RATIFICATION

ventioDf passible d'un pareil droit, ne l'a pas déjà acquitté (1^

038. La ratification doit être pure et simple et elle doit s'appliquer à des actes en forme. Que faut-il entendre par là? La ratification est pure et simple quand on se borne à confirmer Tacte ou le contrat fait parle mandataire ou par celui qui s'est porté fort ;4 qu'on n'y introduit aucune modification qui en change la nature ou l'objet et qui en fait un autre acte ou contrat.

La ratification s'applique à des actes en forme lorsqu'elle approuve une convention qui a satisfait aux lois fiscales, c'est-à-dire qui a subi l'impôt ou qui rentre dans la catégorie de celles exemptes de la formalité de l'enregistrement (3). Si l'acte de ratification approuve des conventions verbales ou écrites, consignées dans des actes authentiques ou sous seing privé qui n'ont pas été enregistrés alors qu'ils devaient l'être, la loi ne considère plus cet acte comme un acte d'exécution, de complément ou dé consommation ; il peut être le titre de la convention et il rend exigible le droit d'acte dont lé tarif frappe la convention ratifiée.

•99« La ratification ou confirmation qui s'applique à un acte nul n'est pas expressément tarifée. Seulement l'art. 68, § 1, n^ 7, soumet au droit fixe les actes refaits pour cause de nullité ou autre mo^, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur.

Pour connaître le droit exigible sur un acte confirmatif, il faut tenir compte de la division des nullités et de leur influence sur la perception des droits. Ainsi, quand un acte est entaché d'une nul* lité relative ou d'une nullité absolue qui ne s'y montrent pas, nous avons vu que, malgré la nullité, le droit est exigible sur cet acte. L'acte de confirmation pure et simple qui intervient postérieurement ne doit subir que le droit fixe de 2.40. Il n'y a plis de nouvelle convention, il n'y a que la ratification. de celle qui a déjà payé l'impôt.

Quand un acte est entaché d'une nullité radicale qui est constatée dans l'écrit inéme soumis à la formalité, nous avons vu que le droit n'est pas exigible. Si les parties confirment la convention et si la confirmation n'est pas repoussce par un motif d'ordre public, c'està-dire si elle peut valablement donner naissance à la première

(1) Dauoz, n» 630. — La ratification donnée par on héritier au adjodîcaUons faites à SCS cohéritiers est passible d*on seul droit; mais a'il s*agit d'adjudications faites à des tiers, il est dd autant de droits qu'il y a d'adjudicataires. Dec. B., 20 mars 1855 {Journal, o« 7058).

(S) Voir les théories de CnAMPionxiàni, no 2i9. — Dàlloz, no628. — Dici. dt l Enreg., vo Ratification, n« 5.

coDTentioD, le droit exigible sera celui dû pour la eoDYeotion (I).

6S0. Tbansactions. ^ L'art. 68, §1, 0^*45, tarife encore au droit de i franc (2.40) les transactions, en quelque matière que ce soity qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni disposition soumise par la loi à un plus fort droit d'enregistrement. — L'art. 69, S 3, n* 3, frappe du droit de 1 pour cent (i.40) les transactions qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans qu'elles soient le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles.

La règle qui résulte de cette double disposition est que la transaction, étant de sa nature simplement déclarative, ne doit, en général, subir que le droit fixe de 2.40 ; mais quand elle contient des stipula* tiens libératoires, obligatoires ou translatives, elle donne ouverture au droit proportionnel de libération, d'obligation ou de transmission.

•SI. La difficulté est de savoir quelles sont les stipulations d'une transaction qui ne présentent pas le caractère libératoire, obligatoire ou translatif? La transaction peut être faite à propos de toutes sortes de contestations et ordinairement elle a pour objet l'abandon réciproque de quelques droits ou prétentions, ou un sacrifice pécuniaire, pour conserver un bien ou la jouissance d'un droit.

Une instruction française veut que l'appréciation des préposés se porte sur le point de savoir si la convention opère quelque changement ou novation dans la situation respective, dans l'état de possession, dans les droits apparents des parties. D'après cette instruction, c'est l'état de choses, au moment où les parties se rapprochent pour transiger, qui doit être pris comme point de comparaison avec les arrangements dont elles conviennent entre elles ; c'est d'après cette comparaison que l'exigibilité du droit doit être établie (2).

Merlin a une autre doctrine. Les art. 68 et 69 comprennent dans leurs dispositions toutes les transactions en quelque matière que ce soit; peu importe donc la nature ou l'objet des droits sur lesquels les parties transigent. La loi ne voit dans la transaction, même sur des droits immobiliers, que la fin d'un procès douteux; elle ne se permet pas de peser les prétentions dont les parties ont respectivement fait le sacrifice ; elle ne se permet pas de dire : Telle prétention était fondée et, en y renonçant, celui qui h formait en a aliéné l'objet. IjSl

(!) Diuoz, DM 640, 641. — Voyei, ei-degsas, n^ 46 et suivants.

(2) 15 déeembre 1827 (Dalloz, d» 1063). — Coof. jog. Liège, 31 mars 1846 (/omtnal, ii« 3484). — Décidé ainsi implieitement par l'administration bielge, le 7 septembre 1837 {Journal, n« 1285).