme à prendre sur le crédit qui lui a été ouvert par an tiers. Hais cet acte ne prouTc pas la réalisation- du crédit. Dec. B., 30 jan- TÎer 1881 {Journal, ■• 1U59). f/^i/iC^
(5) Dée. B., 19 Juin 1843 {Journal, n* 307i). — Voir Dijon, i décembre 1867 (Garribr, art. 3759).
(6) DalloZi n* 1744. — GhampiorriArb, no 1356.
■\'CU'»nfi-e-\
priorité de Thypothègoe doive toujoars être considérée comme un simple consentement. Quand on se rend compv^ de ce que les parties font en réalité, il est éTÎdent que leor convention a une portée plus large. Ce n'est pas pour le seul plaisir d'occuper un antre rang d'hypothèque que le cessionnaire prend \% place du cédant; son but est d'avoir une créance dont le payement est mieux garanti. On peut dire <
que le changement de position donne lieu à une cession de créance éyentuelle. Si la distribution du produit de l'hypotbèqae donne au créancier cessionnaire une somme qu'il n'aurait pas eue sans le contraty il est certain qu'il a cette somme en vertu de la cession. Le créancier qui lui a cédé son rang a donc échangé sa créance jusqu'à concurrence de cette somme. La collocafion accomplit la condition de cet échange tacite; elle donne ouverture au droit proportionnel (i).
476. Cessions d'actions, billbts, etc. -r- L'art. 69, § % u? 6, soumet à un droit de 65 centimes par cent francs les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires. Nous avons déjà vu, au n" 558, que la cour de cassation de Relgique avait décidé que le droit de 0.65 p. c. était applicable à la vente des actions dans une société charbonnière, sans égard à leur transmissibilitépar voie d'eqdossement. Nous avons vu, au n^ 41 7, que le droit de 65 centimes n'est pas applicable aux transmissions à titr^ gratuit.
Nous devons rechercher maintenant à quelles autres sociétés s'ap-^^/^^^ ^, ^^, pliqne le § 2, n» 6. / ^^^^ ^.y^/ R
477. Depuis notre première édition, de nombreuses diflScultés ^"' ^-^ * ont été soumises, aux tribunaux pour l'application de ce tarif. Le dernier état de la jurisprudence permet de formuler la régie que le droit .
de 65 centimes comprend toute cession, à titre onéreux, d'actions ou de parts dans une société commerciale, alors même que les parts sont fixées dans des proportions inégales, sans fractionnement du fonds social, sans création de titres spéciaux transmissibles par voie d'endossement ou au porteur. On peut admettre également que le tarif est. applicable à la cession de ces parts après la dissolution, mais pendant la liquidation de la société, la Cour de cassation ayant reconnu que la société continue jusqu'à la liquidation (2). Ce dernier point doit être * considéré comme définitivement acquis en Belgique depuis la loi du 18 mai 1875, dont l'article 111 dit que les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées«exister pour leur liquidation (5). «
En ce qui concerne les sociétés civiles, l'administration belge a abandonné sa première jurisprudence. Elle soutien^ aujourd'hui
(I) GÂRHiBR, n« 1397.
(9) CasB. Fr., 3 féfrier et 29 décembre 186S (Garnibb, art. S600, 98SI).
(3) NAHUR,Sofief^«, n«* 1300, 1301.
devant les tribunaux la thèse que ces sociétés ne constituent pas de personne morale; qu*en conséquence le patrimoine social appartient collectivement à tous les associas; que chaque associé ayant une quote-part dans jce patrimoine, la nature de son droit dépend de la
1ni nature des biens qui complut l'actif social. Elle repousse donc l'application de l'art. 529 du code civil et du tarif de 65 centimes.
Nous croyons que cette interprétation est erronée. La question de savoir si la société est une personne morale ou non est indifférente. La loi fiscale et l'art. 529 ne demandent qu'une chose, c'est l'existence d'une société ou compagnie de finance, de commerce ou d'industrie. La loi fiscale n'a pas déterminé le caractère de la société; on doit donc le rechercher d&ins le droit commun. Or, d'après le droit commun, qu'on accepte la théorie de la personnification ou qu'on la repousse, la création de toute société établit un patrimoine commun constitué à l'aide des apports faits par les associés et des opérations qui sont engagées au moyen de ces apports. Ce patrimoine, même pour les sociétés immobilières, comprend nécessairement des valeurs de nature différente. Ainsi, généralement, les apports des associés sont faits en argent ou en promesses mobilières ; les négociations ou opérations sociales donnent lieu à la création d'effets de commerce, de dépôts de sommes, etc. Pendant l'existence de la société, ce patrimoine se modifie à chaque instant. Aussi, l'associé ne peut ni engager, ni hypothéquer sa part sociale ; ses créanciers ne peuvent saisir et vendra sur lui que le droit d'associé. Il y a donc pour ce patrimoine d'autres règles que celles qui régissent une simple indivision.
