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540. Le contrat de mariage peut, comme toute autre convention, renfermer des énonciations qui ont rapport à des engagements de la part des futurs époux envers des tiers ou de la part de tiers envers les époux. Dans ce cas, il faut appliquer les règles que nous ayons données précédemment au sujet des mentions qui sont faites dans un acte (i). Si donc Tun des époux déclare faire apport de sommes ou valeurs qui lui sont dues par des personnes, assistant comme parties an contrat de mariage, ce contrat peut être considéré comme un titre contre le débiteur et, à défaut d*acte enregistré, le droit peut être perçu sur le contrat de mariage. Ainsi encore, quand Tun des époux reconnaît devoir une chose à une tierce personne présente à l'acte, le contrat est un titre en faveur de cette personne (2).

541 . Clauus qui ne $oni pas inhérentes au contrat de mariage. — Les clauses qui peuvent donner ouverture à un droit spécial comme n'étant pas dépendantes du contrat, aux yeux de la loi fiscale, ont ordinairement pour objet les avantages que les époux se font l'un à l'autre, ou les donations qui sont faites aux époux ou à l'un d'eux par des tiers.

543. Les avantages entre époux donnent lieu à la perception d'un droit de donation, lorsqu'ils ont pour objet des biens présents et qu'ils ne sont pas subordonnés à une condition. Le droit dû dans cette circonstance est de 1.70 par cent francs pour les meubles, et de 3.40 par cent francs pour les immeubles (3).

Quand la donation de biens présents est expressément subordonnée à la survie du donataire, l'art. 68, § 3, n"* 5, la soumet à un droit fixe spécial (7 fr.), sous réserve de la perception d'un droit à l'événement de la condition, c'est-à-dire au prédécès du donateur. Cette disposition donne lieu à une grave diflSculté. 11 semble résulter du texte de la loi que toute disposition qui fait dépendre la donation de la survie du donataire doit être assimilée à un testament et, par suite, qu'elle donne ouverture à la perception de droite de succession.

Après un examen approfondi de cette question, nous avons reconnu que l'art. 68 ne déroge pas aux principes généraux de perception. En conséquence, la donation de biens présents faite par contrat de mariage est une cause de transmission entre-vifs, sujette aux droits d'enregistrement, peu importe qu'elle soit faite avec la condition de survie ; peli importe encore la nature de la condition, qu'elle soit suspensive ou résolutoire. En effet, dans le cas d'une condition résolu-

(i) Voir n** i% 456 et laiTinU.

(S) Voir, poor d'aotres applintloiit, Gairiir, n* 3751.

(3) Dauoi, n« 3836.

toire» le droit d'enregistrement est immédiatement exigible, et, dans le cas d'une condition suspensive, ce même droit deyîent exigible à l'accomplissement de la condition, c'est-à-dire au décès (1).

La donation de biens à venir est toujours une cause de transmission par décès, soumise aux règles qui concernent les droits de succession. Quant aux donations entre époux, ayant pour objet des biens présents, avec une des modalités prévues à. l'art. 1086 du code civil, et quant à celles qui ont pour objet des biens présents et k venir, il faut appliquer les solutions indiquées aux n** 9 à 13 de la 2* partie du droit fiscal (2).

(1) Le texte dit t « Aetet SDJets. à on droit fixe : 5» les testoneots et tons aotres aetes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'éTénement du décès. » L'opinion contraire est celle de GiasiBa» n«* 3940 et 1S80I. — Dée. B., 10 décembre 1845 et U janvier 1849 {Journal, n«« 3630 et 43t3). — Voici les moUfs qui nous ont décidé. L*art. €8 de la loi de frimaire doit être mis en rapport avec l'art. 69 de la même loi et arec la règle générale de Tart. 4, qui soumet a« droit proportionnel toute transmission de propriété, d'usofralt ou de jonissance de biens meubles et de biens immobiliers, soit entre-vifs, soit par déc^. Or, U loi oppose aux donations entre-vifs les transmissions par décès, et elle indique comme transmission par décès celle qui est opérée par succession, par testament ou par un autre acte de libéralité k cause de mort, il est donc rationnel d'admettre que les termes de l'art. 68, — soumis à l'événemetU du décèi, — correspondent à ceux de Tart. 69, — libéralité à eaute dt mort, — et sont ainsi opposés à ceux de l'art, i, — tratumittion» mtre-vift. —Interprété dans ce sens, le texte ùe l'art. 68 est d'accord avec les règles générales d'exigibilité des droits d'enregistrement, d'après lesquelles ces droits sont dus sur les dispositions entre-vifs soumises à une condition suspensive, que cette condition ait pour objet la 'Survie ou tout autre évéûement, avec cette réserve toutefois que les droits ne sont exigibles qu'à l'accomplissement de la condition.

