A quel droit donnent lieu les reprises

558. A quel droit est soumis le partage de la communauté. — RenToi.

5S4. Les contrats de mariage sont Tobjet de dispositions spéciales dans le tarif de la loi de frimaire. Pour saisir le sens et la portée de ces dispositions, et pour déterminer d'une manière complète leurs effets, il est nécessaire de porter notre examen, non-seulement sur le contrat de mariage, mais encore sur les suites de ce contrat, sa résiliation, les actes qui sont faits pendant le mariage et les actes faits

après la dissolution du mariage.

L'art. 68, § 3, nM , soumet au droit fixe de 5 francs (aujourd'hui 7 fr.) les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions 4ue des déclarations de la part des futurs de ce qu'ils apportent euxmêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation ayantageuse entre eux. — La reconnaissance y énoncée de la part du futur d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier. — Si les futurs sont dotés par des ascendants ou s'il leur est fait, dans leur contrat de mariage, des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, les droits sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils son^ réglés dans les §§ 4, 6 et 8 de l'art. 69. —Le même article, n* 5, soumet encoreau droit de 5 fr. (7 fr.) les dispositions qui dépendent de l'événement du décès, faites, par contrat de mariage^entre les futurs ou par d'autres personnes. Le droit pour ces dispositions est perçu Indépendamment de celui du contrat.

L'art. 69, § 4, n"* i, soumettait |u droit de 62 iji centimes par cent francs les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, de biens meubles, en ligne directe, par contrat de mariage, aux futurs éponx* La loi du 4*' juillet 1869 réduit ce droit à 50 centimes (ai^ourd'hui

Le § 6 du même article, n** i, tarife à 1.25 (aujourd'hui 1.70) pour cent les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, de biens meables, par des collatéraux ou autres personnes non pjarentes, faites par contrat de mariage aux futurs. Et le n"* 2 tarifait au même taux les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, de biens immeubles, en ligne directe, faites par contrat de mariage aux fpturs. La loi du

CONTRÂT DE MARIAGE. 319

l^'jumet 1869 fixe ce droit à 1.30 pour ceut (aujourd'hui i. 40).

Le § 8 tarife aux droits de 2.30 (3.40) les donatioos entre-vifs de biens immeubles, en propriété ou usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes, faites par contrat de mariage aux ftttors.

La loi du 1*' juillet 1869 fixe les droits pour les donations entre adoptant et adopté, à 1.60 (aujourd*hui 1.70) pour les meubles, 3.20 (aujourd'hui 3.40) pour les immeubles.

La liquidation de ces droits est également modifiée en ce qu'elle a Heu sur la valeur vénale et non sur les revenus (1).

555. L Contrât de mariage. — ^Le contrat dé mariage est un contrat solennel qui, pour sa validité, exige l'observation de certaines formalités et la réunion de conditions déterminées par la loi civile. Pour jouir des bénéfices du tarif spécial, le contrat de mariage doit satisfaire à ces prescriptions du code civil. 11 doit, en outre, être soumis aux règles générales d'exigibilité que nous avons examinées dans la première partie de ce livre (2). Ainsi, le contrat doit être passé avant la célébration du mariage; il doit être constaté par acte notarié (3). il doit être conclu entre les futurs époux, seuls ou avec le concours d'autres personnes. 11 ne devient définitif que par la célébration même du mariage. Cependant, à cet égard, nous avons fait /connaître la jurisprudence contraire de l'administration (4). ^ - f - /^^ ^ •

556. Le contrat de mariage peut subir des modifications jusqu'à l'époque où il devient définitif par la célébration du mfiriage. Toutes modifications qui sont faites dans la forme des art. 1396 et 1397 du code Icivil participent aux avantages du contrat parce qu'elles' sont censées en faire partie. Vadministration faisant percevoir les' droits sur le contrat de mariage dès qu'il est présenté à la formalité de l'enregistrement, a dû mettre sa jurisprudence en rapport avec le principe du droit civil que nous venons de rappeler. Quand il y a des contre-lettres qui modifient le contrat de mariage, le receveur doit les combiner avec ce contrat et asseoir la perception sur l'ensemble des clauses du contrat primitif et des contre-lettires. Si cette combinaison donne lieu à un supplément de droit, ce supplément est perçu sur les contre-lettres. Dans le cas contraire, l'acte subit le droit fixe

(1) Voir no 400.

(2) Voir, Qo 120, ce qnl a été décidé par rapport au droit fixe.

(3) Dalloz, n^SSei. — Cbampiorrièrb, n» 2995. -> Cependant Gahrier émet l'opinioB qoele contrat soos seing privé est passible dû droit (v» Contrat de mariage, 0* 3732) ; mais c'est là une erreur évidente. L'acte ne peut jamais être le titre d'un eootrar de mariage proprement dit.

