Sens des mois inlérélt toeitmx

566. La réalisation des apports est aflTranelile de droits. 5G7. Clauses qai ont pour objet nnire chose que les apporta,

56S. Aelei de dietolution et de liquidalion. — Droit flie. — ConditioBt.

569. Clause qui attribue la part d'an auocié aux antres associés. ^ Cession de

part*.

570. Partage de la société. — Renvoi. — Y at-il dérogation aox règlea dn partage

par rapport ani attribntiona des biens apportés en société?

5511. L'art. 68, § 5, n* 4» tarife aa droit fixe de 3 fraoca (aajoard*liui 7 fr.) les actes de société qui ne portent ni obligation, n! libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes. Il soumet au même droit les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas.

La loi du 2 juillet 1875 exempte du timbre les minutes, extniiiSy copies ou expéditions des actes, procès-verbaux et registres, constatant la formation de sociétés coopératives et les rapports ultérieurs de ces sociétés avec les gérants, les liquidateurs et les associés eo cette qualité.

L'exemption est limitée, ajoute l'art, l*', aux actes prévus par la loi du 18 mai 1873 et aux procurations données par des associés pour leurs relations avec la société. Elle cessera de s'appliquer aux actes prescrits par cette loi, si ces actes renferment quelques conveuiions ou stipulations distinctes.

Aux termes de l'art. 2 : Sont enregistrés gratis ceux des actes compris dans l'art, t^, qui sont passés devant notaire ou faits au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, ainsi que les actes sous seing privé portant formation, modification, dissolution ou mode de liquidation de société. Les autres actes sous seing privé soDt exempts de la formalité de l'enregistrement.

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SOaÉTÉ. 537

La loi do 18 mai i875 a établi od droit spécial pour lespublica-ix ^/C '^t* /,' >/>/rr tiens tardives d*aetes de sociétés commerciales (voir au n<* 533 Vu), Xf f Z^* ^^ .s^-^^rf»*^

500. Actes CONSTITUTIFS DE LA sociJÊTé. — La loi de frimaire ar> >-/^ /^ '/'*''>'"'> v voulu favoriser l'esprit d'association. Ce point n'est pas contestable; mais poar jouir de la faveur du droit fixe, les actes de société doivent répondre aux conditions qui. résultent du texte même de l'art. 68. Ces conditions sont : i^ que ces actes aient pour objet une société proprement dite ; 2* qu'ils ne constatent auaune obligation, libération ou mutation tnXn les auociét ou autres personnes. Dès qu'un acte présente d'autres éléments, il rentre sous l'empire des principes généraux ; il ne peut s'abriter derrière la disposition exceptionnelle et favorable de l'art. 68.

Il est à remarquer que l'article ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de sociétés. On doit en conclure que le droit ûxe est applicable aux actes qui consiatept des sociétés civiles et commerciales, particulières et universelles, constituées sous la forme anonyme, en commandite, en nom collectif ou autrement (i).

Pour savoir quand il y a société propreipent dite, il faut recourir aux principes établis par les art. 1832 et suivants du code civil. Toute ^ f /fr/- r indivision qui s'établit volontairement n'est pas une société. Les '"^ ' ^ " deux éléments essentiels sont : une mise en commun et l'intention de I

réaliser et départager un bénéfice pécuniaire. C'est ainsi que la doctrioe ne reconnaît pas le caractère de société à la convention par laquelle des individus se réunissent, soit pour leur agrément, soit ^^'/^^^ //^^^ à toute antre fin, si leur communauté n'a pas en vue des bénéfices à "^^

réaliser (2). ^ /y<^<'^ /*>aA^^.< rt/^-^f^/^r*^ 'Ty,^ ^,^.f^/^i'Zr

Ml. liC ^oit fixe est applicable non-seufement à l'acte primitif qui constitue la société, mais encore aux actes par lesquels on adhère à une société formée par un acte précédent. Si les statuts sociaux autorisent les adhésions, l'acte qui constate ces adhésions n'est que l'exécution du contrat de société et, comme tel, il ne subit que le droit ^\t de 2.40. Si les statuts gardent le silence, l'acte d'adhésion

(t) Voir B* 477.

% GiAMPiomiitoB, D* S775. — Dalloi, n« 3639. — La cour de eaisation de Belgtqae a reconnu ce prinefpe par arrêt da 17 septembre 1853 {Uim. Au Pfot., 1853, p. 413). — Il était dit dans l'aete de société que le bot de l'assoeiation n'était pas an désir de gain on de lucre, ni de faire et 4e partfger des bénéfices. Dée. B., 33 a?ri] 1859 {Journal, n» 8345). ^-f///' ^t /a^ ///-,w ^^Z^ .k,^/^. ^d ^ v ^ /•

Une société d'artistes établie dans on bot de 'défense motnelie n^t pas tarifée ao droit de 7 francs. Dée. B , 4 joiilet 1871 (Journal, n« 11666).

Puor les associations religieuses, foir Gand, 18 juin 1873 Voumo/, n* 11835).

doit être coosîdéré comme constituant une nouvelle société et il est passible du droit de 7 francs (1).

L'acte qui proroge Texistence d'une société subit aussi le droit fixe de 2.40 ou de 7 fr., suivant qu'il est consenti avant ou après l'époque qui a été fixée pour la durée de la société dans le contrat primitif.

