CAUTIONNEMENTS

contracté solidairemeDt. Il n'y a plus de cautionnement; il n'y a qu'une dette solidaire (1).

Noos avouons que la difficulté est sérieuse et nous pensons qiie la solution dépend du point d& savoir si le cautionnement solidaire doit être, en tous points, assimilé à l'obligation solidaire; or, sur cette question, il existe une vive controverse en droit civil, à propos de l'art. 2037. Cet article nous paraît devoir être appliqué à la caution solidaire comme à la caution simple, par le motif qu'il ne fait aucune distinction et que les parties ayant elles-mêmes reconnu une position différente aux obligés principaux et aux cautions solidaires, rien n'autorise à effacer cette différence et à priver la caution des bénéfices ou des droits auxquels elle n'a pas ouvertement renoncé. La conséquence de cette opinion, en droit fiscal, est de reconnaître également une différence entre des obligations solidaires et des cautionnements solidaires. Il suffit que les parties aient choisi la position, l'une de débiteur principal, l'autre, de caution, même solidaire, pour que le droit de cautionnement soit exigible. La nature du cautionnement et les effets qui en résultent ne changent pas l'essence du contrat. Ce contrat reste toujours un cautionnement qui doit être passible dn droit (2)« 499. Une atitre difficulté très-grave est celle de savoir si les obligés principaux et solidaires ne doivent pas être considérés comme des cautions êoîidairei quand ils ont des intérêts inégaux dans la dette, ou quand les uns sont intére§sés et que les autres n'ont aucun intérêt à la dette ? Championnière et Rigaud professent l'opinion que, dans toutes les hypothèses, l'acte échappe au droit de cautionne-

(1) CHAMPlOHiroftU, D« 1364.

(3) Le eommandataire qui doit rester solidairement obligé aree le eommand est ane eaotion. Cass. B., 29 Janvier 1857, 41 février 1859 (Journal, n^ 7623. 8139). — €ass. Fr., 10 novembre 1858 (Journal, ifi 8104). — Voir les autorités citées an n* 7623 da Jowmal, -^ Lorsque l'aete d*adjadieation porte qae le eommandataire fl ^^^^ rr reftera tenn soUdalrement avee le eommand, «n qwiXilLé d'acquéreur, il n'y a pas deeaaUonnemenU Cass. B., 30 join 1881 (Journal, n» 14407). Une circulaire du /^^.,- y^ j-/ . 14 novembre 1881 (/oHrtuU, n« 145^ a prescrit aux receveurs de tenir compte de

la distinction faite par cet arrêt.

Est passible du droit de cautionnement Tacte par lequel une personne déclare se , porter caution solidaire d'une dette dont il n'existe pas de titre enregistré. Dée..B., 34 octobre 1867 (Journal, n» 1056Î). > ^/^ - /• ^/^- - '^ ^ •

Lorsque, conformément au eahier des charges, les acquéreurs de plusieurs lots de terrain, adjugés conjointement, mais divisés inégalement entre eux, se sont engagés solidairement à payer la totalité du prix, cet engagement constitue un cautionnement réciproque. Seine, 35 mai 1854 (GiaiiiBa, art. 354). - Montpellier, 14 janvier 1861. 19 mai 1863 (Gabhiib, art. 1517, 1634). — Il en est de même de Vacte de vente de plusieurs immeubles adjugés pour un prix distinct Dec. -B., 38 septembre 1861 (Journal, n» 8955).

Est passible du droit de cautionnement l'acte en verta duquel deux personnes

uicnt (4). la position des coobligés est indifférente quant k l'exigibilité du droit proportionnel. La loi fiscale ne tarife que les obligations et les cautionnements qui garantissent l'exécution des obligations. Dans l'engagement contracté solidairement par deux ou plusieurs personnes, quel que soit l'intérêt de ces personnes dans l'engagement, il n'y a qu'une dette principale, il n'y a pas de cautionnement. * Dalloz adm^t le même système ; mais, effrayé de la facilité qu'il donne à la fraude, il veut que les tribunaux interprètent le contrat et aient la faculté de reconnaître, en fait, l'existence d'un véritable cautionnement là où les parties ont -stipulé une obligation solidaire (2). L'administration belge a souvent décidé la question dans ce sens; cependant elle a quelquefois jugé le contraire (3).