La loi fiscale n*a pas voulu déterminer, par le texte de l'art. 68, le caractère de la transmission par décès, et c'est, en dernière analyse, dans les principes du droit civil que Ton doit chercber les éléments qui constituent, d'uç côté, la disposition ou la libéralité entre-vifs et, d'un autra eàté, la disposition à cause de mort ou la libéralité subordonnée à l'événement du décès; en d'autres termes, le droit civil doit enseigner quelles sont, en dehors des institutions contractuelles, les transmissions qui s'opèrent entre-vifs et quelles sont les mutations qui ont lieu par décès. Il résulte de là que, même au point de vue do droit fiscal, la donation de biens présents, subordonnée au prédécès du donateur, est une cause de mutation entre- vift. — Conf. DiLLOi, n« 3837; CaiiiPiosRièai, n»* 3953, S954; Dec. B., 31 octobre 1851 {Jowmal, no 6095). •

(S) Voici ces solutions : aux termes de l'art. 1086. la donation peut être faite : {o à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur; S» sons toutes conditions dont l'exécution dépend de la volonté du donateur; 3» sous réserve de disposer d^un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés. En droit dvil, la doctrine enseigne que les donations affectées d'une de ces clauses ne sont pas précisément des titres de transmission entre- vifs, qu'elles se rapprochent de la donation à cause de

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GOOTRAT DE BIAR1AGE. S»

iu point de Toe de la k»i fiscale, il est donc nécessaire de distinguer les clauses d*un contrat de mariage qui constituent une cau^e de

mort (Dalloz. ▼• Dûpoêitiom, n«> 1968, 3194, 2197 { Troplorc. Donations, ii« iU7) ; mnê eomme la donation à eanse de mort n'existe plus dans notre législation, il faol trouver moyen d'assimiler la disposition à l'institation contraetaelle on lui reconnaître le caractère de mutation entre-Yifs.

D'abord, en ce qui concerne la donation de biens présents avec clause tfoe le donataire payera indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, on peut dire que l'acte entre-vifs a dessaisi le donateur des biens y indi- qnés ; que la faculté de contracter des dettes et le droit de les imposer au donataire, que le droit d'option réservé k celui-ci, et même la cadueité prévue à Tart. 1069 du code civil, constituent des conditions suspensives ; que, si elles s'accomplissent elles auront un eifet rétroactif, et qu'ainsi la transmission des biens aura été opérée entre-vifs et non par le décès. Mais, d'un autre cété, la faculté de contracter des dettes que le donateur se réserve a pour corrélatif la faculté pour le donataire de répudier la donation, s'il est admis que le donataire p^ot renoncer à la donation, lors même qu'il s'est immiscé (Troploho, Don., n» 3U9; Dalloz, v« Disp., no%M)0). — Il y aévidemment là tous les caractères d'une disposition subordonnée à un événement futur et incertain, le choix do donataire. Si le donataire répudie la donation, les biens restent dans l'hérédité du donateur et subissent, comme ses autres biens, les droits de succession imposés à ses héritiers. Si le donataire accepte on. pour mieux dire, s'il maintient la donation, il recqeille les biens en vertu d'un titre qui a beaucoup plus d'analogie avec l'institution contractuelle qu'avec une donation entre-vifs subordonnée à une condition suspensive.

En effet, il y a une différence sensible entre la donation ordinaire, subordonnée i la eondition du prédécès du donateur, et la donation avec charge de payer les dettes de la succession du donateur. Dans la première, il y a un événement qui doit s'aeeomplir en dehors de la volonté du donateur ; celui-ci est irrévocablement lié; il ne peut, ni directement, ni indirectement, modifier le contrat qui a été conclu entre lai et le don^'aire. Dans la seconde donation, le donateur est bien lié aussi quant aux biens, mais il ne Test pas quant à la libéralité, qu'il peut anéantir ou rendre inopérante. Ensuite, dans la donation entre-vifs, l'acceptation du donataire qui doit parfaire le contrat est nécessairement exprimée du vivant dcf donateur. Dana la donation de l'art. 1086; l'acceptation proprement dite n'a lieu qu'au décès. Le donataire n'exprime son consentement que vis-à-vis de la succession ouverte. Il n'y a donc.eu aucun contrat parfait du vivant du donateur. .Enfin, l'effet Rétroactif de la condition ne se produit pas dans toute son étendue, car, si les biens restent donnés, la donation ne s'accomplit pas telle qu'elle était au moment de l'acte; elle doit subir toutes les modifications que la volonté du testateur y a apportée», dans la limite de son droit, entre la date de l'acte et le décès.

La donation de biens avec charge de payer les dettes, coniparée à rinstitution eontractnelie, offre plus d'un point de ressemblance. D'abord, les deux titres sont des actes entre-vifs; ensuite, ils produisent un lien de droit qui empêche le donateur de révoquer directement sa libéralité ; mais aussi les deux titres lui periMttent de réduire la libéralité à néant, d'une part, en créant des dettes jusqu'à eooeur« renée de la valeur des biens donnés on au delà ; d'antre part, en aliénant les biens k titre onéreax. On peut donc conelure que la donation avec charge de payer les iettcs doit être assimilée à Hnslitutlon eontractnelie, et constitue une casse de transmission par déeès. En droit fiscal, cette solntion trouve un argument spécial

transmission par décès et celles qni, n'ayant que le caractère de conditions suspensiyeSt opèrent transmission entre-vifs. Les premières donnent lien à la perception du droit spécial de 7 fr.; les antres ne

dam le mot ifonatoire, inséré dans les lois des S7 décembre 1817 et 17 décembre 1851, et dans le sens attribué A ee mot par les antenrs de ees lois.

