en cas de vente de biens domaniaux

SS9. L'art. 68, § 1, n« 24» tarife au droit 6xe de 1 franc (2.40) les déclaratious de commaDd ou élections d'ami, lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudîpation ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudicatioft ou du contrat. — L'article 69, § 5, u"* 4, rend passibles du droit de 2 pour cent (2.70) les déclarations de command, sur adjudicatîoa ou contrat de vente de biem meubles, lorsque Télection est faite après les vingt-quatre heures ou sans que la faculté d'élire command aitété réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente.— Enfin, l'art. 69, § 7, n^ 5, soumet au droit de 4 pour cent (5.50) les déclarations de command par suite d'adjudications ou contrats de vente de biem immeubles autres que celles des domaines nationaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire n'y a pas été réservée.

Ces dispositions de la loi de frimaire contiennent les règles générales. Il existe d'autres dispositions pour des cas particuliers, tels que

362 DTEUXIÊME PARTIR.

)a vente des biens domaniaux et les adjudications par expropriatton forcée. Nous nous occuperons d'abord des premières.

590. On entend par déclaration de command ou élection d*ami, la déclaration qui est faite par une personne ayant traité en cpon nom une affaire, qu'elle Va traitée pour le compte d^une autre penenne qu*eUe indique, et qui a pour effet de rendre le déclarant complètement étranger à cette affaire (1). Envisagée au point de vue de la loi 6scale,

. la déclaration de command semble, d'après les textes qui précèdent, devoir être limitée aux seuls actes de vente ou d'adjudication de meubles ou d'immeubles. Cependant, il est reconnu qu'elle peut s'appliquer à d'autres actes, tels que les transports ou cessions d'obligations et de rentes, baux et marchés. Il n'y a pas d'inconvénients w. ?/^ J^^^ / sérieux à craindre en présence des conditions rigoureuses établies ""^^ par la loi pour faire jouir la déclaration de command du droit ûxe (2},

La déclaration de command est admise dans les ventes volontaires par adjudication publique et dans les ventes de gré h gré (3).

591. La déclaration de command peut être régulière ou Irrégalière suivant qu'elle est faite avec toutes les formalités prescrites par la loi et qu'elle ne donbe lieu qu'4 un droit fixe, ou suivant qu'il loi manque l'une ou l'autre condition et qu'elle donne ouverture à la perc^tion d'un nouveau droit proportionnel.

Les conditions requises pour la régularité de la déclaration de command sont : i^ que Ta faculté d*clire command ait été réservée et qu'on n'y ait pas renoncé ; 2*^ que la déclaration soit faite par acte public d'une manière pure et simple et dans les vingt-quatre heures du contrat ; 5^ que cette déclaration soit notifiée à l'administration, aussi dans les vingt-quatre heures du contrat,

599. Première condition, — Là loi fiscale part de cette idée qu'on est toujours réputé contracter pour soi-même si l'on ne déclare pas que la stipulation «st faite au nom d'autrui. Celui qui se rend acquéreur doit être présumé avoir acquis pour son compte personnel, et le vendeur n'est tenu de reconnaître aucune autre personne, à nioins que, dans le contrat même, il n'y ait une stipulation qui accorde à

(i) On appelle eommand celui pour lequel rnfTpire a été traitée et commanda lair$ on déclarant relui qui l'a traitée. — Voir dissertation, Cartier, nrt. S08^, 5!IS6.

(2) WoooN. no 690. — Dalloz. no 25S6. — CnAiiPioNifiÉRE, no* I3li, 1935. ~ Ga«niBR, ▼« Command, no* 2771, 2772. — Qontràj Dec. B., 21 novembre 18G2 {Journal, no 9283). tlU5"5m \MKAntc*W*^ .

(3) L'acquCTenr en vertu de conventions verbales peut régulièrement, dans les trois mois de son entrée en possession, passer le contrat avec réserve de déclarer eommand, et il peut faire la déclaration dans les vingt-quatre heures de ce contrat. Seine, 15 février 1813 (Dsmaittb ; Ree. pêr. de Gar^tier, art. 2388).