568. Quand la convention de société est consignée dans un acte qui a un autre objet, et qu'elle forme une stipulation indépendante, l'acte subit, du chef de la société, un droit particulier (2). La société peut résulter implicitement d'un autre contrat. Ainsi, plusieurs personnes qui acquièrent des biens en commun pour réaliser un bénéfice forment entre elles une société au sujet de cette acquisition. Quand la société se trouve constituée par l'acte d'acquisition même, il n'y a aucun 'droit particulier à percevoir, mais il en est autrement quand elle était formée avant l'acquisition ou quand, après l'achat, l'acquéreur s'adjoint d'autres personnes pour l'exploitation des choses achetées (3).

568. L'art. 08 attache le bénéfice du droit fixe à la condition qu'il n'y ait dans l'acte de société aucune transmission, obligation ou

libération entre Les associés ou autres personnes. Il n'y a cependant

(1) Dée. B., 4 septembre 1859 {Journal^ n« 75 3). — CBiÉnoimiàBB, n« S784. — Go peot ippUqaer ceit« régltf aoz nouvelles émiMÎoiis d'acUoos ou de paru sociales, aotorisées par les ttatats de soeiétés anonymes, en commandite, etc. — Ne renferme pas une cession d*oction, mats constiioe un acte d'adhésion on de eom> plément, Taete modiûeatif des statuts d*une société anonyme portant déclaration, par certains comparants à l'acte primitif,^ d*avoir fait des aonseriptioas ponr, compte de tierces personnes qui acceptent. Dec. B., i9 Jain 1858 {JounuUp n«8036). Il y a autant de droits fixes de 2.40 à percevoir qu'il jr a de nouveaux adhérents, .^y;. Dec. B.. 49 février 1862 (Journal, n» 9077).*)^:.- ' ^^ C^ i 3 Est passible du droit de 7 fr., comme constitnUf d*une nouvelle société, racfe par ^y ^ lequel plusieurs personnes établissent une société en commandite, bien qu'elles

J^^^^ A» Â r ^/«'^«v déclarent que cette société n'est que ia confirmation d'une association dont le terne ^i*<jf^f^t^ r^* f est expiré Dec. B., 31 décembre ISai {Journal, n« 9085). — Voir Dec., 7 décembre //> / ,'. éZT^^ J^i ^ «865 {Journal, n» i02i2).

X ,^ ^ y ^ y ' En cas de transformation d'une société avec apport de son avoir eontre remise ' , . / de nouveaux titres, il y a cession d'actions, passible de 65 centimes pour 100 francs.

A t*Mj, 4 V f **-*- Bruxelles, 15 Juin 1866 {Journal, n» ip340). W»*yr^ /i'Tf^jA ^ '^ ^ <li*oit de 7 fr. est dû sur l'acte par lequel une société anonyme change de

' y^ onorm^nlâi a.nn minttal At nrim^i Ha MAnvAnn* aa«AAÎ4a TïAÊk R IQ inîll*!

augmente, son capital et admet de nouveaux associés. Dec. B., 19 Juillet 1864 {Journal^ n» 9815).

Le droit de société est dû sur l'acte par lequel un associé s'adjoint une tierce per-

^ / vr/^^v^^^u- sonne pour l'exploitation de sa part sociale. Seine, 23 mai 1863 (/ouriial, n* 9394).

/y- y /* J' t ^ DiLLOx, n» 3578. f . / ' '^'^*^^ (3) CHiMPioRRiâBB. uM 2779, 2780. - Un bail d'immeuble consenti par l'on des .fi^t^yhl t^L'^iCYt associés an profit de la société, dans l'acte même qui constitue l'association, est r.>^ l^L ^/Jr^- pawible d'un droit particulier. Soi. fr., 23 février 1863 (GiamBi, art. 2435).

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pas de société sans que les associés metteut quelque chose en commoo. Les apports cooslitnent une des bases de la société et tout apport semble nécessairement impliquer une mutation. Quel est donc le sens de la loi? Notons d'abord que la loi se sert de ces tertaies : b:itre /es at$ociés ou autres penonnes. Les mutations et obligations que l'acte de société constate entre la société ^'une part, et les associés d'antre part, ne sont donc pas un obstacle au bénéfice de l'art. 68. Loin de là, dès que ces mutations ou obligations sont de l'essence même de la société, elles doivent jouir de la faveur du droit fixe; elles échappent au droit proportionnel.

504. Ce qui caractérise rapport social, c'est l'abandon que l'associé en fait à la société, soit à titre de propriété, soit seulement à titre de jouissance, et sans que cet abandon constitue une libéralité» sans qu'il puisse être qualifié de vente, d'échange, de location ou de tout autre contrat tarifé. Il n'y a pas de libéralité, parce que {^/\/ l'associé stipule sa part dans les bénéfices de la société; il ne met la chose en commun que dans la vue de pouvoir un jour retirer l'équi- ?alent, augmenté des profits que les associés espèrent réaliser. 11 n'y a ni vente, ni échange, etc., parce que l'associé ne reçoit aucun prix, aucun équivalent, aucune reclevance; il obtient seulement une quotepart dans l'association, une valeur spéciale, l'espoir de sa part dans les bénéfices qui distinguent la société des autres conventions. La mutation qui est opérée ainsi par la mise en société est affranchie de tout droit proportionnel ; elle a lieu entre l'être collectif, moral on juridique, créé par l'acte de société, et entre les associés.