Qoand la donation de biens présents est faite sonsone condition dont reiécntiwi dépend de la volonté dn donateur, le don le ne noua parait pas possible. La transmission s'opère au décès. En elTet, qnoiqnc faite dans la forme d'un acte cntre-TffiB, H est certain que le donataire ne sera saisi qu'au décès, alors que la mort a rendu la donation irrévocable, comme le légataire est saisi an moment où le déeèo imprime le même caractère d'irrévocabililé an testament.

Enfin, lorsque le donateur se réserve le droit de disposer d'une partie des bleon présents, donnés dans le contrat de mariage, la donation est aussi nne canse de mO' tatlon par décès pour tons les objets 'réservés. Elle rentre dans le cas de l'alinéa précédent, car le maintien an la révocation indirecte dépend uniquement de la tolonté du donateur qui reste libre jusqu'au décès. D^aillenrs, tontes les considérations analysées ei-dessns viennent à Tappui de cette opinion.

Il convient de faire remarquer qu'en droit civil, la doctrine distingue entre U réserve de disposer d'un objet compris dans la donation et la réserve pure et simple d'un objet. Dans le premier cas, ee retranebement n*est qu'une condiUoa. Si le donateur ne fait pas usage de son droit de disposer, le donataire reeneille l'objet réservé. Dans le second cas, Tobjet est rzelu de la donation et le doue* taire ne peut y avoir aucun droit. Aussi la clause du contrat de mariage ne peut être le titre ni d'une transmission entre-vifs;ni d'une mutation par décès. (Taononc, n« 3457; ZkCRkniM, $ 757, note; Dalloz, v» Dtspoiitionê entrent ft, n* 2310.)

Si le donateur se réserve le droit de disposer d'une somme à prendre sur les biens donnés, la donation l'a dessaisi immédiatement, et la disposition qu'il pool faire n'est qu'une charge de la donation. Il n'y a donc, pour le tout, qu'une trannmisslon entre-vifs.

La donation qui comprend des biens présents et à venir nécessite une distinetion ! lorsqu'un état des dettes est annexé, le donataire peut opter pour les biens présents ou accepter la donation pour le tout. Dans le premier cas, l'opUon constitue rseeompHssement d'une condition suspensive ajoutée à une donation entrevifs, et le droit d'enregistrement devient exigible sur le contrat de mariage (Tao* h PLOse, n« SiOi). — Dans le second cas, la transmission s'opère pour le tout par le

décès, et peut donner ouverture aux droits de succession. Dec. B., il décembre 1857, 7 février 1860 {Journal^ n«« 7899, 86t7). — Lorsque l'éUt des dettes n'a pas été anAcxé, toute la donation est encore une cause de transmission par décès.

Faisons remarquer que la loi civile n'exige pas, pour la validité de la donation cumulative des biens présents et k venir, qu'on annexe un état estimatif des meo. ' blés existants à l'époque de la donation, comme elle le veut pour les donations des biens présents; mais les auteurs ne sont pas d'accord sur les eflTets que produit le défaut d'annexé. D'après les uns, les meubles sont considérés comme biens à venir (Diuoz, v« DitpotitUmt, n* 3163). D'après d'autres, le donataire peut faire la preuve, quant aux menbles qui existaient au jour de la donation, et les faire corn» prendre dans la partie de la donation qui a pour objet des biens présents (Tao- PLOsa, Donai,, n* 3iU). —Cette différence d'appréciation peut conduire à une modification dans l'application de la loi fiscale. En adoptant la première oplnloa, O , n^ a de transmis entre-vifs que les immeublM présents i les meubles font Indlstlae-

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permettent qne la perception do droit de 2.40 (i). Quel qne soit le

nombre de dispositions que les époux se font ainsi, J'un au profit de

Tautre, un seul droit est exigible, indépendamment de celui dû sur ]e 4^ . f^/ -^ /

contrat de mariage même. -s^ /. ^ '

ft4S. Les avantages qui sont faits aux époux ou à l'un d'eux, dans le contrat de mariage^ par des tiers, sont également soumis à un droit particulier ; Cf droit varie suivant que les avantages ont le caractère de donation entre-vifs ou d'institution contractuelle.

Qoand la donation est entre- vifs, la clause donne immédiatement ouverture à un droit proportionnel dont la quotité dépend de la parenté qui lie les donateur et donataire et de la nature de meubles ou d'inuneubles des biens donnés. Faite par des parents en ligne directe, la donation est frappée d'un droit de 5 j Centimes par cent francs pour les meubles et de i.40 par cent francs pour les Jinmeubles. Faite par des parents en ligne collatérale ou par d'autres personnes, la donation subit un droit de 1.70 pour cent sur les meubles et de 3.40 pour cent sur les immeubles.

Lorsque la donation faite aux futurs conjoints a le caractère de donation à cattse de mort ou d'institution contractuelle, elle est frap^ pée, dans le contrat de mariage, d'un droit û\e spécial, mais sous la réserve d'un autre droit en cas que la condition se réalise (2).

Ici se représentent les difficultés concernant le caractère des donations faites entre époux. Ces difficultés doivent recevoir la même solution. Si les' donations constituent des transmissions par décès, elles donnent ouverture au droit spécial de 7 fr. ; si elles sont des transmissions entre-vifs affectées d'une condition suspensive, elles autorisent la perception du droit de 2.40 seulement.

