Donations i^tcrnatlyes de meubles ou d*immeubles

548. U. HMiLiBnERT nu cortbat de harusb. — Selon la jurisprudence de l'admi-

nistration, le résiliement donne lien à la restitution des droits proportionnels.

549. Comment se fiiit la preuve que le mariage n'aura pas Heu.

550. A partir de quel jour commence le délai de la prescription.

551. 111. Acru PASSÉS p«roart le uaeiace. ~ Ces actes subissent les règles géné-

rales d'ezIgibiliM.

552. Déclarations de remploi faites dans l'acte d'acquisition. — Après l'acte d'ac-

quisition.