Toutes les fois qu'un associé reçoit de la société, en échange de son apport, un équivalent qui consiste en autre chose qu'en droits sociaux, l'apport change de nature, la transmission qui en résulte est frappée d'un droit proportionnel; elle ne rentre plus dans l'élément constitutif de la société. Celui qui fait ce prétendu apport n'agit pas comme

associé; il contracte comme un tiers vis-à-vis de Tétre social (!)•

(I) Voiei dfls appllcatloat nombretuet de la théorie qoe ooos venons de formuler:

Le droit de malaUon n'est pas dd s'or an aete de soeiélé, qnand les associés apportent des immenbles et qu'ils reçoivent de ce chef des actions on des parts sociales. Cass. B., 21 mal 1838 {Jonmal, n» 1501).— Cire. B., 19 jaillet 1838, n» 163. BrozeUes, 23 avril 1873 (Jwamal, n* 19031 )y)lalines, 13 mars 1873 (/oMmai, n« 130i3). Arrêt de BrozeUes, 15 Janrlcr 1875 OàAial, n» 13645).

L'apport d^lmmenbles chargés de rente ne donne pas ooTcrlnre an droit proportionnel pour les rentes lorsque la société est seulement ehsrgée de serrlr les intérêts pendant sa durée et qo'eUe n'est pas constituée débitrice du capital. Cass. B., 25 Janvier 184i {Jowmai, n* 3056).

Mais qnand la société prend pour son compte les charges ou dettes qui grèvent

565. Par intérêts sociani, oa doit entendre le droit accordé à un associé de participer aux distributions des dividendes. On pedt y ajouter des prélèvements à faire avant tout partage. 11 suffit que l'intérêt social soit soumis aux chances de perte ou de gain que la

lei immeables apportés, il D'y a apport ▼éritable qae poar la partie des Immaoblet qai etl représeotée par Its actions accordées ù Tassoeié. H y a matalion poor la valeur des charges oo dettes. Cas5. B., Il avril iSSi {Jownal, n" 5047). Appel, Broxelies, 23 janvier 1882 {Journal, n» 14533).

Lorsqu'on associé reçoit pour loot oo partie de son apport ooe somme en nam^ raire» il titre d'appoint ou sons tonte antre dénomination, il y a, jusqu'à eoncnrrence de cette somme, une transmission passible du droit proportionnel suivant ia nature des biens apportés. Cass. B., 13 août 1846 {Journal, n* 3576). — Dec. B., 10 août 1838; trib. Hny, 12 décembre 1848; Huns, 13 août 1849 {Journal, n** 1607, 4285, 4535).

La clause qui dit qo'une part des bénéfleea sera affectée an payement d'one créance qui grève l'immeuble apporté par on associé, donne onverture au droit de 5.50 pour le montant de la créance. Namnr, 10 juin 1875 (Journal, n« 12713). '

Un associé apporte un immeuble qu'il a acquis sous réserve de céder ses droits Ji une société, et stipule que la société remboursera la partie du prix quil n déj* (tayée et acquittera la partie qui reste due au vendeur. Cette clause rend exigible le droit do 5.50 sur l'immeuble apporté. Anvers, 11 juillet 1872 Qt arrêt eonflrmatif dn 26 juin 1876 (youmoi, n» 11799, iSill).

Oo doit admettre les mêmes dislinctions lorsqu'on associé a apporté en soeiété la jouissance d'un bien qu'il détient à titre de bail. Si la société devient locataire. Il y t cession de bail. Si l'as&oeié reste locataire et quil ne reçoive pour son apport que des parts sociales, il n'y a pas transmission passible d'un droit Cass. Fr., 18 janvier 1871 iGabiiibr, art. 3214).

L'associé qui loue un bien à la société moyennant une redevance fixe ne fait pas on simple apport; mais celui qui ne reçoit de la société que des droits sociaux pour la Jouissance qu'il accorde, & titre d'apport social, reste dans les termes de l'art. 68. — Voir CnAHPioRNiÉaa, n»' 2760, 2761. — Cire. B., 9 avril 1856, $ 17 (Journal, n9 7346). Tournai, 19 mai 1879 {Journal, n« 13884). Arrêt de Bruxelles, 10 février 1873 {Journal, n« 12016).

La clause aux termes de laquelle l'un des sociétaires déclare apporter dcii immeubles, meubles, créances, marcbaodisea et du numéraire, avec charge pour la société de payer ses dettes, renferme moe transmission passible du droit. Gand, 2 mars 1863; Cass. B., 23 janvier 1864 (/oMmoi, n« 9467, 9565). —Cass. Pr., 20 novembre 1861 (Garribb, art. 1551). Liège, 26 mars 1879 {Journal, n* 13816).

Est une vente la clause par laquelle l'associé apporte des bAtimeols et ustensiles, à charge de lui rembourser le coût de ces bâtiments et astensilea. Gand, 27 janvier 1864 (yourno/^n* 9557).

Il faut percevoir le droit de mutation et d'obligation sur la danse en vertu de laquelle Tassocié qui apporte des immeubles et du numéraire reçoit des aeilona privilégiées jouissant d'un intérêt fixe. Broxelies, 13 août 1868 {Journal, n« f0707).

Quand l'associé cède des valeurs moyennant une somme d'argent et des nations libérées, il y a vente jusqu'à concurrence dn numéraire. Seine, 23 janvier 1869 (Gamibi, art. 2914).

