Le dépôt ne peut pas opérer libération

618. Le nombre de pièces déposées n'a aucune influence sur la perception.

6i9. Dépôt* ehêz det partieuiierê, — Motifs du droit proportionnel exigé snr ces

dépôts.

6âO. Les dépôts tarifés n'ont pour objet que des iowtmet» 621. De quel droit est passible Tacte qui constate la restitution do dépôt. 6Sa. DépôU à la caisse de cotuiffnation. - Par quels principes ces dépôU sont

régi».

623. BlARDATS. - Texte. - Sens de la disposition. - Simple conseU ou recommau-

dation. *

0U. Le mandat peut être salarié sans dégénérer en marché d'ouvrage.

625. Le mandat qui est la suite d'un autre contrat tarifé échappe-t-il an droit? -

Distinrtion.

626. Quand il y a plusieurs mandants, y a-t-il autant de droiu à payer qu'il y a de

mandanu ? — Et s'il y a plusieurs mandataires 7 687. RAnvicATiOHs. - U ratiflcalion tarifée par l'art. 68 est celle par laquelle on approuve ce qu'une autre personne a fait.

628. La raUflcation doit élre pure et simple et elle doit s'appliquer à un acte en

forme. — Sens de ces mots.

629. A quel droit donne lieu la confirmation d'un acte nul. — Distinction

630. TaiHSACTioKS. - Texte. - Règle d'exigibilité du droit applicable aux transac-

tions.

631. Comment on disUngue dans les transactions les stipulaUons qui ont le carac-

tère libératoire, obligatoire ou translatif.

632. La iransacUon ne peut porter que sur une eontestaUon née on à naître —

Eicamen du caractère de la contestation.

633. Ikvwtai«bs. - Texte. — Sens du mot vaeatiouet mode de compter le nombre

des vacations.

63i. L'Inventaire ne doit pas énoncer des obligations, libéraUous, etc., dont il serait le titre, ou bien II donne ouverture à un droit particulier.