DECLARATION DE COMMAND

ft99. La déclaration doit être faîte dans les vingi-quatre heures de Tadjadicatioa ou du contrat. Le délai de vingt-quatre heures doit étro entendu en ce sens que la journée du lendemain de l'acte est comprise dans le terme. 11 n'y a de doute possible que dans le cas où l'acte d'adjudication indique l'heure de sa clôture. On pourrait soutenir alors que le délai expire à l'heure correspondante du lendemain (1).

600. Il n'est pas nécessaire que la déclaratiou soit acceptée par

le command dans le même délai. Quoique l'acceptation seule lie Jc^^ . ^

commaud, la loi fiscale n'a voulu éviter que les reventes hors du ^A délai de vingt-quatre heures. La déclaration du commaudataire suffit pour empêcher la revente qui serait faite au détrimcut du fisc. Eu effet, si le command n'accepte pas, l'adjudicatron reste définitivement pour le compte du commandataire et l'acte a payé le droit de mutation de ce chef. Si le command accepte, la déclaratiou qui a été déposée dans les vingt-quatre heures prouve que les parties avaieut Lieu rintcution d'acquérir pour le command.

Dans tous les cas, si l'administration aVait la preuve que l'acquéreur a fait une véritable cession sous les apparences d'une déclaration de command, elle pourrait prouver la fraude et exiger le droit proportionnel (3).

601. Pendant le délai de vingt-quatre heures, le commaudatairo peut élire un second command en cas de refus du premier. Sa déclaration n'a pas épuisé son droit, ni porté atteinte à la réserve.

Mais le command, après avoir accepté la déclaratiou, ne peut faire une nouvelle désignation. La réserve d'élire command ne lui appartient pas (5).

60'3. Troisième condition. — La loi ne se contente pas de la déclaration faite, par acte public^ dans les vingt-quatre heures; elle veut que, dans le même délai, cette déclaratiou soit portée à la connaissance de l'administration. La loi ne détermine pas la forme de la notification, ut le bureau où elle doit être faite.

Ou reconnaît que le but de la loi est atteint dès que la régie a reçu une connaissance certaine et olficielle de la déclaration ; ainsi, l'enregistrement de la déclaration dans les vingt-quatre heures ne permet pas à l'administration de douter de l'existence de cette déclaration. Cep«^ndant la notification par exploit d'huissier est toujours le moyen

(1) La faeolié de sarenehérir eonstilae Doe eondiUon résolatoîre et la déclaration de eommand pp^r.élrp^i^lière doit être faite dans lee Wogt quatre henrea de l'adjadleation.'^.'^B.^.VDOvembre 1878 {Journal, n* 12027). /£ ^ //?/

(3) Dallos, ii« S552.

(3) Dec. B., Il tfoverobre I8i3 (Journal, n« 37iO). — CBAHPioRRiâaB, do 1991.

le plus sûr; ilest à Tabri de toute difficulté (I). Il est rationnel d'admettre aussi que la notification ait lieu au bureau où le notaire qui dresse l'acte de déclaration doit faire enregistrer cet acte.

La déclaration peut-elle être notifiée utilement après la fermeture du bureau? Cette question a été résolue diversement. Aujourd'hui, l'administration considère la fermeture des bureaui comme la fin de la journée. La déclaration doit donc être déposée avant la fermeture (2)^ .^^^ Lorsque le lendemainest un jour de fête, la déclaration peut êtrcSrfic^*

j)' V j*. tifiée le surlendemain (5). Si l'adjudication a été faite sous une condition suspensive/Ies vingt-quatre heures ne courent qu'à partir de la perfection du contrat. Il en est autrement dans le cas d'une condition

/ ^/ résolutoire (4). L'administration veut aussi que les adjudications qui

/\ 7 ^ sont soumises à l'approbation d'une autorité soient suivies de la déclaration dans les vingt-quatre heures, sans attendre l'approbation (5). 01 OS. £/feto dé la déclaration dé command. — La déclaration de command qui réunit toutes les conditions de régularité prescrites . par la loi a pour effet de faire considérer le command comme ayant '

acquis directement du vendeur et de rendre le commandatalre entièrement étranger à l'acquisition. En conséquence, elle ne contient aucune mutation et n'est passible que du droit fixe de 2.40 (6).

604. MémCi si la déclaration était faite par l'acquéreur au profil du vendeur et acceptée par ce dernier, toute idée de mutation de propriété disparaîtrait. La déclaration anéantirait le contrat primitif et ce contrat échapperait aussi au droit proportionnel.

605. Une déclaration de command peut, comme nous l'avons vu au n^ 598, contenir des clauses qui donnent lieu à un droit particulier d'obligation ou de cautionnement. Sous ce rapport, elle doit être traitée comme les actes qui constatent des conventions et qui en sont les titres, et on doit lui appliquer les règles générales d'exigibilité.

606. Une déclaration irrégulièrement ou tardivement faite a pour effet de faire considérer le commandatalre comme ayant acquis luimême. La loi fiscale, sans avoir égard aux conventions des parties,

(1) Gamier estime qae le ?iM do répertoire do notaire, sur lequel se trouwt/^/^^ i^ inserite la déclaralion, n'est pas une notification snffisante (▼• Command, n^ SS2I). /

— Liège, 5 août 1864 (/oum., n» 9641). — Famés, 29 juin 1867 (/oum., n* 10498).

(2) Voir Dée. B., 5 mai 1855 {Mùn. du NoL, 1855, p. 211). — VerTien, 14 août 1860 {Journal, no 8581). — Gass. B., 25 juillet 1861 {Journal, n* 8954).

(5) Voir Gass. B., 12 féTrier 1833 ; BroMlles, 26 février 1856 {Journal, n^i 106, 7390).

(4) Dée. B., 7 décembre 18i3 {Journal, n» 3185).

(5) Dec. P.-B., l«r septembre 1819, 20 décembre 1821 (Aee., 297, 761).

// )t i V'- (6) Il y a aatant de droits ilxes à payer qu'il y a de eommands entré lesqueia les ^y lots sont partagés. Dec. B., 27 octobre 1869 {Journal, n» 1H09). 4^' / W/Z^^jr