Lorsque^ dans le même contrat, plusieurs personnes font dés dona-

tement partie de la soecessioD da donateor et sont transmis par décès aa donataira.

* Ba adoptant la dernière opinion, la transmission entre-vifs comprend tons les menbles qne le donataire prouvera avoir existé an moment de la donation.

^"l (I) Gireul., 9 avril 4856, % 8 {JounuA, n» 7546). — Ne renferme pas une Institation contractuelle la promesse d'égalité faite par les père et mère dans le contrat de mariage d*nn enfant. Qette promesse donne ouverture au droit de 2.40 pour chaque promettant. Dec. B., 14 juillet 1858 {Jonmal, n® 8071); Lons-le-Sauloier, 3 février 1869 {Jowmal, n» H358). — La cour de cassation de France a casféee Jugement et elle a décidé que «ytte clause est passible du droit de 7 fr. Arrêt du 3 août 1871 (If on. du Not,, n» 1283).

(S) L'acte par lequel le bénéficiaire reconnaît avoir reçu du donateur, payant par aniidpation, le montant de la libéralité, est passible du droit de donation. Oass. Fr., 31 décembre 1870 (GARRiBa, art. 3333). — La cour aurait dû dire que cet acte rend le droit eiigible sur la donation faite dans le contrat de mariage, pidsqa'il prouve l'accomplissement de la condition.

5Sft DEUXIËME PARTIS.

tions éyentuelleSy on peut perceToir autant de fois le droit fixe qa*il y a de donations (1).

544. Ces règles doivent-elles être modifiées, lorsqfue les donations faites dans les termes de Fart. 1086, ou dans ceux de l'art. 1084, sont accompagnées de clauses spéciales qui accordent la jouissance des biens au donataire avant le décès du donateur ?

Un avis du conseil d'État du 22 décembre 1809 ^time • que les < donations de biens présents et à venir, faites par le contrat de c mariage, soit qu'elles soient faites cumulativement ou par des disc positions séparées, rendent le droit proportionnel exigible pour les « biens présents, toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire c entrera de suite en jouissance, i Cet avis est fondé t sur ce qu'aux termes de l'art. A de là loi-do 22 frimaire, le droit proportionnel d'enregîstremept est dû lorsqu'il y a transmission réelle de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; que le droit de retour, en cas de sarvie de la part du donateur, conformément à rart.1089, ni la réduction à la quotité disponible aux terme§ de l'art. 1090, n'empécbent "pas que la jouissance qui est accordée de suite par le contrat de mariage ne soit une véritable mutation et conséquemment passible du droit proportionnel. » L'avis lui-même est interprété par Championnière et Rigaud (n** 2962) en ce sens que le droit dû est le droit d'enregistrement, anquel donne ouverture la transmission d'un usufruit. Dalloz croit que, malgré la clause relative à l'entrée en jouissance du donataire, les tribunaux doivent apprécier l'ensemble du contrat de mariage et examiner s'il y a une transmission réelle (n* 5857). 11 nous paraît que la clause d'entrée en jouissance inunédiate indique sufiQsamment par elle-même une transmission entre-vifs quant à cette jouissance, passible du droit d'enregistrement, et que, pour le surplus, laMisposition doit rester soumise aux règles expliquées plus haut.

54A. Les donations qui ont pour objet une somme d'argent à payer au décès du donateur peuvent revêtir 16 caractère de donations entrevifs oif à cause de mort, suivant que le dessaisissement du donateur ' est actuel ou subordonné à une condition. Nous avons examiné cette matière au chapitre des donations entre-vifs (2).

546. Il y a quelque difficulté pour l'application de la règle de la parenté aux donations qui sont faites à des époux conjointement ou à la communauté. Nous avons apprécié déjà cette difficulté quand la donation est faite ailleurs que dans lecontrat de mariage des donataires (3).

(I) Voir la dreuJaire da 9 avril 1856. Dée. B., 4 déoembra 1855, 30 aovembre 1861 {Jounud, iim 708S, dOStt).

(3) Voir n» 413 et GaM, Fr. 4 féfrier 1867 (Garriib, art. S41I). JJ) Voir no 417.

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CONTRAT DE MARIACE. Z»

La donatloD qoe les pareats en ligne directe do mari consentent, soit an profit de la communMitéy soit an profit personnel du mari, ^ « . y . nous parait devoir être passible, pour le toat, du droit sur les dona- / ^ tioDS entre parents en ligne directe. La circonstance qu'une partie des biens donnés dans la première hypothèse pef t appartenir nn jonr à la femme, est éventuelle et ne peut changei le caractère de la dona- ô^tTZT^An^ ^ri tion. Mais la donation, faite par des parents de la femme, de biens qui^ ^« a » / 6^^^* doivent tomber en communauté exige une distinction : si les biens ,\c j^^/ Z tombent dans la communauté par la volonté expresu des donateurs, on peut soutenir que ce n'est plus la femme qui est gratifiée, mais bien le mari ou la communauté. La parenté de la femme ne doit pas être prise en considération pour percevoir les droits. Si, au contraire, les donateurs ont entendu donner à la femme, et si les biens entrent eo communauté par suite de clauses spéciales arrêtées entre les deux futurs époux ou par suite des dispositions de la loi, la libéralité est faite à la femme ; la parenté de celle-ci doit exercer son influence sur la perception (i).

