DÉPOTS

pur et simple. Le dépôt est censé fait par et pour celui qui est propriétaire de la chose; quel que soit le résultat du procès, la restitution se fait à celui qur est reconnu propriétaire. Il n'y a donc, ni daus le dépôt, ni dans la remise de la chose, libération ou transmission (!).

618. Les dépôts d*actes et pièces chez des officiers publics sont assimilés aux dépôts de sommes ou effets mobiliers ; Tart. 68, § 1, n*" 26, les assujettit au droit de 2.40.

L'administration belge a reconnu qye la loi ne distingue pas s*il 3P a ou non plusieurs pièces déposées, ou si les actes dont il est fait dépôt concernent ou uou les mêmes parties. Dès qu1l n'y a qu'un * seul dépôt, un seul droit est exigible (â).

619. Dépôts entre particuliers, — Pour les dépôts de sommeâ entre particuliers, la loi fiscale s'est écartée des principes généraux; quoique ces dépôts ne contiennent aucune transmission des deniers déposés, elle frappe les actes qui les reconnaissent d'un droit de 1*40 p. cent. Le législateur a voulu prévenir les fraudes et empêcher, d'une manière absolue, que les parties ne déguisassent les prêts sous la forme d'un simple dépôt. Il a donc placé les deux contrats sur la même ligne (5).

630. Il importe de faire remarquer que cette disposition exceptionnelle n'atteint que les dépôts de sommes. Le dépôt de tous objets mobiliers, autres que l'argent monnayé ou valeurs ayant cours eu cette qualité, reste soumis au principe général et, comme il ne donne lieu à aucune transmission, libération oif obligation de sommes, il n'est passible que du droli fixe de 2.40.

691. La loi ne parle pas de l'acte qui constate la restitution du dépôt de sommes entre particuliers. Il faut en conclure, avec Dalloz et le Dictionnaire de l'enregistrement, que l'actti est passible du dro^ de quittance. Il y aurait inconséquence à frapper de 1.48 p. cent le dépôt et de l'assimiler au prêt, et de ne pas soumettre au droit de libération ou de ne pas assimiler au remboursement la restitution des sommes déposées (4).

693. Dépôts à la caisse de consignation. — Les dépôts faits à la

(I) CBAUPiORBii», DM 1563, 1565.

(3) Dec. B., Il novembre 1843, IS ao?embre 1865 {Jowrnal, n»* 3188, I0Q76) ^ ^^ ^l ^f

(3) GHAiPiomiiéRB et Rigadd, n» 830, estiment que dès le moment où il csl prouvé vis-à-vJB de la régie qa*il y a dépôt de sommes et non pHt, la disposition ezceptionoelle introduite pour prévenir la fraude doit céder devant la règle.— C*est une erreur. — Voir Dilios. n» 552.

(4) Dalloi, n* 554. — Dicl., v« Décharge, n» 50. — Contra, Champiorriéu, n» 1539. — Dec. B.. Il mars 1840. 4 mai 1848 {Joumai, noi3093. 4149).

caisse de consignation sont régis par des règles spéciales. L*art. 5 de la loi du 28 nivôse an xiii soumettait les reconnaissances déliyrées par les receveurs au droit de 1 franc (â.iO).

Une circulaire du ministre des finances du 27 avril 1855 (n* 519) avait décidé que l'acte constatant le remboursement par la caisse de consignation du capital qu'elle avait reçu en dépôt, était sujet au droit fixe de 2.40. Mais si le même acte constatait le payement des intérêts dus par la caisse à raison du capital déposé, le droit de 65 centimes par cent francs était exigible sur le montant des intérêts. Le dépôt étant fait, eu général, dans l'intérêt du déposant, les frais de l'acte et les droits devaient être supportés par lui (1).

Quand une somme était déposée à la caisse à la suite d'offres réelles, la remise au créancier n'opérait aucune libération du débiteur ; cette libération résultait des offres et de la consignation mêmes. Donc l'acte qui consutait la remise au créancier n'était passible que du droit fixe (2).

