CAUTIONNEMENT
traty l'acte qui réalise le gage est encore Texécution d'uD acte enregistré et, à ce titre, jouit du bénéfice du droit fixe. Quand il n'y a pas eu de stipulation, le gage forme une convention nouvelle; il est le résultat d'un contrat particulier; dès lors, le droit de garantie est exigible (i).
Quand le gage est fourni par un tiers, il donne toujours lieu à la\x.^/^// perception d'un droit proportionnel. Il engendre une garantie mobi- \ '' lière qui ne peut jamais être considérée comme une dépendance de la )^ . //ff//^ dette. Le tiers n'est obligé que par le gage ; la sûreté qu'il fournit est / ' . . . ^ conforme à celle de la caution, à cette différence près que l'une est/^^ une garantie réelle et Tautre une garantie personnelle (2).
510. L'bypotbèque constitue également une garantie qui vient s'adjoindre à une obligation principale. Donne-t-elle lieu à un droit particulier? L'administration l'a souvent assimilée à un cautionnement ou à une garantie mobilière et a appliqué le droit de 65 centimes, quand l'hypothèque était consentie par un tiers (3). Championnière, Rigaud et Dalloz s'élèvent avec force contre ce système. Les raisons qu'ils donnent nous paraissent tellement péremptoires, que, malgré les nombreuses décisions rendues par la régie, nous espérons encore une modification de jurisprudence de sa part.
11 est certain que la simple hypothèque consentie par un tiers n'engage ni sa personne ni ses biens meubles ; l'immeuble donné en hyi^othèque est seul obligé. Gomment peut-on voir dans cet acte un cautionnement? Tous les caractères qui distinguent le cautionnement protestent contre l'assimilation. Le cautionnement engage la personne du tiers; il crée des obligations personnelles. 11 est aussi certain ^u'il n'y a pas, dans l'hypothèque, de garantie mobilière. Nous avons vu que pour apprécier la nature de la garantie, il fallait l'envisager dans ses rapports avec le garant. Or, le garant n'affecte que des immeubles à l'exécution de la garantie. 11 exclut de tout engagement sa personne et ses meubles.
Il n'y a, dans Thypothèque, aucun des contrats tarifés par la loi
(1) Dec. B., 8 septembre 1843, 6 oetobre 1849. 15 mai 1856 {Jovmal, n<M S047, 4645, 7440). — Dbhartb, n« 480. — Contra, Gabxibb, n» 6758.
Ne eonstitoe pas une disposition indépendaote la clause d'an acte.de nantisfemenl qui constate la remise du g»ge entre les mains d*an tiers. Dec. B., S août 1865 {Journal, n« 9933).
(S) Dalloz. n« 1540. -^ Gabbibb, n« 6759.
(3) DécV., 19 décembre 1849 {Journal, n^ 4731).— Cette décision s'appuie sur deux arrêts de la cour de cassation de France des 10 aoOt 1836 et 7 août 1837. — Voir encore : Dée. B., S3 janvier 1834, 22 novembre 1838,23 Janvier 18S0 {Journal, n« 91, 1682, 4738). — Bruxelles, 14 février lt«74 {Journal, n» 12404).
fiscale, en ce sens que cette loi n*a Yoala frapper cet acte d'aocon droit proportioDDel d*enregi$trement ; mais elle a soumis Thypothèque à UD droit spécial dUrucription. Le silence de la loi de frimaire ne peut pas être attribué à un oubli. Le rapprochement de la loi du 21 ventôse an vu sur les hypothèques et de la loi de frimaire sur les droits d'enregistrement prouve, à toute évidence, que cette dernière garde le silence parce que la première devait établir Timpôt sur les hypothèques (1).
Il va sans dire que ces observations s'appliqnent, avec plus de force, k l'hypothèque consentie par le débiteur lui-même, soit dans l'acte constitutif de la dette principale, soit dans un acte postérieur.
511. n est de principe que la liquidation des droits de garantie et de gage doit être établie sur les sonunes garanties et non sur la valeur du gage (2).
519. Indemnités. — L'art. 69, § 2, n"* 8, comprend encore l'indemnité mobilière et décide que le droit doit être perçu indépendamment de celui de la disposition que l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir l'excéder. L'indemnité diffère, d'une part, du cautionnement, en ce que la caution s'engage à payer ou à faire la même chose que le débiteur principal, et que celui qui promet l'indemnité s'engage à autre chose que ce qui fait l'objet de la stipulation ; d'autre part, elle diffère de la garantie mobilière en ce que la garantie a pour objet de défendre le créancier d'un trouble quelconque on de lui donner une sûreté réelle et mobilière.