M7 . La donation par contrat de mariage peut être alternative, en ee sens qu'elle peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles, an choix du donateur ou du donataire. Jusqu'au choix, la donation est, quant à son objet, soumise à une condition suspensive ; cependant, comme l'une ou l'autre chose désignée dans l'acte 4oit être choisie, Tadminisiration décide, avec raison, que le contrat est pur et simple et que le droit est immédiatement exigible. La liquidation doit être faite provisoirement sur l'objet le moins imposé (2).

S4S.. II. RÉSILIEMENT DU CONTRAT DE MARIAGE. — LC Contrat dC

mariage est considéré par la loi civile comme un projet, qui n'est converti en convention définitive qae par la célébration du mariage. Mous avons vu que^ malgré ce caractère, l'administration ordonne la perception des droits dès le moment où l'acte est soumis à la formalité. Il nous reste à dire ce qui arrive, dans cet ordre d'idées, lorsque le contrat est abandonné volontairement par les parties ou rendu impossible par un événement de force majeure. Les droits proportionnels qni ont été payés doivent être restitués. Le droit ûxe n'est pas sujet à * restitution parce qu'il est considéré comme le salaire de la formalité de l'enregistrement (3). La restitution des droits dans ce cas spécial est soumise à trois conditions : i® le mariage ne peut pas avoir été

(I) Poor savoir eommeot on doit interpréter la donation faite aux deux futars * conjointement, voir : Garnibr, n<* 3795. — Tboplohg, n» 601.

ÇO Voir la règle générale, nf 6S et 63. . , ;, . ,f,,.

(^ Dée. miniat. dir7Jiiiiii808.

330 DEUXIÈME PilRTiE.

célébré ; 2* od doit fournir la preuve que le mariage n'aura pas lieu ; 5^ la demande en restitution doit être faite en temps utile.

Une fois le mariage célébré, le contrat a produit ses effets. Les droits sont déCnitivement acquis au fisc. L'annulation du mariage, n'importe pour quelle cause, qe rend jamais le droit restituable. C'est an événement ultérieur que la )oi fiscale ne prend pas en considération (i).

540. La preuve que le mariage n'aura pas lieu peut être faîte de diverses manières d'après la cause même qui met obstacle au mariage.

— Si l'empêchement vient du décès d'une des parties ou de son mariage avec une autre personne, la justification du décès ou du mariage porte avec elle la preuve que le premier contrat ne sera pas réalisé.

— Quand les parties renoncent volontairement à leur projet» elles peuvent faire un acte de résiliement (2). — Lorsqu'une des parties veut rompre le contrat, il nous semble qu'une simple déclaration de sa part, notifiée à l'autre partie et produite à l'administration, suffit pour la restitution des droits (3). L'administration française exige

' cependant que le contrat soit résilié dans la forme des art. 1396 et 1397 du code civil. C'est là une erreur évidente; ces articles supposent un changement à faire au contrat primitif; ici, il est question de l'anéantir. Or, comme le contrat est provisoire, que chaque partie peut 1^ rompre par sa seule volonté, le concours de l'autre partie est inutile. D'ailleurs, la loi civile n'établit pas de forme sacramentelle pour l'expression de cette volonté ; tout acte qui la manifeste fait disparaître le contrat de mariage. La loi fiscale ne peut donc maintenir la perception de droits sur un contrat qui est censé n'avoir jamais existé (4).

550. La restitution doit être demandée dans les deux ans, confor- • / Vi /O^ mément à Fait. Ot, n^ i, de la loi de frimaire. Le délai court à partir ^ de l'enregistrement du contrat de mariage. Dalloz émet l'opinion que, dans le cas où il y a un acte de résiliement, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à dater de cet acte (5). Cette opinion n'est pas compatible avec la jurisprudence de l'administration. Dès quil est reconnu que la perception faite sur le contrat de mariage a été régulière et qu'elle ne donne lieu à restitution que dans le seul cas où

(i) Dalloe, n« 35S0. — Cass. Fr.. 25 mai ISil.

(2) Cet acte n*e8t soamis qa*aa droit fixe de 2.20, même qaaad il est fait après les viogt-quatre heures. — Dalloz, no 3917.

(3) Dalloz, n» 5521. — Conirà, GABRisa, ii« 3949. (i) Voir Gabrieb. n* 3946.

(5) Dalloz, n« 352i. — Gaihiib, no 3962. — Diet de FEnreg., ?o ConlrtU de mariage, no 154.

la condition défaillit dans les deux ans, le délai doit courir indistinctement du jour de la perception^ quelle que soit la cause qui forme obstacle à la célébration du mariage.

