L'acte résilié profite-t-il aussi de la disposlUon

61«. L'art. 68, § 1, n» 40, tarife au droit fixe de 1 franc (2.40) les résiliements purs et simples, faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés.

Cette disposition contient une exception aux règles générales ; elle tient compte du peu de temps qui s'est passé entre la perfection d'un contrat et la résiliation volontaire consentie par les parties; elle dispense les contractants de payer les droits qui, d'après les principes, seraient exigibles pour remettre les choses dans le même état où elles étaient avant la convention résiliée.

613. Pour jouir du bénéfice de cette exception, la résiliation

(1) Voir : Arrêtés des 16 octobre 1824, 32 novembre 1836. — Circul. P.-B., 7 décembre 1826, tO décembre 1828, 4 Juillet 1829 (Aec. 1882, 1930). — Voir loi du 9 février 1818, art. .:6, et loi du 31 décembre 1819, art. 4.

doit répondre anx conditions suivantes' : 1** elle doit être faite dans ^ les vingt-quatre heures du contrat; S** elle doit être constatée par