n nous parait que l'analyse de l'acte ne permet guère de faire des distinctions au point de vue de l'intérêt que les débiteurs peuvent avoir à la dette. Le contrat qui établit la solidarité envers le créancier, et qui énonce en même temps la part réelle que chaque débiteur a dans la dette, contient deux dispositions distinctes et indépendantes. La première est l'engagement solidaire ; cette disposition regarde le créancier; elle donne ouverture au droit de 1.40 p. cent. L'autre disposition' est la déclaration d'un fait qui concerne uniquement les débiteurs entre eux. Cette dernière disposition doit être appréciée d'après sa nature et son :objet parce que, comme claase indépendante, elle n'est pas affranchie de tout droit par l'impôt payé sur la première. Or, l'objet de cette clause ne peut jamais être un cautionnement; en effet le codébiteur, seul intéressé, ne peut cautionner sa propre dette; d'un autre c6té, le codébiteur, non intéressé, ayant contracté conùne débiteur principal envers le créancier, ne peut plus

recooDaissent devoir soUdairement one certaine somme, alors qae cet acte inter» vieDt à la suite d'uo aatre acte |lar leqael il avait été conveno entre les obligés que pour le cas où l'an d'eux se porterait débiteor soUdaire* sa partioipaUon se Uqoiderait comme une simple caution à Tégard de l'autre. Dec. B., {•' juin 1859; Bruxelles, 15 février 1860 {Journal, n« 8313, 8446} ; Auxerre, 15 décembre 1858 (Gaeiiibb, art, 1139).

Celui qui vend solidairement avec d'autres des immeubles sur lesquels il n'avait aucun droit contracte un cautionnement passible du droit. Havre, 23 mars 1885 (GAsaiBa, art. 331). ~ Si des associés se portent cauUon dé la société, il y a le droit de cauUonnemeul à percevoir. Seine, 8 aodt 1857 (GABRiBa, art 943).

(Ij CBAHPioRMiàaB, n» 1363.

(2) Dalloz, n« 1387.

{^) Voir dans ce sens : Dec.. 10 décembre 1836, 10 mai 1839, 7 novembre 1843, 37 février 1846, 34 avrU 1850 {Journal, n^ 946, 1834, 3184, 3704, 4779). — Dans le sens conU>aire : 20 août 1847 (Jfon. du Not., 1847, p. 336). — Dec., 18 février 1864 {Journal, n» 9605).

Pour la Jarisprndenee française, voir Gabribb, n« 3441,

CAUTiOMSEMENT. 291

être caution. Il n'y a donc dans cette stipulation que la déclaration d'un fait, passible du droit fixe de 2.40' (1).

Ces observations s'appliquent à toutes espèces de contrats dans lesquels les débiteurs s'engagent solidairement. Mais comment doit-on interpréter les actes dans lesquels mslri et femme s'obligent avec solidarité? L'administration belge a résolu cette question en sens divers. Tantôt elle a distingué le cas où le mari contractait solidairement avec la femme dans l'intérêt de celle-ci, et le cas où la fenmie garantissait solidairement l'exécution d'engagements pris parle mari ; tantôt elle a repoussé toute distinction et reconnu que le droit de eau- t

tionnement n'était pas dû (2).

On doit prendre comme base de solution les règles que nous venons d'analyser : si l'un des époux' ne prend, vis-à-vis du créancier, que la position d'une caution solidaire, le droit est exigible. — Si, au contraire, les deux époux stipulent conjointement, principalement, solidairement, il n'y a pas de cautionnement. Les conséquences de cet acte entre les époux débiteurs sont indifférentes (3). ,

600. I^ cautionnement n'exige pas, pour sa perfection, le concours du débiteur principal. Aux termes de l'art. 2014, l'on peut se rendre caution sans l'ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même • à son insu.* L'exigibilité du droit ne dépend donc pas du concours ou du consentement du débiteur principal (4). Mais doi^on dire que

(I) Par eirealaire ea date do li novembre 1881 {Journal, n* 14533), l'admlois* tration belge a admis le principe qae le droit de eaulionnement n'est pas dû dans iHiypoibèAC où deux personnes se reconnaissent conjointement et soUdairement débitrices, alors même qu'il est constant qne Tune d'elles ne retient aucun intérêt dans l'affaire pour laquelle la dette a été contractée. — Voir- Seine, 5 mars 1864 (GiBiiia, art. 3043). — Voir Tespèce jugée par arrêt de la coar de casshUon de ' Belgique du 37 Juillet 1848 {Panerinê, 1849, i, 79).