Il en était ainsi pour le dépôt fait par le curateur à une succession vacante ou par les acquéreurs de biens dépendant de la succession, et de la remise faite ensuite aux créanciers (3). La loi du 28 décembre 1867, art. 12, a abrogé l'art. 3 de la loi du 28 nivôse an xiii et, par son art. 8, elle a affrauchi de tout droit de timbre et d'enregistrement les reconnaissances des consignations, les mandats et quittances des intérêts (4).

Il est à remarquer que l'art. 8 ne parle que des quittances é'mtérèu. Les quittances relatives au capital continuent donc à rester sous le régime antérieur, au point de vue du droit de timbre et du droit d'enregistrement.

6SS. Mandats. — L'art. 68, g 1, n^" 36, assujettit au droit fixe de 1 franc (2.40) les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel. Cette disposition doit être entendue en ce sens que l'acte qui renferme le mandat ou son acceptation, et toutes autres clauses qui tiennent à la nature du mandat, ne donnent ouverture qu'à un seul droit fixe du chef du mandat.

Ainsi, l'engagement que prend le mandant de rembourser au

(1) Voir cette eirealalre dans le Mon, du Aot., f 8S5, p. 151.

(3) Dec. B., 23 décembre 1853 {Journal, n« 6436).

(3) Oée. B., 21 février iSU (Journal, n» 6575).

(i) Uoe dépêche do minUtre des finances da 9 janvier 1868 dit qoe les maodati de payement délivrés par les caratenrs de faillites doivent être écrits sur on timbre de dimension de 45 centimes. — Voir Patinomie, 1868, n«31.

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MANDAT. Zn

mandataire ses frais et avances fait partie du mandat ; les obligations qui sont imposées au mandataire et constatées dans l'acte tiennent au contrat de mandat en tant qu'elles sont stipulées par la loi ou qu'elles sont la suite nécessaire ou conventionnelle du mandat.

Le mandat tarifé par la loi fiscale est le contrat prévu sous ce titre par la loi civile, c'est-à-dire le pouvoir donné à quelqu'un de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. La simple recommandation, le eomeil ou Vinvitation n'ont pas la valeur du mandat et ne peuvent être soumis au droit comme tel.

694. Quoique le mandat soit gratuit de sa nature, il est reconnu généralement que le mandat ne dégénère pas en marché par cela seul qu'un salaire est promis ou stipulé au profit du mandataire. ///* X ^/» jf Nous avons vu comment le mandat salarié se distingue du marché d'outrage (I).

695. Quand le mandat est consigné dans un acte et qu'il est la suite des stipulations arrêtées dans cet acte, il faut distinguer : ou le mandat est une conséquence en quelque sorte obligée de la convention, et alors le droit payé sur cette convention affranchit le mandat ; — ou il n'est lui-même qu'une convention ajoutée à l'acte, et alors, comme clause indépendante, il doit subir l'impôt (â).

696. Quand il y a plusieurs mandants qui donnent procuration par un seul acte, il y a autant de droits fixes à payer que de mandants, à moins qu'ils n'aient tous un intérêt commun à faire défendre. On considère comme ayant un Intérêt commun des cohéritiers qui, avant partage, constituent un mandataire pour gérer des affaires de la succession ; des associés qui, pendant l'existence de la société et même après la dissolution et jusqu'au partage, nomment un mandant) Voir no 5». — Wc. B.. 14 joUlet 4838 {Journal, n« 1565). ^^^^"^^ / / (3) Par application de cette règle, il a été jogé qu'il y a atipalation passible du

droit, dans la claase d'an cahier de charges de vente d*tmmeuM«r donnant mandat au notaire de recevoir le prix. Dec. B., 5^ novembre 1840, IS juin 1843 {Jawrwd, no* 2353, 3075).

Il en est de même de la elanse d'un cahier de charges signé par tons les ven* deurs, portant que la vente aura lien, tant en Tabsenee qu'en présence des ven* deurs, et que les présents stipuleront pour les absents. Dec. B., 10 janvier 1848 (/oMmal, no 3939).