Los obligations émises par une société constituent, non des parts sociales, mais

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société doit subir. On peut même stipuler des garanties, pourvu qu'elles ne fassent pas dégénérer la convention et qu'elles restent dans les termes des clauses sociales. Ainsi, celui qui apporte un capital peut se réserver la jouissance et stipuler que les intérêts reste-

(les créaneef à charge de la loeiété. II y a doac le droit d'obligation à payer pour ceoiqoi Tersent du naméraire eontrela remise d'obligations. Bruxelles, 29 Juillet i870 {JoumtU, n« 11335).

La cession d'an brevet à une soeiéié, bien que qualifiée vente, ne constitue qu'un • impie apport, si le cédant ne reçoit que des actions. Dec. B., SS janvier IS58 {Journal, n« 8000).

Si le passif qui grève les immeubles apportés, au lieu d'être imposé à la société, reste à charge des associés, il n'y a pas de droit à payer de ee chef. Hny, 90 mai 1857 (Journal, n» 7661). * Contré : Huy, 90 mai 1857; Verviers, 1« février 1871 (/ovniai,n«< 7659, 11393).

Constitue une cession mobilière la clause par laquelle l'associé fait apport d'une entreprise de fournitures et se substitue la société, activement et passivement, pour l'exécution de l'entreprise. Gass. Pr., 4 août 1869 {Journal, n« 11067).

Benferme un marché la clause de l'acte constitutif en vertu de laquelle des associés se chargent des travaui à titre personnel, moyennant des obligations ou sommes à payer. Gass. B., 13 janvier 1860 (Journal, n« 8454;, on à forfait. Gau. B., ii décembre 1862 (Journal, n« 9328).

Lorsque celui qui a acquis le droit d'exploiter une mine moyennant le prélèvement périodique, en nature ou en argent, d'une partie des prodoits, fait apport de ce droit en chargeant la société de supporter la redevance, il y a simple apport. Dec. B.. 6 août 1859 {Journal, no 8539).

Benrermè une vente mobilière la clause qui apporte en société, moyennant une indemnité, les droits et avantages d'un arrêté de concession d'un' canal. Gass. B., 11 décembre iSê^ (Journal, no9328).

Lorsque l'acte porte que les dettes hypothécaires resteront à charge des associés et que dans un acte postérieur les associés déclarent prendre ces dettes h leur charge, le droit de délégation seul est dû. Dec., 6 janvier 1859 (Journal, n« 8178).

En cas de fusion de deux sociétés avec apport de l'aetif et du passif, il y a cf §sionà titre onéreux de l'actif jusqu'à concurrence des dettes que la nouvelle société consent à payer aux créanciers de l'ancienne. Gass. Fr., 15 déceoibre 1868 (Journal, n« 10822).

Les dette! que les membres d'une société universelle de tous biens mettent à charge de eelle-cl ne donnent pas lieu à la perception d'un droit. Dec. B., l«r mai 1865 (Journal, n« 9897).

On doit considérer/orome une obligation actuelle de sommes passible du droit' proportionnel, la clause par laquelle l'un des ' aisoclés s'engage à fournir une somme productive d'intérêts et remboursable à terme. Booeo, 25 août 1868, S juillet 1869 (GàasiKS, art. 3154). ~Cass. Fr., 29 juillet 1863 (GiRmaa, art. 1818). —Dec. B., 18 décembre 1868$ Anvers, 19 novembre 1869 (Journal, n«« 10859, 11094).

On doit considérer comme obligation et non comme ouverture de crédit, la clause par laquelle un prêteur s'engage è verser dans la caisse sociale les sommes néees-saires pour former un fonds de roulement indispensable aux opérations de la |0* eiété. Seine, 23 mars 1867 (Garriib, art. 2459).

roDt à l'abri de toat risque. Celui qui oeTcutapporter que la jouissance peut stipuler que le capital qu'il verse dans la caisse sociale ne sera pas exposé aux chances de perte et ne participera pas aux chances de bénéfice. Dans ces deux cas, l'obligation de la part de la société de payer les inléréts ou de restituer le capital est inhérente à la constitution de la société et ne supporte aucun droit particulier (1). Mais si l'associé stipulait la garantie pour le capital et pour les intépéts, la clause serait contraire à l'essence de la société; elle constituerait un prêt et, comme tel, donnerait ouyerture au droit d'obligation (2).

Le9 apports faits à la société peuvent consister en meubles ou immeubles, créances ou autres droits; ils peuvent avoir pour objet le travail ou l'industrie des associés. Quelle que soit la nature des apports, le principe qui les affranchit de tout droit proportionnel reste le même.

ft66. Le bénéfice 'du droit fixe s'étend aux actes qui constatent la réalisation des apports promis dans l'acte de société. La réalisation est le complément du contrat social. 11 s'étend même aux apports qui n'ont pas été prévus à l'aete constitutif; ceux-ci sont affranchis de tout droit proportionnel, pourvu qu'ils conservent la nature de mises, telle que nous venons de l'analyser (3). Quand un associé qui a pro- 7^//<^t, lAÎs ^^^ valeur, à titre d'apport, donne une valeur d'une nature difi ^ férente, du consentement de ses coassocirs, il n'y a pas non plus de droit proportionnel à percevoir, à moins que l'associé ne reçoive en retour autre chose que des intérêts dans la société (4).

567. Les stipulations du contrat social qui n'ont pas pour objet les apports des associés sont à l'abri de tout droit particulier, pourvu qu'elles dérivent de la convention sociale ou qu'elles en dépendent dans les termes que nous avons expliqués précédemment (5). Ainsi, la clause qui porte que l'associé dirigeant recevra un traitement à prélever sur les bénéfices ne donne pas lieu h un droit spécial (6). —

(1) CBAMPioRRièKB, o* 2757. Dec. B., 26 octobre 1873 {Journal, d* 13752).