C 3 ÙJL- /-/ )

DËGURATION DE GOMMAND. 363

l'acquéreur le droit de désigner cette personne. La réserve d*élire command, qui constitue la première condition exigée par la loi, a pour objet ce droit donné par le contrat à racquéreur.

La réserve doit être insérée dans l'acte d%djudication ou dans lé contrat. Elle doit donc être expressé et elle doit accompagner ou précéder la convention de vente ; elle n'exige cependant pas l'emploi de termes sacramentels. Toute consiatation qui manifeste l'intention, de la part de l'acquéreur, d'acheter, non pour lui personnellement, mais pour une tierce personne à désigner, répond suffisamment au vœu de la loi (1). La réserve peut être consignée dans le cahier des charges de la vente, comme dans le procès-verbal de l'adjudication provisoire ou définitive (â). Elle ne peut suivre cette dernière adjudication. *

598. Dalloz, Championnière et Rigaud enseignent que la réserve peut être remplacée par des preuves puisées dans des faits externes et établissant, d'une manière certaine, que l'acquisition a été faite par l'acquéreur en vue et dans l'intérêt d'une autre personne (5). Ils prétendent que les parties pourraient prouver par procuration spéciale, authentique ou ayant date certaine, donnée par le command antérieurgnent à l'acte de vente, que l'acquéreur n'a pas acheté poui lui, mais pour son mandant. Cette théorie nous parait contraire à la loi. Le texte de l'art. 68 est bien formel; c'est dans l'acte de vente ou dans un acte qui précède le contrat et qui fait partie de la convention, que la réserve doit être consignée. Faute de cette réserve, le contrat est définitivement lié entre le vendeur et l'acquéreur. Gè dernier est devenu propriétaire. Aux yeux de l'administration, la mutation est <^mplète.

La loi fiscale ne prévoit que les déclarations de command dont lés conditions rigoureuses sont textuellement indiquées par la loi et le résiliement dans les vingt-quatre heures. La production tardive d'un mandat ne peut faire jouir l'acquéreur ni de l'une, ni de l'autre de ces deux dispositions.

594. Les auteurs discutent le point de savoir quelle est la valeur, au point de vue de la loi fiscale, d'une déclaration de command faite dans le procès-verbal d'adjudication même. Remplace-t-elle .valablement la réserve et a-t-elle tous les caractères d'une véritable élection 4'ami 7 Dalloz est d'avis que la déclaration équivaut à la réserve, mais

(1) Dallos, n* 9570.

(2) Cau. B.» 30 janvier 4824 (A«e., n« IXH). — Dec. B., 13 février 1838, 10 oeto lire 1845 {Journal, n^ U13. 3622).

(S) Diuoi, oM 2561 et saivants. — CbamnoïiiiAbb, d» 1938.

qu'elle doit être notifiée daus les viogt-quatre heures (1). Championuière ei Kigaud semblent admettre que la noiiûcatîon n'est pas nécessaire ; mais la déclaration doit être faite avant la clôture définitive du contrat et sans divemir à d'autres actes (2).

Nous pensons avec Championnière etRigaud que dès l'instant oh il n'y a qu'un seul acte ou contrat et que cet acte constate que l'adjudicataire a déclaré vouloir acquérir pour le compte d'un tiers, qui ratifie immédiatement cette déclaration, il n'y a pas de coounand proprement dit. il y a un mandataire ou un gérant d'affaires d'autruî. Dès lors aucune notification n'est nécessaire (5).

Quand H y a deux conventions différentes; quand facquéreur a laissé adjuger le bien et que la déclaration n'a été faite qu'après un in* tervallede temps, si court quil soit, entre le consentement du vendeur et celui de l'acquéreur, cette déclaration constitue un nouveau con« trat. Non-seulement on peut exiger la notification dans les vingtquatre heures, mais ou peut encore, au point de vue de la loi fiscale, très-sérieusement contes^^r la validité de cette déclaration et soutenir qu'elle est faite en l'absence de toute réserve et tardivement. C'est -donc au momeut où les vendeurs donnent leur signature à l'acte que l'acquéreur doit faire la déclaration (4).