561. III. Actes passés pendant le mariage et faisant suite aux CONTENTIONS MATRiitONiALES. — Eu principe, les actes qui sont faits pendant le mariage subissent l'application des règles générales de perception. Il y a cependant quelques observations particulières à présenter au sujet de ces actes. D'abord, les donations entre époux ^/ . . .-^>^ pendant le mariage, quoique qualifiées entre^vifs, sont toujours révo^ cables, et il est reconnu aujourd'hui par plusieurs décisions que ces . ^ ^^/^ ^ donations, quand elles ont pour objet des biens à venir, doivent être assimilées aux testaments, qu'elles ne doivent être enregistrées que dans les trois mois du décès du donateur et que, si elles sont présen- *tées avant cette époque, elles ne donnent lieu qu'au droit fixe de 7 fr. par application de l'art. 68, § 3, n' 5. Lorsque ces donations ont pour objet des biens présents, l'administration prétend que le droit pro- Iiprtionnel est dû immédiatement (1).

L'acte par lequel les époux qui ont été judiciairement séparés de biens rétablissent la communauté, conformémeut à l'art. 1451 du code civil, n'est soumis qu'au droit fixe de 2.40 comme contrat innomé (2).

669. Les déclarations de remploi ne sont pas expressément tarifées par la loi. On doit en conclure que les règles générales sont applicables, c'est-à-dire que les déclarations donnent lieu à une perception particulière lorsqu'elles constituent le titre d'une mutation de propriété; mais qu'elles ne donnent ouverture à aucun droit ou ' qu'elles ne permettent que la perception d'un droit fixe, quand elles sont purement énonciatives d'un fait, qu'elles soient consignées ou non dans le contrat d'acquisition.

Le droit civil fournit les principes pour reconnaître le caractère de la déclaration de«remploi : faite par le mari dans l'acte d'acquisition, à son profit personnel, la déclaration n'implique aucune mutation; elle ne donne lieu à aucune perception. Quand le mari déclare, dans le contrat d'acquisition, faire remploi au profit de sa femme, cette déclaration n'a pour objet que de désigner la femme comme ayant fait directement l'acquisition; elle échappe également à tout droit.

Quand elle est faite par un acte postérieur, ou peut dire en général qu'elle opère une nouvelle mutation. Le mari a été acquéreur à son

(I) Voir, plos haat, n» 169.

(S) Le Dtet, de l'Etireg., ▼• Contrat de mariage, qo 161, dit qae ce contrat subit le droit de 7 fr.; mais il nous parait que c'est une erreur. — Voir Garrieb» n» 39âS

85S OBUUBMS PARTIB,

profit personnel on au profit de la copimunauté. Le remploi, accepté par la femme, fait sortir le bien 4u domaine da mari ou de la communauté pour le placer dans le patrimoine de la femme. Cependant la femme ayant des droits éventuels dans la communauté, les aaiears admettf'nt que les attributions faites à la femme, à titre de remploi, de biens dépendants d& la communauté, ne donnent ouvertvre qu'au droit fixe. Ce n*est qu'à fa dissolution de la communauté tt si la femme y renonce, que la mutation se réalise et que le droit peut être exigé (1). Ainsfrimmeuble ayant ét'é acquis parle mari et étant tombé dans la communauté, la déclaration de remploi qui l'en &it sortir est éventuelle et la perception des droits doit être suspendue jusqu'à la dissolution de la communauté. Cette opinion ne peut être admise que pour le cas où les droits de reprise de la femme qui accepte la conununauté s'exercent à titre de copropriétaire. Or, nous verrons • au n* 557 que cette doctrine n'est plus admise, ni par la cour de cassation de Belgique, ni par l'administration (2).

55S. Si le contrat de mariage porte une clause dans laquelle il osi dit que les remplois auront lieu de plein droit sur les premiers •acquêts qui suivront le mariage, la déclaration que fait le mari, même dans un acte postérieur à l'acquisition, n'a aucun caractère translatif. Les droits de la femme résultent de son contrat de mariage et du fait de l'acquisition; elle acquiert le bien directement du tiers vendeur. La déclaration dans ce cas ne subit que le droit de 2.40.

1^54. Le remploi qui se fait en biens propres du mari opère mutation. La déclaration des époux rejàd le droit proportionnel exigible (5).

555, L'art. 1408 du code civil fait naître des difficultés de per- ' ception d'autant plus graves qu'elles viennent s'ajouter aux controverses auxquelles cet article donne lieu en droit civil! D'abord, lorsque le mari est copri^riétaire indivis d'un immeuble, l'acquisition de cet immeuble à titre Onéreux, pendant le mariage, ne im donne pas Im nature d'acquêt. Donc, cette acquisition est régie par les règles de perception applicables soit aux ventes, soit aux licitations.

(1) GiuHnoRRiàM£, D» S855. — Dauoi, h» 3477.

(2) Dec. B.,15 septembre 1866 {Journal, d^ 10371).

(5) CBiMPioRRiÉu. n» 2855. — Le droit fixe seul est exigible, à moins qneU femme ne renonce à la communaaté. Cass. Fr., 28 février 4868 (Garhibs, art. 2621).

Un immeuble acquis par le mari, durant la communauté, en échange d*uii propre, devient propre ppur le tout, bien que le mari ait payé une soûl te et .couvert le terrain de constructions. Cet immeuble ne peut donc être attribué à la femme saaa donner lien à la perception du droit de vente. Cass. Fr., 9 aoat 1870 (GAiiin, trtSlSdj.