(2) Cmb. Fr., 30 juillet 1861 (Garribs, art. 1.120).

(3) DiLLoz, n» 3550. — CHAMPiORmâM, n« 2748. — Sedan, 10 Jalilet 1867 (/our* nal^ no 10906).

Si rapport d*na associé estïooiyi! par ao tiers auquel l'aHoeié doit servir des iotéréts, ce tiers est an préteur ordinaire, bien qu'on l'ait qualifié de cffoomandl» taire. Le droit d'obligation est exigible. Tvetot, 28 Juin 1864 (GAHHiBa, art. 212i.)

(4) CiAHp;oRiiiàRE, n« 2753. — Dalloz. n« 3560.

(5) Voir IF* 71 et solvants.

(6) Dée. B., 4 octobre 1H55 {Mon. du Not., 4855, p. 355). — Voir encore Dec. B., 6 nofembre 1836, 11 juillet 1837, 23 juillet 1868, 10 août 1838 {Journal, n»* 908, USB, 1503, 1607). — Voir la note qui suit.

éZ-c-K

SOGIKTÉ. 543

La clause compromissoîre est également une dépendance du contrat social. — Quant à la stipulation d'indemnité pour le cas d'inexécution des clauses de la convention, elle offre un caractère conditionnel; elle ne peut donner ouverture au droit d'indemnité, que ^ans le cas où rinezécntion du contrat social se réalise et où l'indemnité est payée (1).

(I) Diixoi, n* 3576'. — La eluM par laqaelle def persooBeit associées on non, s*eDf;ageiit eoTers U société k lai fonniir, pcodapt on temps déterminé, les prodoits à récolter sur leurs terreVi moyennant on prix, est une disposition indépendante, passible dn droit de marché. Gass. Fr., 20 avril 1870 (Gabniu, art. 3135).— Sic, Dec. B., i- septembre 1872 {Journal, n* 11943). — ^ S*il y a seolement une promesse de 'préférence, aneon droit n'est dd. Mons, 11 Juillet i9fi {Journal, n» 12504).

Est indépendante la elaose par laquelle nn associé s'oblige à verser l'apport de son coassocié, à la condition de reprendre la somme dès que Tassodé aura versé lui-même ses fonds. Rouen, 21 janvier 1664 (Giaviia, art. 2026).

Donne ouverture au droit d'obligation la clause qui accorde k chaque associé la facttlté de prendre périodiquement, dans la caisse sodale, nne somme à imputer aux frais généraux et qui accorde aux associés ne faisant pas les prélèvemenltf le droit d'éire crédité sur les registres de la société. Dec., 28 Janvier .1871 {Journal, n« 11436).

La danse qui porte qo*un associé habitera nne maison de la société, moyennant un loyer déterminé, constitue une disposition indépendante. Dec. B., 23 Janvier 1862 (/ottftta/, no 9226).

EstaflTi'anthie dn droit la danse qui alloue à l'on des associés snr le fonds social une somme pour frais de ménage, et à un autre associé une somme pour soins k donner aux affiires sociales. Dec. B., 13 décembre 186i {Journal, n» 9041).

Est nne dépendance du contrat la danse qui attribue nn traitement fixe an gérant responsable. -Dec. B., 21 aoât 1863 {Journal, n* 9527).

La clause qui accorde un traitemrnt fixe, une indemnité de logement et nne indemoilé pouf frais de déplacement, le tout an compte des frais généraux, n'est pas passible d'nn droit. Casa. Fr., 29 no?embre 1869 {Journal, n<» 1 1208).

Est passible du droit de marché la clause qui oblige la sociëté à payer un traitement fixe aux administrateurs, peu importe que ce traitement doive être payé snr les bénéfices et, en cas d'in>affl'«anee, sur le.« frais généraux. Bruxelles, 14 aoât 1868; Cass. B., 15 avril 1S69 {Journal, n** 10701, 10896).

Voir,* quant au tr«|temeot fixe ou Indemnité, Anvers, 19 avril 1872 (/oumoi, n« 1 1756). Mons, 20 février 1873, 31 Juillet i874 {Journal, n- 1 1972, 12484). Dec. B , 28 Janvier 1875 {Journal, n" 12751).

La danse par laquelle le gérant s'engage ii faire les travaux de consimction d'une usine pour l'exploitation de laquelle la société est établie constitue nne disposition indépendante; elle est passible dn droit de marché. Cass. Fr., 20 juin 1881 {Journal, n« 14422). Voir arrêt de Bruxelles, 22 décembre 1873 {Journal, n» 12259).

La clause par laquelle le gérant prend à sa charge, à forfait, tous les frds généraux, moyennant le prélèvement annuel d'un tantième sur le capitd social, est on marché passible de 1.40 p. c. Cass. B., 13 novembre 1873 (Journal, n* 12227).