Quand l'un^des emprunteurs retire la somme empruntée avec stipulation qu'il en rendra compte h ses codébiteurs, il n'y a pas de droit de cautionnement à percevoir. Bruxelles, 1» décembre 1857 (Journal, n« 7994).

(3) Ainsi, le.5 juillet 1847, elle décide que le droit est dû quand ia femm* garantit l'exécution d'une vente consentie par le mari. Le 17 aodt 1848, elle décide que le droit n'est pas dû lorsque le mari garantit solidairement la vente de biens propres /^A-, ',. ^yj, à la femme. Le 39 juillet 1851, circulaire qui décide que le droit n'est pas dû quand "^

un dt» époux vend, soUdairement avec l'autre, des biens propres à ce dernier {Journal, n^ 4514, 5160). — Voir pour l'exigibilité du droit jugements, Mons, 13 janvier 1849 et 5 juillet 1850. '— Conirà, jugements, Namur et Huy, 9 août 1849 et 3 avril 1851 (Journal, n'« 4417, 4837, 46S0, 5040).

(3) Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le caiftionnement souscrit par le mari pour garantir une dette de la femme est pi^sible du droit. Dec. B., 7. Juin 1867 (Journal, n» 10536).

Il n'y a pas de droit à payer sur l'acte par lequel la femme s'engage pour une dette de la communauté. Dec. B., 38 octobre 1853, 31 déeoBbre 1865 (Journal, n« 7136).

(4) GAàHiBi, no'34i3.

l'exigibilité da droit dépend de Taeceptation expresse da créaneier, donnée dans Taetc? Championnière et Rigaiid soutiennent qne la perfection du contrat exige Tacceptation du créancier (1). Le cautionne- '/'(> jr r ment étant un contrat unilatéral, nous préférons l'opinion professée par Garnier, qve le concours du créancier se présume (2).

501. Pour donner ouverture au droit proportionnel, le cautionnement doit réunir toutes les autres conditions de validité décrétées par la loi civile. D'après le code civil, le cautionnement suppose de toute nécessité une obligation principale. Cette obligation doit être valable, sinon le cautionnement est nul. Pour déterminer rexigibilité ' du droit, il importe donc de vérifier, d'après les règles que nous

avons exposées dans la partie générale, de quelle nature est la nullité dont la dette principale est entachée (5).

Il importe de faire remarquer que si, en général, le cautionnement est éventuel quant à son exécution, il ne contient pas moins une obligation actuelle. L'inexécution de l'engagement du débiteur principal // / ^>' o^ ne peut être considérée comme une condition suspensive qui arrête l'exigibilité du droit dû pour le cautionnement. Le cautionnement d'une dette future ou conditionnelle est lui-même conditionnel et, jusqu'à l'accomplissement de la condition, le droit n'est pas exigible (4).

509. Lorsque deux ou plusieurs personnes cautionnent une dette, y a-t-il autant de droits à payer que de cautions personnelles ? Dalloz distingue : si ces personnes ont cautionné la totalité de la dette avec solidarité, il n'y a qu'un cautionnement, ce qui rend un seul droit exigible. Quand elles ont cautionné la totalité de la dette, sans solidarité, il y a autant de cautionnements que de personnes et conséquemment autant de droits à percevoir qu'il y a de cautionnements (o).

Nous croyons avec Garnier que cette distinction ne peut être admise. Quand le cautionnement porte sur toute la dette, l'art. 2025 dit que chaque caution est ^>bligée à toute la dette. Qu'il y ait solidarité ou non, cette obligation résulte de la loi. Il n'y a dans les deux cas qu'un seul cautionnement; car dès qu'un seul débiteur a acquitté la dette envers le créancier, tous les autres seront libérés vis-à-vis de

(1) Cbampiouhi^re, n^ 1418.

