La forme de l'acte de partoge est indiffôreii

579. Partage avec iovUte. -^ Quand il y. a soûl le dans le sens de la loi fiscale.

580. Si le partagé est partiel, la clause qui dit que FégaHlé sera établie au moyrn

de choses encore indivises équivaut- elle à une soultc?

581. Quelle Influence les rapports faits par un cohéritier exercent sur la nature du

partage.

581. Comment doivent être interprétées les clauses qui chargent Tun •les copartageants de payer, au delà de sa part, des dettes communes. * 583. L'indivigion fait présumer que les copropriétaires ont droit à une part virile, sauf preuve contraire.

584. Imputation des sonlles quand les biens partagés sont tarifés différemment.

585. La régie peut demander Pexpertise pour les immeubteê partagés.

586. Partage par lieUaiion, — Le copartageant acquéreur doit payer les droits sur

ce qui excède sa part dans les biens licites. *

587. Divers systèmes adoptés pour le cas où la licitation ne comprend qu'une partie

des biens communs.

5i8. Système admis quand la lidtallon ne comprend que des meubles proprement diU.

ft 71. L'art. 68, § 3, n«2y tarife ao droit de 5 francs (aujourd'hui 7 fr.) les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. S'il y a retour, le droit sur ce qui en fait l'objet est perçu aux taux réglés pour les veules. — L'art 69, § 5, n? 7, tarife au droit de 2 pour cent (2 70) les retours de partages de biens meubles ; et le même article, § 7, n*^ 5, tarife à 4 pour cent (5. 50) les retours de partages de biens immeubles. — Enfin, l'art. 69, § o, n"* 6, établit le même droit de â pour cent (^.70) sur les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis, et le § 7, n** 4, élève ce droit à 4 pour cent (5.50) sur les parts et portions indivises de biens immeublés acquises par licitation.

579. Les actes de partage peuvent présenter, au point de vue de la loi fiscale, trois hypothèses qui donnent lieu à des règles de perception spéciales : 1^ le partage pur et simple; 2* le partage fait avec soulte au retour; 5* le partage fait par voie de licitation.

Partage pur et ttmple. — La loi fiscale ne soumet l'acte de partage pur et simple qu'à un droit fixe parce que la loi civile attribue au partage le caractère déclaratif de propriété. Le partage n'est pas le titre de la mutation des biens, meubles ou immeubles qui en font l'objet. Le titre de la mutation est dans le fait ou dans l'acte qui a établi l'indivision. L'exigibilité du droit fixe spécial dépend, d'une part, des conditions générales que nous avons exposées dans la pre- « mière partie ; d'autre part, des conditions particulières indiquées dans Tart. 68. €es conditions particulières sont : i^ que les copartageants doivent justifier de leur copropriété dans les objets du partage; 2* que l'acte constitue un véritable acte de partage; 5* que le partage s'opère sans soulte ni retour. L'acte qui ne répond pas à ces conditions doit être apprécié d'après l'ensemble de ses clauses et stipulations. Il tombe sous l'application de la loi fiscale et du tarif des droits proportionnels s'il constate une libération, une obligation ou une mutation à titre onéreux ou gratuit (!}•

57S. La justification de la copropriété porte sur deux éléments : l'indivision entre les personnes qui concourent au partage et l'indivision quant aux choses partagées. Peu importe le titre de l'indivision ; la loi dit à quelque titre que ce seit. Ainsi, que l'indivision dérive d'une acqutsition faite en commun, d'une ouverture de succession, d'une donation, d'un legs, d'une coimaunauté légale ou conventionnelle, d'une société, etc., elle ne change pas la nature de l'acte de partage (2).

(f ) Gass. B., 18 décembre 1847 (/omwi/, n» S9i6). — L'intervention d'on eréander opposint, qai déelare n'avoir aocune objection à faire ao partage, échappe à toot droit. Dée. B., Si octobre 1859 {/aumal, d« 8ii4).

Lor§qae, dans an seul acte, on partage plusiears masses indivises, il faat qoe tons les comparants aient an intérêt dans les masses partagées, sinon chaqae masse conititne on partage indépendant, passible du droit de7 fr. Dec. B., 8 janvier 1866 (/ouma/, n« 10230). — Voir n« 877.

Est passible d'an droit de S.70 p. e. la déclaration faite dans an partage entre enfants qne la mère défaote a vendu à l'an d*euK des objets mobiliers dont le prix ■ été porté à la masse. Dée. B., 12 jaillet 1877 {Jownal, n* 139i9).

