ACTE DE RËSILIEMENT

pour objet de diviser Tacquisitiou et le command doit savoir les qualités requises pour se rendre adjudicataire direct. La déclaration doit être faite dans les quatre jours de l'adjudication déÇaitive; elle doit être mise à la suite du procès-verbal ; elle doit être acceptée par le command, soit sur le procès-verbal, soit par acte authentique qui doit être déposé, dans les quinze jours de l'adjudication, au bureau du re« ceveur du domaine, chargé de la rogie des biens. Cet acte doit contenir, de la part du command, élection de domicile au secrétariat du lieu de la vente, afin qu'au besoin toutes les significations et poursuites à diriger contre lui du chef de la vente y puissent élre faites valablement. Par suite de ces formalités, la notification au receveur est inutile.

Faute par l'adjudicataire de se conforn^ à ces prescriptions, il est réputé acquéreur direct et, comme tel, responsable envers le domaine (1). — L'article 41 du code forestier du 20 décembre 1854, n'admet aucune déclaration de command si elle n'est faite séance tenante et immédiatement après l'adjudication.

§ 5. — Actes de résiliement.

Sommaire.