Souvent le mot indemnité est pris dans la même acception que les mots dommage$'intérêu. La loi fiscale ne confond pas ces deux obligations, car elle tarife les condamnations à des dommages -intérêts au taux de 2.70 p. cent (art. 69, § 5, n"» 8).
Le DicUonnaire de Venregisirement explique ainsi la différence entre l'indemnité et les dommages-intérêts : l'indemnité est le remboursement d'une avance, d'une dépense, la récompense d'un avantage que l'on a procuré, tandis que les dommages-intérêts sont la réparation d'un préjudice que l'on a causé volontairement, ou le résultat de l'inexécution d'une convention, d^in délit ou d'un quasi-délit (3).
(1) Pauoi, n* 1518. — CHiXPioimiiBB, n«* 1397 et soivaDU.— Dramn, ■• 480.^ Casa. B., 15 Jaio 1H43 {Journal, n« 2887). -> Haate eonr dea Pays-Baa, i«r nofembre 1861 { 24 mai 1864 {Jounuii, n^ 11957, 11948).
Ife constitDe ni garantie, ni cautionnement, l'affectation dliypoth4q[ie par une femme commune m biens, ponr sûreté de la gestion de son mari, administratear d'one société. Dec. B., 13 jaillet 1858 {Jotamal, n» 8093). — Voir n« 686.
(3) Dec. B., 18 féTrier 1837 {Jowmal, n* 1033;.
(3) V* indenmiié, n» 3. Exemples .* Tindemnité est ce que doit le mandant au mandataire ) ce que doivent les époux à la communauté pour les sommes qu'ils y
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GAimONIŒMENT. 290
Garnier s'attache à d'autres éléments d'appréciation. Le droit de 2.70 pooir cent, d'après lui, ne frappe que les jugements de condamnation è des dommages-intérêts. Le droit de G5 centimes n'est pas applicable non plus au cas où une promesse de payer une somme est ' donnée à l'effet d'obtenir le désistement d'une instance ou la renonciation à une action en indemnité. Cette promesse est passible du rfroit de 1.40 pour cent. Le droit de 65 centimes doit être réservé pour /->tf^^ Vj^^ l'acte qui constate un engagement de payer ou un payement, en Tue , de réparer un préjudice causé. En effet, cet acte ne peut être considéré ni comme une donation, ni comme une obligatiop de sommes. Il est bien entendu que le préjudice doit être constant, sinon l'acte serait passible du droit d'obligation (I). •
51S. Les auteurs sont d'accord pour reconnaître que' la loi frappe l'acte qui promet l'indemnité comme celui qui constate la dation de l'indemnité. C'est, en effet, le titre qui prouve l'existence de l'obligation qui est tarifé; or, ce titre peut se trouver dans une simple pro* messe ou dans l'acte d'exécution qui n'a été précédé d'aucun antre acte enregistré (2).
1(14. Assurances. — Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une personne ou une compagnie se charge moyennant un certain prix, appelé prime d'assurance, du risque des cas fortuits auxquels une chose est exposée. Ce contrat rentre, pour ainsi dire, dans l'obligation d'indemnité. Aussi la loi l'a tarifé au même droit; l'art. 69, § 2, n* 2, soumet au droit de 50 centimes (0.65) les actes et contrats d'assurances. Cet article ajoute que le droit est dû sur la valeur de la prime et qu'en temps de guerre, il n'y a lien qu'au demi-droit. La partie finale de l'art. 69 semble indiquer que le tarif n'est applicable qu'à l'assurance maritime, qui était presque seule en usage lors de la publication de la loi de frimaire. Mais l'assurance terrestre étant de la même nature que l'assurance maritime,
ont pafséei ft leur afsotage partiealier; ee qnedoit ao propriétaire à aon fermier lorfquMI résilie le bail dans un eas eon?enn ; ce qne doit un voisin A son voisin pour rasage d*an mur; ce que doit un propriétaire à un autre propriétaire pour le passage forcé sur son terrain, etc. — Voir, sur le sens du mot ifideiiintfé. Cire. B., S8 Juillet 1879 (/otima/, n« i393i). ~ La cour de eass. B. a décidé que la disposition de l*art. 69, S 3, n» 8, se rapporte uniquement au règlement d'une indemnité proprement dite, ayant sa cause dons un écrit ou un acte préexistant ù l'exception de tonte conTcntion qui présente un caractère aléatoire. Arrêt du 13 novembre f873 (/ouniof, xfi 12227). Voir les exemples Indiqués dans le réquisitoire de H. Tavocat général.