Donne lien à la perception d'an droit de quittance, le partage qnl aUribae ao mari an droit d*a8n(rait en extinction d'une detle qu'il doitda elief des reprises de la femme. Dée. B., 26 Jaillet 1878 {Journai, n» 13651).

(S) II' suffit que la copropriété existe aa moment do partage. L'aete par lequel troU personnes cèdent & une quatrième le quart d'oo bien qui leor appartient, puis

tsCi /fA^^ ^éy^^T^^c. «L^ « ^TL^- /o^f^ l^*^ -

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Pour recoonattre les cas dans lesquels il y a indivision, il faut reconrir aux principes du droit civil. Nous devons nous borner à dire que rindivision est l'étal où se trouvent plusieurs propriétaires d'une même chose, tant qoé les parts appartenant à chacun d'eux ne sont pas matériellement déterminées (1).

pirtageot ce bien eonjoiniement «vee d'antres biens qai sont indlTis entre toutfs les parties, eonllent une rente et nn partage. Dec. B., 25 novembre 1865 (/oumaf, n*10ili).

(1) Exemples d'indivisions : L'ooTertnre d'une snecession ab int^ttai établit l1ndi?ision entre tons les héritiers appelés par la loi, y eomprfs les enfants nalurcl«« Cette indirision embrasse tout ee qui dépend de la succession i «lie comprend done le« créances, les dettes, les oblijjations et titres en général, les choses qui sont rapportées par les héritiers, etc.

' Les légataires univer^el8 sont dans l'indivision de la même manière que les héritiers; les légataires k titre universel sont éguicment dans l'indivision, soit entre eux, soit avee lés héritiers/ quand le legs embrasse une quote-part de la totalité des bioDS; mais le légataire offs Meii6/e« n*est pas dans l'indivision avee le légataire de»imm«%ible9i celui de l'usufruit n'est pas dans l'indivision avec le légataire de la nue propriété. Le légataire particulier d'un objet déterminé n'est pas dans l'indivision avee les héritiers. S'il y a plusieurs légataires particuliers pour une quote-part dans un on plusieurs objets déterminés, il n'y a indivision qu'entre ces légataires et pour ces objets.

Le testament qui institue un légataire universel avee charge de payer aux héritiers légaux, non réservataires, une part du restant net de la succession après payement des legs, des dettes, droits de succession, etc., n'établit pas l'indivision entre ce légataire et les héritiers. Dec. B., 49 Juillet I86i {Journal, n» 9000;.

Le legs de la quotité disponible établit l'indivision entre le légataire et les héritiers pour tous les biens de la sueeession.

Le legs d'une certaine somme k prendre dans la sueeession n'opère pas la distribution de cette somme, qui eontinue à faire partie de l'indivision avee les autres biens. Dec. B., Î5 avril 1861 {Journal, n« 8868).

Quand il y a lien à réduction de donations, l'ouverture de la succession entraîne rtndivision entre les réservataires et les donataires pour les biens soumis à réduction.

Il n'y a pas Indivision dans les eas des art. 747, 95i et 95i du code etvil, qnant aux biens soumiis au retour légal ou conventionnel. »

11 n'y a jamais indivision entre le nn propriétatr| et l'usufruitier du même bien. Hons, 35 mars 1866 {Journal, n« i0326j. — Voir distwlation, Garribb, art. Siii.— Cass.Fr., 16 Janvier 1867,4 aoât i869 (Gasiiibb, art 2413, 2973). — Seine, 9 février 1867 (Gabribi, art. 2501).

il est certain qu'il n'y a pas indivision entre propriétaires qui ont déjà fait nn partage des objets communs. — L'action en rescision suivie d'une transaction ne tA\ pas revivre l'Indivision. Par conséquent, il y a lieu à perception du droit proportionnel si les parties modifient les premières attributions. Dec. B., 17 déeembre 1861 (/oKma/, n* 9053). Bruxelles. 21 avril 1875 {Journal, n« I26U).

Voir Gabbibb, art. 2617 et Cass. Fr., 24 Juin 1868 cGabribb, art. 2786). — GiamriOHBiftaB, no* 2643 à 2658. ~ DallOb. n^ 2624, 2628.

Entre coacquéreurs d'immeubles qui n'ont pas fait de contrat de société, U y a

^ 574. La preuve de TindiTisioD peut résulter directement de la

loi, mise eu rapport avec rindividualîté des personaes qui prennent

part au partage; elle peut résulter aussi d*actes réguliers établissant,

vis-à-vis de la régie comme à l'égard de tout autre, les droits de

copropriété des partageants.

/7 A //2 ^^ ^ Quant aux moyens de preuve, admis pour justifier la copropriété

//z }/ ^^^ partageants dans les biens partagés, la Jurisprudence paraît fixée.