N'est pas indépendonte la clause par laquelle le directeur donne en hypothèque des blenR pour garantie de sa gestion. Strasbourg, 27 novembre 1869 {Journal,

56d. Actes de dissolution et de liquidation de ll société. -* La loi tarife, d'one manière expresse. Fade de dissolution au droit de 6.60y à condition qu'il n^opère aucune libération, obligation ou mutation entre les associés ou autres personnes. L*acte de dissolution est celui qui constate que la société a cessé d'exister com|ne être juridique et sépare de la personne des associés. Cet acte établit donc çncore un changement ou une mutation, en ce sens que les biens qui étaient dans le domaine de la personne sociale où dans le domaine des associés, coitme tels, tombent indivisément dans le patrimoine deë associés devenus simples communistes. Cependant cette mutation ne donne ouverture ^ aucun droit particulier (i).

n« 1 1271). «^ Voir, pour les eaotionnement« qni p«Q?ent étreitlpalét dans les aclet de foeiélé, Gabrieb, Rép. pér., art. i9iS.

Est indépendante la dispoaitlon par laquelle l'aisodé gérant prend, A forliili, à la charge tons les frais généraux moyennant le prélèrement annuel d'un (antiéme •nr le capital soeial. Celte disposition est passible du droit d'indemnité (65 eentiroea par 100 francs). Tournai, i3 Juillet 1871. Le Moniteur du Notarial est d'avii que le 4rolt dû est celui exigible sur les mareki» (n« 1384).

(I) L*acle par lequel des associés déclarent la société dissoute et procèdent aà règlement de leurs intérêts, en attribuant à l'un d'eux la totalité des marchandises et créances actiTcs, sans que rien révèle l'existence de numéraire ou d'autres ▼•leurs mobilières qui seraient attribuées aux autres associés, est passible du droit de t pour cent sur les marchandises et du droit de 1 pour cent sur les créances. Dec. B., 9 août 1856 (/ouma<, n« 75U).

L'acte de dissolution qui constate qu'un des associés a retiré sa mise et que tout le reste de Tactif social a été attribué k d'autres associer qui se sont portés garants qu'il n'existe aucun passif à charge de la société, doit subir le droit de 4 pour cent, si des immeubles fout partie de l'avoir social et si les parties ne prouvent pas l'existence du capital retiré. Liège, 6 mars 1858 {Journal^ n» 7940).

L'acte de dissolution en vertu duquel l'un des associés cède aux antres sa part dans l'actif sous la condition qu'il sera dispensé de contribuer aux dettes est passible du droit de vente à liquider sur sa part dans les dettes. Cass. B., 99 Juillet 1858 (Journal, n« 7995).

L'acte par lequel il est déclaré cotre associés que l'un d'eux a opéré sa retraite, qu'il a repris dans l'acllf le montant de ses apports et qiy tout l'avoir soeial immobilier et mobilier reste aux autres associés, est passible du droit de vente Immobilière. Déo. B., 14 avril 1860 [Journal, n« 8585).

Réunit les éléments constitutifs d'un acte de transmission le contrat par lequel des sociétaires sont admis à se retirer après avoir repris de l'actif le montant de leurs apports, le restant de l'avoir social, tant mobilier qu'immobilier, restant aux autres associés qui sont chargés de payer les dettes. Cass. B., 31 Juillet 1862, 10 décembre 1863 {Journal, n»* 9165, 9545).

Mais le droit dû n'est que celui de 65 centimes par 100 francs, si la société continue entre les autres associés. Bruxelles, 3 août 1964{ Cass. B., 31 mai 1866 {Journal, UM 9666, 103i3;.

Cependant l'administration a décidé que l'acte par lequel un acsocié cède à son

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SOGIËTË. 345

569. Le décès ou la retraite d'un associé peuvent être la cause de la dissolution. Si le contrat ne prévoit rien à cet égard, la société cesse d'exister, et la liquidation ainsi que le partage de Tavoir social A/f ^ /// ' sont régis, au point de vue de la loi ûscale, par les règles de perception établies pour les partages en général, que nous examinerons dans le paragraphe suivant. Mais très-souvent le contrat de sdcîéié prévoit le cas de décès ou de retraite et stipule : ou que les autres associés pourront conserver l'avoir social en payant une somme à forfait à l'associé qui se relire^ ou aux ayants droit de celui qui est décédé ; ou bien, que ceux-ci auront droit à une somme déterminée par le / Vl^ dernier bilan arrêté, ou même qu'ils n'auront droit à rien. Dans tous ces cas, il est reconnu aujourd'hui que le contrat social contient une danse de cession éventuelle subordonnée à l'événement du décès ou de la retraite, et que cette cession à titre onéreux doit, lors de cet événement, le droit proportionnel dû sur les ventes.

Si la société est dissoute d'une manière absolue à l'égard de tous les associés, la cession porte sur des objets indivis qui doivent être qualiflés suivant la nature des biens auxquels l'associé décédé ou retiré avait droit dans le partage de l'indivision. La perception s'opérera en appliquant, s'il y a lieu, les différents tarifs établis pour les transmissions de meubles, créances, rentes, immeubles, etc. Si la société continue, les associés restants sont censés acquérir la part sociale du défunt ou de Tassocié qui se retire et le droit de 60 centimes par cent francs est dû (I).

coassocié la part qoi lai appartient dons la société en nom collectif éUbUc entre '^ <'/ "* eux. donne ouverture au droit de vente selon la nature des biens formant le fond* social. Dec. B., i août 187! {Mon, du Not.^ n« !i78). — Il est à remarquer qu'il n'y avait que deux associés.

L'acte qoi constate qu'un associé se retire, que sa part sociale sera filée d'après le dernier inventaire et payée à des termes déterminés avec intérêt, est passible du droit de vente & liquider selon la nature des objets cédés. Dec. B., 24 décembre 186); Verviers, 3 décembre 1863 {Jowrnal, n** 9i53, 9i97).