(4) Voir n« 60.

de 2.20 et, 8*il y a lîea, les droits payés indûment sur le premier contrat sont restitués (i).

597. La loi fiscale distingue deux espèces de dispositions dans le contrat de mariage : les unes sont inhérentes au contrat et ont pour objet les apports des époux; 1^ autres ne sout pas inhérentes au contrat en ce sens que le contrat pourrait subsister sans ces clauses ; par exemple, les conventions à titre gratuit ou onéreux dont le mariage est l'occasion. Occupons-nous séparément de chaque espèce de dispositioos.

Clqttus qui conttitwni le contrat de mariage. — Ce qui constitue principalement 'le contrat de mariage, ce sont les déclarations des rV^/v. «//»?/ / y c^pporl^ ^^ époux et toutes les stipulations qui, en formant le pacte /) ^ de famille et de société entre les futurs conjoints, ne peuvent être SiMif^jf-f /fi /^'considérées comme- des libéralités proprement dites. Ainsi, les . ^, hy^ <W^' *^ danses qui établissent la communauté légale, les çlaases qui rétendent >^^ /^^ r^/ ou qui la restreignent, telles que la convention de communauté universelle, d'ameublissement déterminé ou indéterminé, de réalisation, de réduction aux acquêts, etc., toutes ces clauses sont constitutives .du contrat et ne donnent ouverture qu'à un seul droit fixe, celui dont la loi frappe les contrats de mariage (6.60). Les clauses de séparation de dettes, celles qui permettent à la femme ou à ses .héritiers de reprendre ses apports francs et quittes, les clauses de préciput, de parts inégales, sont aussi inhérentes au contrat de mariage ; elles en dérivent et ne donnent ouverture à aucun droit spécial (S).

Il y a cependant quelques restrictions à apporter à ces principes. D'abord, une communauté . universelle ou à titre universel implique ridée d'un apport réciproque, actuel ou futur, de la part des époux. '' ^ ^^/ >^v ^ gl ^^Q^ Il ggl prouvé que l'un des époux n'apporte rien, on peut considérer la stipulation comme une libéralité et l'administration peut exiger un droit proportionnel à raison de cette libéralité (3). Cette solution cependant ne peut être admise dès qu'il est établi que les

(1) Dallos, Vf» 3515, 3516. — Dtcf. et VEnreg,, v« Contrat de mariagi, n« 146. (3; C'est diaprés lei règles da droit civil qu'on doit décider si le contrat qoi se borne à constater les avantages qae les futurs se font constitue ou non un contrat de mariage. Pour nous, le doute n'est pas permis. Le contrat, en gardant le silence sur le régime adopté par les conjoints, s'en réfère au droit commun. — \oir, cependant, arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, Hè décembre 1856 [Jowmat, n«7613). < %y y — Dec. B., 21 octobre 1871 {Mon, du not., n» 1289).— Voir encore Girciil., 90octobre

' ' ' 1856 {Journal, n» 7581). — Cambrai. 20 juillet 1855 (Garries. art. 580). -> Pour les

cfTeU de la clause d'ameublissement, voir dinertation de Heeti (Giaiiiu, Ree.pér., art 1781,1795).

• (3) Dalloz, n» 3404. — Port et Rooiiai, % n» 186.

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deax époox ont .fait un apport, quelle que soit Tinégalité qui se manifeste dans leurs apports respectifs (i).

MS. Ensuite, les clauses de préciput ou de parts inégales ne ^^ ,^^ //>/fÇ^ sont à Tabri d*un droit particulier que lorsqu'elles restent dans les p ^

termes de la loi civile; Le préciput ne peut porter que sur les biens de la communauté. Si la clause établit un préléyement à faire, tant sur les biens conimuns que sur les biens propres de l'autre époux, le contrat présente le caractère d'une donation éyentuelle pour tout ce qui peut être prélevé sur les biens propres. La clause qui permet à la femme de recueillir le préciput, même dans le cas où elle renonce à la communauté, constitue un véritable avantage soumis à un drpit particulier, exigible au moment ob la condition se réalise (2).

Le forfi^it de communauté est la clause par laquelle il est stipulé que l'un des éj[>oux ou les héritiers du prémourant ne peuvent réclamer pour tous droits dans la communauté qu'une somme déterminée 00 un objet indiqué. Cette stipulation tient de la nature du préciput ; elle ne constitue qu'une condition de là société conjugale et n'est passible d'aucun droit proportionnel (3). Mais toute clause qui établit ainsi l'inégalité dans les droits respectifs des époux doit être limitée aux seuls biens (ie la communauté. Dès que l'un des époux acquiert un droit actuel ou éventuel sur les biens propres de l'autre • époux, la clause peut avoir le caractère de libéralité et donner ouverture à uh droit particulier {l}.

