CHAPITRE n

CONTRITS TABIFSS A UN DROIT FIXB.

§ 1. — Contrat de mariage.

Sommaire.

53i. Objet eldiTision de ee paragraphe. — Telles de loi.

835. Ib CoirrBAT db ■aeucb. — Le contrat de mariage tarifé est le contrat foleimel

tel qu'il est régi par la loi elnle. •

536. Les modificatioBS oo contre-lettres sont censées faire partie du contrai. —

Conséquence.

837. JLa loi distiogue denz espèces de clauses dans les contrats de mariage. —

CXftiMSff eonttituiives du contrat. — Quelles sont ces clauses. 538. Préeipnt ou parts inégales. — Forfait de communauté. — Clause autorisée par

rart. !5»ducodeciTil.

839. La reconnaissance d'aTOir reçu la dot est affranchie d'un droit particulier. —

A quelles conditions. «

540. Les simples éwmciations que contient le contrat de mariage rentrent dan

l'application des règles générales d'exigibilité.

541 . CUnuêi qtU ne mmt pat thArrtnle» au contrat de mariage, — Leur objet.

542. Donation entre époux. — Biens présenta, biens à yenir, biens présents et à

Tenir.