CONTRÂT DE MARIAGE. 335

Quand la femme est copropriétaire par indivis et quand elle /'A^ acquiert, soit par elle-même dûment autorisée, soit conjointement avec son mari, soit par l'intermédiaire de celui-ci, en vertu d*un mandat exprès ou tacite (i), la perception est opérée de la même manière. Mais quand le mari, sans mandat, achète Fimmeuble appartenant par indivis à la femme, soit qu'il déclare faire l'acquisition pour sa femme, soit qu'il ne déclare rien, on doit percevoir les droits après avoir choisi entre le double système qui divise les commentateurs du droit civil : les uns, en effet, enseignent que l'option accordée à la femme, à la dissolution de la conmiunauté, de conserver le bien ou de l'abandonner à la communauté, sauf récompense, constitue la femme propriétaire soûs condition résolutoire. D'autres prétendent que la communauté est propriétaire sous la même condition (2), Adoptant le premier système, la perception doit se faire comme suit : l'acquisition étant censée faite pour la femme, l'acte subit le droit de vente ou de licitation, d'après les règles établies pour ces contrats. — L'option de la femme, si elle tend à conserver l'immeuble, n'est plus passible du droit proportionnel. Seulement, comme cette option entraîne l'engagement d'indemniser la communauté ou le mari, le droit de quittance peut devenir exigible sur l'acte constatant le payement au mari. Dans le cas où la femme accepte la communauté, le payement peut faire partie des opérations de liquidation et échapper an droit par suite de la compensation qui a lieu entre les reprises de la femme et cette récompense due à la communauté (3).

Si la femme abandonne l'immeuble, le mari ou la communauté est censé l'avoir acquis dès le principe, d'un côté, des copropriétaires de la femme pour leurs parts, et, d'un autre côté, de la femme, pour la part de celle-ci. De ce double chef, le droit de vente peut être perçu, à moins que l'acte d'acquisition n'ait subi ce droit lors de son enregistrement pour la part des copropriétaires de la femme (4).

(1) Il faut recoarir aux commentaires de Fart. U08 du eode eivil poor savoir à qaelles aequisitions cet article est applicable. — Voir Arrtz, II, d9» 599 et soi- TinU.

(3) Dans le premier sens : ARirrz, II, n» 607. — Troplorg, n» 648. — Cass. Fr., Sdéeerobre 1867 (Gariher, art. 3697). — Garkier avait d'abord adopté ce système, art. U5. Plas tard il a embrassé l'opinion contraire, art. 1839, 1964.

(3) Cass. B., 17 décembre 1863 (Journal, n» 9616).

(4) Dans le système contraire, Tncte d'acquisition pnr le mari est, dès le principe, passible du droit de vente, le mari ou la communauté ne pouvant invoquer le béoéfîee des droits établis pour les licitations. Au momeni de l'option, si la femme ibuudoone l'immeuble, il n'y a plus qu'à déterminer lis droits qui, le cas échéant, peuvent être dus pour le payement de Tindemuilé. Si, au contraire, elle retient

556. IV. Dissolution DU mariage.— Lors de la dissolution de lacommunauté, la femme peut accepter cette communauté ou y renoncer. Les actes qui contiennent l'acceptation ou la renonciation pure et simple ne donnent lieu qu'an droit fixe. Ces actes sont seulement déclaratifs de propriété.

557. Mais les reprises que la femme est dans le cas d'exercer donnent-elles ouverture au droit proportionnel? Si la femme accepte la communauté et reçoit pour ses reprises des valeurs de la communauté, il n'y a aucun droit proportionnel à percevoir. Le prélèvement est une opération préliminaire au partage. La femme ne reçoit rien de son mari ; elle reprend de la communauté ce qu'elle est censée y avoir versé (!)• Par contre, si la femme reçoit des biens propres de son mari pour les reprises qu'elle a droit d'exercer, I& mutation est évidente, soit que la femme accepte la communauté, soit qu'elle y renonce.

Dans le cas où la femme renonce à la communauté et où elle reçoii pour ses reprises des biens de cette conununauté, la perception dépend du système qu'on adopte en ce qui concerne la nature du droit de reprise. Ceux qui adoptent la jurisprudence que la femme agit toujours comme propriétaire et qu'elle reprend ce qu'elle est censée avoir mis en communauté, doivent dire qu'il n'y a pas de droit proportionnel à payer. Ceux qui pensent que, par la renonciation, la femme est devenue étrangère I la communauté et aux biens qui la composent; ceux qui en déduisent logiquement que tous ces biens sont dans le patrimoine personnel du mari, d'où ils ne peuvent sortir pour entrer dans le domaine exclusif de la femme sans qu'il y ait mutation ; ceux qui reconnaissent, d'un autre c6té, que la femme n'a plus qu*une créance mobilière à charge de son- mari, ceux-là doivent reconnaître que le droit proportionnel est exigible. La dernière solution nous paraît entièrement conforme aux principes du code civil et seule admissible en droit fiscal (2).

l'immeuble, elje doit le droit de vente pour la pari acquise par elle delà eommunauié, k moins que (fettepart ne paisse être comprise dans son lot lors de la liquidation de la commanauté.

