liquidmîUm du droiu — Base

506. Dispositions spéciales concernant eertains cantlonnements.

507. GAaiiTii HOBiuftUtf — Qae doit-on entendre, en droit fiscale par garantie mo-

bilière?

506. ht mot wuihHikn s*appliqne-t-il à la créance garaotie on à l'obligation do garant? 509. Le gagt est compris dans le tarif. — Gage donné par le débiteur. — Gage

donné par nn tiers.

5t0. Vk^itothkque n'est pas tarifée.

5^1. Liquidation du droit de garantie.

513. laDimiTés.— En quoi Tindemnité diffère de It garantie, du eautionnement et

des dommages-intérêts.

513. La promesse dMndemnité est passible du droit. M4. AsfinuicBS. -* Objet de ce contrat. — Assurances terrestres. — Assurances aur

la Tie. — Assurances mutuelles. — L'abandonnement est îaHfé expressément.

405. L'art. 69, § S, n" 8, de la loi de frimaire a tarifé au droit de 50 centimes (65 centimes) par cent francs : les cautionnements de sommes et objets mobiliers» les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le même article ajoute que le droit sera perçu indépendamment de celur de la disposition que le cautionnement, la garantie ou rindemtiité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder. Diverses dispositions particulières établissent un droit fixe pour d'autres cautionnements.

Nous examinerons successivement les règles relatives aux cautionnements, aux garanties mobilières, aux hypothèques et aux indemnités.

4M. L Cautionnements. -^ Lé cautionnement est un contrat /^^i-^^^f?* accessoire qui suppose une autre convention existante à laquelle il s'attache et dont il partage le sort, mais avec laquelle il* ne se confond *

pas, quoique stipulé dans le même acte. C'est parce que le cautionnement constitue un contrat distinct et diffèrent de l'obligation principale que la loi l'a frappé d'un droit particulier.

La loi ne prescrit aacune forme pour constater le cautionnement. Il peut donc être prouvé par acte authentique ou sous seing privé ; mais coDune il s'agit d'un droit d^aete, ce droit n'est exigible que sur la production volontaire d'un écrit, formant titre du cautionnement. C'est d'ailleurs le cautionnement, tel que le code civil le caractérise, qui est tiirifé ; on ne pept frapper du droit une simple recommandation, ni l'obligation du porte-fort. Ce dernier est obligé principal si la per-

sonne pour laquelle il agit ne ratifie pas le contrat. Quand cette personne ratifie l'acte, le porte-fort est dégagé de toute obligation (i).

497. Trois points sont à examiner pour •reconnaître rexigibiiité du droit de cautionnement : A. Le cautionnement tie peut se confondre avec la dette principale; B. Il doit avoir pour objet des sommes ou valeurs mobilières ; C. La loi veut que le droit de cautionnement n'excède pas le droit dû sur la dette principale.

A, Le cautionnement ne peut se confondre avec la dette principale, d'abord parce que, d'après les principes de la loi civile, il n'ajouterait rien aux droits et garanties du créancier ; ensuite parce que, aux yeux de la loi fiscale, les àroits payés sur l'obligation principale affranchiraient nécessairement le cautionnement de tout droit. De là résulte que l'idée de cautionnement ne peut jamais être appliquée à l'engageiiient que le débiteur principal souscrit pour assurer l'exécution de ses obligations. Quelle que soit la qualification que les parties donnent à cet acte, il échappe au droit dû sur le cautionnement (2). Le cautionnement suppose de toute nécessité l'intervention d'une tierce' personne.

498. Une première question surgit de ce principe. Y a-t-il confu- - "^ sion de la dette principale et du cautionnement, lorsque la caution

s'engage solidairement avec le débiteur principal? £n conséquence, le droit de cautionnement n'est-il pas exigible dans ce cas? Garnier est d'avis qu'il n'y a pas confusion et que le droit est exigible. De ce que la caution a consenti à se constituer solidaire, dit-il, elle n'a pas moins contracté une obligation purement secondaire, car avant tout elle n'est que caution, et c'est accessoirement au contrat de cautionnement que vient se joindre la solidarité. L'art. 2037 du code civil prouve que les deux contrats restent distincts; la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges do créancier ne peut plus, par le fait de ee créancier, s'opérer en faveur de la caution. L'opinion de la majorité des auteurs applique cet article aux cautionnements solidaires comme aux cautionnements simples (5).

Ghampionnière et Rigaud soutiennent que la caution ne peut s'engager de la même manière que le débiteur principal, sans dénaturer le contrat*, c'est ce qui a lieu, disent-ils, lorsque le cautionnement est

(1) Le droit de caattonnement est dà sur un procès-verbal de Vente publique de meubles constatant que des objets ont été adjugés sons le cautionnement d'une personne désignée, qui cependant n'a pas signé ce procès-verbal. Dec B., 14 janvier 1858 (JouTwa, n« 7945).

(2) Dalloz, n« 1378,

(3) GAftHica, n« ii39> •— Il cKe Heruit, Quetilotu, v Solidarité, $ 5 1 Dceaitoh, ZàcEkMiM, PoifsoT, n« 329. — Contrat Tnortoitn. n« 560.