La loi, appelée à préciser ces règles et à déterminer le caractère du droit que chacun des associés peut avoir dans le patrimoine composé de tant d'éléments divers, avait à choisir entre ces deux principes : ou reconnaître à chaque associé un droit mobilier, sans tenir compte de la nature variable des choses qui constituent le patrimoine; ou lui reconnaître un droit indivis dans chaque objet de ce patrimoine et qualifier alors ce droit d'après la nature de chaque objet. La loi a choisi le premier principe qui est le plus rationnel ; elle l'a < formulé dans l'art. 529.
Il résulte de là qu'en droit fiscal, les juges doivent rechercher, non pas l'existence d'une personne juridique, mais celle d'une société régulièrement établie, à laquelle conviennent les dénominations de
* cet article. Dès que l'existence de pareille société est reconnue, le
tarif de 65 centimes régit la cession de parts sociales (1).
(1) Dans ee sens : Casa. B.» 30 avril 1853, 31 mai 1866, 28 février 1867 ; Bruxelles, 18 mars 1871 {Journal, n** 6127, 10323, 10420, 11433). — Gass. Fr., 31 piai 1864. 6 décembre 1865, 7 mars 1866, 6 février 1867, 16 novembre 1868; arrêt solennel du
47S. Pour les biUets, dous avons vu quels sont eeut qui jouissent du tarif de 0.65 pour cent. L'eftcfossement des effets négociables est exempt de la formalité de l'enregistrement par l'art. 70, § 5, n^ 15. Quand la cession a lieu autrement que par endossement ou quand l'effet n'est pas à ordre, l'on centre dans les règles générales. Ainsi, la promesse de payer une somme d'argent, qui n'est pas conçue à Vordre du créancier et qui néanmoins est transmise par endossement, donne lieu à la perception du droit -de 1.40 p. cent sur cette cession ; le même droit est exigible pour chaque endossement (1).
L'administration belge a décidé aussi que la cession d'un billet à ordre devenu exigible et non payé à l'échéance donnait ouverture au droit de 1 pour cent, parce qu'après l'échéance le billet à ordre perd son caractère et devient one créance ordinaire (2). Nous ne pouvons souscrire à cette jurisprudence. La loi commerciale ne défend pas de transmettre par voie d'endossement les effets de commerce échus. . Il y a seulement controverse parmi les auteurs sur le point de savoir si cet endossement produit tous les effets de l'endossement régulier, ou s'il n'opère qu'une transmission ordinaire entre le cédant et le cessionnaire. La loi fiscale se contente de l'endossement sans distinguer s'il est conseuti avant ou après l'échéance. Nous croyons donc que dans les deux cas l'exemption de l'art. 70 lui est applicable.
Quand l'endossement d'un billet à ordre est fait par acte passé devant
•notaire, il doit être enregistré dans le dilai fixé pour l'enregistrement des actes notariés; mais l'acte n'est passible que du droit de 2.40 (3). 479. La loi' du 31 mai 1824 contient des dispositions particulières p^ur les ventes ou cessions d'effets. publics étrangers et d'actions dans les fonds étrangers. L'art, i 3 réduit le droit à 0.65 pour cent. L'art. 16 veut que ce droit soit liquidé sur le prix stipulé, en y ajou-
99 décembre 1868{ arrêta du 15 mars 4869 et do U févri^cr 4870 (GâRiiiBi, art 1907, àâSO, SSSi, 2408, it805, 2837. 39%t, 3085).~DBMAirTB, n? 518. — Garribr, n» 11815. — CiuapioiiiiièRB, no 3683. — Voir encore, an point de vue du droit commun, Dalloz» V» Sociéléf n» 182. — FAVARo,5ocieYe,ch. Il, sect. iy, S 2, n<> i. — Phocohor, Usufruit, noi 2064, 2065. — Pardessus, no 1089. — Durartor. IX, n» 334. — Dbho- LOHBB, V, no ils. ^Troploh«, Société, no 58. — Delaharrb et Lbpoityih, II, p. 468. ^ Dburclb, Société, no> U et 15. — Dcvergier, no 381. »- Malepetrb et 4ouroair, no 28. — BlA^tf sur Zacharia, $ 719, note 10. — BIoliribr, no 236. — BéoARHiDB, no 9. — Alaozèt, no 87. '
En sens contraire : Bruxelles, 8 août 1871 (Mon. du Not., no 1272). — Lië^e Il février 1871 {Journal, no lli69). — Cour d'apprl de Bruxelles, 21 arril 1875 {Journal, no 12072). — Voir encore Verriers, U Janvier 1873 {Joumai, no 11971).