//- T ^^ La loi n'a pas déterminé les éléments de la preuve ; les copartageants

^^ " "^^ peuvent la faire par tous documents, moyens et circonstances dont

// T lù. Tappréciation est laissée aux juges; mais la seule déclaration des

^^^,.^^ . y^ parties que les objets étaient dans la masse à partager est insufTi-

^ '^^«•//?^7<»^*7^y>^<^^ santé (1). Le juge peut déférer aux parties le sermo.nt supplétif lors-

. indiTisioD reUtlTemeiil aux ioimeoblcs aehetés eo c(Mnmun, mais non relatiff-

y'>i»^. //</ ^/ y . iQ^Qt iiQi( reTenna d« ces immeublea pereos depols I aeqoisitlon. Dec. B., 31 Janvier 485i {Mon. du Not., 1854, p. 77).

(I) Gnsg. B., 20 DOTPmbrc 1846, 10 oodt 1848,^6 roart 1851 {Journal, n^ 3898, 4201, 5106). — Dée. B , 30 noTcmbre 1836, 99 août 1839; 21 oetotire et 17 dé- //f^ 3 cembre 1843 (/ourna/, ooi 938, 1972, 2861). Nivelles, 9) Jolo 1876 (/Mtniof. "^ D* 13003).

SI, dans un partage de snceeision, figore une somme formant le montant, en principal et intérêts, d'une eréinee remboursée depuis pins de deux ans, il font réliminer de la masse. Dée. B., 12 mars 1864 (Jcumal, n« 9730). ^ Les fruits produits par les biens iniilTls, et perçus par l'un des copropriétaires, ne peuvent élre compris dans la masse. Bruxelles, 14 août 1865 {Journal, n« 9983,. — On doit rejeter de la masse les loyers et fermages perçus et les intérêts des fond.4 placés, quand il est établi que les cohéritiers avaient TbabiUidede partager immédialemenl le» fruits et revenus. Bruges, 7 Juin 1869 {Journal, n« 10970). — Il n*y a pas lien de maintenir dans la masse : i«lesprii d*objet9 mobiliers vendus seixe ans avant l'acte de partngc; 2* les revenus écbns pendsnt une longue période ; S* des valeurs mobilières dépendant d'une participation dont l'eiistenee n'est pas établie parade ayant date certaine avant le partage.* Louvsln, 14 mars 1871 (Jfon: du NoI . no 1250).

Lorsque, dans la liquidation d'une société, 11 est attribué è des associés une somme d'argent dont re%i«tenee dans la masse commune n*est pas Justifiée, cette somme doit être rejetée de la masse, lions, 25 mars 1869 (Journal, n« 10897). — Voir encore Versailles, 2 mai 1^1 (Gisnibr, art. 1653).

Un partage peut comprendre les meubles et immeubles qui appartiennent à une même universalité juridique. Si, depuis la naissance de l'indivision, eertains meubles ont subi quelques transformations, les nouveau doivent être acceptés en remplacement des anciens pour la valeur de ceui-ci. Les parties doivent prouver ces transformations. La preuve peut résulter des livres et antres documents non suspects. Dec. B., 26juillet 1881 {Journal, n» 14184)./?^^//^ . /.-. Sff â^,

LiOrsqne, dans un partage, les copartageants mentionnent un legs verbal, les parties doivent Justifier ce legs, sinon il ne peut en être tenu compte pour déterminer leurs droits. Bruges, 20 Juin 1876 et arrêt eonfirmatif, Gaod, 6 Juin 1879 {Journal, n«* 13533, 15984).

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qu'il eoDBtale que la copropriété n'est ni pleinement dcmoiitrcei ni totalement dénuée de preuve (1).

Faute de faire la preuve de l'indivision, l'on ne peut pas considérer le partage comme un simple acte déclaratif de propriété. Il devient un titre d'acquisition; la loi fiscale y voit une mutation pour (ous les objets attribués à ceux des copartageants qui sont dans l' impossibilité de justifier qu'avant le partage, ils avaient déjà une part quelconque dans ces objets.

S 75. La deuxième condition exigée par la loi de frimaire est que l'acte présenté comme partage en ait tous les caractères et qu'il opère / ,y l^ division des choses qui en font l'objet. Un partage peut comprendre seulement quelques-uns des biens à partager. Cette circonstance n'exerce aucune influence sur la perception du droit. Ce partage fait sortir les parties de l'indivision pour les choses qui y sont comprises. Ni la loi civile, ni la loi fiscale n'obligent les intéressés à consigner, dans un seul acte, le partage de tous les biens qui peuvent être communs entre eux. Pour jouir du droit Ûie, il suflit que le partage partiel donne aux copartageants ce qui leur revient dans les choses partagées, sans soulie ni retour.