(i) Lorsqu'on particulier s'engage à payer une rente temporaire aux représentants d'un ouvrier tué à la suite d'un accident dont le maître est responsable, il'y a simple promesse d'indemnité passible du droit de 60 centimes. Sol. fr., 31 nov. 4866 (GiaiUBa, art. 9382).
(S) Dalu» , n« 1565.
et le texte de l'art. 69 n'ayant établi aucune distinction, Tune et Tautre doivent élre soumises an même tarif. D'ailleurs, rassurance terrestre ayant tous les caractères de Tindemnité mobilière se trooverait atteinte par Fart. 69, § 2, n« 8.
On doit en dire autant des assurances sur la vie (1). Cependant il y a lieu de faire remarquer : 1^ que certains contrats d'assurances sur,Ia vie au profit d'un tiers peuvent encore avoir le caractère de libéralité, lorsque le tiers accepte (2) ; — 2^ que les rentes viagères immédiates ou différées ne constituent pas de convention d'assurance et tombent sous l'application du tarif établi pour les créations ou la cession de rentes viagères (3).
La liquidation est faite sur la valeur de la prime, qu'elle soit versée en une fois ou par annuités. Lorsque le nombre des annuités n'est pas déterminé, parce qu'il dépend de l'époque du décès, les parties doivent fournir une déclaration estimative (4). Quand l'assurance est limitée d'avance, avec stipulation qu'elle cessera avant l'époque fixée si l'assuré dédède, la liquidation est faite sur le nombre d'années fixé dans le contrat. Le décès avant le terme est une condition résolutoire qui ne peut modifier la perception.
En cas de cession d'un contrat d'assurance, l'acte est régi par les principes qui concernent les cessions de créances ou valeurs mobilières. Le rachat du contrat est passible du droit de quittance (5).
11 est certain que la loi n'est pas applicable au contrat d'assurance mutuelle. Ce contrat offre tous les caractères d'une société et, à ce titre, il subit le droit fixe (6).
La loi fiscale tarife encore Vabandonnement, c'est-à-dire l'acte par lequel, pour obtenir l'indemnité ou le pa}ement de la somme convenue par la police d'assurance en cas de sinistre, l'assuré dénonce à
(1) CHAMPioRRièiB, n« 1887. — Dallox. ^•Aituraneet itmtiret, no 154. « Peuil, no 89. — BooDODSQoni, o« 315. — Gabrui, diê$erlàtion, art. 1862. — Contra, Giiui et Jouit, d» 909. Poor les aMaranecs aa profil d'ao tiera, Toir S* partie, n« 28 6if. Loi do li Juin 1874, art. 43.
Il y a quelque doute sur le point de saTOir ai le confrat qui a pour objet des annuités diflréréea on «ne dot dilTérée constitue an contrat d'assurance. Aladiet, n«546.
(2) Voir n« 40i.
(3j Voir nM 435 et suivants.
(4) Quand le contrat est enregistré après le décès, le nombre des annuités est connu et sert de base & la Uqoidation. CuAHPioiiiiiiKB (n» 3618) enseigne que le nombre des annuités étant eondiilonnel, le droit fixe est seul applicable. Il y a là confusion entre le principe d'exigibilité et le principe de liquidation dn droit.
(5) La cession de polices d'assurance sur la ?ie n'est passible que du droit de S5e. par eent francs, comme cession d'actions dans une société d'industrie. (Roi BACH, T* At$uranee9,)
(6) l>ée. B., i septembre 185^ (Journal, n« 7013).
UBÉRATION. 301
l'assureur^ après le sinistre arrivé» la perte qu'il a faite, et lui abaudonne les marchandises, effets ou autres objets assurés (art. 69» § 2, n*" 1). Le droi^est perçu sur la valeur des objets abandonnés. Le droit * est également réduit à moitié en temps de guerre.
