TESTAMENTS

M4. n imiK>rte de faire remarquer que l'ioventaire qui est tarifé par l'art. 68 est celai qui oe contient que la description et l'esliniatioq des objets» titres on papiers délaissés par une personne . après décès, absence, faillite, dissolution de société, etc. Quand riatentaire renferme des mentions, déclarations ou stipulations qui sont de nature à former titre d'un contrat soumis à un droit proportionnelt il donne ouverture à ce droit d'après les règles générales d'exigibilité que nous avons expliquées (I).

Les inventaires dressés en cas de faillite ne sont assujettis qu'à un seul droit fixe de 4.70, quel que sojt le nombre des vacations. (Loi du Ujuin 1851, art. 1«.)

€tê. Testamknts. — L'art. 68, § 5, n* 5, tarife au droit de 3 francs (aujourd'hui 7 fr.) les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès.

Le testament doit être enregistré après le décès du testateur,* quand même l'institué serait le seul héritier ab inteitat (2).

6S6. Quel que soit le nombre de dispositions que le testament / ,V contient, pourvu qu'elles soient toutes éubordonnées au décès, il n'est . dû qu'un seul droit (3).

Les retours stipulés dans un partage d'ascendant, fait dans la forme d'un testament, et subordonnés au décès, ne donnent ouver* tnr^ à aucun droit particulier (4).

La disposition additionnelle faite à un testament, quoique d'une date postérieure à celle du testament, ne donne pas lieu à un double droit (5).

M7. Le testament peut contenir des clauses, déclarations ou di^Kwitions qui ne sont pas subordonnées au décès du testateur. Quand le testament vaut conmie titre, il donne lieu à des droits particuliers d'après l'objet des stipulations qu'il renferme (6).

6SS. Abaudonhbiibiits. — L'art. 68, § 4, n? 1, tarife au droit de 5 fhincs (aujourd'hui 12 fr.) les abandonnements de biens pour être vendus en direction. Cette disposition est basée sur ce que l'abandon

(I) Voir a* 4t. — N'ait pu mijette k on droit partieolier la nention eoottatant la remlM à un tiers, qni en donne décharge, d*obJet8 étrangers k la sueeession. Dée. B:, Il décembre 1896 {Jownud, n« 7118).

(5) Dec. B., Il mars 1841 {Jtntmal, n« 3349). — RoDuiBAca. Belg. jud., XXVII. p. 868.

(3) Dée. B., 10 Jnillet 1851, i4 octobre 1835 {Jowmat, n«« 151 et 5U}.

(4) Dée. B., S mai 1843 (/onmol, no 3543).

(8) Dée. B., 4 octobre 1845 {Jowmal, n« 3591). *

(6) Dée. B., 35 aodt 1843, 4 octobre 1869 {Jawmai, n«*8868^ If099).

ne dessaisit pas le débiteur etnVquivaut qu'à un mandat irréYOcable donné aux créanciers ; il n*y a donc aucune mutation de propriété ou de jouissance.

Si Tacte de cession renfermait des clauses impliquant une transmission de valeurs entre le cédant et les créanciers, il pourrait rendre exigibles des droits proportionnels à raison de cette transmission. Quand le bilan comprend du numéraire, la remise qui en est faite aux créanciers donne ouverture au droit de quittance (i).

Pour les clauses d'un concordat, l'art. A de la loi du 14 juin 1851 établit également le droit fixe de 4.70 (2).

6S9. GoLLOCATioNS. — Lcs coUocations qui se font par jugement sont tarifées à 65 centimes par cent francs, additionnels compris. — Wodon enseigne que les collorations faites à Tamiable devant notaire sont soumises au même droit (3). Nous croyons, avec Ghampionnière et Rigaud, que ces coUocations ne sont soumises à aucun droit proportionnel ; qu'elles appartiennent à la classe des actes jnnomés et sont passibles seulement du droit fixe de 2.40(4). L'objet du procèsverbal de collocation est de déterminer le rang et les droits des créanciers dans la distribution de deniers appartenant à leur débiteur. Ce n'est pas ce procès-verbal qui crée les droits des créanciers ; il indique seulement ces droits d'après les titres produits. Il n'y a donc aucune obligation, libération ou mutation constatée par cet acte.

Si le procès-verbal constatait que les créanciers ont reçu le montant de la collocation, il faudrait percevoir le droit de quittance sur les sommes peur lesquelles le créancier libère le débiteur.

640. Actes de remplacement. — L'art. 108 de la loi sur la milice du 3 juin 1870 (5) abroge les lois antérieures. Dans cette abrogation se trouve compris l'art. 196 de la loi du 8 janvier 1817 qui tarifait à 5 florins (aujourd'hui 15 francs) les actes de remplacement. Ensuite, l'art. 102 de la loi de 1870 exempte de la formalité de l'enregistrement et du timbre les actes qui doivent être produits en matière de milice, à l'exception du contrat de remplacement. Enfin, l'art. 71 dit que les contrats de remplacement devront être Xâits devant notaires, lesquels ne pourront compter que 15 francs pour tous frais, non compris le timbre et l'enregistrement.

(I) Gamibi, ii«* 16, 18.

(i) Voir n«466. — Voir CIrcal.. 13 seiteobre ISStS, n* 166.

(5) WoDoir, n« 828.

(4) CHAHPiOHiiiftBB, n« 43. — Dalloz, n« 116. ~ Dec. B., 12 décembre 1840 (Jontr»

(5) Réimprimée *eo vertu de II lot do 18 leplembre 187S. Arrêté do même Jour.

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