Jl n'est pas nécessaire non plus que le partage soit complet, en ce sens qu'il fasse cesser l'indivision à l'égard de tous les copropriétaires. On peut partager de manière à opérer la division pour un ou plusieurs des intéressés et à laisser subsister la communauté pour tous les autres. L'acte réunit tous les éléments du partage. Afin de faire jouir l'acte du droit fixe, il suffit encore que les parts attribuées à ceux qui sortent de l'indivision ne dépassent pas ce qui leur appartenait dans la masse commune dont il est justifié (2).

576. liais pourqu'un acte ait le caraclèra et les effets d'un partage, il est indisp«^l>le que tous les copropriétaires y interviennent. Ce n'est que^R le concours de toutes les volontés que les objets indivia peuvent valablement sortir de la masse commune. Pendant Tmâivision, les copropriétaires ont un droit éventuel à chaque chose

(1) Halines, 26 JoUleC 1800 {Joumat, n» iSil). — Le»tribunaDi pearent a?oir reeoor* à une eipertlM oo k one eoqaéte, à faire d*aprèt lea règles du droit eom- Don. Casi. Pr., 4 joio 1867 (GAiRisa, art. 2913). — Épiaal, 6 avril 1809 (GAaaiia*, art. 2926).

(2) Dec. B., 7 uoverobrc 1877 (Journal, n» |3i32), — Dans ce seox. Garni br, art. 2326. — • La convention par laquelle on cohéritier cède ù ses eoliéritiers, eoDjointeai''nt el indivitémrnt, tons les droits snceessifa mobiliem et immobUicr moyennant une somme fiie, est une vente. Cass. Fr., 7aoAli855(GARRien, art. 330).

5îU . . DEUXIÈME PARTIE. *

qui fai( partie du domaine indivis. Ce droit éventuel ne peut être enlevé aux uns par la volonté des autres.

577. Une question délicate^est celle de savoir si l'on peut comprendre dans un même partage des biens provenant d'origines diverses et dans lesquels les copartageants ont des droits indivis différents. Le tribunal de Louvain nous paraît avoir sainement interprété l'art. 68. * Quand cet article parie des indivisions à quelque titre que ce Mit, il a voulu résoudre une controverse sur le point de savoir si l'indivision résultant d'une société éiait comprise dans la disposition ; mais

il n'a pas prévu le cas de la réunion de plusieurs indivisions dans le même partage. C'est donc aux principes généraux qu'il faut recourir. Or, d'après ces principes, chaque communiste possède dans chacune des masses une part déterminée et non dans l'agglomération totale des masses confondues; dès lors, chaque copropriétaire peut se refuser à concourir à un partage unique et exiger autant de partages qu'il y a de masses distinctes. L'État, dans l'intérêt du trésor et pour éviter les fraudes, peut également s'opposer à la confusion.

On peut admettre avec l'administration une exception pour le partage de biens provenant de plusieurs successiotis ou communautés conjugales ou d'une succession et d'une communauté conjugale, parce que ces indivisions sont créées par la loi et par des événements qui excluent toute idée de fraude (i).

Il est à remarquer qu'on ne peut jamais comprendre dans an seul partage des biens dans lesquels toutes les parties n'auraient pas un droit indivis (2).

578. La loi fiscale ni la loi civile ne déterminent des formes particulières pour les partages* On doit donc admettre que l'article 68 régit tout acte quelconque qui, suivant l'expression de l'article 888

{{) LoQTttio. ii mars 187! (Moniteur, no 1250). —GiDd, <7 déeembre ISTSet •rrél conf., 7 février 1878. Gaod, 21 mal 1873 ei arrêt conf., 10 janvier 1874 (Jawr- f^ ùT nat, no* 11982, 13482, 12219, 12236). Arrêt de la coar de Gand da 24 avril 1879 (Journal, n» 1386ÎHi cour d'appel de Liège, 5 août 1875 {Journal, n» 12782). Toarnai, 5 juillet 1880 {Journal, n» 1423i). — Dec. B., 30 octobre 1877;%Kmai t880 {Joumat, nM 13463, 14153). — Gass. B., 29 avril 1875 (Journal, n» 12698). fS /À

Les quotiiés indivises d*inimeubles qui ont êié données aux copartageants par leur auteur et les quotités restantes des mêmes biens, dont les copartageanU sont propriéuires à des titres différents, peuvent être coofondaes dans uno masse unique. Dec. B.. 4 déeembre 1877 (Journal, n» 13779).

