SECTION V
FUBLICATIORB TASDIYX8 d' ACTES Ab SOOIÉTéB COMMERCIALES.
MS bis. L'art. iO de la loi du 18 mai 1873 dit que les actes ou extraits d'actes dont la loi prescrit la publication doivent, dans la quinzaine de la date des actes définitifs, être déposés en mains des fondiounaires préposés à cet efifet.
L'art, il ajoute : Si le dépôt n'est pas fait dans le délai prescrit par l'article précédent, la publication des actes ou extraits d'acte sçra soumise à uif dfoa spefiial d'enregistrement qui sera de un pour mille du capital social, mais sans quMlCpuisse être moindre de 50 francs, ni supérieur à 5,000 francs.
Ce^àmt est exigible sur l'enregistrement de la publicatioi^tardive, qui sera opéré d'ofiice;/^^ est dû^ solidairement, quant aux actes publics par les notaires, et quant aux actes sous seing privé par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par Tes associés fondateurs.
L'art, i", § 2, delà loi du 28 juillet 1879 porte le droit à 1.35 par mille et l'art. 4 de oette loi maintient le maximum de 5,000 francs. Il ne dit rien du niinimum (2).
Le rapport de M. Pfrmez dit relativement à ce droit d'enregistrement : Un droit d'enragistrement proportionné à l'importance de la société frappera les publications tardives ; les parties ne pourront l'éviter qu'en faisant un nouvel acte de société qui serait déposé dans la quinzaine. Ce droit d'enregistrement remplace avantageusement
(1) Ce prineîpe est appliqoé pari'art. S de la loi do i jain IS55.— Les adjodieatioipa et marehéa eooeernant lei wateringaes jooiBseDt du bénéfice de eette loi. Dée. B., 35 Join iS56 {Jomnal, n« 7U7).
L'adjndieation des Iravaaz d'exploitation d'ane eoape de boia à la reqaéte d*one eommane n'est passible qoe da droit fixe. Dec. B., 15 STril 1858 {Journal, n«80i8}.
La kri dni jain 1855 n'est pas applieal^le k nne cession de créance consentie par an tiers étranger an contrat de marché. Cass. B., 27 mai 1880 (/onma^, no 14149). Voir Dée. B., S9 janYier 1875 (Journal, n« 12597).
(2) Une eirenlaire du 34 août 1879, n\ 933 fixe le minimum k 68 francs, par appliMUon de l'art. Iw.Yl*', de la loi dn »Uaillet 1879. \
une amende qu'il eût été rigoureux de iaire prononcer par le tribunal
correctionnel et anorm^ de faire prononcer par le tribunal civil. Ce droit sera perçu d'après les principes ordinaires de la matière qui permettront de suppléer au silence des contrats sur le chiffre da capital social et régleront l'application des centimes additionnels, qui toutefois ne p^vurront excéder le maximum fixé dans la loi.
On a pr^endo que le législaleur a touIu sanctionner les prescriptions par^ une amende qui est perçue par Tadministration éà l'euregistrement (1).
abord, il ne s'agit pas d'amende; mais d'un droit d'enregistrém/nt. La différence est importante en ce que le pouvoir exécutif peut duire ou remettre les amendes et ne peut en rien modifier le • ' droit (2). a^e^,7^
Ensuite, ce/drott est dû lorsque les parties font publier l'acte on
l'extrait et que le dépôt entre les mains du fonctionnaire préposé à
cet effet a été opéré après le délai de quinze jours déterminé par
l'art. iO. Dans ce cas, l'acte ou l'extrait déposé est enregistré d'office.
■)„jy Si ce capital n'est pas indiqué dans l'acte, le receveur peut exiger une
\ déclaration des parties quant à l'importance du capital social. Faute
1 par les parties de faire la déclaration, le receveur fixe on chiffre
comme en matière de droits de succession ou de mutation entre-vifsr
d'immeubles en propriété ou en usufruit (5).
Par partiei là loi entend les notaires, s'il s'agit d'actes publics, et les associés solidaires ou les fondateurs, s'il s'agit d'actes sons seing
prWé. ■ , ^ . .*^^.?-.
Lorsque les parties ne font aucune publication, le droit n'est pas exigible.
Dans le cas où le notaire est poursuivi pour le payement de ce ^ ^^'iÉ&^il^ question de savoir s'il a un recours contre les autres parties doit éire résolue d'après les principes généraux de responsabilité (4).
(1) GciLLBRT, n« 339.
(2) Voir, plus hiat, n« 1S.
(3) Lorsque le copiua comprend seDloineDt la JooUsânee de eertalat bieof , il y a liea de demander one déclaration estimatiTe.— Dée. B., SB Juillet 1877(/oiinMl n» 13393).
(4) Dans les Pandêctet helgu (v« Actt notarié, n» 788) on dit qne la publieatlon incombe anx parties et non an notaire, à moiiia de mandat spécial. Ceat là naa erreur évidente. (Voir/oitmal, o9 14257).