ê95. La réserve d'élire commaud ne peut pas avoir été abandonnée au moment de la déclaration. Sous ce rapport, la réserve faite, soit dans le cahier des charges, soit dans les procès-verbaux d'adjudication provisoire ou définitive, est présumée maintenue par l'acquéreur quoiqu'il paye le prix ou les droits, qu'il prenne possession des biens, au'il les grève de servitudes ou d'hypothèques. Il est censé faire tous ces actes pour le compte du command qu'il a la faculté de désigner (5).

596. Deuxième condition. — La loi veut que la déclaration soit faite par acte public. Dalioz, Championnière et Rigaud enseignent qu'un acte sous seing privé est suffisant. Qu'importe, disent-ils, que l'élection d'ami soit faite par acte public ou par acte sous signature privée si elle est notifiée dans les vingt-quatre heures ? La fraude est prévenue, c*est tout ce que la loi doit vouloir. En s'aitachant

(1) Dallm, 00 SK569.

(3) GHAHPioiiiiiEB, n» 1946.

(3) SoIFr., 7 novembre 1868 (Gabribr, art. 3911). — Voir encore art. 1987.

(i) Il est prudent néanmoms, en pi-ésenee de la difficulté que nous discutons en théorie, ou bien d'éviter toute déclarai ipn dans un procès-Tcrbal qnnnd elle est séparée de la mcfition de l'adjudication niémef on bien {!e la faire notifier dans les \-ingt-qnatre heures.

(5) RoLURD, v« Déctaraiitm desomm<md,,ïi9» SI & 2i.

DÉCURâTION de COHMâND. 365

servilemeol à la lettre, il faudrait dire anssi que Féleetion de command qui serait faite, par déclaration sur le registre même du receveur, ne vaudrait pas, pour la régie, une déclaration faite devant notaire ; cette conséquence serait inadmissible (i).

Cette opinion nous paraît contraire à la disposition formelle de l'art. G8 qui indique nettement la nécessité d*un acte public; or, l'acte sons seing privé n'est certes pas un acte public et la circonstance qu'il est notifié dans les vingt-quatre heures à l'administration n'ajoute, sous ce rapport, rien à sa valeur. Il n'y a qu'un cas où l'acte sous seing privé puisse avoir la même autorité qu'un acte autiieiïtiquey c'est celui où il est déposé chez un notaire par les parties. Si donc le commandataire déposait dans les vingt-quatre heures l'acte par lequel il a fait sa déclaration, on pourrait soutenir qu'il a satisfait à cetie exigence de la loi (â;.

697. La déclaration doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle ne peut apporter aucune modification, aucune innovation au contrat primitif; elle ne peut être conditionnelle, ni être faite à titre onéreux ; en un mot, elle doit se borner à placer le command au lieu du qpmmandataire pour toutes les clauses et stipulations du contrat d'acquisition. Toute modiûcation au contrat primitif suppose de nouvelles conventions entre le command et le commandataire, et la loi a affranchi la déclaration de command de droits proportionnels uniquement par le motif que cette déclaration ne renferme aucun contrat, qu'elle constate simplement un fait, à savoir que l'acquéreur véritable est le command et non le commandataire (3).

' Ainsi, tout changement dans le prix, dans l'objet vendu, dans les lerme» stipulés pour le payement du prix ; toute condition suspensivç.^ Jf^?^^*' ^ ou résolutoire ajoutée à la déclaration; tout pacte de rachat, toute /^//(/(«^/j'ft stipulation de garantie contre l'éviction insérée dans la déclaration, A^- ^^^^ ■ supposent un contrat particulier entre le command et le commanda- // 2 /^ taire et empêchent la déclaration d'être pure et simple. ^// ^

Lorsque le (Commandataire se fait payer une somme quelconque pour sa déclaration, il y a une véritable revente de lui au command, et la déclaration subit le droit proportionnel, non-seulement sur le

(1) DiLLOZ, Il«2583. — CBAMMOimiiBB» o» 1982.

(i) Gabribb, v» Commawi, d« S789. Cet aateur enseigne que la procaration pour déclarer eommaBd peut être donnée par acte sons seing privé. Il est permis d*en doater depuis la loi da 18 décembre 1851, qai exige des procurations aatlientiqaes pour les transmissions de droits réels immobiliers.