(1) Dec. B.,25 octobre 1836, 8 novembre 1838 {Journal, noiSSj, 1666). — Voir décision contraire, no 127 en note.
(2) Dec. B.. 2 Juillet 1846 (Journal, no 3733).
(3) Dec. B.. 30 décembre 1846 (Journal, no 3853).
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U ru^
tant les charges, quand la cession a lien par Tente publique ou aux enchères. L'art. 17 dit que pour les autres ventes le droit sera liquidé sur la valeur des objets vendus, d'après le dernier prix courant publié par ordre du gouvernement^ et s'ils ne s'y trouvent pas indiqués, • d'après la valeur à fixer par deux courtiers jurés.
4I§0. La loi assimile à la cession la rétrocession, la dation en payement, qui sont des modes particuliers de transférer, à titre onéreux, des créances à terme comme toutes autres valeurs. Dès que ces actes ont pour objet le transport d'une obligation ou d'une créance à terme, d'un billet, etc., le ttroit est dft et liquidé de la mémo manière que pt>ur la cession.
La subrogation n'est pas spéciialement prévue par le tarif. Quand elle équivaut à un transport conventionnel, elle doit élre frappée du droit de cession. QMand elle opère ses effets par la seule force de la loi, en d'autres termes, quand elle est la subrogation légale prévue par la loi civile, le droit proportionnel de cession n'est pas dA (1). /* 4§1. DiLÉGATiOKS. — La loi de frimaire tarife la délégation de créances à terme ; ensuite, elle tarife au même droit la délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce ^^f ^ cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré (2).
Occupons-noas d'abord de^la délégation de créances à terme. La délégation est une espèce de novation par laquelle l'ancien débiteur, pour s'acquitter envers soi^ créancier, lui désigne une tierce personne qui, à sa place, s'oblige envers ce créancier ou envers la persbnae . que celui-ci désigne. Régulièrement la délégation peut se faire avec le concours de trois personnes : soit le débiteur originaire, le nouveau débiteur et le créancier; %oit le débiteur qui contracte utie
utr.» (•..^"1- C nouvelle dette ;»le nouveau créancier qui accepte, et l'ancien créan-
; r. /« -- »*^ V C'C' ^I'*' lih^re le débiteur.
/ 2 // ^* ^ ^ délégation diffère de la cession en ce que cette dernière laisse
exister la dette dont la propriété est simplement transmise. La délégation éteint la première dette par la création de la nouvelle. L'extinction de la dette est une dépendance nécessaire de la dl^légation et échappe à la perception de tout droit (3). La loi civile distingue deux espèces de délégations : l'une parfaite,
(I) GHAMPioimiâBB, no* 1323, 1331, 1354. — Gircul. B., 9 avril 1856, % 9 {Jowmal,
no7346}.
(3) Art. 69, $3, n» 3, delà loi da 33 rrimaira an th. (3) Voir n» 71.
CitËÂNCES. 281
qui opère novation et qui décharge TSiucien débiteui; envers son créancier ; l'autre imparfaite, par laquelle le créancier accepte bien le nouveau débiteur, mais ne décharge pas Tancien. Les auteurs sont d'accord pour dire que les deux délégations tombent sous le tarif de la loi Gscaie. La discussion roule seulement sur Facceptation du créancier, que les uns jugent iAdispensable, et que les autres trouvent inutile pour l'exigibilité du droit.
