TRANSACTION

transaction est pour elle un voile sacré ; elle le respecte religieusement et ne souffre pas qu'on le soulève (1).

DalloZy à son tour, repousse la doctrine de Finstruction de 1827 et adopte celle de Merlin en y ajoutant que si, par la transaction, l'une des parties abandonnait à l'autre un objet non litigieux pour Tindemniser du sacrifice de ses prétentions sur la chose en litige, l'abandon de cet objet constituerait une mutation de propriété et donnerait ouverture à un droit proportionnel (2).

Nous n'hésitons pas à adopter l'opinion des auteurs. Chaque fois qu'une transaction réelle et sérieuse est conclue, quelle que soit, la nature des droits contestés, le droit ^\t est seul exigible, à moins qu'il n'y ait un engagement pris de payer une somme ou de fournir des valeurs ou choses non litigieuses. Dans ces derniers cas, il y a lieu de percevoir un droit particulier dont le faux est déterminé par l'objet même de la stipulation. Si.c'est une somme d'argent, l'art. 69, § 3, n"* 5, fixe le droit à 1.40p. cent; — si c'est une rente qu'une des parties s'engage à servir, le droit de 2.70 p. cent devient exigible; etc. (5).

(1) Rép., Y» Partage, $ 11, n« 5.

(2) Dalloz, no 1086. — Voir, dans ce sens, Champiohiiiébb, no60â; RoDiéBEel Port, Contrat de mariage, n» 758.

(3) CHAVioiiRiiiiB, n« 606. — Voir dissertaiion, dans le Mon, du Not., n^ 1362. Est assimilée k, ane vente la transaction par laqaelle des frères et sœurs qui ont

acquis on immeuble en abandonnent une part ù une autre sœur, laqneUe prétend avoir payé une partie da prix. Dec. B., 11 juin 1856 (Journal, n» 7418).

Lorsque, sur une action en rescision, il est procédé transaetionnellement 6 un nouveau partage, les biens immeubles ne peuvent être attribués à d'autres coparlageants sans être assujettis au droit de mutation. Dec. B., 17 décembre 1861, 7 Juin 1862 {Journal, n^ 9055, 9192).

Est passible dp droit de 65 eentimes pour 100 francs, la transaeUon par laqneUe one société s*engage à payer une somme pour dommages passés et futurs, occasionnés par une usine aux propriétés voisines. Dée. B., 16 novembre 1855 {Journal, o» 7102).

Est passible du même droit de 65 eentimes, la IransacUon qui met fin à l'action intentée par on curateur de faUlite à l'efret de rapporter des marchandises données en 0age par le faiUi et vendues par le créancier, a^celui-ci s'oblige à bonifier à la masse la valeur des marchandises et à payer des dommages-intérêts. Dée. B., 96 mai 1865 {Journal, n» 9906).

Ifest passible que du droit fixe de 2.40, la transaction faite pour prévenir on procès sur la validité d'une donation de biens présents et à venir faite à son mari par une femme sourde et muette, lorsque le donataire abandonne aux héritiers de la femme la nue propriété de certains immeubles de la succession. Dec. B., 11 juin 1868 {Journal, tfi 10775).

La transaction par laquelle le créancier d'une rente viagère consent k réduire la rente à moitié est passible dn droit de quittance. Cass. Fr., 28 février 1870 {Journ» 1 1281 ).-^Voir Rec, pér. deGAaniEa, art. 596, 61 1 . 812, 1465, 1491 . 1492. 1666, 1731 .

382 DEUXrËIIE PARTIE.

689. Cette théorie, qn! est' cooforme vax anciens princtpes, n*empéche pas l'administration de rechercher le vériuble caractère des actes qui lui sont présentés comme renfermant des transactions. La transaction a ses conditions essentielles qui la distinguent de tout autre contrat. Il faut que ces conditions essentielles se rencontrent dans Tacte, sinon la régie peut repousser la qualification at traiter l'acte d'après la réalité des stipulations qn'il atteste.

La loi civile dit que la transaction est le contrat par lequel les ' parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc, de toute nécessité, un doute réel et sérieux sur les droits des parties, qui font l'objet de la transaction.

D'un autre côté, la fraude peut toujours être prouvée. Si les parties supposent ou créent Une contestation qui n'a rien -de sérieux, ou font semblant de tran^ger sur des droits qui ne peuvent donner lieu li aucun litige, il appartient à la régie de démontrer cette fraude et de faire reconnaître le véritable caractère de la convention (I). * €8S. Inventaires. — • L'art. 68, 8 2, nM, tarife au droit de 2 francs (aujourd'hui 4.70) par vacation, les inventaires de meubles, d'objets mobiliers, de titres et papiers.

Un décret du 10 brumaire an xiv détermine le sens du mot vacation

et le mode de compter le nombre des vacations. Les officiers. qui procèdent k des inventaires sont tenus d'indiquer, à chaque séance, l'heure du conmiencement et celle de la fin. Toutes les lois qu'il y a interruption dans Vopération, avec renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en est fait mention dans l'acte que les parties et les officiers publics doivent signer sur-le-champ, pour constater cette interruptiou.

Chaque vacation ne peut excéder quatre heures, en ce sens que chaque vacation passible du droit de 4.70 peut être de quatre heures. Ouand la séance a duré plus longtemps, il y a lieu -de percevoir le droit d'une vacation entière pour les fractions qui dépassent quatre heures. Ainsi, une séance qui a duré cinq, six ou sept heures, donne ouverture à un droit pour les quatre premières heures et à un autre droit pour les fractions S'une, deux ou trois heures, au 'delà du nombre quatre (2). ^

(1) CBAMi'ioiiHiàRB, o* 674. ~ L*art. 888 da eode civil eoDtieot une application de celte règle. Les partages qui soat t^ts sous ia forme d'une transaction n'en restent pas moins soumis au règles do partage.

(3) Dec. B., 7 Jaillet 1837 {Journal, n» ItSi). — 11 n'y a pas lien de distinguer les dif érentcs parties d'un inventaire. Dec. B., 17 janvier 1887 {Journal, n* 787S}. — Les vacations doivent éire comptées par séance et non d'après la somme des heares employées pendant tout le cours des opérations. Dec. B., S4 octobre 1899 {Jowmai, a» 8448;.

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