Voir Clermont, 22 janvier 18158 (GàRRim, art. 5107 et la note). — Gass. Fr 29 aoât 1843, 6 mars et 15 mai 1844. ' *'

(2) Voir n« 572, note.

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do code cWily a poar objet de faire cesser rindivisioni encore qa*il soit qualifié de vente, échange, transacilon, ou de toute autre manière.

579. Partage avec ioulte. — Quand le partage contient une stipu- t^ . lation de soulie, il donne ouverture à un droit fixe comme partage et ^ ^"^ ^ à un droit proportionnel du cbe£ de la soulte.

On peut dire qu^Jl y a retour ou soulte chaque fois qu'un des copartageants paye à Taide de deniers, pris ailleurs que dans la masse commune, un excédant de valeurs qui lui est attribué. La loi ne défend pas de comprendre dans le même lot des objets de nature différente. Ainsi, un lot peut comprendre des meubles, créances, sommes d'argent, tandis que d'autres ne comprennent que des immeubles ^i). La loi ne frappe d'un droit proportionnel que l'inégalité qui existe dans les lots, et qui est comblée par des sommes ou valeurs que le copartageant ne prend pas dans la masse commune (2).

(1) On peot ménie ittribaer à l'on rnsafrait et à l'aotre fa noe propriété, mu qnll y ait aonlta. — Rouaio, !• Partagt, n« iOO.

(3) Donne lien à la pereeption da droit de soulte, l'acte de partage aox termei daqoel l^on des eoparlageants reçoit dans ion lot dei objela mobiiiera et des eréanees pour en disposer, à ies ritqaes et périls, à charge de payer à l'antre copartageant une somme déterminée. Bruxelles, 30 avril 1862 {Journal, ■•9084).

Quand les héritiers constatent eux-mêmes la valeur de la masse à partager et que Tun dtB copartageants obtient, de l'assentiment des autres, une valeur supérieure k sa part, il est dû sur l'excédant on droit proportionnel, quoique aucune •onite ne soit stipulée. Coortrai, 16 mai 1863 (Journal, n« 9333).— La seule inégalité n'implique pas une soulte. Par suite, l'administration qui ne demande pas à prouver l'existence d'une soulte déguisée, ne peut exiger un droit proportionnel. Casa. B., 19 Janvier 1858 {Journal, n« 7823).

L'adihlnistraUon peut demander à faire la preuve. Liège, S7 Janvier 1858 {Jour^ fiai, n* 7866).

Lorsque plusieurs copartageants doivent supporter en commun des rentes, le droit de soulte doit être liquidé sur ce que chacun d*eux supporte an delà de sa part dans ces rentes. Dée. B., 28 Juillet 1865 (jioumal, m* 9963).

Renferme une dation en payement passible du droit de soulte, la clause d'uQ aete de partage, de communauté et de succession qui attribue à la veuve certaines valeurs pour la eouv/lr des avances qu'elle a faites depuis le décès, en sa qualité de gérante. Seine, 31 novembre 1868 {Journal, n« 10974).

Est une soulte le payement fait par l'un des héritiers à son cohéritier, d'une •omme donnée à ce dernier en avancement d'hoirie par le défunt, et non payée au décès. Tournon, 17 mars 1869 {Journal, n« 1II2S).

Lorsque les copartageants reconnaissent que les bâtiments élevés sur une parcelle de terre ont été élevés par celui auquel cette parcelle est attribuée, les frais de constructions incombant à tous, on doit considérer eomme soulte la part deees

5S0. Quand le partage ne comprend pas tons les biens de la masse commune, et qu'il est stipulé entre les parties que Tinégalité sera compensée par des biens restes communs, y a-t-il soulte et ouverture au droit proportionnel? Dalloz enseigne la négative. Il n'y a de soulte, dit-il, qu'à la condition que le retour fourni par le copariageant mieux loti consiste en Valeurs qui peuvent être considérées comme prises dans sa propre fortune. Or, tel n'est pas le cas lorsque l'inégalité provisoire des lots relativement à une partie de la masse commune doit être compensée par des valeurs qui appartiennent également à la masse commune et y demeurent encore indivises (1).

