DÉCLARATION DE GOMMAND

estime toujours que la propriété a reposé dans le chef du commanda- yj^^f*/ taire. Si la déclaration la fait passer au command, il y a une Douvelle mutation, passible d*UD nouveau droit.

607. Mais on demande si ce nouveau droit peut étrer exigé sur Ttfcte de déclaration ou s'il est exigible seulement sur X accti^iaxion par le command? Les auteurs sont unanimes pour décider que Taccep-^^;^ a^ /z/ talion seule opère une nouvelle mutation et donne ouverture au droit. . p^^^ T Aucune mutation entre-vifs ne peut se supposer sans le concours des .

volontés des parties. Le commandataire ne peut pas, à lui seul, con- ^// venir que la chose qu'il a achetée passera dans le domaine du command. La volonté de ce dernier est indispensable (1).

Quand, par suite de l'irrégularité de la déclaration de command, un nouveau droit est exigible, reste à déterminer ce droit. Championnière et Rigaud disent qu'il n'est pas permis de rechercher si la transmission, que la déclaration de command comporte, est à titre gratuit ou à titre onéreux. Le taux du droit est toujours le même. Comme le fait remarquer Dalloz, cette théorie n'est pas exacte. L'irrégularité de la déclaration entraîne, aux yeux de la loi fiscale, une présomption que le commandataire a agi pour son propre compte et qu'il a cédé ses droits au command. Si rien ne prouve qu'il y a d'autres conditions que celles stipulées dans le contrat primitif, le droit doit être liquidé de la même manière ; mais s'il y a des modifi* cations, soit dans le prix, soit dans d'autres éléments du contrat, les droits dus sur la déclaration de command sont liquidés d'après ces modifications (2).

60S. Quels effets la déclaration de command produit-elle re^a* tivement à l'obligation de payer les droits ? Est-ce le command qui est débiteur des droits, est-ce le commandataire? Ou sont-ils tous les deux tenus solidairement an payement ? Lorsque la déclaration est régulière, les droits proportionnels exigibles sur le premier contrat sont dus par le command. Même au point de vue de la loi fiscale, le conunandataire est devenu étranger au contrat par la réserve d'élire command, par la déclaration et par l'acceptation du command (3).

Quand la déclaration est irrégujière ou tardive, nous pensons avec Dalloz que les deux droits peuvent être exigés du command en sa qualité d'acquéreur ou nouveau possesseur. Dès qu'il accepte la déclaration, il doit subir toutes les conséquences qu'elle entraîne envers te fisc. Or, la déclaration le constitue débiteur des droits dus sur le

(1) DiLLOS, no 2543. — GHAMPiORméu, n» 1930. — Garriek, to CommatM^^ iio3777. — Le Jfon. duNoi.y 184S, p. 33i, soutient l'opinion eontraire. (9 CBABPiOKiniRB, n« 1934. -^ Dalloz, o«2553. (3) Dalloz. n*25i8.

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contrat primitif, eu même temps que son acceptation le rend débiteur des droits exigibles sur la déclaration (i).

609. Lorsque la déclaration régulière a lieu sur une yeute par licitation, au profit d'un- des colicitauts, la vente ne donne ouverture au droit proportionnel que sur la partie du prix qui excède les droits du colicitant dans les biens vendus.

Quand la déclaration faite par un non-colicitaut est irrégulière, ce principe n*est plus applicable. Il y a deux vente/ entre non-coltcitants. En effet, la première mutation s'est faite entre les vendeurs et le commandataire qui n'était pas covendeur. La seconde est faite entre ce commandataire et un des vendeurs primftifs qui, relativement à la revente, n'a plus la qualité de colicitant.

Lorsqu'un colicitant fait une déclaration régulière au profit d'un non-colicitant, la perception doit s'établir, abstraction faite de la qualité de ce colicitant ; mais quand sa déclaration est irrégulière, il y a d*abord un droit à percevoir, d'après la qualité du coÛcitant, pour la mutation qui s'est opérée entre les premiers vendeurs et lui ; ensuite il y a le droit ordinaire pour la mutation entre lui et le command (2).

610. La déclaration de command en matière d'expropriation forcée est régie par l'art. 47 de la loi du 15 août 1854, qui porte : c Les déclarations de commaud devront être faites en l'étude du notaire commis, ou lui être siguifiées dans les viugt-quatre beures de l'adjudication. Elles seront inscrites ou mentionnées au pied du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin de les notifier au receveur de l'enregisircment. L'adjudicataire sera garant de la solvabilité et de la capacité civile de son command, sans toutefois que cette garantie doune lieu à un droit d'enregistrement particulier. »

Cet article remplace la disposition de l'art. 709 du code de procédure civile.

L'art. 14 de la loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes dit que les règles de l'art. 47 seront observées pour l'adjudication des rentes (3).

611. En ce qui concerne la vente des biens du domaine national, il existe aussi quelques règles particulières qui peuvent être résumées ainsi : l'adjudicataire doit faire la réserve d'élire command au moment même de l'adjudication. La déclaration ne peut avoir

(f) Catf. Fr., 99 norembrc IS37 (DâLLOx,'n*S548). {i) GAnmEB, n« 2780.

(5} Voir l)<^c. B., SO décembre I8G0 (Journal. i)« 8707.*. — Dec. B., Si «Tril f863 {Journal, n» 9478).

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