489. Quand le débiteur contracte une nouvelle dette envers un autre créancier, il suffît, pour rendre . le droit exigible, que l'acte prouve cet engagement et la libération^e la pan de l'ancien créancier. L'acceptation du nouveau créancier peut se présumer.
Lorsque le débiteur délègue un autre débiteur qui consent àprendre sa place, il y a controverse sur le point de savoir si le concours du créancier est nécessaire pour rendre le droit exigible.
Championnière et Rigaud insistent avec force pour justifier la solution, affirniative(l). La loi fiscale, disent-ils, n'a entendu saisir que les actes de délégation qui constitlient ou transportent une obligation; elle n'a pas compris dans le tarif la simple indication d'un tiers pour payer la dette ; or, tant que le créancier n'accepte pas la délégation, l'acte du débiteur n'est qu'un projet de délégation; cejprojet ne peut être passible du droit.
Dalloz soutient la solution contraire et il s'appuie sur les motifs donnés par la cour de cassation de France et ^ui se résument ainsi : la loi fiscale ne distingue pas entre les délégations acceptées par le délégataire et celles qui ne le sont pas ; si la délégation non acceptée n'edtpas parfaite, en ce sens qu'elle n'opère pas une yérita\>le novation de la créance, il n'est pa& moins vrai qu'elle emporte, dé la pari du délégant, un de^isissement, un transport au profit du délégataire et que ce transport peut recevoir son exécution sans aucune acceptation écrite. Ensuite, l'art. G8, § i, n^ 3, soumet à un droit spécial les acceptations de délégations à terme, même quand ces délégations ont subi le droit proportionnel ; preuve évidente que la loi a tarifé la délégation sans se préoccuper de l'acceptation (2). La cour de cassation de Belgique a adopté ce dernier système par arrêt du 30 octobre 1837 (^.
Il suffit de se rendre compte du but de la loi, résumé dans les motifis qui précèdent, pour se convaincre que l'acte tarifé par la loi
(1) No. H67 à H76.
(2) Dalcoz, no« 1704 à 1712.
r3) Journal, n» 19Î7. — Conf. Dec. B., 19 décembre 1853 (.Vb):. du Not„ 1834, p. 30). — Voir Garmicb, Aee. pir., art. 2074, note.
fiscale est l'i^bligation prise' par le nouveau débiteur yis-à-vis du créancier, dans l'acte dé délégation; cette obligation, même unilatérale, est un titre ; comme nous l'avons vu précédenmient, le fisc peut présumer l'acceptation du créancier, et doit même la supposer au moment où ce titre est soumis à la formalité. U peut donc exiger le droit (i).
n ne faut pas confondre la délégation avec l'acte par lequel le débiteur consent à ce qu'une créance qu'il a contre un tiers soit payée par celui-ci à son créancier. Cet acte, fait sans intervention du tiers, • constitue une cession de créance et subit, à ce titre, le droit proportionnel, "'^t»/ ^f ///^'C^.y^CilAf-*- <^« <'\t^/7 (f f« t. -
U ne faut pas non plus considérer comme délégation ou cession la simple indtcatUm de payemeiU qui n'est acceptée ni par le tiers débiteur, ni par le créancier.
4§8. Par une exception aux principes, l'art. 68, § 1, n" 5, frappe d'un droit particulier de 2.40 l'acceptation de la délégation par le fu/c'^^ créancier, qu'elle soit donnée dans l'acte de délégation même, ou qu'elle soit consignée dans un acte séparé.
4841. Délégations de pbix. — La disposition qui tarife les délégations de prix est ainsi expliquée par Dalloz : lorsque, par un contrat quelconque, une personne devient créancière et charge son débiteur de payer à un tiers, si ce tiers n'a pas de titre enregistré, ou si ce titre n'est pas énoncé au contrat comme ayant été enr^istré, le droit def.iO p. cent est exigible à cause de l'obligation antérieure que la délégation suppose; mais dès qu'il est justifié d'un titre enregistré de cette of)iigation, le droit n'est pas exigible, et s'il a été perçu, il doit jétfe restitué (2). D'après cette définition, l'on peuf tenir pour certain que la délégation du prix stipulée dans un contrat ne supporte par elle-même aucun droit. La lo} fiscale n'atteint que la reconnaissance de dette qui résulte de la délégation et seulement alors qu'il n'est pas justifié que cette dette a subi l'impôt.
