CAUTIONNEMENTS

501. Les eondiUons easentielles au eanliônnemeot selon le droit eifil sont eilgéei

aaui par la loi fiscale.

501 Si plnsiears personnes eantlonnent une même dette, y a-t-Il plosfears droits

à payer 7

503. B, Le eaatiohnement doit aTotr poar objet des sommes on ralears mobilières.

— Sens de ees termes.

504. C. Le droit dû poar le cautionnement ne pent excéder eelni payable ponr

Tobligation principale.