(2) Garribr. no 2il4. — Dalloz, n» 1429. — Voir, plus haut, n« 49. 5k? Dec. B.» 28 JaoTier 1865 {Journal, no 9803).

(3) Renvoi aax no> 46 et suivants.

(4) Le cautionnement donné pour une ouverture de crédit ne rendrait le droit exigible qne par la réalisation du crédit.— Dec. B., 3 avril i875 (Journal» n» lî7»).y?^ /^V'' Voir no 450. — Dec. Fr., iO Juillet 183a — Girribr, no Î4W. |o. - Cass. B., 5 janvie^i843 et 15 Juin «843 (JoumtU, n- 51720, ^887). - Une ijécision belge a Jugé le contraire, le 21 mars «843 {Journal, no 3031); maisc'eitU une erreur manifeste.

(5) Dalloi. no 1417.

CAUTIONNEMENT. i85

lai. Il n'y a donc, dans les denx cas, qu'un seul droit exigible (1).

Aux termes de Tart. 68, S i> Q** 16, de la loi du 22 frimaire an vii, les certifications de cautions et de cautionnements ne sont passibles que du droit ûxe de 2.40 (2).

608. B. La loi n*a tarifé que le cautionnement de sommes et objets mobiliers. Que faut-il entendre par ces termes? Quand Tobligation du débiteur principal a la nature dimmeuble pour le créancier, le cautionnement donné par le débiteur ne peut rentrer dans le tarif, puisqu'il n'a pas pour objet des somines ou objets mobiliers (5). Lorsque cette obligation consiste à faire quelque chose, les auteurs distinguent entre le cas où elle emporte livraison d'un objet mobilier et le cas oii elle ne se rapporte qu'à l'exercice de l'industrie du débiteur. Dans le premier cas, on peut dire qu'ils a cautionuement d'objets mobiliers ; on ne peut pas le dire dans le deuxième cas (4).

504. C Le codé civil dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal. La loi fiscale dit, à son tour, que le droit à payer pour le cautionnement ne peut pas excéder celui qui est dû pour la dette principale. Ce principe est général et doit s'appliquer chaque fois que la dette principale est tarifée à un droir moins élevé que le cautionnement. Ainsi, quand l'obligation principale ne doit subir qu'un droit proportionnel inférieur à 60 centimes ' par cent francs ou un droit fixe, ou même quand elle est exempte de tout droit, le cautionnement jouit des mêmes avantages. Le droit à payer ne peut excéder celui de la dette principale (5).

(I) Gaihibb. n« 2435. — Dec. B., 27 mars 1868 {Journal, n« 10708). (S) L'cDgagement dn certifieateor ne donne Uea à aaeane perception, lorsqaMl se tronre dans Tacte de cautionnement. Dec. B., 34 décembre 18S8 {Journal, n<» 10674).

(3) Dalloz, n» 1414.

(4) CBiMPioimiÉRB et Rigaud. n<» 1373, donnent comme exemples : d'one part, l'obligation de faire on portrait; d*aatre part, l'obligation de plaider, de faire an Toyage, d'accepter une gestion, un mandat.

Lorsqo^on mandataire, en vendant l'immeuble de son mandant, s^oblige personnellement à la garantie de la vente, il y a cautionnement. Il n'en est pas ainsi si c'est un tiers sans mandat, mais qui se porte fort. Cbarolles, 5 janvier 1857 (Garunit art. 806).

(9) Dec. B., 10 mai 1839 {Journal, n* 1835). — L'administration belge a appliqué 'A.. .: ^ ' ce principe à un procès-verbal contenant cautionnement par un tiers de l'obliga- '^j"^ v^. / tion du tuteur (25aoât 1855, ifoii. du Not., 1855, p. 347). — Voir les cas d'application dans GAaniBB, v« Cautionnement, n» 3438.

La clause d'un contrat de mariage par laquelle la future épouse, conjointement avec son tuteur qui se porte garant* déclare apporter en mariage une somme déterminée, est passible du droit de cautionnement qui ne peut excéder celui dû sur le contrat (6.60). Dec. B.. 16 août 1870 {Journal, n» 11360.

