‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 129 sur 165 · Tezieg · texte numérisé non relu

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590. Définition de la déclara lion de command. >- A quels contrats elle pont a'ap-

pliqoer.

591. Division : déclaration régulière ou irréguliére. — Conditions de la déelaraUon

régalière.

(1) Cass. Fr., 9 mai 1852. — Dec. B.. 13 novembre 1838 (JounuU, n* 1673).

(2) Dec. B.. 31 mars iS40 {Journal, w» 2116). — Conf. Arr. Cass. B.. i jinvier 1866 (PostV., 1866, 1,70).

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