La déclaration verbale est inopérante, même quand elle est signifiée dans les Tiogt-quatre heures. Dec. B.; 17 août 1869 {Journat, n» 11083). A^ ^^'f'j ■

(§ Dec. B., lOmars 1864; Nivelles, 39 Juin 1865 (/oiima/, noi 9621, 9870).

montant du prix primitif, mais encore sur la somme qui doit être I)ayée au commandataire. Ces deux valeurs réunies constituent le prix payé par le command (1).

H n'y a pas de modiflcations au contrat primitif, dans le sens de la loi fiscale, quand le commandataire fait la répartition des biens qui lui ont été adjugés, entre plusieurs commands. Il peut même réserver une partie pour lui et ne déclarer command que pour Tautre partie. 11 peut encore diviser la nue propriété et l'usufruit (2). - La loi ne défend pas de déclarer plusieurs commands. l.a division des objets acquis n'est pas un obstacle à ce que les divers acquéreurs soient considérés comme ayant acheté directement du vendeur, par le contrat primitif (5).

*■ 598. Les clauses par lesquelles le command s'engage à rembour-

[' 7^ C //'^♦<' ser au commandataire le prix avancé par celui<-ci, ou par lesquelles

le commandataire s'engage à prêter le prix au command ou à cautionner le payement du prix envers le vendeur, forment des conventions qui ne changent rien au contrat primitif, mais qui, d'après leur obj^, soumettent la déclaration à un droit particulier d'obligation ou de cautionnement (4).

(1) Dalloz, qo* 2S80, S58S.— GiBRiiR, \m, cil., no 2801 .—Conlrd, GHiMPioRirtiRr, ii*197l.

(2) Dallox, qo 2594.

(3) Lorsque le cahier des charges stipule qae l'adjadicatalre pourra déclarer command au profit d*ane seole et même personne pour tous Tes biens adjuges, la divisioD n'est pas permise sans payer un nouveau droit. Dée. B., 8 août 1860 {Jout' vicA^ n» 8634).

En cas d*adjudication d'un bois, le commandataire peut se réserver la superficie ' 3 ^^ et déclarer command pour le fonds. Louvaiu, 17 novembre 1870 (/otimal, n» 11383).

. Lorsque les conditions portent que l'adjudicataire de plusieurs lots par accumulation ne peut déclarer plusieurs comm&nds sans le consentement du vendeur, la division faite par l'acquéreur sans intervention du vendeur constitue une revente. Arrêt de G«nd, 26 mars 1873 (/oNnia/, no 12039). Dec. B.. 16 décembre 1878 (/ovriia/, no 13715).

La division peut être faite si le vendeur renonce à la clause prohibitive. Gand, /j i'fO 5 avril 1882 (youmo/, no 14543). La décision du 16 décembre 1878 n'admet pas /^: cette distinction.

La déclaration peut contenir certaines clauses qui n'allèrent en rien le contrat

p f ^ r- 9 ^ primitif et qui, par leur nature, échappent à un droit proportionnel. Dée. B..

'^ ^ / 4 février 1876 (/otimaf, no 12929). Ne (iWrait-on pas dire que ces clauses sont

indépendantes et doivent subir un droit spécial de 2.40?

(4) Dec. B.. Il février 1843. 14 mars 1855, i«r mai 1860 (/ouma/, nooS954.6959, 8681). — Cass. B., 39 janvier 1857, 11 février 1859 f/ourtiai, u»i7623, 8139). — Ca!(s. Fr., 10 novembre 1858 (GiRifiEii, art. 1108). — Saint-Amand, 17 avril 1855 (Joiima/, no 8104). — Digne, 31 décembre 1860 (Garribr, art. 1472). — Limoges, 19 décembre 1863; Seine, 23 janvier 1864 (Garrier, art. 1892, 1912).

Voir, en sens contraire : Tournai, 9 avril 1861 [JquywiX, no 8797;. — Charleroi, 14 janvier 1862 {iouimaX, no 9143). 42^^' 4 ^ ^^'

Voir encore : Cass. &, 30 juin 1831 ^Jumal, no 14407). Cire., 14 novembre 1881 (youmal, no 14523). Voir, plus haut, n» 498, note.

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