La cession de parts dans une soriété dissoute, qoi comprend des immeubles, donne ouverture au droit de 5.50, à moins que les parties ne prouvent que la société n'est pas liquidée. Charleroi, 23 avril 1880 {JoumtA, n« 14159). ^ i'Jf

Pendant la période de la liquidation, les droits des associés conservent leur nature mobilière; l'apport de l'intégralilé de ces droits dans une nouvelle société, en échange d'actions de cette société, ne donne lieu à aucune perception du chef des dettes de la société dissoute. Dée. B., 19 mai 1877 {Journal^ n» 13521). — Voir Dée. B., 26 octobre 1874 {Journal, no 12575). ^ ^ S'/f i-

(1) Très-longtemps, ces points ont été l'objet de controverses. Nous avons donné Ift solution, en ce iqui concerne les droits de succession, dans la 2* partie, n« S3.

Une décision belge da 14 septembre 1847 {Journal^ n« 3977) avoit décidé que

Eq ce qui coocerne la liquidation du droit dû sur tes cessioos de parts ou d*aciiou6, il y a des distinctioDS à faire (1). Lorsque la cession est opérée, comme il vient d'être dit, à titre onéreux, la liquidation est établie sur le prix et les charges, avec faculté pour l'administration de requérir l'expertise à l'égard des immeubles dans le cas où le droit est exigible à raison de la nature des bielis qui sont transmis.

Quand une action est transmise à litre gratuit, le droit de donation est liquidé, comme nous l'avons dit aux n"^ 417 et 4â0, sur la déclaration estimative des parties et la cote officielle de la bourse.

Pour la cession à litre gratuit d'actions non libérées, la base de liquidation est la même ; mais la cession à titre onéreux donfie lieu à nue difficulté : doit-on ajouter au prix la valeur de l'engagement pris par le cessionnaire de faire les versements ultérieurs? La solution dépend du point de savoir ce qui constitue l'objet de la vente. Il se peut que l'actionnaire soit intéressé, au moment de la vente, pour la totalité de son action et que le contrat social lui accorde seulement un terme pour les versements. Dans ce cas, l'action entière est l'objet de la transmission et l'engagement de verser constitue une cbarge qui doit être ajoutée au prix.

c'est une transmiMion par déeèa. Un jagement da trlbonal de Charlerol do 7 joillet I8i9 {Mon du Not., 1850, p. 337) et un Jagement da triboDal de Tongres da 32 féTfier 1853 [Journal, ii« 6162) ont Jugé également qa'il n'est rien dû par les saryfvanis. , ,

Une décision belge dn 15 novembre 1842 {Journal, n» 3726) et une antre dn li tto« ▼embre 1834 {Mon. du NoL, 1855, p. 152) décident qoe cVst nne transmission entrevifs k titre onéreux, et qoe le prédécès n*est qo*aoe condition sospensive. — Voir, dans ee sens : Cass. B., 22 Juin 1855 {Patieriric, 1855, 1, 346). — Jagement dn tribunal de Mons, 13 Juillet 1843 {Journal, n« 2888). - Bruxelles. 23 mai 1854 et 30 juillet 1855 (Journal, n» 6614 et Mon. du Noi., 1855, p. 262). — Nivelles, 3 août 1854 [Mon, du Not., p. 331). — Tornhout, 15 avril 1859 {Journal, n* 8398).

La Jurisprudence françnise est fixée dans le même sens : Gabuieb, Rép., n« 1670. — Arr. Cass. Fr., 21 avril 1856 (Oalloz, 1836, i, 157 et la note).— Cass. Fr., 18 avril 1859 (Dalloz, 4859, 1,310).

A ces autorités on peut ajouter : Louvaln, 28 novembre 1865; Bruxelles, 15 jnia 1867 [Journal, n«« 10039, 10492) { Cass. Fr., 8 juin 1859, 9 mai 1864. 7 février 1866, 5 décembre 1866, 3 mar» 1868, 19 mal 1868. 2i novembre 1869, 27 Juillet 1870 QkMiKK, art. 1187, 1898. 2257, 2591. S624.2695, 3029, 3186). Voir eneore Nivelles. 18 juin 1873; arrêt conf. 20 février 1877 [Journal, no« 12117, 13316). Liège, 20 Jnin 1876 [Journal, n» 12475). Dec. B.. 20 janvier 1877 {Journal, n» 13169).

Pour les droits qui sont dus sur les cessions d'actions, voir no«417, 477 et Cass. B.^ 3t mai 1866 {Journal, n» 10323). Liège, 20 Juillet 1872; Verviers, 11 Janvier 1873; Dée. B.. lOavril 1873 {Journal, n«> 11891, 11971, 12032).

(1) Au n» 477, nons avons Indiqué le droit exigible sur les cessions d'aelions.

^^*^^^^ ^T-r^y^i*- z^ ^^t^Ji^i.1^ .-/^ '^tt^t^Jy, ^c<. ^ <jly/ij#i» ^'^M^^yé 'V^s^s.

Si ractioDDaire ne doit faire le» versements qu'éventueUemenl pour le cas où la société jugerait à propos de faire un nouvel appel de fonds, Factionnaire n*est, au moment de la cessioo, propriétaire que d'une part 'équivalente à la mise déjà effectuée ; il ne transmet qne cette part. Pour le reste, il substitue le cessionnaire dans ses droits éventuels, à condition de remplir les obligations qui y sont corrélatives.. Le prix sjul doit servir de base de liquidation. Les stipulations concernant les versements à faire ne doivent pas entrer en ligne de compte; elles ne constituent pas une cbarge de la vente.

