Actes de bempuceueiit

641 . Énumération d'antres actes tarifés par l'art. 68 de la loi de frimaire et par des

lois sfiéciales.

615. DÉPÔTS. — L'art. 68, § 1, n» 27, tiirife au droit fixe de 1 franc (2.40; les dépôts et coosignatioas de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas libération des déposants. Les décharges qu'en donnent les déposants ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite, sont tarifées au même droit. L'art. 69, § 3, u"" 5, tarife au droit de 1 .40 p. cent le^ reconnaissances de dépôts de sommes chez des particuliers.

La loi fiscale établit ainsi une distinction entre les dépôts chez des officiers publics et les dépôts chez des particuliers.

616. Dépôts chez les officiers publics. -— I^ loi comprend dans ht disposition non-seulement les dépôts de sommes, mais encore les dépôts d*effets mobiliers. Le droit fixe est conforme aux principes généraux, car le dépôt ne transmet ni propriété, ni usufruit, ni jouissance des objets déposés; ils sont mis sous la garde seulement du dépositaire.

Le dépôt doit être fait à l'officier public agissant eu cette qualité. Si l'officier public recevait un dépôt à tout autre titre, l'acte devrait être assimilé au dépôt fait chez un particulier. C'est dans la nature des actes, mise en rapport avec les attributions générales de l'officier public, qu'on doit rechercher si le fonctionnaire a agi comme homme public ou comme homme privé (1).

617. Pour jouir du droit fixe, le dépôt doit être pur et simple, c'est-à-dire qu'il ne peut opérer la libération des déposants. La question de savoir si le dépôt libère le déposant doit être résolue d'après les circonstances du contrat, les termes de l'acte, la volonté expresse ou présumée des parties et toutes les autres considérations qui peuvent servir à interpréter le contrat (2).

Ainsi, quand des parties sont en contestation sur le p«int dé savoir si l'une doit à l'autre une somme d'argent, et qu'en attendant la fin du litige, la somme est déposée chez un notaire ou autre officier public, le caractère libératoire du dépôt dépend de l'issue du procès. Dans le cas où il est reconnu que le déposant devait la somme, le dépôt est libératoire. Dans le cas contraire, c'est uu dépôt simple. Le droit de quittance peut être exigé sur le premier dépôt dès que la condition s'accomplit, c'est-à-dire dès que le litige a définitivement fait reconnaître la dette du déposant.

Lorsque le litige porte sur la propriété d'une chose et que les parties la déposent entre les mains d'un officier public, le dépôt est toujours

(i) Dalloz, n» 553. — Oaaribr, n» 4580. ^ Voir l'article da Moniieur du ISotu riat, D» 1241.

(2) CsAivioviiiBhK, ii« 1530.

^ '^ ^// - ^ V i^//*V ^. ^/y^/-*a.^ ^'^ A> ^ /j.:,.^^,l^ «♦^^ ' y:^r?A^ ed^' . Z^**-^ y^'jT^/