Ce que nous aurons à dire sur les licitatlons partielles s'applique à la question et doit serxrîr à la résoudre (2).

ftSI. Lorsque, dans un acte de partage, un ou plusieurs des copartageants foni des rapports, quelle influence ces rapports exercent- ^ '^^ ils sur la perception des droits? Le rapport peut se faire en nature, en moins prenant ou eu numéraire. La loi civile établit les règles à cet égard. Quand le rappori se fait dans les conditions déterminées par ces règles, les parties se bornent à exécuter une obligation légale ; quand, au contraire, le rapport se fait sans tenir compte des principes du droit civil, il y a une convention entre les intéressés, qoi peut donner lieu à une perception purhculière. Ainsi, le copartageani qui doit un rapport du chef d'objets mobiliers reçus dn défunt, et qui, malgré l'art. 868 du code civil, fait ce rapport en nature, aban donne le droit de propriété irrévocable qu'il avait sur ces objets, et s'ils passent dans le lot d'un autre copartageant, il y a one mutation mobilière constatée parle paridge (3).

f aU qol eiaieDt à la charge des iotret héritiers. Dde. B.. W mai 1869 {Joummi, u* tl035). — Voir, pour les eooBtraetions élerées par od fermier, Circal., 9 stHI 1856, $7 (Journal, no734€).

Si nn immeuble c»t grevé d*ane rente et si Taele ne parle pas de* cette ehsrgi-, le eopsrtageanl qui reçoit l'Iunneoble cA présumé avoir pris celte rente à «a ehsrgr, et le droit est dû sur la part des autres dans la dette. Oée. B., 5 afiU 1866 Journal, n« 10218).

(I) Dalloz, n« 2708.

(î) Voir n» 587.

(3) Dec. B., SI décembre 1853 {Mon. du A'of , 1854, p. 173). Voir elieultiire du 30 mars 1878 {Journal, n«« 13119). Déci B, 9 mai 1879 {Journal, n* 13941). Dec., 19 noTeoibre 1879 {Juumal, n» 14043). — L*acie de partage qni constate le rapport des dons on le payement des sommes dues par un cohéritier, n'est pas passible d'an droit spécial de ce chef. Il en serait autrement si le dcbiirnr ne restiloait pas la somme, maisqn'il en restât débiteor envers un des copariage:ihi5

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5§9. Il arrive sou veut que l'un des ropartageaDls est chaîné d'acquitter des dettes pour une quotité supérieure à celle à laquelle il est tenu lôgaloment. Quaod le pti tagc constate qu'il rcço't de la masse commune les sommes uccessaires pour le pay émeut des dettes, Il y a dans cette clause un simple maudat donne par les copartageants (1). Dans tout autre cas, celui qui prend la charge est censé payer une soulte dont Timportance s'évalue d'après le montant de la dette qu'il doit acquitter, déduction faite de sa part et, s'il y a lieu, des fonds qui lui ont été abandonnés de la masse commune pour faire le payement (2).

Si l'un des copartageants accepte la mission de payer des dettes communes en déchargeant les auires de leurs obligations, il y adélé» gation, et cette clause de facie donne ouverture au droit de 2.70 pour cent ou de 1.40 pour cent, suivant que la dette consiste en rentes ou en obligation^ (3). .

Encore, si les parties abandonnent au copariageaut des créances ou des rentes pour payer des dettes communes, il y a cession de créance ou de rente pour ce que les copartageants devaicut supporter dans ces dettes (4).

dans Je lot daqael elle aorait ëié eomprite. — Si» depuis i'oovertore de la fcoccHsion, ua bériUer a reçu de la mn8«i> des valeurs dont le prli esl entré dans le loi d*on antre copartageant, le droit de vente e»! dd. Dec. B., 13 jain I85C {Journal^ n« 7483) ; 3 février 1859 [Journal, n» 835:>}.

Voir Circol., 50 novembre 1661 [Journal, n«9055).

Le rapport d*une somme prêtée t>ar le, défunt à on des eopartageams ne donne pas ouverture au droit de quittance, quand même U ferme fixé punr le remboursement ne serait pas expiré. Dée., 23 octob e 1857 [Journal, n* 7796).

Lies biens donnés par père et môre ne doivent être rapportés que pour moitié. Si donc l'acte eonslale le rapport pour la totalité, il y a un droit dd de ce rbrf. Dée. B., 5 novembre 1864 (Journal, n» 9921).

Si, lors du partage d'une eommunanlé et de la sueeefi*ion de l'époux, prédécédé. un héritier verse dans la masse le montant d'une eréance qu'il doit à la communauté, le droit de quittance est dû sur h ^omroe qui e«t entrée, de re chef, dans le lot du conjoint survivant. Dée. B.. 21 octobre 1874 {Journal, n« 12571).

Voir une dissertation sur les rapports au point de vue de la loi fiscale (GAamcR, jrt. 2957, 3060 et 3166).

(1) Dée. B., d janvier 1838 (Journal, n« 1390).