L'application de cette partie de l'art. 69 nous paraît être soumise
à trois conditions : i*^ la délégation doit être faite dans le contrat;
2** elle doit impliquer nécessairement titre pour le créancier au pro-
^ fit duquel elle est consentie ; 3"* l'acte de délégation n'indique aucun
(1) Voir, plai haal, n* i9. Arrêt Liège, 13 décembre 1877 (Journal, d« 13635). BrazfllIeB, 33 avril 1873 et arrôt eooflrmatif do 15 janvier 1875 [Journal, n»* 120SI, i2(U5). — Voir/pear les délégatlSna de rentM, n* Ul. Marseille, 23 avril 1858, 23 Juillet 1863 (Gabhibb, art. 990. 1816).
Est passible da droit de délégation Taete de donation par leqael le donaleor impose au donataiie qui accepta, Tobligation de payer des créances dont le titre n'est pas enregistré. Dec. B, 18 aoûi 1866 {Journal, n» 103S9).
(S) Dauoi, n« 1663.
Ci^t'^.*^ ^ ^ f ^/^ ^^ ^^^-.y^M:--^ ^ ''^'^/^'^^--^ /*«^^^ ^>»rAo-t /J<»-*-,^>^
^j^^i^-/y?<- t/^^»»'<K< c//i^^f^jL*^ /f^^a^Jé^ ^^.*^ ^<ty**^^A ^^ fr fi^*ic^t^jiu^A <:!U^^^ ^**-*- ^ '^<»*'<*i*-*-*<^ y^<?«-«-c>^lk^*^ ^^^^^«^-.^V,,^^ <f^V ^*rf^ "5:^ Z-^* 'x/*'-*^
yy/t-^^^^^ • z--^-, ^//^^ / ''''** ^^ '^ /^ «^'t^ y^^*^ *^^-wA- ^>, , ,«^ i/^ >a^*^X- ^ /i>;»*
^tt/fé^ /^^^^ ^ ^/.>*W/LjL ^^- V^e^^^trS^ C^VVVtii/ ^^-^'^'lîl ^^''^
tîlre enregistré de ce créancieri ou elle opère novation dans le titre enregistré (1).
485. Les aateurs sont d'accord que la loi, en parlant de délégation de prtx, n'a pas vojilu restreindre sa disposition aux seuls contrats qui supposent l'existence d'un prix; qu'elle a, au contraire, entendu l'appliquer à toutes espèces de conventions, telles que le bail, l'échange, etc. (2).
4M. Il est indispensable que la délégation soit consentie dans . l'acte même où est stipulé le prix dotit la délégatioq est faite ; séparée du contrat qui constitue le délégant créancier, la délégation est indépendante de ce contrat et, comme cession de créance, elle est pas- * sible du droit proportionnel (5). On ne peut considérer comme faite dans l'acte, la délégatioifqui a été accomplie en exécution d'une clause ^\j
qui réservait au vendeur le droit de la faire ou ^i lui laissait le choix ^ ^ ^^ -^ » de la faire (4). Il ne suffit pas non plus de dire que le prix *era délégué ; la délégation doit être faite immédiatement. •
487. La seconde condition exige la désignation du créancier et la reconnaissance d'une dette, complète et indépendante de toute autre circonstance. On comprend que, pour opérer le dessaisissement, il faut que le créancier délégataire soit indiqué. Cette indication peut
se faire nominativement "dans l'acte même, ou par renvoi à d'autres ,^
actes qui désignent le créancier. Ainsi, la délégation du prix faite à ]^21"^/^'^ tous les créanciers inscrits, bien qu'ils ne soient désignés ni par leur s'^^^'f^ nom ni par la somme à laquelle ils ont droit, est suffisante. Les / .^ ' ' inscriptions sont des actes qui font connaître les qualités et les droits des créanciers hypothécaires (5). Si le délégant porte une restriction à sa délégation, s'il la fait dépendre de la justification de la créance par le délégataire ou d'une autre condition suspensive, l'acte n'implique aucune reconnaissance de la dette ; il ne peut servir de titre au créancier. Le droit né peut donc être exigé (6).
488. La troisième condition porte, d'abofd» sur la circonstance que le contrat indique ou non un litre enregistré. On peut admettre, avec Garnier, que la délégation faite aux créanciers hypothécaires du vendeur indique suffisamment que les titres de tes créanciers sont enre-
(!) Est siyeUe au droit de délégation la claase d'un acte de vente portant que le prix sera payé, fi la décharge du vendeur, entre les mains et an domicile d'un tiers , désigné. Dec. B.. 3 aoAt 1857 (7oi*ma/, n» 7760).