Aux termes des art. 1520 et 1525 du code civil, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à /f^^ /^//i /^ c faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté • .f "^ du chef de leur auteur. Cette clause est également à l'abri de tout ^^^^ ^ ' droit particulier (5). — La restriction apportée à cette faculté par l'art. 1527, dans le cas où il y a des enfants d'un premier lit, ne modifie, pas le principe de la perception. Les-enfants du premier lit peuvent seuls se prévaloir de cette disposition.

(I) CBAHMORviiiir, n* S888.

(S) Dauos, no 3435. — Cwiîrûy CBJtHPioiiiriÉai, d* 2907.

(3) Dec. B., 9 novembre 18S0 {JownnJi, no 8774).

(4) La clause qai, en cas d'enCanU, stipule an profit da survivant un quart en propriété et un quart en usufruit dans la moitié de la communauté appartenant à la iueeession 4n prémourant, est une stipulation entre associés. Cass. Fr., 1" août 1899 (Gi'aRiBB, art. i71).

(5) L'administration belge a prétendu que Tart. 1529 du code civil ne peut

s'appliquer au cas de communauté universelle. Cette préienjton a été repousaée j

par le tribunal de Bruxelles. Jug., 17 Janvier 1881 (/ourJâ^'^n* 14289) ; par arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 Juillet 1877 (yonmoi, n« 13376). Voir les autres autorités èitées au n* 15376.

Les aatenre reconnaissent qu'il est difiBcile de préroir tontes les clauses qui peuvent entrer dans un contrat de mariage. On doit, au point de vue de la loi fiscale, distinguer les stipulations qui, selon les principes du droit cÎTil, offrent le caractère de libéralité et celles qui ne présentent que le caractère d'une convention entre associés. Les premières seules peuvent, à raison de leur objet et de leur nature, donner lieu à une perception spéciale (1).

M9. La loi affranchit textuellement de tout droit particulier la reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu la dot apportée par la future. La loi considère cette reconnaissance comme une clause qai dérive du contrat de mariage ou comme une simple clause d'exécution. La loi parle d'une manière générale de toutes reconnaissances d'avoir reçu la dot, quel que soit le régime adopté par les contractants. Mais il importe de faire remarquer que l'affranchissement n'existe qu'à la double condition que la reconnaissance soit faite pitr U futur et qu'elle soit consignée dans le contrat de mariage même. Ainsi, quand le père ou tout autre reconnaît que la dot lui a été remise, cette reconnaissance implique l'obligation de restitution de la part de ce tiers, et à ce titre le oontrat donne ouverture au droit proportionnel (2).

Garnier admet, avec la plupart des auteurs, que la reconnaissance, émanée du futur époux et d'un tiers, avec obligation solidaire de restitution, est affranchie de tout droit.. Dans l'obligation solidaire, il n'existe qu'une obligation, quoiqu'il y ait plusieurs obligés, et il n'est perçu qu'un seul droit. Le payement du droit par un des obligés libère les autres. Or, l'exemption équivaut au payement. Cette exemption établie pour le futur époux doit donc profiter au tiers (3).

Quand la reconnaissance d'avoir reçu la dot est faite dans un autre acte que le contrat de mariage, les principes généraux reprennent leur empire. L'acte peut, suivant les circonstances, donner ouverture ao droit de quittance ou au simple droit de décharge (4).

(1) Dalloz, n9 3i33. — CHiMPiomiiÂRB, n» S9U. — Pont et RoDiiu, 3, n* ^2.

La clause portant qae, conformément à l*art. 1520 du code, tonte lacommonaaté appartiendra an sunrivant des époux, constitue une simple convention de mariage- Dée. B.f 29 décembre 1857 {Journal, n« 7903){ mais quand le contrat stipule une communauté universelle, il y a donation éventuelle dans la clause qui attribue an survivant antre chose que les biens provenant des économies des époux. Dec. B., 19 mai 1856, ii mai 1861 (Journal, d9» 7405, 8918).

rf*e8t pas un avantage la clause qui stipule que le survivant restera propriétaire du fonds de commerce appartenant à la communauté, moyennant la moitié de la valeur k payer aux héritiers du prédécédé. Gass. Fr., 7 avril 1856 (GiBRiEB,art 665)^

(2) GAaHiBR, v« Contrai de mariage^ n» 3755.

{i) Giaivisa, loe, cit., n« 3756. » Dilloz, d» 1280. — CiAMpioifirrilaR, n» 1075. (i) Dalloz, om 889, 890, 893.

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