acte authentique; 3* elle doit être pure et simple

Par vingt-quatre heures, on doit entendre les vingt-quatre heures qui suivent la signature du contrat. Si l'heure où la signature a été donnée n*est pas indiquée, les parties ont toute la journée du lendemain.

. L*acte authentique est d'autant plus nécessaire dans ce cas, que la loi n'exige pas, comme pour la déclaration de command, que le résiliement soit signiGé dans les vingt-quatre heures au préposé de l'administration (1).

Le résiliement qui n'e# pas pur et simple, c'est-à-dire qui ne replace par les parties exactement dans la même position où elles étaient avant la convention, constitue un nouveau contrat. Il n'y a pas anéantissement complet de la première convention. Ce nonveau contrat est passible des droits que les règles générales rendent applicables.

614. Lorsqu'une convention est régulièrement résiliée dans les termes de l'art. 68 de la loi de frimaire, l'acte de résiliement, enregistré au droit fixe de 2.40, sauve-t-il la convention primitive des droits fixes ou proportionnels auxquels elle donnait ouverture ?

Dalloz, Championnière et Rigaud prétendent que la loi de frimaire n'ayant pas dérogé aux principes admis dans l'ancienne législation, on doit dire, conformément à ces principes, que le résiliement empêche toute perception de droits proportionnels ou fixes dénonunés sur le contrat résilié (2).

Nous pensons que cette doctrine est très-contestable. L'art. 68 contient une exception ; il accorde une faveur à ceux qui se repentent d'avoir fait une convention; il leur permet de faire enregistrer au droit de 2.40 l'acte qui constate leur repentir ; il détermine les formes et conditions de cet acte ; mais l'art. 68 ne fait aucune allusion à l'acte qui contient la convention. Ce dernier acte reste, en tons points, soumis aux règles générales ; son enregistrement ne peut avoir lieu sans le payement préalable des droits que la convention rendait exigibles (3).

(I) Cependant Dalloz croit qu'un acte sous seing privé ayant date certaine dan« les Wngt-qoatre heores, suffit m» 487).

1 y V (9) Dalloz, n« 489. — CnAMPioiviiièRE, dp 353.

J) ir- ^ ' l" (3) Dec. B.. 20 août «857 {ioixrwd, n» 777Ï).