«) Voir Carrier, n» U48. — Cuampiorhiérb, n« 1156. — Dalloz, n» 1662.
(3) Dalloz, no 1676. - Dec. B.. 24 avril 1840, 3 avril 1860, 5avril 1860 {iwmal, DM 2152. 8580, 8591). - Cmtrà, Huy, 15 octobre 1860 {Jownal, n» 8658). ^ . (4) Garmier, nM 4466. 4467, * '
(5) Garribr, no 4468. -Dec. B.. 13 décembre 1847 (Jfofi. du Not„ 1848, p. 290).
(6) ChampiorriArr, n«* 1148, 1149, 1150.
gistrég. L*bypoibèquç ne peat être ioscrile qu'en vertu d'actes authentiques, et tous les actes authentiques doivent être enregistrés (i). Peu importe aussi la nature du droit qui a été payé sur le titre primitif. Il suffit que ce titre ait reçu U formalité de l'enregistrement (2).
489. Quaut aux intérêts qui sont délégués avecie capital, on doit dire que ces intérêts ne sont que les fruits civils de Tobligation; qu'ils sont la conséquence de l'engagement principal ; l'enregistrement du titre s'applique donc aux intérêts comme au capital (5). On doit décider cependant que le titre de Tobligation ne peut.plus s'appliquer aux intérêts ou arrérages, quand le débiteur les capitalise ou opère novation à cet égard.
490. L'autre point qui rentre dans la troisième condition, c'est que le débiteur, en faisant la délégation dans le contrat, ne peut opérer aucune novation quant à sa dette, établie par titre enregistré et indiqué au contrat. Dès qu'il y a novation, il y a une nouvelle dette, et cette dette étant établie par la délégation, celle-ci est passible eu droit proportionnel.
L'administration belge a décidé que la novation résultait de l'acc^tation' de la délégation par le créancier et de la décharge accordée par lui^u débiteur délégant (4). Cependant elle a jugé aussi que l'acceptatidu du créancier, faite dans l'acte de délégation, ne donne lieu à. aucun droit, parce que la loi ne distingue pas entre les délégations imparfaites, ou parfaites par l'intervention du tiers créancier (5). ( A"^ }7 L'art. ^275 du code civil dit en toutes lettres que la délégation par
laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le' ciéancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délé^tion. Cet article justifie la (Crémière décision de l'administration. iLa seconde décision doit dès*lors s'entendre en ce sens, que l'intervention du créancier ne donne pas ouverture à un droit particulier brsque ce créancier se borne à accepter la délégation (6).
(1) Garriu, n« 4450. Uoe vente afee charge depayef des dettes da vendeur ^ ^ t ij réâultant d*ane onvertore de crédit est passible da droit de délégation de 1.40 p. e.
y ^ même sans intervention des créinelers. Dec. B.« 27 Jolh 1879; Broielles, 19 février
y /> 5> 4881 (youmo/, n«« 13959, 14285).
Lor«f ne la créance dae par le délégant constitue le prix d'une vente de meubles non enregistrée, le droit est de 9.70 p. c. Liège, 5 février 1876, arrêt eonflrmalU; 13 décembre 1877 (Jonmai, n»* 12878, 1^25). * (2) Dalloz, n> 1687. — CBAarioaaiÉae, n» 1146. — GARRisa, n» 4453.
(3) Conf. Dec. B., 28 décembre 1840 (youma/, n* 2265). Dec. B., 28 avril 1849 {Mim. é» ^Qi.^ 1849,.p. 151).
(4) Dec., JO Janvier 1855 (ifoM. du Not., 1855. p. 81).
(5) Dec., 3 mai 1835 (JfoR. du Noê., 1855, p. 195).
(6) Sic t Dec. B., 7 septembre 1837 ^Journal, n« 1284).— Dec. B.,31 octobre 1839
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L'acceptation donnée dans un acte postérieur n'est passible que du droit de 2.40, comme acte complémentaire (i).
4191. La liquidation du droit dû pour la délégation d'un prix, sans titre enregistré, s'établit sur l'importance de la créance reconnue par le débiteur délégant. Quand le prix est délégué ^ un créancier, sans indication de l'importance du titre non enregistré, les parties doivent faire une déclaration estimative (2).
