CAUTIONNEMENT

fixe de 2.40 les cautionnements pour les marchés dont le prix doit être payé par le trésor public, ou par les administrations provinciales et communales, ou par des établissements publics. — L*acte du eautionnement fourni en exécution de Fart. 20 de la loi du 27*décembre i817 sur les droits de succession n'est passible que du droit fixe(i). — Le cautionnement fourni en exécution de Fart. U de (a loi du 17 décembre 1851 est affranchi de tout droit. — Les actes de cautionnement en matière de saisie de marchandises par la douane doivent être enregistrés gratis, aux termes de Tart. 279 de la loi du 2f> août 1822 (2). — L'aval est un cautionnement solidaire pour garantir le payement de lettres de change ou de billets à ordre. Quand il est mis sur le billet même, il jouit de l'exemption au même titre que les endossements; ipais lorsqu'il est donné par acte séparé, il rentre dans la règle générale et il est passible du droit proportionnel (3).

507. Garantie MOBILIÈRE. — La loi Ûscale établit un droit de 50 centimes par cent francs (65 centimes) sur les garanties mobilières. Les auteurs soiU loin d'être d'accord sur le sens qu'on doit attribuer à cette disposition. — Le mot garantie s'emploie souvent pour qualifier le cautionnement, le gage, l'aniichrèse, l'hypothèque, l'assurance, etc. Ce n'est certes pas au mot, pris dans cette signiûcation large, que le tarif est applicable, 11 y a encore les garanties de droit et les garanties conventionnelles, données par le débiteur. Les unes résultent directement de la loi (4), les autres sont stipulées dans l'acte même ou dans un acte postérieur. Cette garantie a pour objet de maintenir l'exécution de la convention et de repousser tout trouble qui pourrait être apporté à la jouissance du créancier. Les auteurs reconnaissent généralement que cette garantie n'est pas encore celle tarifée par la loi (5).

La garantie tarifée, d'après eux, est l'intervention d'un tiers étranger à l'obligation principale, qui s'engage à maintenir Yexécution de cette obligation et à défendre celui dans l'intérêt de qui elle a été souscrite, contre une action qui viendrait le troubler. Cette garantie conventionnelle diffère de celle qui pèse sur le débiteur comme une nécessité légale du contrat, en ce qu'elle constitue un contrat indépendant, quoique accessoire comme le cautionnement, et qu'elle donne une sûreté nouvelle au créancier (6). Nous croyons que la

(1) Dec. B., 10 et 24 tout lSi3 (Joumat, n« 3136). (S) D. B., 38 décembre f 813 {Journal^ o» 3175).

(3) D. B., 35 avrU 1838 (/ovmai, n« 1483).

(4) Les ari. 884, 886| 1626, 1641» 1643, 1693, 1707, 1784, 1952, 1992. 1994 da code cItII en donnent dea exemples.

(5) GiUitB, n« 2404, 2400.

(6) Dalloi, n« 1480,

garantie mobilière ne comprend pas senkmeni Tobligatlon d*an tiers de maintenir l'exécution d'une convention, mais tout engagement personnel ou mobilier qui tend à garantir l'exécution future d'une dette et qni n'a pas les caractères du cautionnement ou d'une hypothèque.

508. Championnière et Rigaud prétendent que le terme mobilière ne permet pas d^étendre la disposition à toute espèce de garantie ; qu'on ne peut l'appliquer qu'à celle qui doit défendre le créancier contre des actions mobilières seulement (i). Dailoz etGarnîer répons-

r/ 5y/f ^ ^^^ ^^^^ restriction. Ils mettent le mot mobilière en rapport avec les ^ obligations que contracte le garant et non avec les actions que la

garantie peut avoir pour but de repousser (2). Nous pensons, comme ces auteurs, que la nature de l'engagement doit être appréciée relativement à celui qui le contracte et qu'on doit voir s'il peut être exécuté dans ses biens meubles, d'une manière générale, par les suites de l'action personnelle, ou, d'une manière spéciale, par l'action réelle mobilière.

509. La garantie mobilière, expliquée dans le sens de Garnier et de Dailoz, ne semble pas devoir comprendre le gage donné par le débiteur ou même par un tiers. En effet, le gage doit servir pour répondre de l'exécutibn future d'une obligation ; il n'est pas donné pour maintenir l'exécution déjà accomplie. Aussi Championnière et Rigaud, conséquents avec leurs prémisses, soutiennent-ils que le gage n'est pas nommément tarifé et ne peut donner lieu qu'à la perception du droit fixe de 2.40. Dailoz et Garnier disent, au contraire, que le gage forme une garantie mobilière, en ce sens que le créanciei; y trouve une sûreté réelle de l'exécution du contrat, et qu'à ce titre il est passible du droit de 65 centimes par cent francs chaque fois qu'il est donné par un tiers ; mais quand il est donné par le débiteur, le gage échappe au droit, soit qu'il ait été constitué dans l'acte qui constate la dette principale, soit qu'il ait été fourni par un acte postérieur. Dans le premier cas, il est une dépendance de la dette ; dans le deuxième cas, il n'est que l'exécution d'une obligation légale résultant de l'art. 2092 du code civil (3).

D'après la signification que nous avons donnée à la garantie mobilière, le gage est compris an tarif. Certes, quand il est fourni par le débiteur dans le contrat dont il doit garantir l'exécution, il est affranchi du droit, comme dépendance de ce contrat. Mais quand il est donné par acte séparé, l'on doit distinguer s'il a été stipulé dans le contrat primitif ou non. S'il forme une stipulation du premier con-

M) GHAMPioiiKièiiB, n« I38S.

(2) Garribe, qo 2407. — Dalloz, n« li83.

(30 CHABPioimiÉBB, no 1408. •. Dallok, n» 153$. — GÂmnEn , ▼« Gage, ii« 67.^7.