(i) Dec. B.. 5 décembre 1835, 13 novembre 1837, 26 Juin 1838 {Journal, n«« 567, 1350, 1536, 1540). — Celle solotion doit être admise quand même la totalité de la communauté serait aluindonuéc ù la femme. — Dalloz, n» 3500.

(i) Dec. B., 15 février 1854, U avril 1863 {Mon. du iVof., 185i, p. lil , Jonmal, n» 9437). — Dalloz, n« 3495. ~ CuAHPioxHiéaE, n« 2884. — Voir, sur cette coolro* verse en droit civil : Mon. du Not., 1855, p. 333. — Cass. B., 18 Juin 1857 (/oumoi, n« 7703).

La question des reprises a fourni matière à de loqgues controverses. Dans ccj

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S6§. Quand les prélèvements sont opérés, il peut y avoir lieu au partage entre les époux ou leurs héritiers. L*acte de partage est régi par les principes que nous examinerons au § 3 (i).

dernien temps, U cour de easnlion de Belgiqoe a rendu dea arrêts importants qui doivent amener des modifieaUons radicales dans la perception des droits. Ainsi, par arrèU des 17 décembre 1863, 13 avril 4807, 31 décembre 1868, 11 mars 1869 {Journal, n^ 9616, 10463. 10847, 10897), la eour a décidé que, dans le cas d'acceptation eomme dans le cas de renonciation, le droit de reprise est on droit de créance; qoe le prélèvement à opérer sur les valeurs on biens de la communauté constitue ooe dation en payement. Il en résulte que ce prélèvement, qu'il s*eieree par le mari on par la femme sur les biens communs, n*est pas une opération de partage; qu'il est passible du droit proportionnel de quittance ou de vente, suivant la natore des biens donnée en payement. — Voir Dec. B., 15 décembre 1864, 19 décembre 1866, 26 jauTier 1870 {Journal, n9* 9817, 10398, 11 155). — Hons, 16 mars 1867 Uournal, n« 10428). — Voir aussi les jugements : Gourtral, 24 Juin 1865; BruxeUe< 16 mars et 20 juillet 1867, cassés, par les arrêt» cités ci-dessus {Journal, dm 9941, 10415, 10547).

L'administration, qui a fait prévaloir cette Jurisprudence, considère la eommuoaaté comme une personne tierce qui peut avoir, au point de Tue des reprises et lécompeases, des droits ou des obligations envers chaque époux. Noos croyons que e'est outrer le principe de la perception. En cas d'acceptation de la communauté, l'exercice des droits de reprises est une dès opérations du partage et la quotité des droits des époux dans les biens communs doit être déterminée, après compensation des récompenses et défalcation des dettes envers des tiers, en tenant eompte de l'importance des reprises et de la moitié attribuée ft chaque époux. » Voir S* parUe, n* 63..

Pour la pratique, Il y a lien de tenir eompte des dreulaires administratives qui ont suivi la jurisprudence de la eour de cassation. Voir cire, du 20 août 1862; t» avril 1880; 30 septembre 1881 {Journal, n«« 9163, 14104. 14456).

La jurisprudence de la cour de cassation de France n'a Jamais admis la pereep* tien du droit en cas d'acceptation de la communauté et de prélèvement exercé sur les biens communs. — Voir, sur les questions de reprises : Cass. Fr., 11 avril 1854, 2 janvier 1855, 10 Juillet 1855 ; arrêt solennel du 16 Janvier 1858 ; arrêts des 3 août 1858, 2iaoût 1858, 24 décembre 1860, 1» jain 1862, 16 novembre 1863, 13 déeembrf 1864, 30 janvier 1865, 30 Janvier 1866, 12 février 1867 (Gabribb, art. 131, 306, 479, 953 et 974, 1065, 1086, 1561, 1681, 1923, 1981,2020. 2229, 2440).— Voir \tsdi9tertlùmt, Gamiibb, Ree, pér,, art. 46, 77. 369, 2124, 2595. Ladbbrt, XXII, n* 541.

(1) Quand le contrat de mariage stipule que le surrivant des époux aura tous les bénéfices de la communauté, l'acte qui constate l'exécution de cette clause ne peut donner ouverture an droit proportionnel. Cass. Fr., 7 avril 1862 (Gabrieb, art. 1603).

Lorsque le mari a échangé, durant la communauté, un immeuble contre un propre, cet immeuble est propre pour le tout \ dès lors il ne peut être attribué à la femme sans donner éehute an droit proportionnel. Seine, 3 décembre 1868 (Gab- RiiB, art. 2958).

Est passible du droit de 1.40 p. c. l'acte par lequel un mari reconnaît, après divorce, ocToir ft sa femme une somme déterminée du chef de ses reprises. Dec. B.,

5 octobre 1876 (Journal, n« 13126).

§ 2. — Sociétés.

Sommaire.

.15». Tciiet.

5G0. ArUi eanêtituHtt de la toeiété, — Goaditioat reqoises ponr faire joair eei

actes do draii fiie. -~ ËiénjeQia esseolieU da contrat de aoeiété. 561. Actes d'adhésion oo de prorogation. 56i. SoeidlécoDsiiinév! dans an tele qui a on antre objet. 565. ComnK'nt les apports des associés sont affraneliis d*an droit. v64. Ce qui eoraetérise l'apport.