(2) Tournai, 8 juillet 1874 'Journal, n* 12509). fJ/^

(3) Dée. B., 12 mai 1848 (Journal, no4193).

(4) Jugement d'Anvers, 22 Juillet 1848 (Journal, n* 4186). — 11 y a cession et non mandat, lorsqu'un des copartageants se charge, à ses frais, de recouvrer les créances comprises dans le lot de ses eoparlagnants et de leur en payer le montant intégral. Cass. Fr., 5 juillet 1870 (GiRRiea, art. Z\9%),/Jj^'

Lorsqu'on des lots a été expressémeat chargé de payer une portion déterminée du pensif au moyen de valeurs à lui attribuéei; et qu'on met en réserve d'autres

5»8 DEtlXIÉHE PARTIE.

58S. Lorsque des parties oot justifié rindiyision sans établir la proportion qui existe entre les parts des divers copropriétaires dans la chose commone. Ton doit présumer que chacun a droit à une part ▼irile. Le partage qui s'écarte de cette base donne lieu au droit proportionnel de 80ulte(l).

584. Quand les biens divisés sont de nature différente, le mon* tant de la soulte à payer doit être imputé sur les objets qui som tarifés au droit le moins élevé; la liquidation la^plus favorable a« débiteur doit avoir la préférence. Ainsi, si le lot de celui qui doit la soulte comprend des rentes sur TÉtat, on fera porter la sonlte sur ces valeurs; ensnite, s'il y a lieu, sur les créances à terme, sur les capitaux de rentes, sur les meubles et, enfin, sur les immeubles (2).

585. L'admfnistration a le droit /de provoquer l'einDcrtise pour établir la valeur des immeubles quand^le partage contient des biens de cette espéce^t qu'il y a soulte stîjp(ulée entre les comactants. I^ous avons examiné dans la partie géniale la question de^voir si l'expertise est antofrisée dans les autres^cas (5).

588. Partage par Ikitation. — Quand le partage en nature est impossible, les intéressés peuvent y procéder par voie de Jicitation. La liciution est l'adjudication qui se fait au plus offrant, soit paAni les copartageants s'ils sont seuls admis à enchérir, soit parmi les co-

? aleorf poor payer le aarplae des dettes, on ne peut plas eonaldtfrer le premier lot eomme copropriétaire dea valeora réaenréea. Casa. Fr., 1» ^?ril 1868 (Gâann art. S674). *

(I) Gaas. Fr., S mal 1808. — RouàRo, ▼• Fartage, n« 431.

(t) Dée.» 33 aeptembre 1807. — Si an eopartageaot reçoit an exeédant de Talear, eompoié de naméraire, de eréancea et de fonda pobliea, à charge de aopporter aa delà de aa part dana le pastif, ane rente éqalvalenle à cet excédant, il eat (là an droit de délégation sor l'excédant, aana dlitingoer entre la partie qoi correapond, dans ractif, an naméralre et aax titrea de la dette publiqoe. Dec. B 13 noYcmbre 18S8 {Jourmal, n« 8354). ^/!^ i)Lri '*

A f- Jû "i> ^^^ ^"* ''' '^**' ^' wa\\» soient laiasés à charge de toaa las copartageanu, aoit

// ^' ' qoe l'aele les impose ao déblteor, il ne faot pas en tenir compte dans la liquidation. Dec. B.. 3 aTrfl 1860 (/oumal, no 83U). — Voir; poar rimpotaUon ifon. du iVol., n« 1257.

Lorsqu'on copartageant cède dea Immeables loi appartenant en rotoar d*an excédant d'attrttiaiion de Taleurs Immobilidres, il y a lien de ne percoTotr qoe le droit d'échange. ^^- f^'^/ ^

S'il y a abandon d'Immeobles situés en pays étranger, en payement de reprises, le droU de quittance est dd. Dec. B., 7 novembre 1877 [JowmtX, n« 13433). Dec. B., 30 octobre 1877 (/anmei, n« 13463).

Voir Cireol. du 30 novembre 1880 {/oiimal, n« 1 4^:68).

(9; Voir n* 101. Arrêt, Bruxelles, 11 mai 1881 (/oHfwrf, n* 144f7),

^/'^^4u.: G^a^^/i^^ {f.<9Y^,a^^t ifX X^,"^ "^ />^ln^t^t^ ^ ^ c<<rv>4«. ^•</ /f ^ /. ^ ^^^^i-'y^iL i ^ /<#-»e^'^'^i*-^ ^^.«r />7^ i^^'^^^^— .^»?je*t^«* z^^s.*'^*'*^ i'-f ^j fY ^^^f^/tx\

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pcrtageants et toute autre personne si le public est admis à la vente. Lorsque l'un des copartageants se rend acquéreur, on rec6nnatt que l'acte ne contient aucune mutation jusqu'à concurrence des droits' de ce copartageant dans la masse commune licitée. Il est censé avoir reçu en partage ce qu'il a acheté. Pour tout ce qu'il acquiert au delà de sa parly il y a soulte.

