‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 130 sur 165 · Réserve abandonnée · texte numérisé non relu

Réserve abandonnée

596. Ikuiième condition. — Aeie publie. — L'acte soos seing privé est-U sufli-

sant?

597. La déclaration doit être pure et simple. — Exemples de modifications. — Ca^

qui, aux yeux de la loi fiseale, n'impliquent pas de modifications. 596. EiTçts des danses par lesquelles le commaodataire garantit le payement dn

prix ou prête le prix.

899. Délai accordé pour la déclaration régulière. 600. L'acceptation de la déclaralion ne doit pas être donnée dans ce délai. 60i. Peut-on élire un second command dans les vingt-quatre lienres?

605. Troisième condition. — Notification à la régie» — Délai et forme. 003. Effets de la déclaration régulière.

COi. Effets de la déclaration faite au profit du vendeur. €05. — ^ qui contient d'autres clauses.

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