499. Liquidation du droit d'obligation. — L'art. i4, n*^ 2, de la loi de frimaire dit que le droit d'obligation est liquidé par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait Tobjet. Le capital devant seul servir de base à la liquidation, on a reconnu que la capitalisation éventuelle des intérêts ne peut être envisagée que comme un mode de payement des intérêts, et ne pouvait avoir aucune influence sur la liquidation des droits (5). Quand même les parties stipulent le remboursement par annuités, ce n'est pas sur l'ensemble des annuités que les droits doivent être perçus; c'est toujours sur le capital emprunté (4).
49S. La liquidation des droits dus pour les billets se fait également sur le capital exprimé dans le titre et qui en fait l'objet. En cas d'erreur, soit dans la sonmie indiquée en chiffres, soit dans cell^ énoncée en toutes lettres, on suit les principes de l'art. 1327 du code civil. Quoiqu'il y ait plusieurs débiteurs solidaires, il n'y a qu'une dette; par conséquent un seul droit à percevoir.
494. En ce qui concerne les cessions, la loi établit une règle spéciale pour liquider le droit ; elle prend pour base le capital cédé et non 4e prix de la cession. Cette règle cependant ne s'applique pas à la cession qui se fait par vente publique. L'art. 16 dé la loi du 31 mai 1824 décide que le droit sur les ventes publiques ou aux enchères est perçu fur le prix stipulé, en y ajoutant les charges (5).
La base exceptionnelle de la loi de frimaire qui s'attache au capital de la créance cédée, sans tenir compte de la valeur que les parties
(Journal, n« 2040). La délégation de prix n'est pas passible du droit de 1 JO p. c., lorsque le titre est enregistré, qaand même le créancier déchargerait le débiteur f",^ ^ Ify délégant. Circulaire dn 8 norembre 1876 (JourtMU, n« 13109), qui rapporte le der- ^ nier alinéa du S 23 de la circulaire dn 9 avril 1856 (yonmo/, n» 7346).
(1) Dec. B., 13 décembre 1836 (/oumo/, no 1025). / 5 ^ // ^ .
(2) Garribr, n» M58.
(3) Dec. B., 24 décembre 1836 {Journal, n» 993). — Lorsqu'un acte de prêt porte que les frais seront avancés par le préteur, ces frais, à déclarer par les parties, doivent être ajoutés au capital pour la liquidation. Dec. B., 2 février 1865 {Journal, n» 9916).
(4) Dec. B., 13 mai 1841 {Journal, n» 2383). — Une délibération de l'administration française ^u 2 décembre 1836 avait considéré chaque annuité comme un cajûtal. — Voir Cass. Fr., 29 juillet 1868 (%RNica, art. 2749).
(5) GkuI. P^B., 15 octobre 1825, n» 173.
lui attribuent, doit être appliquée même à la cession d'une créance litigieuse (i). Elle est également applicable à la cession de la nue propriété d'une créance dont l'usufruit appartient à un tiers. La cession de l'usufruit d'une créance donne lieu à une perception sur un capital formé de dix fois les intérêts annuels. L'objet qui est cédé a tous les caractères d'une rente Tiagère et il faut le faire rentrer dans la disposition de l'art. 44, n* 9, de la loi de frimaire (2).
Lorsque les parties ont stipulé le remboursement par annuités, nous avons vu que la constitution de la dette donnait lieu à la perception sur le capital emprunté et non sur l'ensemble des annuités. Cette même règle de perception doit être suivie pour la cession d'une créance remboursable par annuités (3)./" ^ ^^çz ^i}. , )
On doit comprendre dans le .capital cédé les intérêts échus et qui sont attribués au cessionnalre. Cependant lorsqu'il ne s'agit que d'un prorata non encore exigible, la régie est d'avis que, pour asseoir la liquidation, on ne doit pas ajouter ce prorata au capital (4).
Pour la liquidation des droits sur les actes de cession d'actions, voir les n^* 479 et 569.
Quant aux ouvertures de crédit, le droit est liquidé sur les sommes ^ pour lesquelles l'hypothèque ou le gage a été consenti. Art. 6 de la loi du 24 mars 1875.
§3. — Cautionnement et autres garanties.
Sommaire.