11 en est encore ainsi lorsque les conditions d'une vente mobilière stipnlenl que le prix sera payé entre les mains d'un tiers désigné. Dée. B., 17 mai 1845 {JourmiX, no 3473).

Il en est atfârement lorsque le notaire est chargé de recevoir le prix dans les ventes publiques de mtuhlu : c'est un mandat légal. Cire. B., 13 avril 1831 (no>^ 19 et 30).

578 DEUXIÈME PÂRTIK.

taire pour les affaires de la société. Les créanciers d'une même dette . sont aussi dans ces conditions, etc. (1).

Lorsque plusieurs mandataires sont désignés et qu'ils ont le droit . d'agir iéparémerU, on doit considérer l'acte comme comprenant plusieurs mandats. Il y a autant de droits à payer qu'il y a de mandataires pouvant agir séparément.

Le mandat enregistré en blanc et qui est donné à plusieurs mandataires, dans les termes que nous venons d'indiquer, donne lieu à un supplément de droits (2).

6 '17. Ratifications. — L'art. 68, § i, n"" 38, tarife au droit de 1 franc (2.40) les ratiûcations pures et simples d'actes en forme. •

Dalloz fait remarquer qu'il existe, en droit, deux sortes de ratiûcations : celle par laquelle une personne approuve ce qui a été fait en son nom, et celle par laquelle une personne approuve un contrat ou un acte auquel elle a concouru, mais qui est susceptible d'être attaqué pour des vices réels ou apparents de nature à en faire prononcer la nullité ou la rescision. La ratiGcation prévue par la loi fiscale appartient à la première espèce. Dans l'autre, l'acte doit être apprécié en dehors du texte du tarif. 11 peut être sujet au droit proportionnel s'il est le titre de la convention ratifiée et si cette con-

(1) Voir Dec B., 19 mai 1838 (Journal, n» 1495). — Dée. P.-B., 17 septembre 18S1 (Rec., H* 715). ^ Dec. B., li mai 1834, 29 novembre 1834, 18 octobre 1836, IG février 1837, 24 avril 1838 {Journal, n»» 309, 3él, 867, 1018, 1507).

Quand des héritiers consUlaent un mandataire pour accepter ou pour répudier

une succession, ils n'ont pas encore un intérêt commun. Il y a donc autant de

mandau qu'il y a d*héritiers. Gircul. B., 9 avril 1856, $ 15; Dec., 8 février 1856;

2S février 1868 {Journal, n»> 7346, 7239, 10668). -. Nivelles, 5 décembre 1867

• {Journal, n« 10558). >- 11 en est de même du mandat d'accepter des legs. Dée. B.,

17 février 1866 {Journal, n« 10164).

Mais le man4at donné pour faire la délivrance de legs auxquels les mandants sont tenus conjointement n'est passible que d'un seul droit. Dec. B., Il septembre 1868 {Journal, n» 10799).

^^ y - .i*n 'vs ^- '* •*' **" ***"* droits sur l'acte par lequel des époux donnent mandat à l'efifet de ^ * / ' vendre des propres ou des biens qui leur appartiennent divisément. Dec. B., 7i ^ ^/) î' ^ ^^^ ^^^ {Journal, n» 8263). — Il en est autrement quand le mandat a pour

// objet des biens communs. Dec, 26 août 1868 {Journal, no 10782).

La procuration donnée par plusieurs copropriétaires à l'elTet de procéder au partage des biens indivis n'est sujette qu*& un seul droit. Dec. B., 31 janvier 1856 {Journal, n» 7240).

Est sujet à autant de droits qu'il y a de mandants l'acte par lequel des propriétaires consentent un bail et chargent l'un d'en Ire eux de recevoir le prix et de remettre à chacuu sa quote-part. Dec. B., 28 moi 1869 {Journal, n» 11053).

(2) Dict. de VEnreg.f v» Mandat, n» 36 et vo Acte, n<» 28. Quand le mandataire lubitltne quelqu'un en ses pouvoirs, les mêmes règles sont applicables.

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