687* Cette règle n'offre aucune difficulté quand les objets licites sont les seuls à partager; mais quand la licitation ne porte que sur une partie des biens qui sont possédés indivisément au même titre, îl'y a controverse. La régie française a fait admettre que chaque licitation doit être considérée comme un acte indépendant et qu'on doit liquider définitivement les droits d'après la part de l'acquéreur dans les objets licites» et non d'après sa part dans la masse commune (I).

L'administration belge décide que les droits doivent être liquidés provisoirement sur l'acte de licitation, sans avoir égard aux autres bieus de la masse commune et aux parts revenant à l'acquéreur dans ces bieus ; elle accorde aux parties la faculté de prouver, par un acte subséquent, que la part de l'adjudicataire dans les biens communs dépasse celle qui a servi de base pour la liquidation provisoire et de demander la restitution des sommes perçues en trop. La demande en restitution doit être faite dans les deux ans sous peine de prèscription (2). La cour de cassation de Belgique a décidé, de son c6té, que le droit doit être perçu quand il n'est pas établi qu'il existe d'autres biens suffisants pour attribuer à tous les colicitants leur part dans la masse commune (3).

En combinant la jurisprudence de la cour et celle de l'admidistratiouy la règle peut être formulée ainsi : La perception du droit doit être faite sur l'acte de licitatiou, soit d'après la part de l'adjudicataire dans la masse, soit d'après sa part dans les biens licites seulement, suivant que, lors de cette perception, l'adjudicataire prouve ou non l'existence de la masse commune. Dans ce dernier cas, il peut encore faire cette preuve dausies deux ans de la perception (4).

Cette régie est conforme aux principes. Quand le copartageant prouve qu'il y a dans la masse commune des biens qui permettent aux autres intéressés de prendre leur part sans rien pouvoir loi ré-

(1) Dauoi, n* 373U. — GARmsa, art. 3183, note.

(9) Dec P -B., Il férrier 1810. 25 «Tiil 1820 {Bee., n-W, 421). ~ Dec. B.. 6 décembre 1833 {Jowmal, n« 14). ~ Dée. &, 15 aoTembre 1855 {Êtan. du Nat., 1856, p. 32). ^ Dée. B.. 11 JoUlet 1870 (Jounud, n* 11355).

(5) Casi. B , 25 février 1835 (Journal, n» 411).

(4) Cms. b., 2 décembre 1835 (Jimmal, no 1001).

clamer du chef de soa acquisition, il justifie que là licitaiton oe lui donne rien au delà de ses droits de copropriété. Quand il ne fait pas cette justification, Tacte de licitation établit unejmutation provisoire, vis-à-vis du fisc, pour tout ce qui excède les droits de copropriété de Tadjudicataire dans les biens licites. Ce n*cst que le partage ultérieur qui détermine définitivement les droits des parties et le caractère de Tacquisiiion. Si les intéressés ne font pas ce partage dans le délai de deux ans^ ils élèvent eux-mêmes une barrière à toute réclamation en restitution.

6ftë. Quaut à la licitation qui n'a pour objet que des meubles, on a prétendu que la loi du â2 pluviôse an vu a abrogé la disposition de l'art. 69, § 5, u? 6, de la loi de frimaire. L'art. 6 de la loi de pluviôse porte que le droit d'enregistrement pour les ventes publiques d'objets mobiliers est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai prescrit par la loi sur l'enregistrement. Sous prétexte que cette disposition e^t inconciliable avec cell'e de la loi de frimaire, on a dit qu'elle avait remplacé cette dernière (i).

Nous pensons que ces deux dispositions se concilient parfaitement. La loi de pluviôse ne s'est pas occupée du cas prévu par la loi de frimaire ; elle n'a eu en vue que d'éviter la perception excessive à laquelle aurait donné lieu une liquidation établie sur chaque lot adjugé séparément. On doit donc reconnaître que le principe de liquidation qui régit la licitation d'immeubles est applicable à la licitation de toutes espèces de valeurs mobilières (2).

Pour les partages d'ascendants et les retraits d'indivision, nous avons indiqué les règles de perception aux n** 425 et 555.

§ 4. — Déclarations de command.

Sommaire.