Est passible dn droit de 0.65 l'acte passé en Belgique par lequel une personne se porte caution pour le payement du prix d*une vente de meubles consentie par acte

SM DEUXIÈME PABTIE.

505. LiQDiDATiO!! DU DROIT. — Le droît de cautionoemeDl doil être liquidé sur le monlant des sommes oa valeurs mobilières garanties par la caution. Pour connaiire l'étendue du cantionnemenl, on doit suivre la règle d'interprétation donnée pa^ le code civil. Ainsi, le cautionnement qui n'est pas limité s'étend à toute la dette principale, en capital, intérêts et frais. Celui donné pour le capital ne comprend ni intérêts ni frais. Celui donné pour le .capital et les intérêts ne s'étend pas aux frais.

60€. 11 existe des dispositions spéciales qui concernent certains cautionnements. L'art. 69, § 2, n* 8, indiquait les cautionnements des comptables envers l'État comme n'étant soumis qu'à un demi-droit. L'arrêté du 24 février 1814 a ordonné l'enregistrement gratis (1). — La loi du 27 ventôse an ix, art. 9, dit que le droit d'enregistrement dii cautionnement de baux à ferme ou à loyer sera de moitié de celui ûté pour les baux. — L'art. 13 de la loi du 31 mai 1824 réduit également à 25 centimes (auj. 32 1/2) par cent francs les cautionnements fourois pour les ventes publiques d'effets, marchandises, etc. (2). — L'art. 5 de la loi du 21 ventôse an vii soumet au droit fixe de 2.40 les cautionnements des conservateurs des hypothèques. — L'art. 117 de la loi du 30 mars j[836 soumet au même droit les cautionnements des rece- *4ttf. V^ yeurs communaux (3)^^ La loi du 4 mars 1870, art. 10, rend cette disposition applicable aux trésoriers des fabriques d'église. — L'art. 5 . , A^ de la loi du 7 germinal an viii ne soumet qu'au droit fixe de 2.40 les // > cautionnements des entreprises de construction de routes. 11 n est d6 ^ ^ " '^^ qu'un seul droit quand deux personnes se portent cautions de ces en- .«t<,^«,^«t^ treprises (4).— Le décret du 25 gern)inal an xiii soumet aussi au droit '^ -^•ir'/^'^/^gxe leg cautionnements relatifs aux adjudications et marchés pour le service des ponts et chaussées, de la navigation, des ports maritimes

et de commerce (5). — L'art. 2 de la loi.du 4 juin 1855 soumet au droit

anlheoliqoe passé ea Praoee et enregistré en Belgique aa droit fixe de 2.40. Dec. B., 14 ami 1875 (Joumol, n* 12707).

(1) Cette disposition s^appliqoe, qaelle qae soit la aatore da eaationnemeal. Dée. B., 22 féfrier 1896 (/ovmo/, n* 7236).

(2) Ce droit atteint le eaotioonement en matière de ventes domanlalas. (Arrêté da 16 octobre I82i, art. 5.) Rodbrbacb, v« CaafioniMiiieiil.^ Cette disposition n*est pas applicable aux ventes de marchandises neuves sujettes ft 6.50 p. c, ni à celles de marcbandites assujetties au droit de 2.70 p. c. Dec. B., 13 avril 1863 (Joiini., n* 93U).

(3) Même lorsqu'il est fourni par un tiers. (Bon., v« Cma,, n« 15b.— Déc.*B. , 19 sept. 1871.) ~ Cette disposition est applicable aux cautionnements des receveurs des corn-

« missions db bourses d'éludé (art. 23, loi du ip décembre 1864/; mais elle ne peut être

invoquée pour les receveurs des hospices. Dec. B., 8 Janvier 1872 (youmo/, n* 1 1638).

(4) Dée.B., 17 novembre 1839 (/oumaf, n«206l).

(9) Voir, pour ces actes qui ne concernent pas le notariat \ arr. Gass. B., 18 d^ eembre 1838 (/ouriial, n« 1743). ~ Dec. B., 22 février 1837, 2i novembre 1841 C/oimai. DM 1029, 2992).

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