Texte

496. CAmrioNiiuniTf. — Poarqaoi la loi les tarife. ~ Droit d*aete.

497. Trois pointa à examiner relativement k ce droit. — il. Le eaotionnemaot ne

pent se confondre avec la dette principale.

498. Caution qni s'engage solidairement ayee le débiteur prineipal.

499. Les coobligés solidaires ne aont-ils pas à considérer comme cantioni les nos

des antres? — Mari et femme qoi s'obligent solidairement.

500. Le eantionnement est parfait sans le concours du débiteur prineipal. -«- Le

concours du créancier est nécessaire, mais il se présume.

(i) Gabhibb, no ^90. — Dallos, n* 4498. — On doit encore rapplfquerà la cession d'une créance dont le débiteur e|^ «n faillite. Dec. B., 22 décembre 187! {Journal, n^ 11630).

(2) Garrieb, n« 2591. — L'administration belge a décidé, le 18 noyembre 1844, que la liquidation doit se faire sur le prix de ^uauftuit et que ce prix doit être déclaré par les parties (/ouma/, n» 343:!).

(3) Cw^trà, Dec. B.; 29 août 1872 {Journal, n« 11935. — Cependant l'administrafion admet la règle lorsque le débiteur peut se libérer par auticlpation et sons déduction des intérêts. Dec. B , S4 avril 1879 {Journal, n« 13836).

(4) WoDOR, n« 152. ~ Cet auteur cit% une décision du 25 mai 1844. — Voir l'art. 17, S final, de la loi du 31 mai 1824.