Les obligations émises par une société sont des créances à terme dans le sens de la loi fiscale. En cas de cession à titre gratuit, on doit liquider le droit comme il a été dit au n^ 420. Si la cession est consentie à titre onéreux, là liquidation est opérée, soit sur lé capital, soit sur le prix, suivant que la vente est faite publiquement ou non (1). Cette règle est applicable même dans le cas où l'obligation n'est pas libérée. Le transport comprend la totalité du titre.

Pour les cessions d'actions dans les fopds étrangers, la base de liquidation est indiquée dans la loi du 3t mai 1824, aj* t. iO (2).

ft70. L'indivision, qui est la conséquence immédiate de la dissolution de l'être collectif, rend applicables les règles du partage. L'article 1872 du code civil est formel à cet égard. Il en résulte que le partage des biens provenant de la société, qui est fait entre lés associés, est purement déclaratif de propriété,* à moins qu'il ne soit fait avec soulte.

La loi ne fait aucune distinction quant à l'origine des biens; qu'ils aient été apportés par les associés lors de la constitution de la société, 00 acquis par elle pendant son existence, le partage, qui en fait la distribution aux associés, ne change pas de nature; il reste toujours déclaratif de propriété. Dès lors, ce partage ne donne lieu à aucun droit proportionnel.

Ces principes clairs et précis, en parfaite harmonie avçc la loi civile, n'ont pas été admis par l'administration.- La cour de cassation de France les a également repousses. L'administration veut établir une différence entre le partage qui attribue à l'associé le bien qu'il a lui-même apporté en société ou le bien qui a été acquis par la société, et le partage dans lequel un associé reçoit des biens apportés en société par d'autres associés. Dans ce dernier cas, l'administration voit une mi:tation passible du droit proportionnel. D'après elle, là pro-

(1) Vo:r hm 493. 493 et 494.

{i) Voir n« 479.

priété a toujours résidé daus le chef de Tassocié; pendant la société il n'y a eu qu'une suspension; l'associé n'a fait qu'un apport conditionnel; si lors du partage il reprend le bien, aucune, mutation n'a été opérée ; si, au contraire, par le partage, le bien passe dans le patrimoine d'un coassocié, la transmission de propriété a lieu ; le droit est exigible.

Cette argumentation repose sur une erreur éyidente. Par l'apport fait à la société, la propriété est déOnitivement transférée de l'associé à l'être moral; si l'on n'admet pas l'existence d'un être moral» la propriété est transférée de l'associé à tous les coassociés pris collectivement. L'apport a fait perdre à l'associé sa propriété exclusive pour en investir, par indivis, tous les associés. La mutation n'a aucun caractère provisoire ou conditionnel; elle est même si complète, que l'associé vfnt-il à se marier ensuite ou à être tuteur, les immeubles seraient affranchis de l'hypothèque légale {i).

La société est propriétaire, ou, si l'on n'admet pas d'être moral, les associés colleciivoment sont propriétaires des biens apportés en société de la même manière qu'ils dont propriétaires des biens qui ont été acquis pendant l'existence de la société. Les uns et les autres constituent le patrimoine commun. S. la dissolution, tous ces biens entrent dans la communauté de fait qui succède à la société. La loi qui régit le partage ne fait aucune distinction quant à l'origine de l'indivision ; elle s'applique à l'indivision qui résulte d'une société, d'une succession ou de toute autre cause d'acquisition (â).

Certes, il appartient toujours aux tribunaux de rechercher le sens des conventions ; l'administration, de son côté, peut poursuivre les fraudes et demander que les clauses des contrats soient interprétées d'après les faits dont la preuve est acquise. Si donc il est établi, par les circonstances, que les parties n'ont formé une société, suivie d'un acte de partage, que pour échapper à l'impôt, rien n'empêche la régie de faire constater cette fraude et de faire payer le droit de mutation (3).

(I) C'est ce que disait le miaislère publie defant la eoar lie eassaiion de Belgique en combatlant le système de H. le proearenr général Dupih. ^- Voir ce qoe nooi avons dit aa n« 477.

(Sf Voir Qo 573. — Cass. B., 28 novembre I8U, 17 octobre I8i5 {Jowmal, nM 3194, 3422). — Dec. B.. 15 octobre 1858 {Journal, n» 8132). — Dalloz. n« 359t. — GHAHPioRHièRB, n<> 2789. — Contra, trib. Liège, 16 mars 1841 ; Bruxelles, 12 aoât 1842 [Journal, n- 2358, 2822). — Pour la France, voir les aniorités citées : Journal, n«>969, 2000,2015, 2138,2232, 2609, 2873. — Voir encore Troploitd, n* 1067. ûiet. de l'Bnreg , v» Société, n» 74, 108. — Cass. Fr., 8 novembre 1864, 14 février 1866 (GiaRiBB, art. 2i58).

(5) Brnxelles, 14 août 1845; Gand, 30 avril 1849 {Journal, n« 3407 et Mon, du Not., 1849, p. 58).

§ 3. — Partages.

Bonmialrd.

S7I. Textet.

S71 Le partage se présente toas trois formes différentes. — Parimge fntr et timplt. — Conditions d*oA dépend le droit fixe. t

575. Sar qaoi porte la justification de la copropriété. S7i.. Moyens de preuve admis poar prouver la copropriété.